LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL"

Transcription

1 Note d'informations du 15 décembre 2009 LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX Congés annuels Art. 57 loi n Décret n I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Nature du congé Conditions d attribution Durée maximale Rémunération - 5 fois les obligations hebdomadaires de service - 1 jour supplémentaire si l agent a pris 5,6 ou 7 jours de congé en 1 an de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre - 2 jours supplémentaires s il a pris au moins 8 jours de congé en dehors de cette période Congés bonifiés Décret n Décret n Congé de maternité Art. L331-3 et L331-4 code sécurité sociale Circulaire ministérielle 21 mars 1996 Congé de paternité Art. L331-8 et D331-3 code sécurité sociale Art. L code du travail Congé d adoption Art. L331-7 code sécurité sociale Circulaire ministérielle 21 mars 1996 Etre originaire de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon ou la Réunion, y avoir sa résidence habituelle et exercer en métropole Déclaration de grossesse Naissance Ce congé peut être accordé à la mère ou au père adoptif qui en fait la demande. Lorsque les deux travaillent, soit l un renonce au congé, soit celui-ci est réparti entre eux. Bonification de congé d une durée maximale de 30 jours consécutifs s ajoutant au congé annuel 1) En cas de grossesse simple : - lorsque le ménage a moins de deux enfants : 16 semaines - lorsque le ménage a déjà au moins deux enfants : 26 semaines 2) En cas de grossesse gémellaire : 34 semaines 3) En cas de grossesse de triplés et plus : 46 semaines 4) Possibilités de congés supplémentaires liés à l état de la mère - 11 jours consécutifs en cas de naissance unique - 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples 1) Adoption d un seul enfant : - portant le nombre d enfants du ménage à un ou deux : 10 semaines - portant le nombre d enfants du ménage à trois ou plus : 18 semaines Cette période est augmentée de 11 jours, lorsque le congé est réparti entre les deux parents adoptifs. 2) Adoption de plusieurs enfants : 22 semaines Cette période est augmentée de 18 jours, lorsque le congé est réparti entre les deux parents adoptifs. Supplément de rémunération : «indemnité de cherté de vie» - Note d'informations du 15 décembre

2 A l occasion de l arrivée d un enfant au foyer, ce congé Congé naissance ou adoption est accordé : Loi au père en cas de naissance (cumulable avec le congé 3 jours ouvrables Instruction ministérielle 23 mars 1950 de paternité Circulaire ministérielle 21 mars à celui des deux parents qui ne demande pas le bénéfice du congé d adoption Congé parental Art. 75 loi n Décret n Congé de maladie ordinaire Décret Congé de longue maladie Décret Congé de longue durée Décret Congé pour accident de service, maladie professionnelle ou maladie ayant une cause exceptionnelle Décret n Congé pour infirmité de guerre Naissance ou adoption d un enfant de moins de 16 ans : - à la mère, après un congé de maternité ou un congé d adoption - au père, après la naissance d un enfant ou un congé d adoption - soit à la mère, soit au père, lors de l arrivée au foyer d un enfant adopté Le congé parental ne doit pas obligatoirement suivre de façon immédiate un congé de maternité ou d adoption. Production d un certificat médical transmis dans un délai de 48 heures Maladie mettant le fonctionnaire dans l impossibilité d exercer ses fonctions, rendant nécessaires un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée - tuberculose - maladie mentale - affection cancéreuse - poliomyélite - déficit immunitaire grave et acquis - accident imputable au service - ou maladie contractée ou aggravée dans l exercice des fonctions - ou maladie ou infirmité contractée en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d une ou plusieurs personnes Etre atteint d infirmités contractées ou aggravées au cours d une guerre ayant ouvert droit à pension au titre du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre Périodes renouvelables de six mois - au plus tard jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant, lorsque le congé a été accordé après une naissance - ou 3 ans au plus après l arrivée au foyer d un enfant adopté âgé de moins de 3 ans - ou 1 an au plus après l arrivée au foyer d un enfant adopté âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans Un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, dans la limite d un an au cours des 12 derniers mois 3 ans Droits totalement réouverts après une reprise d activité d une durée d un an. Après une reprise d une durée inférieure, le fonctionnaire peut prétendre à 3 ans de congé de longue maladie sur une période de 4 ans à compter du début de la 1 ère période de congé - chaque affection ouvre droit séparément à un congé de longue durée - 5 ans par type d affection au cours de la carrière - maladie contractée dans l exercice des fonctions : 8 ans Droit à congé jusqu à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu à sa mise à la retraite - 3 mois à plein traitement - 9 mois à demi-traitement - 1 an à plein traitement - 2 ans à demi-traitement - 3 ans à plein traitement, 2 ans à demi-traitement - ou 5 ans à plein traitement, 3 ans à demi-traitement en cas de maladie contractée dans l exercice des fonctions Plein traitement 2 ans sur la totalité de la carrière, en une ou plusieurs fois - Note d'informations du 15 décembre

3 Maladie, accident ou handicap d un enfant à charge Ce congé peut être pris de manière discontinue dans la limite de 310 présentant une particulière gravité rendant jours ouvrés au cours d une période de 36 mois, pour un même enfant indispensables une présence soutenue d un parent et et une même pathologie des soins contraignants Congé de présence parentale Art. 60 sexies loi n Décret n Congé d accompagnement d une personne en fin de vie Partager le domicile d un ascendant, descendant, ou d une personne qui fait l objet de soins palliatifs 3 mois Congé de formation professionnelle Art. 5 loi n Congé pour bilan de compétences Art. 1 er loi n Congé pour validation des acquis de l expérience Art. 5 loi n Congé pour formation syndicale Décret n Congé de formation pour cadres de la jeunesse Art. L415-2 à 9 code des communes Congé pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle Art.57 loi n Décret n ans de services effectifs dans la fonction publique - 10 ans de services effectifs dans la fonction publique - être engagé dans une procédure de validation des acquis de l expérience - suivre un stage dans l un des centres figurant sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des collectivités territoriales - être âgé de moins de 25 ans, sauf exception - participer aux activités des organisations de jeunesse et d éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et des animateurs - être appelé à siéger comme représentant d une association déclarée en application de la loi du 1 er juillet 1901 ou d une mutuelle au sens du code de la mutualité - 3 ans au cours de la carrière - le congé peut être pris en une seule fois ou réparti en périodes d une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées - 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnable - deux congés au cours de la carrière - délai de 5 ans entre les deux congés - 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnable - délai de 1 an entre deux congés - 12 premiers mois, indemnité forfaitaire mensuelle : 85% du dernier traitement, dans la limite de celui afférent à l IB 650 d un agent en fonction à Paris 12 jours ouvrables par an 6 jours ouvrables par an, en 1 ou 2 fois - 9 jours ouvrables par an, fractionnables en demi-journées - cumulable dans la limite de 12 jours ouvrables par an avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation de cadres pour la jeunesse - ce congé ne peut excéder un nombre maximal de jours fixé pour une année en fonction du nombre d agents publics employés par la collectivité - Note d'informations du 15 décembre

4 Congé dans le cadre de la - instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle : 30 jours position d accomplissement du cumulés par année civile Accomplir une période d instruction militaire ou d activité service national actif et des - activité dans la réserve de sécurité civile : 15 jours cumulés par année dans une des réserves activités dans une réserve civile Art.74 loi n activité dans la réserve sanitaire : 45 jours cumulés par année civile II/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Ils bénéficient des congés suivants dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL : congés annuels congé de maladie ordinaire congé pour bilan de compétences congés bonifiés congé parental congé pour validation des acquis de congé de maternité congé de présence parentale l expérience congé de paternité congé d accompagnement d une personne en congé pour formation syndicale congé d adoption fin de vie congé pour formation des cadres de la congé de naissance ou adoption congé de formation professionnelle jeunesse congé pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle congé dans le cadre de la position de l accomplissement du service national actif et des activités dans la réserve Ils bénéficient des congés spécifiques suivants : Nature du congé Conditions d attribution Durée maximale Rémunération 3 ans, par périodes de 3 à 6 mois Affection grave nécessitant des soins prolongés et - 1 an à plein traitement Un nouveau congé ne peut être accordé qu après un an de reprise de présentant un caractère invalidant - 2 ans à demi-traitement fonctions Congé de grave maladie Art. 36 décret n Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle Art. 37 décret n accident imputable au service - ou maladie contractée ou aggravée dans l exercice des fonctions Droit à congé jusqu à la guérison complète ou la consolidation des blessures 3 mois à plein traitement Ils sont exclus des congés suivants : - congé de longue maladie - congé de longue durée - congé pour accident de service - congé pour maladie ayant une cause exceptionnelle - congé pour infirmité de guerre - Note d'informations du 15 décembre

5 III/ CONGES DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL Ils bénéficient des congés suivants dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL : congés annuels congé de maladie ordinaire congé pour accident de service, maladie congé de maternité congé de longue maladie professionnelle ou maladie ayant une cause congé de paternité congé de longue durée exceptionnelle congé d adoption congé assimilable au congé parental congé de naissance ou adoption congé de présence parentale congé pour infirmité de guerre Ils bénéficient des congés spécifiques suivants : Nature du congé Conditions d attribution Durée maximale Rémunération - 1 an renouvelable une fois Inaptitude physique à la reprise des fonctions à l issue - possibilité d un second renouvellement si le stagiaire doit normalement des congés de maladie être apte à reprendre ses fonctions avant un an Congé pour inaptitude physique Art. 10 décret n Congé pour raison familiale Art. 13 décret n Congé pour convenances personnelles Art. 14 décret n Congé pour stage ou scolarité Art. 37 décret n Congé pour l accomplissement du service national actif Art. 15 décret n Congé pour l accomplissement d une période d instruction obligatoire Art. 15 décret n Art. 74 loi n pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave ; ou pour élever un enfant de moins de huit ans ; ou pour s occuper d une personne à charge atteinte d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne 1 an renouvelable deux fois Sous réserve des nécessités de service 3 mois Etre admis par concours dans un corps de la fonction publique de l Etat ou hospitalière ou dans un autre corps, cadre d emplois ou emploi de la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire, ou être admis dans une école par laquelle s effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l ordre judiciaire et des militaires Durée du second stage ou de la scolarité Accomplir les obligations du service national actif Durée du service Instruction militaire 30 jours par année civile - Note d'informations du 15 décembre

6 Ils sont exclus des congés suivants : - congés bonifiés - congé pour formation syndicale - congé d accompagnement d une personne en fin de vie - congé pour formation des cadres de la jeunesse - congé de formation professionnelle - congé pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle - congé pour bilan de compétences - congé dans le cadre de la position de l accomplissement du service national actif et des activités - congé pour validation des acquis de l expérience dans la réserve IV/ CONGES DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Ils bénéficient des congés suivants dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires relevant du régime général : congés annuels congé de maternité congé de paternité congé d adoption congé de naissance ou adoption congé de maladie ordinaire congé de grave maladie congé de présence parentale congé pour accident de service ou maladie professionnelle Ils bénéficient des congés suivants dans les mêmes conditions que les stagiaires affiliés à la CNRACL : congé pour inaptitude physique congé pour raison familiale congé pour convenances personnelles congé assimilable au congé parental congé pour stage ou scolarité congé pour l accomplissement du service national actif congé pour l accomplissement d une période d instruction obligatoire Ils sont exclus des congés suivants : - congés bonifiés - congé de formation professionnelle - congé de longue maladie - congé pour bilan de compétences - congé de longue durée - congé pour validation des acquis de l expérience - congé pour accident de service - congé pour formation syndicale - congé pour maladie ayant une cause exceptionnelle - congé pour formation des cadres de la jeunesse - congé pour infirmité de guerre - congé pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle - congé d accompagnement d une personne en fin de vie - congé dans le cadre de la position de l accomplissement du service national actif et des activités dans la réserve - Note d'informations du 15 décembre

7 Les agents non titulaires bénéficient des congés suivants : V/ CONGES DES AGENTS NON TITULAIRES Nature du congé Conditions d attribution Durée maximale Rémunération - 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels - 1 jour supplémentaire si l agent a pris 5,6 ou 7 jours de congé en Art. 57 loi n an de service accompli du 1 Décret n janvier au 31 décembre dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre Art. 5 décret n jours supplémentaires s il a pris au moins 8 jours de congé en dehors de cette période Congé de maternité Art. 10 décret n Art. L331-3 et L331-4 code sécurité sociale Congé de paternité Art. 10 décret n Art. L331-8 et D331-3 code sécurité sociale Art. L code du travail Congé d adoption Art. 10 décret n Art. L331-7 code sécurité sociale Congé naissance ou adoption Loi Instruction ministérielle 23 mars 1950 Circulaire ministérielle 21 mars Déclaration de grossesse - 6 mois de services - Naissance - 6 mois de services 6 mois de services Ce congé peut être accordé à la mère ou au père adoptif qui en fait la demande. Lorsque les deux travaillent, soit l un renonce au congé, soit celui-ci est réparti entre eux. A l occasion de l arrivée d un enfant au foyer, ce congé est accordé : - au père en cas de naissance (cumulable avec le congé de paternité - à celui des deux parents qui ne demande pas le bénéfice du congé d adoption 1) En cas de grossesse simple : - lorsque le ménage a moins de deux enfants : 16 semaines - lorsque le ménage a déjà au moins deux enfants : 26 semaines 2) En cas de grossesse gémellaire : 34 semaines 3) En cas de grossesse de triplés et plus : 46 semaines 4) Possibilités de congés supplémentaires liés à l état de la mère - 11 jours consécutifs en cas de naissance unique - 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples 1) Adoption d un seul enfant : - portant le nombre d enfants du ménage à un ou deux : 10 semaines - portant le nombre d enfants du ménage à trois ou plus : 18 semaines Cette période est augmentée de 11 jours, lorsque le congé est réparti entre les deux parents adoptifs. 2) Adoption de plusieurs enfants : 22 semaines Cette période est augmentée de 18 jours, lorsque le congé est réparti entre les deux parents adoptifs. 3 jours ouvrables - Note d'informations du 15 décembre

8 1 an de services accompli de manière continue Naissance ou adoption d un enfant de moins de 16 ans : Périodes renouvelables de six mois - à la mère, après un congé de maternité ou un congé - au plus tard jusqu au 3 d adoption anniversaire de l enfant, lorsque le congé a été accordé après une naissance - au père, après la naissance d un enfant ou un congé - ou 3 ans au plus après l arrivée au foyer d un enfant adopté âgé de d adoption moins de 3 ans - soit à la mère, soit au père, lors de l arrivée au foyer - ou 1 an au plus après l arrivée au foyer d un enfant adopté âgé de d un enfant adopté plus de 3 ans et de moins de 16 ans Le congé parental ne doit pas obligatoirement suivre de façon immédiate un congé de maternité ou d adoption. Congé parental Art. 75 et 136 loi n Décret n Art. 14 décret n Congé de maladie ordinaire Art. 7 décret n Congé de grave maladie Art. 8 décret n Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle Art. 9 décret n Congé de présence parentale Art. 60 sexies loi n Décret n Art décret n Congé d accompagnement d une personne en fin de vie Art. 57 et 136 loi n Production d un certificat médical transmis dans un délai de 48 heures - 3 ans de services accomplis de manière continue - Affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant - accident imputable au service - ou maladie contractée ou aggravée dans l exercice des fonctions Maladie, accident ou handicap d un enfant à charge présentant une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d un parent et des soins contraignants Partager le domicile d un ascendant, descendant, ou d une personne qui fait l objet de soins palliatifs Droits à congé calculés pour une période de 12 mois consécutifs, ou en cas de service discontinu, pour une période comprenant 300 jours de service effectif Durée variable selon l ancienneté de services 3 ans, par périodes de 3 à 6 mois Un nouveau congé ne peut être accordé qu après un an de reprise de fonctions Droit à congé jusqu à la guérison complète ou la consolidation des blessures Durée variable selon l ancienneté de services Ce congé peut être pris de manière discontinue dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d une période de 36 mois, pour un même enfant et une même pathologie - Après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement, 1 mois à demi-traitement - Après 2 ans de services : 2 mois à plein traitement, 2 mois à demi-traitement - Après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi -traitement - 1 an à plein traitement - 2 ans à demi-traitement - Dès l entrée en fonctions : 1 mois à plein traitement - Après 1 an de services : 2 mois à plein traitement - Après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement 3 mois Congé sans traitement pour raison de santé Art. 13 décret n Inaptitude physique à la reprise des fonctions à l issue des congés de maladie - 1 an renouvelable une fois - possibilité de prolongation de six mois s il résulte d un avis médical que l agent sera apte à reprendre ses fonctions à l issue de cette prolongation - Note d'informations du 15 décembre

9 1 an de services accompli de manière continue - pour donner des soins à son conjoint ou à son partenaire (PACS), à un enfant ou à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave ; ou pour Congé sans rémunération élever un enfant de moins de huit ans ; ou pour Art. 15 décret n s occuper d une personne à charge atteinte d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne 1 an renouvelable dans la limite de 5 ans Congé pour évènements familiaux Art. 16 décret n Congé pour convenances personnelles Art. 17 décret n Congé pour création d entreprise Art. 18 décret n Congé de formation professionnelle Art. 1 er,2 et 5 loi n Congé pour bilan de compétences Art. 1 er, 2 et 5 loi n Congé pour validation des acquis de l expérience Art. 1 er, 2 et 5 loi n Congé pour formation syndicale Décret n Art. 6 décret n pour suivre son conjoint ou son partenaire (PACS) Sous réserve des nécessités de service Dans la limite de 15 jours par an - 3 ans de services accomplis de manière continue - compatibilité avec l intérêt du service - Création ou reprise d une entreprise au sens de l article L du code du travail - 3 ans de services effectifs dans la fonction publique - 10 ans de services effectifs dans la fonction publique - être engagé dans une procédure de validation des acquis de l expérience - suivre un stage dans l un des centres figurant sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des collectivités territoriales - 3 ans maximum - renouvelable dans la limite d une durée totale de six ans pour l ensemble des contrats successifs 1 an renouvelable une fois - 3 ans au cours de la carrière - le congé peut être pris en une seule fois ou réparti en périodes d une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées - 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnable - deux congés au cours de la carrière - délai de 5 ans entre les deux congés - 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnable - délai de 1 an entre deux congés - 12 premiers mois, indemnité forfaitaire mensuelle : 85% du dernier traitement, dans la limite de celui afférent à l IB 650 d un agent en fonction à Paris 12 jours ouvrables par an - Note d'informations du 15 décembre

10 - être âgé de moins de 25 ans, sauf exception - participer aux activités des organisations de jeunesse et d éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement 6 jours ouvrables par an, en 1 ou 2 fois constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et des animateurs Congé de formation pour cadres de la jeunesse Art. 57 et 136 loi n Art. L415-2 à 9 code des communes Congé pour l accomplissement du service national actif Art. 20 décret n Congé pour l accomplissement d une période d instruction militaire Art. 20 décret n Congé pour l accomplissement d activités dans une réserve Art. 20 décret n Accomplir les obligations du service national actif Durée du service Instruction militaire Durée de la période d instruction Accomplir une période d activité dans une des réserves - activité dans la réserve opérationnelle : 30 jours cumulés par année civile - activité dans la réserve de sécurité civile : 15 jours cumulés par année civile - activité dans la réserve sanitaire : durée de la période d activité Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés ne peuvent être attribués au-delà du terme de l engagement (art. 32 décret n ). Ils sont exclus des congés suivants : - congés bonifiés - congé de longue maladie - congé de longue durée - congé pour accident de service - congé pour maladie ayant une cause exceptionnelle - congé pour infirmité de guerre - congé pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle - Note d'informations du 15 décembre

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987)

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) I/ Le contexte : Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) L article 20 du décret 87-602 du 30/07/1987 établit les conditions pour obtenir un droit

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des

Plus en détail

Mise à jour : 4 avril 2013

Mise à jour : 4 avril 2013 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1 SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Dr Sylvain PEREAUX 1. L APTITUDE MÉDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le but de l aptitude médicale à un poste de travail est de vérifier

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2013 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE TEXTES Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Article 119 :

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-15

Plus en détail

Vos droits. SUD Santé Sociaux «ON LÂCHE RIEN!» Fonction Publique Hospitalière. Mise à jour 2011 FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX

Vos droits. SUD Santé Sociaux «ON LÂCHE RIEN!» Fonction Publique Hospitalière. Mise à jour 2011 FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX Vos droits Fonction Publique Hospitalière Mise à jour 2011 «ON LÂCHE RIEN!» FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX 70, Rue Philippe de Girard 75018 PARIS Tel : 01 40 33 85 00 Fax : 01 43 49 28 67 Courriel : contact@sud-sante.org

Plus en détail

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

GUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

GUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «Développement des carrières» 03.59.56.88.40 statut@cdg59.fr Christine DEUDON / Elodie TRONET 03.59.56.88.48/23 Thierry LAGRUE (discipline

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

OBJET : protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l Etat contre les risques maladie et accidents de service.

OBJET : protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l Etat contre les risques maladie et accidents de service. CIRCULAIRE FP4 - N 1711 DU 30 JANVIER 1989 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET STAGIAIRES DE L'ETAT CONTRE LES RISQUES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE Le ministre de la fonction publique

Plus en détail

L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE

L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE Instruction n INT/C/02/00190C du 18.10.2002 Arrêté du 9 mars 2009 portant règlement général d emploi de la police nationale La multitude des missions

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE. version 2012

RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE. version 2012 RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE version 2012 Adopté en Comité Technique Paritaire le 27 juin 2012 Voté en Commission Permanente le 12 juillet 2012 Sommaire : I. Objectifs page 7 II.

Plus en détail

III. Le temps de travail :

III. Le temps de travail : III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC LE RECRUTEMENT LOI DÉCRET

LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC LE RECRUTEMENT LOI DÉCRET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DÉCRET LE RECRUTEMENT OI N 83-634 DU 13 OI N 84-53 DU 26 ÉCRET N 88-145 DU 15 13 JUILLET 1983 MODIFIÉE 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE 15 FÉVRIER 1988 MODIFIÉ 1988 Un

Plus en détail

Paris, le 27 janvier 2015. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré

Paris, le 27 janvier 2015. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré Affaire suivie par : Aspects réglementaires et quotité de temps partiel : Audrey Ledermann Chef du bureau DE3 Audrey-ledermann@ac-paris.fr Tél 01.44.62.43.42 Isabelle Chevrier Adjointe à la chef du bureau

Plus en détail

ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE

ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE Conscients de la nécessité de faire évoluer le Statut du Personnel Administratif des Chambres de Commerce et

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE

LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE LE CAS DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CNRCAL L attribution du congé de maladie ordinaire 1. L octroi initial Pour bénéficier d

Plus en détail

Les congés de maternité, paternité et adoption

Les congés de maternité, paternité et adoption MINISTERE DE LA JUSTICE Les congés de maternité, paternité et adoption Guide des congés de maternité, paternité et adoption des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RÉGLEMENT DE FORMATION Adopté par le Comité

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

guide de la retraite CNRACL

guide de la retraite CNRACL supplément CoTe SUD n 6 guide de la retraite CNRACL Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales mai 2007 Sommaire Préambule... 4 Références règlementaires... 6 La pension 1 L âge

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi Date : 19 avril 2011 Note de la direction générale : Directeur général Médiateur Direction du cabinet Direction de la communication et relations institutionnelles Direction de l audit interne DGA clients,

Plus en détail

CENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC GUIDE DE LA GESTION DES HORAIRES, DES CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCES

CENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC GUIDE DE LA GESTION DES HORAIRES, DES CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCES CENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC GUIDE DE LA GESTION DES HORAIRES, DES CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCES S O M M A I R E INTRODUCTION 1 Pages Date de mise à jour CHAPITRE I : LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

Les évolutions du simulateur de calcul de pension

Les évolutions du simulateur de calcul de pension Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.

Plus en détail

«Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013. Veille Juridique. Programme. Programme

«Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013. Veille Juridique. Programme. Programme Programme «Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013 Programme Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ; Mise en œuvre des entretiens des sélections professionnelles pour l accès

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

Statut Praticien Hospitalier Temps Partiel

Statut Praticien Hospitalier Temps Partiel Statut Praticien Hospitalier Temps Partiel Extrait du Code de la Santé Publique Modifié par le décret n 2010 1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques

Plus en détail

GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX LE STATUT D ÉLÈVE ET L EMPLOI MARS 2013 QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT Le statut des élèves administrateurs Première partie GUIDE DE

Plus en détail

Mon guide >>>>>> M E C O N S E I L L E >>>>>> R É P O N D À M E S Q U E S T I O N S

Mon guide >>>>>> M E C O N S E I L L E >>>>>> R É P O N D À M E S Q U E S T I O N S S É C U R I T É S O C I A L E M G E N Mon guide M A S É C U R I T É S O C I A L E >>>>>> M E C O N S E I L L E >>>>>> R É P O N D À M E S Q U E S T I O N S a Sécurité sociale MGEN avec la MON ASSURANCE

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réforme des retraites Réglementation applicable aux fonctionnaires de l Etat et aux militaires affiliés au code des pensions civiles et militaires

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

Pour des parents bien dans leur job. Livret à destination des salariées et salariés du groupe Casino

Pour des parents bien dans leur job. Livret à destination des salariées et salariés du groupe Casino Pour des parents bien dans leur job Livret à destination des salariées et salariés du groupe Casino innovation édito Chère collaboratrice, cher collaborateur, Nous avons le plaisir de vous adresser le

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée Équilibre entre vie professionnelle et vie privée L équilibre entre vie professionnelle et vie privée n a pas la même signification d une personne à l autre et son acception varie également au cours des

Plus en détail

RETRAITE. Après la réforme de 2010. Petit guide Sgen-CFDT Midi-Pyrénées

RETRAITE. Après la réforme de 2010. Petit guide Sgen-CFDT Midi-Pyrénées RETRAITE Petit guide Sgen-CFDT Midi-Pyrénées Après la réforme de 2010 Ce petit guide a pour but de mettre à plat les nouveaux textes de la loi sur les retraites 2010. Si notre opposition à cette loi s

Plus en détail

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet

Plus en détail

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps. Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE éférences : - oi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - oi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.

La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours. LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre

Plus en détail

RÈGLEMENT DU RÉGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES

RÈGLEMENT DU RÉGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES RÈGLEMENT DU RÉGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES Décret n 2007-262 du 27 février 2007 modifié par les décrets - n 2008-1514 du 30 décembre 2008 - n 2012-701 du 7 mai 2012 - n 2012-847 du 2 juillet

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Le Président du Centre de gestion

Le Président du Centre de gestion Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au

Plus en détail

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités. Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit

Plus en détail

CHARTE EGALITE HOMME FEMME

CHARTE EGALITE HOMME FEMME CHARTE EGALITE HOMME FEMME Information : Afin de limiter les effets liés à l éloignement prolongé de la vie de l Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, Whirlpool s engage

Plus en détail

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014

Plus en détail

Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Le 19 mars 2015 Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Classification et définition des emplois Article 1er Modifié par Classifications - art. 1er (VNE) Les niveaux

Plus en détail

à l accès aux fonctions publiques selon le mérite ; à l accès à l eau et à un environnement sain ; au développement durable.»

à l accès aux fonctions publiques selon le mérite ; à l accès à l eau et à un environnement sain ; au développement durable.» 1 CONSTITUTION DU ROYAUME DU MAROC, TITRE II, LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX, Article 31 «L Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens

Plus en détail

Charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles

Charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Cette charte vise à clarifier les rôles de chacun au sein des écoles maternelles et plus particulièrement les missions de l ATSEM. Elle

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

SEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche

SEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche Convention relative à l organisation de stages d application en milieu professionnel. Élèves de 4 ème âgés de moins 15 ans Élèves de 3 ème âgés de plus 15 ans (Convention type approuvée par la cellule

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003.

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. La loi n 2003-775 constitue une réforme importante pour la retraite des professeurs agrégés. Certains points restent imprécis

Plus en détail