LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

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1 Note d'informations du 15 décembre 2009 LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX Congés annuels Art. 57 loi n Décret n I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Nature du congé Conditions d attribution Durée maximale Rémunération - 5 fois les obligations hebdomadaires de service - 1 jour supplémentaire si l agent a pris 5,6 ou 7 jours de congé en 1 an de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre - 2 jours supplémentaires s il a pris au moins 8 jours de congé en dehors de cette période Congés bonifiés Décret n Décret n Congé de maternité Art. L331-3 et L331-4 code sécurité sociale Circulaire ministérielle 21 mars 1996 Congé de paternité Art. L331-8 et D331-3 code sécurité sociale Art. L code du travail Congé d adoption Art. L331-7 code sécurité sociale Circulaire ministérielle 21 mars 1996 Etre originaire de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon ou la Réunion, y avoir sa résidence habituelle et exercer en métropole Déclaration de grossesse Naissance Ce congé peut être accordé à la mère ou au père adoptif qui en fait la demande. Lorsque les deux travaillent, soit l un renonce au congé, soit celui-ci est réparti entre eux. Bonification de congé d une durée maximale de 30 jours consécutifs s ajoutant au congé annuel 1) En cas de grossesse simple : - lorsque le ménage a moins de deux enfants : 16 semaines - lorsque le ménage a déjà au moins deux enfants : 26 semaines 2) En cas de grossesse gémellaire : 34 semaines 3) En cas de grossesse de triplés et plus : 46 semaines 4) Possibilités de congés supplémentaires liés à l état de la mère - 11 jours consécutifs en cas de naissance unique - 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples 1) Adoption d un seul enfant : - portant le nombre d enfants du ménage à un ou deux : 10 semaines - portant le nombre d enfants du ménage à trois ou plus : 18 semaines Cette période est augmentée de 11 jours, lorsque le congé est réparti entre les deux parents adoptifs. 2) Adoption de plusieurs enfants : 22 semaines Cette période est augmentée de 18 jours, lorsque le congé est réparti entre les deux parents adoptifs. Supplément de rémunération : «indemnité de cherté de vie» - Note d'informations du 15 décembre

2 A l occasion de l arrivée d un enfant au foyer, ce congé Congé naissance ou adoption est accordé : Loi au père en cas de naissance (cumulable avec le congé 3 jours ouvrables Instruction ministérielle 23 mars 1950 de paternité Circulaire ministérielle 21 mars à celui des deux parents qui ne demande pas le bénéfice du congé d adoption Congé parental Art. 75 loi n Décret n Congé de maladie ordinaire Décret Congé de longue maladie Décret Congé de longue durée Décret Congé pour accident de service, maladie professionnelle ou maladie ayant une cause exceptionnelle Décret n Congé pour infirmité de guerre Naissance ou adoption d un enfant de moins de 16 ans : - à la mère, après un congé de maternité ou un congé d adoption - au père, après la naissance d un enfant ou un congé d adoption - soit à la mère, soit au père, lors de l arrivée au foyer d un enfant adopté Le congé parental ne doit pas obligatoirement suivre de façon immédiate un congé de maternité ou d adoption. Production d un certificat médical transmis dans un délai de 48 heures Maladie mettant le fonctionnaire dans l impossibilité d exercer ses fonctions, rendant nécessaires un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée - tuberculose - maladie mentale - affection cancéreuse - poliomyélite - déficit immunitaire grave et acquis - accident imputable au service - ou maladie contractée ou aggravée dans l exercice des fonctions - ou maladie ou infirmité contractée en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d une ou plusieurs personnes Etre atteint d infirmités contractées ou aggravées au cours d une guerre ayant ouvert droit à pension au titre du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre Périodes renouvelables de six mois - au plus tard jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant, lorsque le congé a été accordé après une naissance - ou 3 ans au plus après l arrivée au foyer d un enfant adopté âgé de moins de 3 ans - ou 1 an au plus après l arrivée au foyer d un enfant adopté âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans Un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, dans la limite d un an au cours des 12 derniers mois 3 ans Droits totalement réouverts après une reprise d activité d une durée d un an. Après une reprise d une durée inférieure, le fonctionnaire peut prétendre à 3 ans de congé de longue maladie sur une période de 4 ans à compter du début de la 1 ère période de congé - chaque affection ouvre droit séparément à un congé de longue durée - 5 ans par type d affection au cours de la carrière - maladie contractée dans l exercice des fonctions : 8 ans Droit à congé jusqu à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu à sa mise à la retraite - 3 mois à plein traitement - 9 mois à demi-traitement - 1 an à plein traitement - 2 ans à demi-traitement - 3 ans à plein traitement, 2 ans à demi-traitement - ou 5 ans à plein traitement, 3 ans à demi-traitement en cas de maladie contractée dans l exercice des fonctions Plein traitement 2 ans sur la totalité de la carrière, en une ou plusieurs fois - Note d'informations du 15 décembre

3 Maladie, accident ou handicap d un enfant à charge Ce congé peut être pris de manière discontinue dans la limite de 310 présentant une particulière gravité rendant jours ouvrés au cours d une période de 36 mois, pour un même enfant indispensables une présence soutenue d un parent et et une même pathologie des soins contraignants Congé de présence parentale Art. 60 sexies loi n Décret n Congé d accompagnement d une personne en fin de vie Partager le domicile d un ascendant, descendant, ou d une personne qui fait l objet de soins palliatifs 3 mois Congé de formation professionnelle Art. 5 loi n Congé pour bilan de compétences Art. 1 er loi n Congé pour validation des acquis de l expérience Art. 5 loi n Congé pour formation syndicale Décret n Congé de formation pour cadres de la jeunesse Art. L415-2 à 9 code des communes Congé pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle Art.57 loi n Décret n ans de services effectifs dans la fonction publique - 10 ans de services effectifs dans la fonction publique - être engagé dans une procédure de validation des acquis de l expérience - suivre un stage dans l un des centres figurant sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des collectivités territoriales - être âgé de moins de 25 ans, sauf exception - participer aux activités des organisations de jeunesse et d éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et des animateurs - être appelé à siéger comme représentant d une association déclarée en application de la loi du 1 er juillet 1901 ou d une mutuelle au sens du code de la mutualité - 3 ans au cours de la carrière - le congé peut être pris en une seule fois ou réparti en périodes d une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées - 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnable - deux congés au cours de la carrière - délai de 5 ans entre les deux congés - 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnable - délai de 1 an entre deux congés - 12 premiers mois, indemnité forfaitaire mensuelle : 85% du dernier traitement, dans la limite de celui afférent à l IB 650 d un agent en fonction à Paris 12 jours ouvrables par an 6 jours ouvrables par an, en 1 ou 2 fois - 9 jours ouvrables par an, fractionnables en demi-journées - cumulable dans la limite de 12 jours ouvrables par an avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation de cadres pour la jeunesse - ce congé ne peut excéder un nombre maximal de jours fixé pour une année en fonction du nombre d agents publics employés par la collectivité - Note d'informations du 15 décembre

4 Congé dans le cadre de la - instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle : 30 jours position d accomplissement du cumulés par année civile Accomplir une période d instruction militaire ou d activité service national actif et des - activité dans la réserve de sécurité civile : 15 jours cumulés par année dans une des réserves activités dans une réserve civile Art.74 loi n activité dans la réserve sanitaire : 45 jours cumulés par année civile II/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Ils bénéficient des congés suivants dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL : congés annuels congé de maladie ordinaire congé pour bilan de compétences congés bonifiés congé parental congé pour validation des acquis de congé de maternité congé de présence parentale l expérience congé de paternité congé d accompagnement d une personne en congé pour formation syndicale congé d adoption fin de vie congé pour formation des cadres de la congé de naissance ou adoption congé de formation professionnelle jeunesse congé pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle congé dans le cadre de la position de l accomplissement du service national actif et des activités dans la réserve Ils bénéficient des congés spécifiques suivants : Nature du congé Conditions d attribution Durée maximale Rémunération 3 ans, par périodes de 3 à 6 mois Affection grave nécessitant des soins prolongés et - 1 an à plein traitement Un nouveau congé ne peut être accordé qu après un an de reprise de présentant un caractère invalidant - 2 ans à demi-traitement fonctions Congé de grave maladie Art. 36 décret n Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle Art. 37 décret n accident imputable au service - ou maladie contractée ou aggravée dans l exercice des fonctions Droit à congé jusqu à la guérison complète ou la consolidation des blessures 3 mois à plein traitement Ils sont exclus des congés suivants : - congé de longue maladie - congé de longue durée - congé pour accident de service - congé pour maladie ayant une cause exceptionnelle - congé pour infirmité de guerre - Note d'informations du 15 décembre

5 III/ CONGES DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL Ils bénéficient des congés suivants dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL : congés annuels congé de maladie ordinaire congé pour accident de service, maladie congé de maternité congé de longue maladie professionnelle ou maladie ayant une cause congé de paternité congé de longue durée exceptionnelle congé d adoption congé assimilable au congé parental congé de naissance ou adoption congé de présence parentale congé pour infirmité de guerre Ils bénéficient des congés spécifiques suivants : Nature du congé Conditions d attribution Durée maximale Rémunération - 1 an renouvelable une fois Inaptitude physique à la reprise des fonctions à l issue - possibilité d un second renouvellement si le stagiaire doit normalement des congés de maladie être apte à reprendre ses fonctions avant un an Congé pour inaptitude physique Art. 10 décret n Congé pour raison familiale Art. 13 décret n Congé pour convenances personnelles Art. 14 décret n Congé pour stage ou scolarité Art. 37 décret n Congé pour l accomplissement du service national actif Art. 15 décret n Congé pour l accomplissement d une période d instruction obligatoire Art. 15 décret n Art. 74 loi n pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave ; ou pour élever un enfant de moins de huit ans ; ou pour s occuper d une personne à charge atteinte d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne 1 an renouvelable deux fois Sous réserve des nécessités de service 3 mois Etre admis par concours dans un corps de la fonction publique de l Etat ou hospitalière ou dans un autre corps, cadre d emplois ou emploi de la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire, ou être admis dans une école par laquelle s effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l ordre judiciaire et des militaires Durée du second stage ou de la scolarité Accomplir les obligations du service national actif Durée du service Instruction militaire 30 jours par année civile - Note d'informations du 15 décembre

6 Ils sont exclus des congés suivants : - congés bonifiés - congé pour formation syndicale - congé d accompagnement d une personne en fin de vie - congé pour formation des cadres de la jeunesse - congé de formation professionnelle - congé pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle - congé pour bilan de compétences - congé dans le cadre de la position de l accomplissement du service national actif et des activités - congé pour validation des acquis de l expérience dans la réserve IV/ CONGES DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Ils bénéficient des congés suivants dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires relevant du régime général : congés annuels congé de maternité congé de paternité congé d adoption congé de naissance ou adoption congé de maladie ordinaire congé de grave maladie congé de présence parentale congé pour accident de service ou maladie professionnelle Ils bénéficient des congés suivants dans les mêmes conditions que les stagiaires affiliés à la CNRACL : congé pour inaptitude physique congé pour raison familiale congé pour convenances personnelles congé assimilable au congé parental congé pour stage ou scolarité congé pour l accomplissement du service national actif congé pour l accomplissement d une période d instruction obligatoire Ils sont exclus des congés suivants : - congés bonifiés - congé de formation professionnelle - congé de longue maladie - congé pour bilan de compétences - congé de longue durée - congé pour validation des acquis de l expérience - congé pour accident de service - congé pour formation syndicale - congé pour maladie ayant une cause exceptionnelle - congé pour formation des cadres de la jeunesse - congé pour infirmité de guerre - congé pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle - congé d accompagnement d une personne en fin de vie - congé dans le cadre de la position de l accomplissement du service national actif et des activités dans la réserve - Note d'informations du 15 décembre

7 Les agents non titulaires bénéficient des congés suivants : V/ CONGES DES AGENTS NON TITULAIRES Nature du congé Conditions d attribution Durée maximale Rémunération - 5 fois les obligations hebdomadaires de service Congés annuels - 1 jour supplémentaire si l agent a pris 5,6 ou 7 jours de congé en Art. 57 loi n an de service accompli du 1 Décret n janvier au 31 décembre dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre Art. 5 décret n jours supplémentaires s il a pris au moins 8 jours de congé en dehors de cette période Congé de maternité Art. 10 décret n Art. L331-3 et L331-4 code sécurité sociale Congé de paternité Art. 10 décret n Art. L331-8 et D331-3 code sécurité sociale Art. L code du travail Congé d adoption Art. 10 décret n Art. L331-7 code sécurité sociale Congé naissance ou adoption Loi Instruction ministérielle 23 mars 1950 Circulaire ministérielle 21 mars Déclaration de grossesse - 6 mois de services - Naissance - 6 mois de services 6 mois de services Ce congé peut être accordé à la mère ou au père adoptif qui en fait la demande. Lorsque les deux travaillent, soit l un renonce au congé, soit celui-ci est réparti entre eux. A l occasion de l arrivée d un enfant au foyer, ce congé est accordé : - au père en cas de naissance (cumulable avec le congé de paternité - à celui des deux parents qui ne demande pas le bénéfice du congé d adoption 1) En cas de grossesse simple : - lorsque le ménage a moins de deux enfants : 16 semaines - lorsque le ménage a déjà au moins deux enfants : 26 semaines 2) En cas de grossesse gémellaire : 34 semaines 3) En cas de grossesse de triplés et plus : 46 semaines 4) Possibilités de congés supplémentaires liés à l état de la mère - 11 jours consécutifs en cas de naissance unique - 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples 1) Adoption d un seul enfant : - portant le nombre d enfants du ménage à un ou deux : 10 semaines - portant le nombre d enfants du ménage à trois ou plus : 18 semaines Cette période est augmentée de 11 jours, lorsque le congé est réparti entre les deux parents adoptifs. 2) Adoption de plusieurs enfants : 22 semaines Cette période est augmentée de 18 jours, lorsque le congé est réparti entre les deux parents adoptifs. 3 jours ouvrables - Note d'informations du 15 décembre

8 1 an de services accompli de manière continue Naissance ou adoption d un enfant de moins de 16 ans : Périodes renouvelables de six mois - à la mère, après un congé de maternité ou un congé - au plus tard jusqu au 3 d adoption anniversaire de l enfant, lorsque le congé a été accordé après une naissance - au père, après la naissance d un enfant ou un congé - ou 3 ans au plus après l arrivée au foyer d un enfant adopté âgé de d adoption moins de 3 ans - soit à la mère, soit au père, lors de l arrivée au foyer - ou 1 an au plus après l arrivée au foyer d un enfant adopté âgé de d un enfant adopté plus de 3 ans et de moins de 16 ans Le congé parental ne doit pas obligatoirement suivre de façon immédiate un congé de maternité ou d adoption. Congé parental Art. 75 et 136 loi n Décret n Art. 14 décret n Congé de maladie ordinaire Art. 7 décret n Congé de grave maladie Art. 8 décret n Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle Art. 9 décret n Congé de présence parentale Art. 60 sexies loi n Décret n Art décret n Congé d accompagnement d une personne en fin de vie Art. 57 et 136 loi n Production d un certificat médical transmis dans un délai de 48 heures - 3 ans de services accomplis de manière continue - Affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant - accident imputable au service - ou maladie contractée ou aggravée dans l exercice des fonctions Maladie, accident ou handicap d un enfant à charge présentant une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d un parent et des soins contraignants Partager le domicile d un ascendant, descendant, ou d une personne qui fait l objet de soins palliatifs Droits à congé calculés pour une période de 12 mois consécutifs, ou en cas de service discontinu, pour une période comprenant 300 jours de service effectif Durée variable selon l ancienneté de services 3 ans, par périodes de 3 à 6 mois Un nouveau congé ne peut être accordé qu après un an de reprise de fonctions Droit à congé jusqu à la guérison complète ou la consolidation des blessures Durée variable selon l ancienneté de services Ce congé peut être pris de manière discontinue dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d une période de 36 mois, pour un même enfant et une même pathologie - Après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement, 1 mois à demi-traitement - Après 2 ans de services : 2 mois à plein traitement, 2 mois à demi-traitement - Après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi -traitement - 1 an à plein traitement - 2 ans à demi-traitement - Dès l entrée en fonctions : 1 mois à plein traitement - Après 1 an de services : 2 mois à plein traitement - Après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement 3 mois Congé sans traitement pour raison de santé Art. 13 décret n Inaptitude physique à la reprise des fonctions à l issue des congés de maladie - 1 an renouvelable une fois - possibilité de prolongation de six mois s il résulte d un avis médical que l agent sera apte à reprendre ses fonctions à l issue de cette prolongation - Note d'informations du 15 décembre

9 1 an de services accompli de manière continue - pour donner des soins à son conjoint ou à son partenaire (PACS), à un enfant ou à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave ; ou pour Congé sans rémunération élever un enfant de moins de huit ans ; ou pour Art. 15 décret n s occuper d une personne à charge atteinte d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne 1 an renouvelable dans la limite de 5 ans Congé pour évènements familiaux Art. 16 décret n Congé pour convenances personnelles Art. 17 décret n Congé pour création d entreprise Art. 18 décret n Congé de formation professionnelle Art. 1 er,2 et 5 loi n Congé pour bilan de compétences Art. 1 er, 2 et 5 loi n Congé pour validation des acquis de l expérience Art. 1 er, 2 et 5 loi n Congé pour formation syndicale Décret n Art. 6 décret n pour suivre son conjoint ou son partenaire (PACS) Sous réserve des nécessités de service Dans la limite de 15 jours par an - 3 ans de services accomplis de manière continue - compatibilité avec l intérêt du service - Création ou reprise d une entreprise au sens de l article L du code du travail - 3 ans de services effectifs dans la fonction publique - 10 ans de services effectifs dans la fonction publique - être engagé dans une procédure de validation des acquis de l expérience - suivre un stage dans l un des centres figurant sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des collectivités territoriales - 3 ans maximum - renouvelable dans la limite d une durée totale de six ans pour l ensemble des contrats successifs 1 an renouvelable une fois - 3 ans au cours de la carrière - le congé peut être pris en une seule fois ou réparti en périodes d une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées - 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnable - deux congés au cours de la carrière - délai de 5 ans entre les deux congés - 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnable - délai de 1 an entre deux congés - 12 premiers mois, indemnité forfaitaire mensuelle : 85% du dernier traitement, dans la limite de celui afférent à l IB 650 d un agent en fonction à Paris 12 jours ouvrables par an - Note d'informations du 15 décembre

10 - être âgé de moins de 25 ans, sauf exception - participer aux activités des organisations de jeunesse et d éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement 6 jours ouvrables par an, en 1 ou 2 fois constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et des animateurs Congé de formation pour cadres de la jeunesse Art. 57 et 136 loi n Art. L415-2 à 9 code des communes Congé pour l accomplissement du service national actif Art. 20 décret n Congé pour l accomplissement d une période d instruction militaire Art. 20 décret n Congé pour l accomplissement d activités dans une réserve Art. 20 décret n Accomplir les obligations du service national actif Durée du service Instruction militaire Durée de la période d instruction Accomplir une période d activité dans une des réserves - activité dans la réserve opérationnelle : 30 jours cumulés par année civile - activité dans la réserve de sécurité civile : 15 jours cumulés par année civile - activité dans la réserve sanitaire : durée de la période d activité Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés ne peuvent être attribués au-delà du terme de l engagement (art. 32 décret n ). Ils sont exclus des congés suivants : - congés bonifiés - congé de longue maladie - congé de longue durée - congé pour accident de service - congé pour maladie ayant une cause exceptionnelle - congé pour infirmité de guerre - congé pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle - Note d'informations du 15 décembre

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