REGLEMENT DU CONCOURS D INNOVATION ENEDIS IDF EST «Concours Start- up et PME innovantes en Ile-de-France Est»

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1 REGLEMENT DU CONCOURS D INNOVATION ENEDIS IDF EST «Cncurs Start- up et PME innvantes en Ile-de-France Est» ERDF devenu Enedis lance un grand cncurs en régin IDF Est. L bjectif de ce cncurs est de renfrcer les cllabratins avec les startups et PME du territire afin de mettre en œuvre des slutins innvantes au service des cllabrateurs d Enedis IDF Est et de ses clients. ARTICLE 1 - ORGANISATEUR Enedis, sciété annyme à directire et à cnseil de surveillance, au capital scial de Eur, dnt le siège scial est sis 34 place des Crlles, Paris-la-Défense (92079), immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Nanterre sus le numér , (ci-après «Enedis» u «l Organisateur»), rganise un Cncurs dnt le présent règlement (le «Règlement») fixe les cnditins et mdalités de participatin au Cncurs «Cncurs Start- up et PME innvantes en IDF Est». Pur tut échange cncernant les cnditins et mdalités du Cncurs, la Directin Réginale IDF Est d Enedis sera représentée par : Mnsieur Guirec SERVAN Directeur Adjint 3 place Arthur Chaussy Melun Mail : guirec.servan@enedis.fr ARTICLE 2 - OBJET DU CONCOURS Le Cncurs d innvatin «Cncurs Start- up et PME innvantes en IDF Est» (le «Cncurs») est rganisé par la Directin Réginale Ile-de-France Est d Enedis. Le Cncurs a pur bjet d accélérer le dévelppement des nuvelles slutins et de faire émerger de nuveaux leviers pur la perfrmance et la satisfactin des clients dans le cntexte des transitins énergétiques et numériques. A cette fin, l Organisateur sélectinnera les startups u PME innvantes Lauréates (ci-après les «Lauréats») primées au titre du Cncurs d innvatin «Cncurs Start- up et PME innvantes en IDF Est» (cf. article 4 ci-après). Les slutins u technlgies innvantes présentées par les participants dans le cadre du Page 1 sur 10

2 Cncurs devrnt intéresser les dmaines d applicatin suivant (ci-après les «Dmaines d Applicatin» : - Dévelpper dès aujurd hui les technlgies dnt purrait bénéficier le «technicien 3.0», - Amélirer la satisfactin client - Créer de la valeur en explitant les dnnées sus la frme de platefrmes u applicatins Les dmaines d applicatin fnt l bjet d un dcument de référence dispnible sur le site qui décrit les besins d Enedis IDF Est en termes de slutins innvantes. ARTICLE 3 - PARTICIPANTS Le Cncurs est uvert exclusivement aux Jeunes Entreprises Innvantes (JEI) 1, aux Petites u Myennes Entreprises (PME) 2 et micr entreprises 3 n ayant ctryé aucun cntrat d exclusivité à un tiers sur le prduit u la technlgie au titre duquel il cncurt (ci-après le «Participant») et élisant dmicile sur le territire de la régin IDF Est (Essnne, Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis). Le cncurs peut-être uvert à des étudiants en incubateur u pré-amrçage, seule cntrainte l entreprise dit être créée lrs de l attributin du prix, c'est-à-dire que le numér de SIRET dit être attribué. Les entreprises auxquelles appartiennent les membres du cmité de sélectin (ci-après le «Cmité de Sélectin») et du Jury (ci-après «le Jury»), u sur lesquelles ils exercent un cntrôle u snt en mesure d exercer un cntrôle, ne peuvent participer au Cncurs. De manière générale, l Organisateur et les Partenaires veillent à assurer qu aucun Participant ne dispse d un accès privilégié et discriminatire aux infrmatins relatives à la mise en œuvre du Cncurs. 1 Le cde général des impôts définit les JEI de la manière suivante (les critères snt cumulatifs) : - L entreprise dit emplyer mins de 250 persnnes tus établissements cnfndus. - Elle dit réaliser sit un chiffre d affaires inférieur à 50 millins d Eurs au curs de l exercice, ramené u prté le cas échéant à 12 mis, sit un ttal du bilan inférieur à 43 millins d Eurs. - La créatin de l entreprise remnte à mins de huit ans. L'âge de l'entreprise s'apprécie à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à l'exnératin. L'entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innvante l'année de sn huitième anniversaire. - L entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au mins 15% des charges ttales engagées par l entreprise au titre de cet exercice, à l exclusin de celles engagées auprès d autres jeunes entreprises innvantes réalisant des prjets de recherche et de dévelppement. - Elle ne dit pas avir été créée dans le cadre d une cncentratin, d une restructuratin, d une extensin d activités préexistantes u d une reprise de telles activités. - Le capital scial dit être détenu de manière cntinue à 50% au mins par des persnnes physiques u certaines persnnes mrales listées par la li. 2 Les PME snt définies par l article 3 du décret n du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégrie d'appartenance d'une entreprise pur les besins de l'analyse statistique et écnmique cmme les entreprises qui : d'une part ccupent mins de 250 persnnes ; d'autre part nt un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millins d'eurs u un ttal de bilan n'excédant pas 43 millins d'eurs. 3 Les micrentreprises snt définies par l article 3 du décret n du 18 décembre 2008 précité cmme les entreprises ccupant mins de 10 persnnes et ayant un chiffre d'affaires annuel u un ttal de bilan n'excédant pas 2 millins d'eurs. Page 2 sur 10

3 A cet égard, l Organisateur se réserve le drit de refuser la candidature d un Participant afin de garantir l égalité de traitement entre les Participants, sus réserve que cette décisin sit ntifiée dans les meilleurs délais et mentinne les raisns qui l nt mtivée. Le Participant dispse alrs d un délai de sept jurs uvrés à cmpter de la date de réceptin de la décisin pur présenter ses bservatins à l Organisateur et cntester la décisin. L Organisateur se prnnce sur cette réclamatin dans la semaine suivant sa réceptin. Chaque Participant recnnait, en participant au Cncurs, ne pas dispser d infrmatins privilégiées u de facilités particulières le mettant dans une situatin privilégiée par rapprt aux autres Participants. ARTICLE 4 CONDITIONS DE PARTICIPATION Un Participant peut prendre part au Cncurs en sumettant un u plusieurs prjets (ci après «Prjet» u «Prjets») relatifs au Dmaine d Applicatin défini à l Article 2. Tut Prjet dit impérativement : prter sur un des Dmaines d Applicatin défini à l Article 2, être sumis en langue française u accmpagné d une traductin en langue française. Incrprer une slutin u service sur chacun des dmaines d applicatin, qui n a jamais fait l bjet d un dépliement cmmercial dans le dmaine des Smart Grids, sur le marché Français avant le début du cncurs. Tut Prjet dit cnstituer une innvatin et dit dnc être sit une nuvelle slutin u technlgie u adaptatin des dmaines d applicatin d une slutin u technlgie existante. ARTICLE 5 - DEROULEMENT DU CONCOURS Les étapes du Cncurs snt décrites ci-après. Etape n 1 - Sumissin d un Prjet Chaque Participant cmplète un dssier de participatin (ci-après le «Dssier de Participatin») jint en annexe du Règlement. Le Participant jint dans sn Dssier de Participatin une déclaratin sur l hnneur (dnt le mdèle est jint au Dssier de Participatin) dans laquelle il précise les mntants qu il a déjà perçus, le cas échéant, au titre du règlement 1407/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l Unin eurpéenne aux aides de minimis (dit règlement «de minimis») 4. Les Participants indiquent dans leur Dssier de Participatin les mesures d accmpagnement suhaitées en fnctin du degré de maturité de la slutin u technlgie présentée. Le Dssier cmplet de Participatin dit être dépsé seln les mdalités mentinnées sur le site au plus tard le 15 Avril Les pièces à furnir pur participer au Cncurs snt décrites dans le Dssier de Participatin jint au Règlement. Tut Dssier de Participatin dit être bligatirement accmpagné d une présentatin 4 Publié au Jurnal Officiel de l Unin Eurpéenne du 24 décembre 2013, L. 352/1. Page 3 sur 10

4 autprtante de la slutin u de la technlgie présentée dans le cadre du Cncurs. L Organisateur s assure que chaque Prjet sumis respecte les cnditins définies à l article 3 «Participants» du Règlement. Etape n 2 - Examen initial des Prjets par un Cmité de sélectin Un Cmité de sélectin cmpsé d experts techniques d Enedis se réunit à la Directin Réginale Ile-de-France Est d Enedis le 26 Avril Le Cmité de sélectin s assure que les cnditins de participatin définies à l Article 4 snt bien respectées et écartent, le cas échéant, les Dssiers de Participatin n y satisfaisant pas. Le Cmité de sélectin écartera également : - les Dssiers de Participatin présentant des slutins u technlgies ne répndant à aucun besin décrit dans le Dmaine d Applicatin, - les Dssiers de Participatin présentant des slutins u technlgies qui ne sauraient être raisnnablement testées par l Organisateur dans le cadre de sn activité industrielle pur des raisns ntamment techniques u réglementaires en 2017 u 2018, - les Dssiers de Participatin présentant des slutins u technlgies ayant un faible intérêt technique et/u industriel pur un gestinnaire de réseau de distributin cmme Enedis, - les Dssiers de Participatin présentant des slutins u technlgies ayant de faibles perspectives de dévelppement industriel. Le Cmité de sélectin se réserve la pssibilité de demander aux Participants des infrmatins cmplémentaires. Tut Prjet retenu par le Cmité de sélectin acquiert le statut de prjet sélectinné (ci-après «Prjet Sélectinné») et est présenté devant le Jury lrs d une sutenance dans les cnditins définies ci-après. L Organisateur infrme dans les meilleurs délais les Participants dnt les Prjets n nt pas été sélectinnés de sa décisin mtivée. Etape n 3 Sutenance Tut Prjet Sélectinné fera l bjet d une sutenance devant un Jury qui purra être cmpsé de représentants de l Organisateur, le 26 Avril 2017 L Organisateur se réserve le drit de sélectinner librement les membres de sn Jury. La sutenance se fera au myen d un expsé ral suivi d un échange avec le Jury. Les sutenances se dérulernt le 26 Avril Etape n 4 Sélectin des Lauréats Le Jury sélectinnera les Lauréats, sur le fndement des critères suivants: La capacité de la slutin prpsée à répndre aux besins exprimés dans les Dmaines d Applicatin Page 4 sur 10

5 Le fait que l innvatin prpsée puisse être évaluée sur un test terrain avec les agents d Enedis sur l année 2017 L intérêt technique et/u industriel pur un gestinnaire de réseau de distributin cmme Enedis, La rapidité/ facilité de mise en œuvre de la slutin, Les perspectives de dévelppement industriel du prduit u service présenté, La capacité de l Organisateur à cntribuer au dévelppement du Prjet, L riginalité de la slutin prpsée, La qualité de la présentatin. En fnctin de la ntatin attribuée à chaque Prjet, le Jury établit un classement des Prjets Sélectinnés et attribue les prix définis à l étape 5 ci-dessus. Le jury se réunira l après-midi de la remise des prix. Etape n 5 Remise des Prix Le Jury purra, s'il le juge pertinent et de manière discrétinnaire, créer des mentins spéciales afin de permettre la distinctin de Prjets en raisn, par exemple, de l'riginalité de la démarche prpsée. Le Jury se réserve le drit de décerner plusieurs premiers Prix u plusieurs secnd prix. Les récmpenses assciées aux Prix snt définies à l article 6 «Récmpenses» ci-après. Les Prix sernt remis aux Lauréats au curs d une cérémnie qui aura lieu le 26 Avril Les Lauréats sernt cnviés individuellement à la cérémnie dans les meilleurs délais. Les Lauréats fernt leurs meilleurs effrts pur être présents u représentés à la cérémnie de remise des Prix. Les lauréats s engagent à participer au cncurs natinal d Enedis. ARTICLE 6 - RECOMPENSES Les Lauréats purrnt bénéficier de l appui de l Organisateur pur dévelpper et expérimenter la slutin u la technlgie prpsée, sus réserve des dispsitins ci-après relatives aux aides de minimis. A cet effet, les Lauréats bénéficiernt d accmpagnements en France métrplitaine. Une cnventin partenariale particulière sera signée pur chaque Lauréat avec l Organisateur («Cnventin Partenariale»). Cette cnventin décrira les aides apprtées par l Organisateur, lesquelles prendrnt la frme d une cntributin financière d une valeur de : 1 er Prix : Accmpagnement de 15K (quinze mille eurs) pur la réalisatin d un POC 2 ème Prix : Accmpagnement de 10K (dix mille eurs) pur la réalisatin d un POC 3 ème Prix : Accmpagnement de 6K (six mille eurs) pur la réalisatin d un POC Page 5 sur 10

6 Deux des tris lauréats sernt prpsés cmme prjet au cncurs natinal d Enedis Smart Grids Awards qui aura lieu du 15 Mai au 1 er Juillet Le cncurs natinal d Enedis est une duplicatin du cncurs réginal. Les deux start-up qui participernt au cncurs natinal sernt parrainées par Enedis IDF Est et cncurrnt dans l une deux deux catégries suivantes : - «nuvelles slutins» : preuve de cncept d une idée nuvelle - «accélératin des dévelppements» : prttypage pré-industriel après un premier POC (drit de suite vers l industrialisatin pur les slutins les plus prmetteuses) 3 prix par catégrie sernt remis par le cncurs natinal (en cmplément des prix attribués par Enedis IDF Est) pur financer les prjets : 50, 40 et 30 k (6 lauréats parmi 25 à 50 cncurrents). Les Cnventins Partenariales encadrernt ntamment les drits de Prpriété intellectuelle de l Organisateur et/u de chacun des Lauréats sur les résultats issus de l exécutin des Cnventins. Ces drits sernt étudiés et discutés au cas par cas, en fnctin des intérêts de l Organisateur et de chacun des Participants primés. Les Lauréats dispsernt du drit d utilisatin du nm du Cncurs dans leurs dcuments d entreprise. Les Lauréats purrnt faire référence au Prix btenu. Les Participants recnnaissent que les récmpenses accrdées aux Lauréats purraient cnstituer des aides d Etat. Dans ce cas, il sera expressément indiqué dans la Cnventin Partenariale cnclue entre le Participant et l Organisateur le mntant de ces aides et le fait qu elles snt accrdées au titre du règlement 1407/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l Unin eurpéenne aux aides de minimis (dit règlement «de minimis») 5. En applicatin de ce règlement, la valeur ttale de la récmpense dnt purrnt bénéficier les Lauréats sera fnctin du mntant des aides de minimis qu ils auraient pu percevir par ailleurs. Enfin, les Participants bénéficiant d aides de minimis à leur mntant maximum ( sur tris exercices fiscaux) ne purrnt pas prétendre à une aide susceptible d être qualifiée d aide d Etat. ARTICLE 7 - CALENDRIER DU CONCOURS Le calendrier du Cncurs est le suivant : 5 Publié au Jurnal Officiel de l Unin Eurpéenne du 24 décembre 2013, L. 352/1 Page 6 sur 10

7 ÉTAPE DATE CHALLENGE PHASE Etape n 1 15 Mars 2017 Kick-Off de lancement Présentatin du cncurs Ouverture du site internet : Etape n 2 Du 15 Mars au 15 Avril 2017 Cncurs Pssibilité de faire appels aux experts Enedis IDF Est Pssibilité de tester les prduits, services, slutins auprès d agents d Enedis IDF Est Etapes n 3 26 Avril 2017 Examen des Dssiers de Participatin par le Cmité de sélectin, Sutenances, Jury, Remise des Prix Etape n 4 15 Mai 2017 à la 1ère semaine de juillet 2017 Cncurs natinal Enedis Smart Grids Awards 2 : - Sélectin des prjets transmis pur la finale natinale - Jury de la finale Remise des prix de la finale ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS En participant au Cncurs, le Participant accepte que les infrmatins relatives à la descriptin de sn u ses(s) prduit(s) et/de sn u ses service(s) cntenus dans sn Prjet ainsi que tut visuel asscié sient publiés dans les dcuments de cmmunicatin d Enedis et cmmuniqués à la presse sus réserve qu ils ne sient pas qualifiés de cnfidentiel par le Participant et revêtus de la mentin «Cnfidentiel» dans le Dssier de Participatin. Le Cmité de sélectin, le Jury et l Organisateur s engagent à traiter cmme cnfidentielles les infrmatins identifiées cmme telles par les Participants dnt ils aurnt cnnaissance à travers l examen des Prjets. Ces infrmatins (ci-après «les Infrmatins Cnfidentielles») ne purrnt être divulguées sans accrd préalable écrit des Participants. Néanmins, l Organisateur est autrisé à cmmuniquer à la presse et à publier sur le site Internet du Cncurs le nm des Participants et des Lauréats ainsi que les Prix btenus par chacun d eux. Les Participants autrisent l Organisateur et ses Partenaires à reprduire et à utiliser librement leurs marques et lgs, les visuels remis dans leur Dssier de Participatin et la présentatin autprtante du Prjet (excluant les Infrmatins Cnfidentielles), ainsi que les phtgraphies prises lrs de la remise des Prix. Ces éléments purrnt être reprduits et édités sur diverses frmes de supprt utiles à la prmtin du Cncurs et en relatin avec celui-ci (que ce sit supprt écrit, audivisuel u électrnique). Page 7 sur 10

8 L Organisateur, les Partenaires, les membres du Cmité de Sélectin ainsi que du Jury s'engagent à ne faire aucun usage des Infrmatins Cnfidentielles prtées à leur cnnaissance dans un autre but que celui du Cncurs et de la sélectin des Lauréats. ARTICLE 9 OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS Tut Participant est tenu au respect des dispsitins légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 10 - COMMUNICATION Seuls les Lauréats purrnt utiliser le nm du Cncurs et du Prix crrespndant à celui btenu. L Organisateur du Cncurs furnira aux Lauréats, l ensemble des éléments nécessaires à l utilisatin du nm du Cncurs et des Prix. ARTICLE 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE L Organisateur, les membres du Cmité de sélectin et du Jury s'engagent à ne pas revendiquer de drits de prpriété intellectuelle particuliers sur les infrmatins transmises par chaque Participant dans les Dssiers de Participatin, à l ccasin des sutenances u dans leurs Prjets cnslidés remis à l issue des sutenances. Chaque Participant est seul juge de l'pprtunité et des mdalités d'une prtectin des Infrmatins Cnfidentielles par la revendicatin de tels drits. Par ailleurs, les Cnventins Partenariales définies à l article 6 «Récmpenses» précisernt les drits de chacun des Lauréats, de l Organisateur sur les résultats qui sernt issus de leur cllabratin. Ces principes ne préjugent en rien du régime de prpriété intellectuelle et/u industrielle applicables aux résultats issus de la cllabratin entre chacun des Lauréats et l Organisateur et/u les Accmpagnateurs dnt les termes sernt définis dans les Cnventins Partenariales. ARTICLE 12 - ACCEPTATION DU REGLEMENT Le simple fait de participer au Cncurs implique l'acceptatin cmplète du Règlement par les Participants et cnstitue un cntrat entre l Organisateur et les Participants. Aucune réserve à l acceptatin ne sera prise en cmpte et les Dssiers de Participatin en cntenant ne sernt pas examinés. Les questins et demandes cncernant le Règlement du Cncurs et les résultats sernt adressées à l Organisateur, qui répndra dans les meilleurs délais. Le Règlement est dispnible gratuitement en ligne sur le site : Et par currier à l adresse : Enedis IDF Est Page 8 sur 10

9 Mnsieur Guirec SERVAN Directeur Adjint 3 place Arthur Chaussy Melun ARTICLE 13 - MODIFICATION DU REGLEMENT Dans l hypthèse ù l Organisateur serait amené à mdifier les cnditins de dérulement du Cncurs et le Règlement de Cncurs après la date de remise des Dssiers de Participatin avant que ne cmmence l examen des dssiers, et dans l hypthèse ù ces mdificatins cncerneraient le cntenu des Dssiers de Participatin et/u les critères de sélectin des Lauréats, il ctriera aux Participants un délai supplémentaire et suffisant pur mdifier et/u cmpléter leurs dssiers en cnséquence. En cas de survenance d un évènement de frce majeure, l Organisateur, se réserve le drit de mdifier les cnditins de dérulement du Cncurs et le Règlement de Cncurs en vue d'écurter, de prlnger, de suspendre, u d'annuler le Cncurs, y cmpris durant la phase d examen des Dssiers de Participatin. Dans ce cas, il purra ctryer aux Participants un délai supplémentaire et suffisant pur mdifier et/u cmpléter leurs Dssiers de Participatin en cnséquence. Dans tus les cas, les mdificatins du Règlement sernt cnsidérées cmme des avenants au Règlement et de plus, prtées à la cnnaissance des Participants sur le site du Cncurs et par tut autre myen apprprié. ARTICLE 14- LITIGE Les Participants et l Organisateur s effrcernt de régler à l amiable tut litige relatif à la validité, à l interprétatin u à l exécutin du présent règlement et du dérulement du Cncurs. Si les Parties ne parviennent pas à un règlement à l amiable, les litiges sernt sumis aux Tribunaux cmpétents dans les cnditins de drit cmmun. ARTICLE 15 DEPOT DU REGLEMENT DU CONCOURS Le présent Règlement est dépsé chez Maître, huissier de justice, indiquer l adresse. Page 9 sur 10

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