Lettre. Sommaire. Bulletin d information des collectivités territoriales de l Aude N 9 Décembre 2010

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1 Lettre Bulletin d information des collectivités territoriales de l Aude N 9 Décembre 2010 Sommaire Sommaire > Le mot du Président p. 2 > Inauguration de l extension de la Maison des Collectivités p. 3-5 > Accord de partenariat CDG11 -MNT p.6-7 > Réforme des retraites, ce qui change p. 8-9 > Réforme des collectivités territoriales, décryptage p

2 Le mot du Président 2

3 Inauguration de l extension de la Maison des Collectivités 8 novembre 2010 Devant un parterre de près de 400 personnes, la cérémonie d inauguration a débuté sur le parvis de la Maison des Collectivités par la coupure du ruban tricolore et l interprétation de l hymne national par l harmonie du Conservatoire de la CAC (photo 2), suivi des discours officiels au sein de la toute nouvelle salle de conférence. 1 Photo 1 (au premier plan de gauche à droite) : Mme Marie-Josée Raynaud, DGS du CDG11, M. Roger Adivèze, Président du CDG11, M. Michel Hiriart, Président de la FNCDG (photo 3), M. Marcel Rainaud, Président du Conseil Général (photo 4), M. Pascal Zingraff, Secrétaire général de la Préfecture (photo 5), M. Patrick Maugard, Président de l Association des Maires de l Aude, M. Alain Tarlier, Président de la Communauté d Agglomération du Carcassonnais

4 Inauguration de l extension de la Maison des Collectivités Entre deux entretiens accordés à la presse, le Président Roger Adivèze a effectué une visite commentée des locaux et des différents services de la Maison des Collectivités, qui accueille à présent le Syndicat Audois d Energies. 4

5 Inauguration de l extension de la Maison des Collectivités La salle de conférence (photo 1) est équipée d un matériel performant, et sera prochainement dotée du système de la visioconférence. L agenda des manifestations est d ores et déjà bien fourni. Le mois de novembre a pu accueillir les assemblées générales de l Association des Maires de l Aude, de la Mutuelle Nationale Territoriale (photo 2), du CIOS (photo 3) ainsi que le colloque consacré au handicap dans la fonction publique (photo 4) Photographie : Julien Fitte 5

6 Accord de partenariat CDG11 / MNT ne volonté commune Ce partenariat est né d une volonté commune du CDG de l Aude et de la MNT, 1 ère mutuelle de la Fonction Publique Territoriale et 5ème mutuelle française, d améliorer la protection sociale des agents territoriaux. En effet, qui est mieux placé que le Centre de Gestion et la mutuelle professionnelle des territoriaux par leur connaissance du cadre statutaire pour informer, conseiller et aider les agents en matière de protection sociale, U ne protection maximale pour les agents Afin de protéger les agents territoriaux en maintenant leur traitement, la Mutuelle Nationale Territoriale a mis en place son contrat incapacité et invalidité adapté à la spécificité du statut de la fonction publique. L objectif spécifique du contrat cosigné avec le CDG de l Aude est de mettre les agents des collectivités à faibles effectifs salariés à l abri de tout souci financier en cas d arrêt pour cause médicale, dans les mêmes conditions que les dans les collectivités plus importantes, moyennant une cotisation mensuelle réduite. Aujourd hui, près de 200 collectivités audoises employant moins de 11 agents ont répondu favorablement en adhérant au contrat collectif bâti à leur intention. Ce sont ainsi plus de 770 agents des plus petites collectivités du département qui bénéficient aujourd hui de la couverture de leur perte de salaire dans le cadre du partenariat qui leur est spécialement dédié. ne démarche d action sociale de l employeur Les agents territoriaux exercent leur mission avec une sécurité financière minimale en cas d absence prolongée pour raisons de santé. Un réel risque de précarité les menace souvent sans qu ils en aient conscience. Mettre en place une garantie maintien de salaire est une nécessité individuelle et collective. outil de gestion des ressources humaines Elle permettra à l employeur de pallier une véritable carence du statut, mais aussi de lutter contre l absentéisme grâce aux services d accompagnement MNT favorisant le retour au travail. En offrant aux agents la possibilité de souscrire des garanties maintien de salaire, vous luttez contre le risque de précarisation qui les guette et affirmez votre rôle social. La garantie du salaire des agents permet également de vous prémunir contre les aléas financiers liés aux arrêts maladie, d améliorer le bien-être au travail et la protection sociale des agents. En améliorant la protection sociale des agents, vous optimisez ainsi la gestion de vos ressources humaines, pilotez votre politique de protection sociale au meilleur coût*, et préservez la qualité et la continuité du service public. * depuis la Loi dite de «modernisation de la Fonction Publique Territoriale» du 02/07/2007, vous avez la possibilité de participer au financement de la garantie de vos agents. Aucune obligation ne s impose à vous à ce niveau. 6

7 e statut actuel des agents territoriaux peut générer des situations difficiles en cas d arrêt de travail. Suite à une maladie ou à un accident, ils ne bénéficient plus que de 50% de leur salaire à l issue de la période à plein traitement prévue par le statut qui se limite à 3 mois pour une maladie ordinaire. M. Bernard, adjoint technique de 2ème catégorie, 54 ans, adhérent MNT. «Etant arrêté depuis le 6 février 2010, j ai du être opéré à plusieurs reprises et vais sûrement être en arrêt jusqu à septembre Donc, depuis le 7 mai 2010, je touche 448 et ma femme, en arrêt maladie, 63 par mois. ( ) Jamais je n ai été informé qu après 3 mois, on descendait de moins 50% de salaire. Donc aujourd hui, je n ai aucune garantie maintien de salaire et c est la descente aux enfers, mon moral en prend un coup et ma rééducation aussi. Je ne peux maintenir un revenu correct et les ennuis vont bientôt arriver, crédits» Témoignage d'un employeur public -DGA chargée du personnel, collectivité de 500 agents. "Il faut savoir qu en France, deux fonctionnaires territoriaux sur trois sont sans aucune couverture salaire en cas d absence santé prolongée! Eh oui, la plupart de nos agents ignorent qu en cas de gros problème de santé, ils perdent 50% de leurs revenus! C est la raison pour laquelle nous les incitons à souscrire une Garantie Maintien de Salaire. Cette garantie, la MNT en est le premier spécialiste. En plus, elle l inscrit dans une approche globale de la santé au travail, depuis la prévention jusqu à la couverture santé. A ce titre, la MNT, c est vraiment un atout!" L es bonnes raisons d adhérer dans le cadre collectif Votre collectivité souhaite mettre en œuvre la protection du salaire de ses agents et rejoindre le partenariat CDG11/MNT : les agents peuvent adhérer à effet immédiat sans aucune limite d âge, ni sélection par questionnaire médical. Votre collectivité est déjà adhérente au contrat Maintien de Salaire : les agents disposent d un délai de 6 mois à compter de leur date d embauche pour choisir de bénéficier de la garantie au taux spécifique négocié, sans aucune limite d âge, ni sélection par questionnaire médical. Au-delà de 6 mois, leur adhésion ne sera possible qu à titre individuel, à des conditions plus strictes (limite d âge à 50 ans, questionnaire médical) et à un taux de cotisation plus élevé. Merci d en informer vos agents dès leur embauche! Nous vous proposons de vous apporter de plus amples précisions et répondre à toutes vos questions dans le cadre de réunions d information organisées à partir du mois de janvier 2011, sur différents points du département. Un coupon réponse est à votre disposition dans L@ Lettre info. La section MNT de l Aude une équipe à votre écoute! MNT Section de l Aude Maison des Collectivités 85, avenue Claude Bernard CARCASSONNE Tél : * Fax : Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h. 7 U ne équipe de 4 collaboratrices chargées du développement sur le terrain et en sédentaire, ainsi que du suivi administratif des dossiers en maintien de salaire et en santé. L a section de l Aude, c est : 4469 adhérents (pour 7742 personnes protégées) en santé, 5304 agents en Prévoyance, 366 collectivités signataires d un contrat collectif Maintien de Salaire dans l Aude, soit 85 % des collectivités territoriales et établissements publics.

8 Réforme des retraites Ce qui change pour les fonctionnaires La réforme des retraites a été votée définitivement par le Parlement le 27 octobre Voici un passage en revue de ce que la réforme va changer. Age de départ Avant 60 ans, avec annulation de la décote à 65 ans. Après Elément clé de la réforme, le passage de l âge légal de départ à la retraite est repoussé à 62 ans, au rythme de quatre mois par an à compter du 1er juillet L âge d annulation de la décote est, lui aussi, décalé de deux ans, à 67 ans. Il reste toutefois différentes exceptions à ce principe, détaillées ci-après. Catégorie active Pénibilité Avant Les fonctionnaires exerçant certains métiers, dit «catégories actives» (policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires, fossoyeurs, égoutiers, personnels soignants des hôpitaux), bénéficiaient d une possibilité de départ anticipé à 50 ou 55 ans selon le métier exercé. Après Ces catégories subissent aussi le décalage de deux ans, et partiront désormais à la retraite à 52 et 57 ans, selon le métier exercé. Par ailleurs, la réforme a introduit un dispositif lié à la «pénibilité» pour tous les salariés. Ceux prouvant une invalidité de 10% pourront prendre leur retraite à 60 ans à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l exposition à des facteurs de pénibilité. Parents de trois enfants ou d enfants handicapés Avant Possibilité de départ anticipé pour les parents fonctionnaires ayant élevé trois enfants et travaillé 15 ans dans la fonction publique. Après L accès au dispositif sera fermé pour ceux qui n en respectent pas les conditions au 1er janvier Les conditions actuelles demeureront inchangées pour les bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans. Assouplissement du gouvernement lors de l examen au Parlement, pour le public comme le privé, les parents de trois enfants nés entre juillet 1951 et 1956 pourront partir à 65 ans sans pénalité. De même, les parents d enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s occuper d eux pourront continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés. Durée de cotisation Avant La réforme de 2003 avait fait passer la durée de cotisation des fonctionnaires de 37,5 à 40 ans entre 2003 et 2008, afin d aligner le public et le privé. Après 41 ans et un trimestre pour le public comme le privé, au rythme d un trimestre par an de 2009 à Taux de cotisation Avant 7,85% pour les fonctionnaires. Après 10,55%, comme dans le privé. Le rattrapage s effectuera au rythme de +0,27% par an sur dix ans. 8

9 Minimum garanti Avant Une pension minimale, fixée selon le nombre d année de travail dans la fonction publique (1 067 euros pour une carrière complète), est versée à partir de l âge d ouverture des droits. Après Alignement sur le minimum contributif dans le privé, l obtention du minimum garanti est décalée au moment où les fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou atteint l âge d annulation de la décote. Le montant reste toutefois plus favorable dans le public. Polypensionnés Avant 15 années de service étaient nécessaires pour bénéficier d une pension dans la fonction publique. Après Il suffira d avoir deux ans de service pour en bénéficier. Carrière longue Avant Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ans pouvaient partir avant 60 ans à condition d avoir une durée de cotisation équivalente au taux plein majoré de huit trimestres. Après Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans maximum ou avant 60 ans, aux même conditions de durée d assurance qu actuellement. L âge de la retraite augmentera tout de même progressivement pour ces assurés au rythme de quatre mois par an, mais sans dépasser 60 ans. Travailleurs handicapés Avant Retraite anticipée réservée à ceux qui ont travaillé en étant handicapés à au moins 80%. Après Le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce qui n a pas changé Bien qu il en ait été question au cours des négociations avec les syndicats, le montant de la retraite des fonctionnaires sera toujours indexé sur le salaire des six derniers mois de travail. L alignement sur le privé calcul sur les 25 meilleures années n a donc pas été retenu. Demandées par les syndicats, la meilleure prise en compte des primes dans le calcul des retraites et la systématisation des retraites complémentaires pour les territoriaux n ont pas été mis en œuvre. R. Richard En savoir plus 9

10 Réforme des collectivités territoriales Décryptage des points clés du texte définitif après la validation du projet de loi de réforme des collectivités par le Conseil constitutionnel, le 9 décembre I. Le volet intercommunal La réforme comporte plusieurs mesures importantes : l achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale d ici à 2013, la création du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI), les nouvelles règles de composition des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), la désignation directe des élus communautaires (fléchage sur les listes municipales en 2014 pour les élus au scrutin de liste), la création d un schéma de mutualisation des services entre les communes et communautés. 1. Achèvement de la carte intercommunale > 2011 : recomposition des commissions départementales de la coopération intercommunale au 1er trimestre et réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale d ici au 31 décembre. Le projet de schéma est soumis par le préfet aux communes, EPCI et syndicats concernés qui doivent se prononcer dans les trois mois. Puis, le projet de schéma et les avis sont transmis à la CDCI, qui a quatre mois pour le modifier (à la majorité des 2/3 de ses membres). Le schéma est arrêté par le préfet et publié. Il est réactualisé tous les six ans. Toute création de syndicat devra être compatible avec le SDCI. > : le préfet peut initier par arrêté tout projet de création, de modification ou de fusion de communautés et de syndicats pour la mise en oeuvre du schéma (y compris en l absence ou en dehors du schéma, avec pouvoir d amendement de la CDCI dans les trois mois). > 1er juin 2013 : achèvement de la carte intercommunale. A partir de cette date, le préfet peut rattacher une commune isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale à un groupement et passer outre le désaccord de la communauté de rattachement sauf si la CDCI s est prononcée en faveur d un autre projet. 2. Le rôle clé de la commission départementale de coopération intercommunale > Composition et rôle Les règles de composition de la CDCI sont modifiées : elle sera composée de 40 % de maires, adjoints ou conseillers municipaux (et non plus 60 %), 40 % de représentants d EPCI (et non plus 20 %), 5 % de représentants de syndicats, 10 % de représentants du conseil général et 5 % du conseil régional. La CDCI sera associée étroitement à la définition du schéma départemental de coopération intercommunale, d ici à la fin de l année Elle peut être saisie par le préfet ou à la demande de 20 % de ses membres de tout projet de création d EPCI ou de modification de périmètre. Le projet de fusion d EPCI peut être initié par elle. 3. Trois nouveaux échelons > Métropoles Elles regrouperont plusieurs communes formant un ensemble de habitants (les 4 communautés urbaines créées en 1966 peuvent obtenir ce statut), pour élaborer et conduire un projet d aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social, afin d améliorer la compétitivité et la cohésion. Conformément à la demande de l Association des maires de France (AMF), les députés ont rétabli en deuxième lecture l autonomie fiscale et financière des communes membres d une métropole, ainsi que l accord des 2/3 des membres du conseil métropolitain pour le transfert des équipements de proximité. 10

11 > Pôle métropolitain. Il regroupe des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de habitants dont un de plus de habitants ( hab. dans les zones frontalières). La continuité territoriale entre les EPCI n est pas exigée. Le pôle est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés. Sa création peut être décidée par arrêté préfectoral. > Commune nouvelle. Elle pourra être créée en lieu et place de communes contiguës, à la demande des conseils municipaux, des 2/3 des communes membres d une communauté représentant les 2/3 de la population totale, d un EPCI ou du préfet. Aucune commune ne pourra ainsi être intégrée sans son accord au sein de la commune nouvelle. 4. La nouvelle gouvernance > Election des délégués des communes A partir de 2014, les EPCI à fiscalité propre sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus au suffrage universel direct dans le cadre de l élection municipale pour toutes les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. L abaissement du seuil du scrutin de liste dans les communes de 500 habitants est prévu dans le projet de loi relatif à l élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale non encore examiné par le Sénat. Dans les autres communes (- de 500 hab.), les délégués sont élus par le conseil municipal en son sein. 5. Transferts de compétences communes-epci Le Parlement a privilégié le statu quo sur les conditions de transfert de nouvelles compétences statutaires et les modalités de définition de l intérêt communautaire. Ainsi, comme le souhaitait l AMF, la procédure de transfert et d exercice de la police du stationnement et de la circulation ainsi que celle relative à la sécurité des manifestations culturelles et sportives dans les établissements communautaires ne changent pas : le transfert est facultatif, il est décidé à l unanimité des maires (sauf dans les communautés urbaines), et il s exerce par arrêtés conjoints. > Police spéciale La seule évolution notable concerne l exercice, par le président de l EPCI, des pouvoirs de police spéciale relatifs à des compétences transférées lui permettant de réglementer l assainissement, l élimination des déchets ainsi que le stationnement des gens du voyage. Sous réserve que les maires ne s y opposent pas dans leur commune. 6. Finances intercommunales > Unification de la DGF à l échelle intercommunale Sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, la communauté peut percevoir en lieu et place des communes membres le montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). II. Les conseillers territoriaux élus en 2014 La loi du 16 février 2010 organise la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars > Mode d élection Détenteurs d un mandat unique, les conseillers territoriaux appelés à siéger dès 2014 dans les assemblées régionale et départementale seront élus pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de cantons redécoupés. Le gouvernement a écarté l instauration d une dose de proportionnelle. Le seuil pour se maintenir au second tour est fixé à 12,5 % des inscrits. > Répartition Le gouvernement a présenté un tableau de répartition de conseillers territoriaux, par régions et départements, contre conseillers généraux et régionaux aujourd hui. [Cette répartition, prévue par l'article 6 de la loi a été censurée par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010] > Parité Pour favoriser la parité, le suppléant du conseiller territorial devra être du sexe opposé. Le financement public des partis politiques sera modulé en fonction du respect de la parité des candidatures aux élections territoriales. 11

12 Contrat d'assurance des risques statutaires A l'attention des collectivités affiliées et non affiliées Dans le cadre de la renégociation du contrat collectif d'assurance statutaire, les délibérations chargeant le Centre de Gestion de l'aude de négocier pour votre compte sont téléchargeables sur le site Projet de délibération pour les collectivités affiliées de moins de 30 agents Projet de délibération pour les collectivités affiliées de plus de 30 agents Pour les collectivités non affiliées (simple consultation sans engagement de la collectivité) 3 documents à télécharger : Document 1 : Projet de délibération pour les collectivités non affiliées Document 2 : Tableau des statistiques d'absentéisme des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL Document 3 : Modèle de courrier de résiliation Monsieur Roger Adivèze, Président, Officier de la Légion d Honneur, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil d Administration, Marie-Josée Raynaud, Directrice, le personnel du Centre de Gestion de l Aude vous adressent leurs meilleurs vœux pour 2011 L@ Lettre - Bulletin d information des collectivités territoriales de l Aude Bimestriel - ISSN : Directeur de la publication : Roger ADIVEZE - Directrice de la rédaction : Marie-Josée RAYNAUD Rédaction et conception: Christian MAGRO, service communication - Impression : imprimerie CDG11 - Photographies : CDG11 CDG 11 - Maison des Collectivités - 85, avenue Claude Bernard - BP CARCASSONNE Cedex Tél : Fax : Messagerie : cdg11@cdg11.fr - Site : 12