Lors de la présentation du

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1 Actu. Fonction Publique n 112 Salaires Lors de la présentation du budget de la Fonction publique à l Assemblée Nationale le 18 novembre, Renaud DUTREIL a persisté dans ses errements intellectuels et ses contrevérités éhontées. D abord, il assène de nouveau que «la fiche de paye moyenne» des fonctionnaires «progresse en règle générale de 3 à 4 % par an». Rappelons quand même que cette «fiche de paye moyenne» est un tour de force puisqu elle ne correspond à aucun traitement réel d un agent. Reprenant sa ritournelle habituelle sur les trois piliers gouvernementaux qui soutiendraient le pouvoir d achat des fonctionnaires -le GVT, les mesures catégorielles et les mesures générales-, le ministre commet une fausse note de plus dans son chant de crécelle : en effet, il affirme que par les mesures individuelles d avancement, les fonctionnaires bénéficient, tous les 3 ans, d une augmentation de 6 % en moyenne. De deux choses l une : ou il s agit de promotion de grade ou de corps et, dans ce cas, la formule du «tous les 3 ans» relève de la pure escroquerie ; ou il s agit des prises d échelons et, dans ce cas, on est loin du compte (en moyenne, par exemple, un passage d échelon représente 2 % en échelle 2, 3,3 % en échelle 5, 3 % dans le 1er grade de la B type et 5,4 % dans le 1er grade du A). Ensuite, les «mesures générales» Le ministre continue de s égarer du ministre le conduisent à estimer officiellement, qu en 2003, année blanche de toute augmentation, le pouvoir d achat des fonctionnaires a progressé de 0,7 % à ce titre. Il s agit en fait du fameux effet report -dans le cas d espèce, de 2002 sur qui n a strictement aucune influence sur les salaires des personnels pour l année considérée. Enfin, les 6,8 % revendiqués par les syndicats (5 % au titre du rattrapage et 1,8 % pour 2005) d augmentation de la valeur du point représentent 10 milliards d euros «pour les trois fonctions publiques». Et d ajouter : «Rendez-vous compte que cela représente 7 % des recettes de TVA, 20 % de celles de l impôt sur le revenu ou près de 50 % des taxes sur l essence!». Outre que le ministre apprécie des augmentations pour l ensemble des fonctions publiques avec des recettes essentiellement perçues au titre du budget de l Etat, on pourrait aisément lui rétorquer que les exonérations patronales représentent 14 % des recettes de TVA, 40 % de celles de l impôt sur le revenu et près de 100 % des taxes sur l essence Dans le premier cas, celui des augmentations de salaires, il y a en outre des effets positifs sur la croissance ou la protection sociale, dans le deuxième, celui des exonérations patronales, rien que du négatif depuis des années! L engrenage : Faute de pouvoir d achat la consommation des ménages recule de 0,1 % au 3ème trimestre Les prévisions de croissances sont révisées à la baisse (on passerait d une prévision initiale de 2,5 % à une estimation autour de 2 %), les évolutions de l emploi et du chômage sont de plus en plus préoccupantes et rendent irréalistes les promesses du Premier Ministre de faire baisser le chômage de 10 %. Ainsi déficit de l emploi, faiblesse des salaires, insuffisance des dépenses d investissement, absence de politique industrielle, choix des politiques économiques et budgétaires, impulsent un inacceptable engrenage de reculs et c est à celui-ci qu il faut mettre un terme! A qui le carton? Dépité par l absence des organisations syndicales à sa réunion technique visant à «un constat partagé», le Ministre de la Fonction publique s est autorisé à leur délivrer «un carton rouge». Pourtant, c est bien ce même ministre qui, en multipliant les déclarations provocatrices, en refusant jusqu à ce jour toute négociation, et en ressortant les discours archi usés sur le fonctionnaire privilégié, s est totalement mis hors jeu! 2

2 Novembre 2004 Salaires RENCONTRER, DÉBATTRE, CONVAINCRE, pour construire le mouvement des personnels Depuis plusieurs semaines, de nombreux éléments et arguments sont diffusés unitairement ou pas- contrecarrant la campagne gouvernementale sur le pouvoir d achat des personnels. Plus largement d ailleurs, il s agit également de répondre aux attaques tous azimuts contre la Fonction publique, le service public. Car, encore une fois, ne nous y trompons pas : la situation inédite en matière salariale ne saurait être disjointe de l ensemble de la politique particulièrement rétrograde du gouvernement. L ampleur de l assaut appelle évidemment une riposte d envergure des personnels. Celle-ci cependant ne se produira pas à partir d un déclic spontané. Multiplier les initiatives pour construire la mobilisation : C est tout le sens de la démarche de la CGT d impulser la construction d un mouvement de haut niveau, unitaire et inscrit dans la durée. Cette dynamique doit s appuyer sur un travail de fond et en continu auprès des salariés. Il nous faut donc sans cesse aller à leur rencontre pour faire partager par le plus grand nombre notre constat et, dans le même temps, nos revendications et leur crédibilité. L indispensable mobilisation est à ce prix. Quelques rappels Pouvoir d achat de la valeur du point (du 01/01/2000 au 31/10/2004) Indice hors tabac : - 4,89 % Indice avec tabac : - 5,93 % Perte cumulée sur la période - L équivalent en pouvoir d achat de 1 mois à 1 mois et demi de salaire selon les catégories. Bas de la grille - Au début de l échelle 2, il faut 3 ans pour gagner environ. 17 euros mensuels bruts. Catégorie A - 95 % de la catégorie A a des rémunérations comprises entre 1,32 fois le salaire minimum et 3,12 fois le salaire minimum. Sur quelques échéances 1er janvier Jusqu à 1% de pouvoir d achat avec le prélèvement du régime additionnel - 0,16 % du pouvoir d achat avec l amputation de la CSG et de la CRDS. 1er juillet L unification des SMIC le conduirait, si rien n est fait, le traitement du début de la catégorie B a n être que 4 % au-dessus de celui-ci. Sur le financement Qui paie quoi? - D après le Ministre, les revendications des syndicats coûteraient 174 euros par an et par Français. Les exonérations de cotisations patronales, c est 350 euros par an et par Français. Les nouveaux allégements, fiscaux accordés aux entreprises de 2002 à 2005, c est 110 euros par an et par Français. Le «coûtt» de la Fonction publique De 1983 à 2003, le budget de la Fonction publique de l Etat est passé de 26,9 % à 17,9 % du PIB. Si durant la même période, la part de la FPE avait été simplement maintenue, les dépenses induites (salaires et pensions) auraient passées de 39,3 % du budget de l Etat à 26,9 % 3

3 Salaires Fonction Publique n 112 LA STRATÉGIE MINISTÉRIELLE : Eléments de décodage L importance de l offensive ministérielle sur la question des rémunérations des personnels de la Fonction publique, vraisemblablement sans précédent au regard de son intensité comme de sa durée, s explique par les enjeux considérables que celle-ci recouvre. Notre pays est en effet confronté à l approfondissement d une crise des finances publiques dont nombre de facteurs résultent directement de choix politiques majeurs : part des richesses créées affectée au budget de l Etat, aux solidarités, au service public ; affectations budgétaires ; orientations tournant le dos aux demandes sociales (salaires, emploi, droits sociaux, retraites ) et s inscrivant dans un libéralisme de plus en plus «ultra». C est dans le cadre de cette crise des finances publique que le Ministre entend tout à la fois s opposer aux revendications salariales et avancer sur la remise en cause des garanties collectives. Contester la légitimité et la crédibilité des revendications Le Ministre de la Fonction publique multiplie les interventions tous azimuts, sur des axes aujourd hui bien identifiés, pour contester le bien fondé des revendications des personnels. Il s agit, tout d abord, d affirmer qu il n y a pas de baisse de pouvoir d achat, au contraire, dans la Fonction publique. Le dire, le répéter, bien enfoncer le clou, quelle que soit la faiblesse des arguments. L essentiel c est de mettre le doute, d affaiblir, d éviter que soit reconnue une légitimité aux revendications salariales. C est le sens de tout ce qui est développé autour de la «rémunération moyenne des personnes en place». Ensuite, l objectif est d isoler les agents de la Fonction publique du reste de la population en traduisant en augmentation de la fiscalité pour chacun la satisfaction des revendications. C est toujours la vieille antienne des fonctionnaires privilégiés, et la formule selon laquelle «la feuille de paye des fonctionnaires, c est la feuille d impôt des français». Et là aussi, sans hésiter de faire dans le simplisme, de détourner les chiffres. Enfin développer l idée que le niveau salarial dans la Fonction publique est d une part bien supérieur à celui qui existe dans le secteur privé, et d autre part qu il évolue plus vite. Et là aussi peu importe la méthode (comparaison avec la seule Fonction publique de l Etat où les effets de structure -52,9 % de cadres contre 16,3 % dans le secteur privé- rendent toute comparaison abusive, et en font même un non sens ; mesures d évolutions sur des périodes spécialement choisies). L essentiel étant d empêcher toute convergence public / privé. Avancer sur la modification du système de rémunération : Dans le même temps, le Ministre fait des propositions dans le «cadre budgétaire» contraint. Celles-ci concernent pour l essentiel, d une part le bas de la grille et les agents qui, ayant atteint le sommet de leur carrière, n ont pas bénéficié des effets d avancement d échelon. Dans un tel cas de figure, toute (éventuelle) revalorisation du point d indice est limitée au «minimum minimorum». Quelques brèves observations : Le Ministre sait fort bien que ne pas remettre à niveau le pouvoir d achat du point, c est créer les conditions d un découvert et un impact budgétaire- encore plus lourd dans l avenir. D où la nécessité pour lui de modifier en profondeur le système de rémunération, d imposer d autres paramètres, d écarter la base de l évolution de la valeur du point. Les mesures concernant les bas salaires sont rendues incontournables en raison de la revalorisation du SMIC au 1er juillet prochain. Elles devront toucher au moins jusqu au niveau du 3ème échelon de l échelle IV. Mais en ne faisant que poursuivre la «course à l échalote» derrière le SMIC, toutes les mesures aggravent le resserrement de la grille, l écrasement des carrières. C est bien la refonte de la grille sur un minimum fortement revalorisé qui est posée. Cibler des mesures sur les fins de carrières, c est contraindre à considérer que le GVT constitue un élément de progression du pouvoir d achat des différents niveaux de la grille, et donc viser la remise en cause de la carrière elle-même. Ces éléments de réflexion sur la stratégie ministérielle mettent en évidence la nature et le niveau des enjeux. Ils doivent nous conduire à multiplier les débats avec les personnels, les expressions en direction des populations. Ils nécessitent de poser les termes de revendications transformatrices en matière de finances publiques pour ne pas se laisser enfermer dans l accompagnement au sein du carcan actuel. Ils exigent de poursuivre notre démarche unitaire, d élever son niveau et son contenu, de la mettre au service de l intervention des personnels. 4

4 Novembre 2004 Service Public QUEL FINANCEMENT pour la Fonction publique? Depuis de nombreuses années, il s agit d un débat récurrent et majeur de la société : quel financement pour la Fonction publique? A partir de l affirmation selon laquelle «c est le contribuable qui paie» et que ce dernier, globalement, «subit un véritable racket» compte tenu de la trop forte pression fiscale à laquelle il serait soumis : c est même un des arguments rebattus des tenants du toujours moins de service public. Pour ceux-là, la Fonction publique coûterait bien trop cher pour des missions que, bien souvent, elle n aurait pas à ou elle ne saurait pas- assumer. Aujourd hui, la convergence et le niveau des attaques contre le service public restriction des crédits, suppressions d emplois, privatisations, démantèlement du Statut, etc. -indiquent que c est le principe même d une Fonction publique visant à la satisfaction des besoins sociaux et à l égalité de traitement des citoyens qui est frontalement remis en cause. C est pourquoi il nous a semblé important de préciser ou rappeler quelques éléments montrant que des solutions économiques existent bel et bien pour le développement d un service public de qualité, répondant aux besoins de tous. Pour l essentiel, nous avons volontairement circonscrit notre propos aux ressources de l Etat et à la Fonction publique de l Etat. Les principales ressources : Car, bien entendu, qui dit dépenses dit recettes. Précisons que, dans le cadre de cet article, il n est pas dans notre propos d aborder l importante dimension de la dette et des déficits publics et les fameux critères de convergence. Il est bien clair que, à elle seule, cette question mérite de larges développements. Les recettes du budget de l Etat sont, pour l essentiel, constituées par les prélèvements fiscaux. A l intérieur des recettes fiscales, 4 postes rassemblent près de 90 % des sommes collectées : L impôt sur le revenu, L impôt sur les sociétés, La taxe à la valeur ajoutée La taxe intérieure sur les produits pétroliers (dont une partie, à compter de 2005, pourrait être perçue directement par les collectivités territoriales pour compenser leurs charges nouvelles induites par le transfert de compétences et de personnels). Sur ces 4 types d impôts, seul le premier l impôt sur le revenu- est progressif, les 3 autres étant proportionnels (l impôt sur les sociétés et la TVA) ou fixe (la TIPP). Un impôt est dit proportionnel, quand le même pourcentage s applique lors de l achat d un bien quel que soit sa valeur. Ainsi, un taux de TVA de 19,6 % aboutit à prélever 19,6 euros sur un bien d une valeur de 100 euros. Un prélèvement est progressif quand son taux s élève avec le montant de son assiette. La conséquence évidente, c est que les impôts proportionnels pénalisent davantage les ménages aux faibles ressources que ceux à hauts revenus. En 2000, la Direction Générale des Impôts spécifiait, par exemple, que la TVA prélevait 8,57 % des revenus d un allocataire du RMI contre 5,19 % du revenu d un contribuable gagnant francs ( euros) par mois. Une répartition parfaitement injuste : En dépit de l inéquité induite par l impôt proportionnel lorsqu il occupe une part trop importante de la fiscalité, c est pourtant celui-ci qui est largement prépondérant dans les 5

5 Service Public Fonction Publique n 112 recettes fiscales de l Etat. Les dispositions arrêtées depuis 3 ans par le gouvernement et qui entraînent de manière parfaitement inique comme la CGT, parmi d autres, l a déjà démontré une baisse du volume de l impôt sur le revenu, vient aggraver cette situation. Évolution de la TVA et de l impôt sur les revenus 1996 (en % des recettes fiscales totales) 2004 (en % des recettes fiscales totales) Fausses et vraies baisses : La baisse de l impôt sur le revenu évoquée ci-dessus ne doit de surcroît pas nous leurrer. Outre qu elle ne bénéficie qu à la moitié des ménages puisque l autre n a même pas de revenus suffisants pour acquitter des impôts- et qu elle profite davantage aux couches les plus aisées de la population, elle n est en fait qu une façade en trompe-l oeil. Pour ne citer que cet organisme, le collectif économiste pour l action politique (le CEPAP), qui rassemble des universitaires et des spécialistes des principaux secteurs économiques- estime que la baisse de l impôt sur le revenu et le patrimoine a été plus que compensée par une hausse des cotisations sociales et des impôts locaux. En effet, de 2002 à 2005, ces économistes relèvent que les baisses d impôts pour les ménages s élèveront à 9 milliards d euros (dont 5,9 pour l IR) mais que les prélèvements sociaux et la fiscalité locale pesant sur les ménages représenteront une charge supplémentaire de 9,3 milliards d euros. Si l on ajoute à cela les hausses cumulées de la fiscalité sur le tabac et les produits pétroliers, la ponction s élève alors à 10,6 milliards d euros. Ce transfert n est pas que quantitatif. Les aspects qualitatifs ne sont pas neutres : On passe d un prélèvement progressif à des prélèvements soit proportionnels, soit pire, totalement déconnectés des facultés contributives. Sur la même période, les entreprises enregistreront une nouvelle baisse de leurs prélèvements de 6,1 milliards d euros. L exemple de l impôt sur les sociétés (I.S.) Le gouvernement a décidé de supprimer la contribution additionnelle de l impôt sur les sociétés en 2 exercices budgétaires (2005 et 2006). Source : MINEFI PLF Comme pour 2005 le gouvernement table sur le fait que la contribution à l évolution des recettes de la TVA sera d un pourcentage 2 fois supérieur à celle de l impôt sur le revenu, le différentiel continuera de se creuser. Le coût de cette mesure s élèvera à 450 millions d euros pour 2005 et, vraisemblablement, à 500 millions d euros pour Pourtant, dans son 22ème rapport remis le 28 septembre dernier, le Conseil des Impôts (organisme rattaché à la Cour des Comptes) relève que «la fiscalité n est pas un handicap avéré pour la France». Il précise même que, à bases strictement comparables, la France est «dans une position médiane dans l Union européenne» en ce qui concerne la fiscalité des entreprises. Si le dispositif arrêté par MM RAFFARIN et SARKOZY n est pas du pur dogmatisme libéral, c est que les mots n ont vraiment plus aucun sens! LE SITE INTERNET DE L UGFF? 6

6 Novembre 2004 Service Public Des recettes en diminution dans les richesses créées : Les recettes de l Etat n ont de sens véritable que si on les rapporte aux richesses créées, c'est-à-dire au PIB. A cette aune (et contrairement aux affirmations de certains), les ressources de l Etat sont en baisse constante. Les recettes de l État 1996 (en % du PIB) Ces chiffres qui tordent le cou aux déclarations sur l Etat tentaculaire et budgétivore sont bel et bien des conséquences de choix politiques. En outre : Ils rendent sans valeur les pseudo-arguments sur la part sans cesse croissante des dépenses induites de la Fonction publique (principalement salaires d activité et pensions) dans le budget de l Etat. Si le budget de l Etat avait conservé un niveau constant dans le PIB depuis 1983, les dépenses induites ne représenteraient aujourd hui que 29,7 % du budget de l Etat contre 39,3 % en Ils relativisent fortement les considérations habituelles autour du poids de la dette et du déficit, même si, en particulier sur le déficit, l assiette servant au ratio n est pas complètement identique. Dès lors que l on comprime drastiquement les recettes en regard du PIB, on induit automatiquement une hausse relative de la dette et du déficit dans les richesses créées, sauf, bien entendu, à sabrer encore plus fort dans les dépenses Les prélèvements obligatoires : une notion aléatoire. La notion de prélèvements obligatoires recouvre globalement 2 catégories de prélèvements : les impôts d un côté, les cotisations sociales dans les régimes obligatoires de l autre. Or, d un point de vue économique, ces 2 catégories relèvent de notions bien distinctes. Les recettes de l État 2004 (en % du PIB) L impôt doit contribuer au financement des dépenses de fonctionnement des services publics, des investissements nécessaires, des activités les plus diverses visant à la satisfaction des besoins sociaux. Les cotisations sociales sont d une nature profondément différente : elles constituent un salaire socialisé visant principalement à financer des revenus de remplacement et des dépenses en nature dans le cadre de l assurance maladie notamment. C est donc bien clair : l ensemble des ressources (fiscales et non fiscales) de l Etat diminue au sein du PIB. D ailleurs, s agissant du budget de l Etat stricto sensu, la courbe est parfaitement similaire puisque celui-ci est passé de 26,9 % du PIB en 1983 ; à 22,8 % en 1990 et 17,9 % en Le fait que l un et l autre soient obligatoires en vertu de décisions politiques mais aussi d accords collectifs entre organisations syndicales et patronales, démontre déjà que les comparaisons internationales sont pour le moins délicates. De plus, les frontières de ces prélèvements obligatoires avec d autres dépenses (en particulier de protection sociale) sont floues et mouvantes. Par exemple, le régime additionnel obligatoire pour les retraites des fonctionnaires va augmenter les prélèvements obligatoires. Les fonctionnaires pouvaient auparavant cotiser librement à la PREFON (avec des effets similaires), mais ça ne comptait pas dans les prélèvements obligatoires. En sens inverse, quand l assurance maladie dérembourse des médicaments ou décide d augmenter le forfait hospitalier et que, telle ou telle mutuelle augmente ses cotisations pour prendre en charge tout ou partie de cette dépense nouvelle, le transfert ainsi généré fait apparaître une diminution des prélèvements obligatoires. 7

7 Service Public Fonction Publique n 112 Quel financement solidaire pour la Fonction publique? Une fois démontés les soit disants arguments technico / économiques des tenants du libéralisme, on mesure mieux que ce qui se passe réellement est bien un affrontement entre 2 conceptions de la société. Pour le MEDEF et le gouvernement actuel, entre autres, la Fonction publique et plus largement, le service public- constitue un obstacle majeur dans leur volonté de renforcer le profit des entreprises et le tout concurrentiel ; il faut donc la mettre à bas et, dans cette optique, tous les coups sont permis. Pour la CGT, en particulier, la satisfaction des besoins sociaux, l égalité de traitement de tous les citoyens, une société plus juste, passent par le renforcement et le de développement du service public. Pour ce faire il faut rendre l impôt plus solidaire et plus efficace. exemple, au niveau de la Slovénie en Europe. Tout en renforçant sa progressivité (notamment en majorant l imposition des hauts revenus) et en supprimant les nombreuses niches fiscales, il s agirait de réformer son assiette, en imposant moins le facteur travail mais, en revanche, en augmentant le prélèvement sur les revenus du capital. Cela signifie, entre autres la prise en compte de tous les revenus de capitaux mobilier au titre de l Impôt sur le revenu. Ce renforcement de l impôt progressif permettrait d envisager une réforme de fond de la TVA, avec, au final, une baisse de son poids sur le pouvoir d achat des ménages. En outre, rappelons que la revendication de la CGT d augmenter massivement les salaires en particulier, les plus bas d entre euxentraînerait mécaniquement des hausses des recettes fiscales. A propos de l impôt sur le revenu : Il n est pas inutile de rappeler quelques vérités sur l impôt sur le revenu. - Les baisses du barème de l impôt près de 10 % de 2002 à ne s exerce que sur les seuls 17 millions de foyers fiscaux imposables sur un total de 33 millions. - Plus des 2/3 tiers des allègements sont allés aux 10 % des Français les plus riches. - Le taux marginal dernière tranche du barème- de l impôt sur le revenu est passé de 56,8 % en 1997 à 48,09 % en Et encore, grâce aux multiples déductions et dégrèvements accordés ces dernières années, ce taux ne concerne plus qu à peine 0,5 % des foyers fiscaux. Le rôle de la fiscalité progressive : Comme nous l avons déjà souligné, la fiscalité la plus équitable est la fiscalité progressive. A l opposé des politiques menées depuis plusieurs années, il convient donc d en faire un pôle majeur de la politique budgétaire. L impôt sur le revenu doit être le pivot de la fiscalité directe progressive. Contrairement aux idées reçues, en matière de prélèvement le poids de l impôt sur le revenu en France est très faible. Avec environ 3,5 % du PIB, notre pays se place, par En finir avec les exonérations patronales : Il n est sans doute pas superflu aussi de rappeler que le patronat bénéficie d exonérations de cotisations sociales. Celles-ci ont connu une croissance massive à partir de Aujourd hui, elles représentent un coût d environ 20 milliards d euros annuels. Sur son budget, l Etat en compense 85 %, soit 17 milliards d euros annuels. Présentées comme devant aider à l embauche de nombreux salariés et ainsi combattre efficacement le chômage ces exonérations ont largement montré leur inutilité totale en la matière. (Au contraire, durant la période considérée, le nombre de privés d emploi s est encore accru d environ 25 %!). Elles sont, de surcroît, de véritables aimants à bas salaires, puisque c est sur ceux-ci qu elles portent principalement. Leur mise en extinction dégagerait une marge importante dans une utilisation plus efficace, socialement et économiquement, des finances publiques. Dans la même logique, une remise en cause des allègements fiscaux dont bénéficient également les entreprises doit être mise en œuvre. Rien que sur le projet de loi de Finances 2005, c est encore 1,1 milliard d euros prévu en faveur du patronat et, d ores et déjà, un nouveau cadeau de 500 millions d euros (lié à la baisse de l impôt sur les sociétés) est annoncé sur le budget

8 Novembre 2004 Service Public Taxer les revenus financiers : Depuis la fin des années 70, les revenus financiers des entreprises ont fait un bond gigantesque. Les produits financiers des sociétés, par exemple, ont été multipliés par 17 depuis 1978! En moyenne sur les 3 dernières années, ils représentent l équivalent de 30 % des profits bruts. Dans le même temps, les entreprises ne consacrent que 30 % de leurs ressources disponibles à l investissement productif. Il y a donc là une manne considérable. Les 2 propositions de la CGT (asseoir les cotisations patronales sur l ensemble de la valeur ajoutée, y compris les revenus financiers, et taxer ces derniers) permettraient : D apporter des ressources pour la protection sociale d une part et, d autre part, d accroître les recettes du budget en supprimant les compensations auxquelles il est conduit de procéder. De basculer les placements financiers vers les dépenses en direction de l emploi et des salaires, en pénalisant les entreprises à forts ratios de revenus financiers dans la valeur ajoutée. Des alternatives crédibles, une bataille essentielle : Les vérités économiques inéluctables conduisant à l affaiblissement et à l éclatement de la Fonction publique ne sont pas que des prétextes. La réalité, c est que le capitalisme a besoin de modifier de manière importante la structure de la société française pour atteindre ses objectifs de rentabilité financière dans un monde en perpétuel changement. Dans ce cadre, les plus fervents de ses adeptes mettent tout en œuvre pour démanteler la Fonction publique, les services publics. En effet, celle-ci et ceux-ci sont considérés comme des obstacles majeurs à la libéralisation effrénée et à la concurrence tous azimuts qu ils appellent de leurs vœux. Nous sommes donc bien au cœur d enjeux fondamentaux autour desquels se déroule actuellement une bataille nouvelle par son dimensionnement et son âpreté. Pour la CGT, une société plus juste et plus solidaire ne peut se concevoir sans une Fonction publique forte, efficace, démocratique. Les moyens de son financement, lui aussi plus juste et plus solidaire, existent bel et bien. Tout est affaire de convictions et de choix politiques. Rédaction : UGFF 263 rue de Paris - Case MONTREUIL CEDEX Tél. : Télécopieur : Mél : ugff@cgt.fr Site : Directeur de la publication : Bernard Branche N Commission Paritaire : 0907 S Prix : 1,5 e P Réalisation : ubli 91 4, rue Saint Lubin Yèvre-le-Châtel Publicom91@wanadoo.fr Tél. : om Fax : C ubli om Pauvreté : ça ne s arrange pas Tous les indicateurs permettant de mesurer la précarité sociale et la pauvreté sont à la hausse. Le nombre de Rmistes, proche de 1,2 million, n a jamais été aussi élevé. Et il s accroît à un rythme accéléré : + 1,4 % en 2002 ; + 4,9 % en 2003 ; + 10,5 % entre juin 2003 et juin Le nombre de dossiers de surendettement explose : + 22 % sur les 6 premiers mois de 2004 par rapport à En France, l INSEE fixe le seuil de pauvreté à 50 % du salaire médian. Selon ces critères, en 2001, 3,4 millions de personnes et 6,1 % de la population sont sous ce seuil. Mais, avec les critères européens, ce sont 7,1 millions de personnes et 12,4 % de la population qui sont considérés comme pauvres. Ce qui met la France à un niveau équivalent aux Etats- Unis, tout juste en dessous de l Italie (13 %) et pas très loin du Portugal (15%). même pour les salariés C est le constat dressé par le Secours Catholique dans son rapport annuel (2003) remis le 16 novembre à Jean-Pierre RAFFARIN : 74 % des personnes en grande pauvreté accueillies l an dernier par l association ont un emploi précaire, 3 fois plus que la moyenne nationale. Ces petits contrats (intérim, temps partiel, CDD, emplois aidés ) leur fournissent un revenu moyen de 540 euros par mois, bien inférieur au seuil de pauvreté. 9

9 Service Public Fonction Publique n 112 DÉCENTRALISATION ET SERVICE PUBLIC = Premiers dégâts et contre-offensive! L heure n est plus aux discours mirifiques. La «mère des réformes» devait permettre un meilleur service public et de réaliser des économies par une gestion de proximité. Les premières mises en œuvre se traduisent par des premiers dégâts qui visent les zones les plus fragiles, en l occurrence les zones rurales. Un premier mouvement de révolte dans la Creuse, en Charente, en Ardèche Le mouvement est parti de la Creuse. La réalité des zones rurales, c est la fermeture de tous les services publics locaux. La Poste ferme et se réduit au panonceau «points poste» chez les commerçants. Il en est de même de la perception du Trésor, de la subdivision. Les équipements modernes, l ADSL, le téléphone mobile se limitent aux zones urbaines riches ou alors les territoires doivent payer le prix fort. C est cette situation de plus en plus insupportable qui a conduit la majorité des élus confrontés aux fermetures, et transformés en fusibles entre la population et les vrais décideurs, à démissionner. Une opinion qui bascule chez les maires Un sondage a été publié dans le courrier des maires avant leur congrès. L acte II de la décentralisation ne séduit que 35 % des élus alors que 43 % estiment que la loi «va plutôt dans le mauvais sens». Il faut mettre ces chiffres en regard d un précédent sondage de 2002 dans lequel 86 % des maires portaient un jugement positif sur la politique du gouvernement en matière de décentralisation. La fronde dépasse le clivage droitegauche. On trouve ainsi un Daniel Hoeffel, président sortant (UMP) de l association des maires de France interviewé par l Express daté du 15 au 21 novembre, mettre en doute la compensation financière intégrale des compétences transférées aux collectivités territoriales. A propos de la hausse des impôts locaux, il déclare «je ne vois pas comment on va les éviter»! Majoritairement, les maires jugent indispensable le maintien des services publics locaux. 93 % des maires de gauche et 86 % de leurs collègues de droite jugent nécessaire l intervention de l Etat. Une volonté de restructurer l ensemble de la société française dans une logique néo-libérale Le Premier ministre avait déclaré au printemps 2004 qu il fallait mettre fin aux «impasses de l Etat providence». Cette politique trouve son application dans tous les domaines. En premier lieu, la réforme de l Etat vise à reprofiler un nouvel appareil d Etat de régulation et de contrôle. Toutes les autres tâches doivent être externalisées en les transférant vers les collectivités locales ou en les privatisant. C est le sens des stratégies ministérielles de réforme (SMR) et des réorganisations de l Etat en régions et dans les départements. 10

10 Novembre 2004 Service Public Cette politique se traduit par le désengagement de l Etat dans les politiques solidaires. Les services locaux se réduisent au minimum et les territoires sont appelés à construire leurs propres réponses avec les ressources dont ils disposent. Dans ces conditions les transferts massifs de compétences deviennent un instrument à la fois de remodelage des territoires en fonction de leurs richesses et d un nouveau partage des rôles entre secteur public et secteur privé. Une étude («décentraliser et gérer»), réalisée par deux chercheurs, vient d être publiée par la Documentation Française. L étude met en évidence l évolution de l intervention des collectivités territoriales passant de l exercice d un quasi monopole de la fourniture de services publics locaux au rôle «d autorités organisatrices» avec un développement de la gestion déléguée et de la gestion associative. Elle conclut dans un contexte de contraintes budgétaires à une réduction des besoins de main-d œuvre par le recours à l externalisation, avec notamment le partenariat public-privé. L importance des transformations comme la brutalité des mises en œuvre au regard des valeurs du service public et de leur ancrage dans l opinion publique conduisent sans doute les auteurs à une conclusion des plus prudentes : «Il apparaît néanmoins que le transfert des agents constitue un type d action publique extrêmement fragile et instable. Il se trouve donc à la merci d un mouvement social d ampleur nationale, d un changement de gouvernement en encore d une crise financière». La mobilisation et l action nécessaire pour le service public Certains services sont confrontés à la décentralisation, d autres sont restructurés. Dans tous les cas est posé l avenir des missions publiques au service de la population et des emplois qui leurs sont liés. Ainsi, à l Equipement, pour les ATOSS, à la Culture, ce sont plus de agents qui sont concernés par les transferts, des dizaines de milliers d autres par les restructurations. A quelques jours de l entrée en vigueur de la loi «libertés et responsabilités locales» avec une première tranche de transferts de compétences, aucune réponse n est apportée aux questions posées. La concertation et le débat public sont quasi inexistants. Les enjeux ne concernent pas seulement les personnels des secteurs concernés mais l ensemble de la population. C est pourquoi l UGFF appelle à la mobilisation et à l action pour la défense du service public. Cela nécessite en premier lieu la coordination des secteurs les plus impliqués. Partout, nous proposons de faire un état des lieux du point de vue : Du service public, avec la préservation des missions publiques, le respect de l égalité de traitement, le maintien des implantations territoriales, la prise en compte des nouveaux besoins qui s expriment. De l emploi public, avec le respect du droit des agents, le maintien des acquis statutaires, salariaux, sociaux, avec le besoin aujourd hui de garanties renforcées et unifiées dans la Fonction publique. Des enjeux financiers, il est clair que le gouvernement veut transférer des charges qui ne peuvent que contraindre les collectivités à l externalisation des missions. Cet état des lieux peut être un élément fédérateur pour s adresser aux différents acteurs, usagers du service public, élus, se mobiliser et agir pour un service public répondant aux besoins d aujourd hui. Protection de l enfance et décentralisation : La «défense de l enfance», autorité indépendante créée en 2000, a rendu son rapport à Jacques CHIRAC le 19 novembre dernier. Son propos principal est de dénoncer les disparités dans les aides apportées par les départements, compétents depuis mars 1982, au 13,5 millions de mineurs qui vivent en France. «Il n y a plus aujourd hui de politique unifiée de l enfance au niveau national» écrit sa responsable. «L Etat n a plus les moyens d exprimer et de faire appliquer les options qu il définit dans ce domaine». Pour ne citer que 3 exemples, il existe un écart de 1 à 200 selon les départements dans le budget consacré aux aides financières par enfant, un écart de 1 à 12 dans le taux des enfants placés et un taux d agrément pour les adoptions variant de 66 à 98 %. Des données qui viennent confirmer que «transfert de compétences» ne rime pas forcément avec «meilleur service public», et surtout pas avec égalité de traitement!. 11

11 Service Public Fonction Publique n 112 RÉFORME DE L ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE DE L ETAT L intervention indispensable des personnels et des usagers Quel rôle pour l assemblée des départements de France? L UGFF a été reçue par l ADF le 16 novembre. Après la définition du cadre de réorganisation de l Etat en région, le gouvernement s attaque au niveau départemental. Le premier objectif est de tirer les conséquences de la décentralisation. Les projets gouvernementaux Une circulaire du Premier ministre datée du 16 novembre 2004 définit les modalités de mise en œuvre. 1) Une réorganisation départementale des services sous étroit contrôle gouvernemental. Les préfets de départements doivent élaborer un «projet de réorganisation» d ici le 31 mars Les propositions des préfets seront ensuite examinées par un comité des secrétaires généraux des ministères dont le secrétariat sera assuré par les ministres de l Intérieur, du Budget et de la Réforme de l Etat avec le cas échéant un arbitrage rendu par le cabinet du Premier ministre. Les éventuels textes réglementaires nécessaires seront publiés d ici la fin ) Un retrait de la présence territoriale des services de l Etat. Les services de proximité constituent la première cible : Sont visés en premier lieu les services du Trésor et les subdivisions de l Équipement. La circulaire incite à l accentuation de cette politique tout en essayant de convaincre les usagers qu il s agit de leur rendre un meilleur service public. Le service de proximité laissera la place à des permanences dans les mairies, avec un usage croissant des nouvelles technologies et un développement de «maisons de l Etat» sur lesquelles aucune information n est donnée. L organisation pourra varier d un département à l autre en fusionnant des services (DDE-DDA, DDASS- DDEFP ), ce qui peut poser des problèmes en terme d égalité de traitement. Pour une intervention citoyenne Nous devons exiger la mise en place d une concertation et l ouverture d un débat public dans tous les départements. La réforme des services départementaux de l Etat va déterminer ce que vont être demain ces services. La CGT agit pour une réforme de l Etat permettant de mieux répondre aux besoins de la population, par la mise en œuvre et le respect des droits du citoyen. La politique de suppression des services publics de proximité suscite un vaste mouvement de protestation dans la population, notamment parmi les élus des zones rurales. La circulaire du Premier ministre est obligée d en tenir compte et demande aux préfets de «mener la concertation et les travaux d explication avec les usagers et les élus, le cas échéant dans les instances de concertation existantes». Nous devons exiger en conséquence l engagement de cette concertation dans tous les départements et la réunion des instances comme les commissions départementales de modernisation des services publics. Un des deux présidents de commission qui nous recevait (Pierre Maille) déclarait que la décentralisation avait été votée et devait être mise en œuvre. L ADF n avait pour lui qu un rôle de suggestion et d incitation. L autre président de commission (Yves Rome), pourtant du même parti politique, a développé une analyse en bien des points en convergence avec la nôtre dénonçant une décentralisation conduisant à la mise en cause du service public sur le territoire et à la délégation du service public. L UGFF a insisté sur les responsabilités nouvelles qui incombent à l ADF du fait de l importance des transferts de compétences et des responsabilités qui en découlent y compris en matière de gestion du personnel. Les institutions ne peuvent en rester à ce qu elles étaient précédemment. Le risque est de voir apparaître 102 républiques en concurrence. Le maintien d un cadre de cohérence national est nécessaire comme l est la question de la rénovation du statut des fonctionnaires avec le maintien des acquis actuels et des droits renforcés et unifiés pour tous. A l issue de l entretien, il a été convenu un nouveau rendez-vous qui sera préparé à partir d une contribution de la CGT. 12

12 Novembre 2004 Le Dossier CGT - CFDT - FO - UNSA - FSU - CFTC - CGC Salaires dans la Fonction publique : PARLONS VRAI! Pour tenter de discréditer les personnels de la Fonction Publique aux yeux de la population, le ministre oppose à leurs revendications légitimes une campagne de désinformation et un chantage entre emplois et salaires. Les fédérations syndicales de la Fonction Publique entendent dans cette publication mettre en évidence les manipulations, exposer la situation salariale réelle, montrer qu il est possible et utile d augmenter les salaires dans la Fonction Publique. La feuille de paye «moyenne» dont parle le ministre n est pas un instrument de mesure du pouvoir d achat Le Ministre évoque une «feuille de paye moyenne», dont le pouvoir d achat ne cesserait d augmenter, même en l absence de mesures générales. Outre que cette évaluation ne porte que sur les agents de l État alors que le dossier salarial concerne aussi les territoriaux et les hospitaliers, cette feuille de paye a pour caractéristique d être purement virtuelle, et résulte d instruments théoriques de mesure détournés de leur finalité. Pourquoi la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) n est pas un indicateur pertinent pour mesurer l évolution du pouvoir d achat des agents? La RMPP augmente automatiquement et permet d afficher un «+» même en l absence de revalorisation de la valeur du point ou de mesures catégorielles. Cet indicateur inclut en effet es mesures générales d augmentation du point d indice pour l année en 13

13 Le Dossier Fonction Publique n 112 cours et la répercussion en année pleine des mesures de l année précédente, mais aussi : l effet des mesures catégorielles (revalorisation des grilles, reclassements), très souvent sectorielles, mais traduites sur la feuille de paie moyenne ; les effets des déroulements de carrière, estimés forfaitairement ; les effets de structure intégrant l évolution du poids des différentes catégories. Il prend en compte l évolution des qualifications, mais aussi les politiques de suppression d emploi (par exemple, plus on supprime d emploi en bas de la grille, plus la rémunération moyenne augmente). Il existe aussi un autre indicateur, le salaire moyen par tête (SMPT) qui mesure le coût moyen d un agent en intégrant les effets du remplacement des agents partis à la retraite par des personnels plus jeunes, moins payés. Selon ses besoins le gouvernement utilise l un ou l autre. La RMPP affiche des «résultats» plus élevés. C est ce qui lui vaut d être mise en avant aujourd hui. Dans les deux cas, les données qui peuvent avoir leur intérêt en terme d étude et de prévisions budgétaires ne mesurent nullement l évolution réelle du pouvoir d achat des agents de la Fonction publique. Public / privé : le discours tendancieux du ministre La comparaison des revenus moyens n est pas significative ; la structure des emplois n est pas la même. Les éléments avancés par le ministre sont choisis : il cite séparément les salaires moyens des agents l État et des hospitaliers. Il omet la Fonction Publique territoriale, où les rémunérations sont les plus basses. Lorsqu il compare l évolution des revenus, le ministre choisit pour origine 1990 et limite l étude à la Fonction Publique de l État. Différents éléments expliquent que, sur la première décennie, les salaires moyens augmentent plus vite pour les fonctionnaires : les mesures du protocole Durafour ont été progressivement mises en œuvre à partir de 1990 ; la revalorisation salariale accordée aux enseignants entraîne, du fait de leur nombre, une progression de la rémunération moyenne des agents de l État. C est aussi le moment où la rémunération, plus basse en moyenne des agents des PTT, est sortie de ces données. Cette évolution plus forte n est pas liée à l évolution du point d indice. En fin de période, de 1999 à 2002, la tendance est inversée. L évolution du pouvoir d achat ne peut être mesurée qu à partir du point d indice Comparer de façon précise et équitable l évolution des traitements à celle des prix, nécessite de prendre en compte des situations identiques. Le traitement indiciaire d un fonctionnaire est le résultat d une multiplication entre : Un indice traduit en nombre de points - qui correspond à sa place dans une grille en fonction de sa qualification, de sa carrière, et la valeur de ce point d indice. Cette valeur du point d indice est commune à l ensemble des fonctionnaires dans l ensemble de la fonction publique. La seule référence possible est la valeur du point. C est aussi la valeur du point qui permet de comparer les traitements des fonctionnaires à qualification équivalente. Ne pas se référer à la valeur du point d indice, c est faire disparaître la notion même de carrière. En effet, un avancement, une promotion, la reconnaissance d une qualification acquise, ne se traduiraient plus par un salaire plus élevé, mais compenseraient en totalité ou en partie la perte du pouvoir d achat. La réalité de l évolution du pouvoir d achat Pouvoir d achat de la valeur du point Evolution entre le 1er janvier 2000 et le 31 octobre Par rapport à l indice des prix hors tabac : - 4,89 % Par rapport à l indice des prix avec tabac : - 5,93 % A la fin de l année la perte atteindra 5 % par rapport à l indice hors tabac. En cumulé, mois après mois, les 14

14 Novembre 2004 Le Dossier pertes de pouvoir d achat sur la période représentent l équivalent de plus d un mois et demi de traitement. Pour les retraites, la modification du système n a rien résolu. Ni sur le contentieux (période écoulée et référent dévalorisé), ni sur l actualité (+ 1,5 % pour 2004 avec une inflation qui sera supérieure). Le décalage entre inflation (prix hors tabac) et évolution du point d indice Evolution comparée englissement du point d indice FP et des prix hors tabac date de mise en œuvre de la RTT dans la Fonction publique, c est la référence au SMIC 39 heures (GMR IV) qui devrait être prise en compte. En imposant un autre dispositif, le gouvernement a donc décidé «d économiser» sur les salaires les plus bas. À noter que la «course à l échalote» du minimum Fonction publique derrière le SMIC, amplifie l écrasement de la grille. avec des évolutions de carrières du bas de grille qui n existent quasiment plus (1 à 2 points soit des gains de 4 à 8 euros pour les premiers échelons) ; Evolution du pouvoir d achat du point d indice (base 100 décembre 1999) et des perspectives catastrophiques conduisant à ce que, en juillet 2005, si rien n est fait d ici là, le 3ème échelon de l échelle 4 (adjoint administratif) serait au niveau du SMIC et le début de la catégorie B se situerait 4% seulement au dessus de celui-ci ; Sur une période plus longue, le pouvoir d achat du point d indice s est encore plus profondément dégradé Le minimum Fonction publique : un sous SMIC Les dispositions unilatérales prises par le Ministre (décret du 9 juillet 2004) sur le minimum Fonction publique suite au relèvement du SMIC se traduisent par moins de 3 euros au-dessus du SMIC 35 heures et près de 40 euros sous le SMIC 39 heures. Rappelons que, compte tenu de la avec un tassement de tous vers le SMIC. Le début de la catégorie B (recrutement niveau bac) est passé de 1,33 fois le SMIC en 1983 à 1,10 en Celui de la catégorie A (recrutement à bac+ 3) de 1,75 fois le SMIC toujours en 1983 à 1,32 fois celui-ci aujourd hui. De nouveaux prélèvements dès le 1er janvier 2005 Pour les actifs : * Élargissement de l assiette de la C.S.G. et du C.R.D.S. de 95 à 97 % de la rémunération brute : effet de -0,16% sur le pouvoir d achat disponible. * Cotisation pour le régime de retraite additionnel (5 % sur un 15

15 Le Dossier Fonction Publique n 112 montant plafonné à 20 % du traitement indiciaire). Elle se traduira dans l immédiat par une baisse du pouvoir d achat disponible pouvant aller jusqu à 1%. Pour les retraités : augmentation du taux de la C.S.G. de 6,2 à 6,6 %. Oui, il est possible d augmenter les salaires dans la Fonction publique Le Ministre se répand sur les contraintes des finances publiques et sur le coût qu auraient pour tous la satisfaction de nos revendications. Et histoire d en rajouter et de tenter de mettre un coin entre la population et les agents de la Fonction Publique, il parle d une augmentation de 14 % à 20 % des impôts! Ce chiffre mériterait d être précisé : le ministre parle-t-il d une augmentation des impôts sur le revenu ou bien englobe-t-il également les impôts locaux et les cotisations assurance-maladie? On pourrait rétorquer qu il suffirait de diminuer d un quart les exonérations de cotisation décidées en faveur du patronat (et dont on connaît l efficacité notamment sur l emploi et les salaires) pour dégager sur le budget de l État un montant équivalent. L école, les hôpitaux tous les services publics sont essentiels pour la population et l aménagement du territoire. Leurs agents ont droit, comme tous les autres salariés, à une juste rémunération de leur travail. Contrairement à ce qui ressort de la campagne de désinformation menée par le Ministre, la part des richesses produites dans le pays, mesurée par le PIB, consacrée aux rémunérations des agents de l État ne cesse de reculer. Entre 1999 et 2003, elle est passée de 4,38 % à 4,25 % (0,13 points qui représentent quelque 2 milliards d euros soit près de 3 % de la masse salariale). Le gouvernement s est lui-même enfermé dans un certain nombre de contradictions, par son choix délibéré de se priver de recettes au travers d une politique fiscale ni juste ni justifiée, qui ignore les besoins de solidarité et ceux des services publics. Le gouvernement nous propose d accepter une réduction du nombre d emplois pour augmenter les salaires. Nous connaissons aujourd hui baisse de l emploi et baisse des salaires. C est inacceptable au regard des besoins du service public. Incohérent au regard de la situation de l emploi. Inconséquent au regard du rôle de l emploi dans la croissance. Les salaires sont un élément de la croissance par la consommation. Ils influent ainsi sur l emploi et sur les recettes fiscales. Augmenter les salaires des fonctionnaires, comme d ailleurs ceux de l ensemble des salariés, c est socialement juste, et c est économiquement efficace. Poids des rémunérations des agents de l État dans le PIB (Source : Fonction publique, faits et chiffres 2003) 16

16 Novembre 2004 Retraites RÉGIME ADDITIONNEL : La capitalisation obligatoire Rappel des caractéristiques : Institué par la loi portant réforme des retraites (loi du 21 août 2003) que nous avons combattue, le régime additionnel de la Fonction publique (RAFP) qui concerne tous les fonctionnaires (hormis les titulaires travaillant à temps non complet- moins de 28 heures par semaine-, les fonctionnaires territoriaux des TOM et les fonctionnaires Européens) doit entrer en application à compter du 1er janvier Il est obligatoire et concerne fonctionnaires relevant des trois versants de la Fonction publique. Il s agit d un régime, par points, et qui fonctionne en «répartition provisionnée». Son assiette est constituée par l ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n ouvrant pas droit à retraite (y compris les avantages en nature hors remboursements de frais), plafonnés à 20 % du traitement indiciaire brut annuel, dans le cadre d un calcul en cumulé glissant. (signifie que chaque mois on apprécie la situation au regard des 20 % du traitement, en établissant le calcul sur toute la période écoulée depuis le 1er janvier cas de primes très variables d un mois à l autre-). Le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l assiette : 5 % sont à la charge du fonctionnaire, et 5 % à celle de l employeur. Il donne lieu au versement d une rente dont le montant est égal «au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point». Le conjoint survivant a droit à une prestation de reversion égale à 50 % de la prestation du bénéficiaire. Chaque orphelin a droit jusqu à 21 ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire. Toutefois, lorsque le nombre de points acquis correspond à une rente annuelle inférieure à 205 euros (référence 2005) la prestation est servie sous forme de capital. Une «gouvernance» très verrouillée La gouvernance du régime est assurée par un conseil d administration, dont la présidence est assurée par un président nommé par décret (et donc non élu). Le vice président est nommé dans les mêmes conditions. Le conseil d administration n est pas paritaire : Les représentants des salariés, proposés par les organisations syndicales, ne sont qu au nombre de 7 sur un total de 17 membres 3 personnalités qualifiées sont désignées par le gouvernement. Chaque organisation syndicale est représentée par un membre titulaire (et un suppléant), et il n est tenu aucun compte de leur représentativité : Bonjour la démocratie! Une «tutelle» très gouvernementalisée dispose d un contrôle étroit sur les décisions du conseil d administration. De plus, et au stade où ces lignes sont écrites, près de 6 mois après l installation du CA, très peu de droits sont alloués aux administrateurs représentant les salariés. Cette question fait actuellement l objet de très vifs affrontements avec les représentants du gouvernement : La CGT n acceptera pas que les représentants des salariés soient réduits au rôle de faire valoir. Et la capitalisation prend son essor! En fait, le RAFP est un fond de pen- 17

17 Retraites Fonction Publique n 112 sion dont les réserves financières doivent couvrir la totalité des engagements du régime, les actifs étant placés sur le marché financier. Le rendement des marchés (donc la gestion financiarisée), avec tous les «dégâts collatéraux», est un des paramètres de la constitution de la valeur de service du point. S y ajoutent d autres éléments, telles la démographie, l évolution de l emploi public, ou encore la structuration de la politique salariale : autant de données qui constituent des variables sur lesquelles les administrateurs représentants les salariés ne peuvent pas concrètement intervenir. De son côté, le 50 / 50 affiché entre cotisations salariales et cotisations employeurs, est d une part une fausse égalité (dans les caisses complémentaires la répartition est de 60 % employeurs / 40 % salariés) et d autre part une vraie incitation à opter pour des augmentations de primes et rémunérations accessoires plutôt que des revalorisations salariales (en raison du taux de cotisation). A ce sujet, et dans cette logique, gageons que le plafonnement à 20 % du traitement brut des éléments pris en compte, sera très rapidement relevé. Le rôle des administrateurs CGT : La présence d administrateurs CGT dans un tel régime, ne constitue en rien une caution à celui-ci : il s agit pour la CGT d assurer la transparence sur tous les éléments constitutifs du régime, de veiller à la sauvegarde des droits des agents, favoriser l intervention des personnels. Des dispositions seront prises dès la mise en œuvre (1er janvier 2005) du régime pour que les agents puissent être informés sur les évolutions de tous les paramètres intervenant sur la constitution de leurs droits. Pour nous l objectif demeure bien d une part, la prise en compte des rémunérations accessoires dans le traitement dans le cadre d une refonte de la grille, et d autre part, la contestation de tout régime par capitalisation avec au contraire, le développement du régime par répartition. RETRAITE : activité d aide familial exercée dans une exploitation agricole L article 100 de la loi du 21 août 2003 prévoit : - d une part, que les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 peuvent demander la prise en compte par le régime d assurance vieillesse des non salariés des professions agricoles, de périodes d activité accomplies en qualité d aide familial - d autre part que de telles périodes d activité, accomplies à compter de l âge de quatorze ans peuvent être prises en compte par le régime d assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. Un décret d application (N du 24 août 2004) fixe les conditions du rachat des périodes d aide familial avant 21 ans ou 18 ans. Ces dispositions peuvent intéresser des agents ayant travaillé jeunes dans une exploitation agricole familiale avant d entrer dans la Fonction publique. Elles permettent de prolonger la durée d assurance et, surtout, d accéder au dispositif départ anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler avant 17 ans. Ces périodes doivent être reconnues par la MSA (mutualité Sociale Agricole) et rachetées auprès de cet organisme. Pour faire valoir cette possibilité, le salarié doit produire une attestation sur l honneur établissant : son lien de parenté avec le chef d exploitation, sa qualité d aide familial pendant la période concernée, qu il n était pas scolarisé en même temps, enfin, qu il ne relevait pas d un régime obligatoire d assurance vieillesse. Les conditions de rachat et les formulaires nécessaires doivent être demandés à la MSA. 18

18 Novembre 2004 Fonction Publique Le Ministre devant la «Fondation Concorde» Avec le plus profond mépris pour les agents - FLORILEGE - C est au cours d un «petit déjeuner débat», organisé par la «Fondation Concorde», le 20 octobre dernier, que le Ministre de la Fonction publique, Renaud DUTREIL, particulièrement à l aise au sein de ce lobby du libéralisme avec lequel il a beaucoup œuvré pour la «préparation des projets 2002», s est laissé aller à exprimer quelques unes de ses pensées profondes. De celles que les contraintes du quotidien vous obligent de réfréner surtout lorsqu on a de hautes, très hautes ambitions. Mais là, entre gens qui se comprennent, eux, avec une présence réduite de médias strictement triés sur le volet, pourquoi se retenir plus longtemps Le seul «hic» c est que dans l assistance s était glissée une journaliste pas invitée, mais pas invitée du tout, qui n a pu résister à rapporter auprès de la plèbe ce qu elle a vu et entendu (Charlie Hebdo du 27 octobre 2004). Précisons qu il n y a eu un démenti très tardif et peu convaincant du Ministre. D autant moins convaincant que selon nos informations un autre journaliste présent aurait confirmé les propos. Alors, allons-y, plongeons dans la profondeur de la pensée du Ministre. Attention : Nous prévenons nos lecteurs que certains propos peuvent choquer, et qu il convient donc d éloigner les plus sensibles des lignes qui suivent. Les retraités sont inutiles et c est un «problème» «Les retraités de la Fonction publique ne rendent plus de service à la Nation. Ces gens là sont inutiles, mais continuent de peser très lourdement. La pension d un retraité c est presque 75 % du coût d un fonctionnaire présent. Il faudra résoudre ce problème». Voila comment le Ministre dont l ultra libéralisme le dispute à la bassesse du propos traite les retraités de la Fonction publique! Et cela pour bien faire savoir que les reculs imposés par la réforme des retraites qu ils ont fait passer en force dont le décrochage de l évolution de la carrière des actifs- ne suffit pas. Il veut aller encore, toujours, plus loin. Pour laminer le niveau des droits de ceux qui «ne rendent plus de service à la nation» - Jusqu où? Mais attention aux arguments : Si on se sépare de tous ceux qui ne rendent pas service à la nation, il y en a qui pourraient très rapidement voir leurs fauteuils ministériels se transformer en siège éjectable. Aveu et grand écart «A l heure actuelle, nous sommes un peu méchants avec les fonctionnaires. Leur pouvoir d achat a perdu 4,5 % depuis 2000». Comme quoi le Ministre de la Fonction publique est un champion du grand écart puisque quelques jours plus tard il soutenait devant les journalistes (dont certains n en croyaient pas leurs yeux), devant les organisations syndicales (qui l ont renvoyé à ses «études» qui nous coûtent «cher»), que le pouvoir d achat des personnels avait fortement progressé au cours des dernières années. Vous savez, cette virtuelle rémunération moyenne des personnels en place qui intègre GVT, effets de structures, effets reports et autres techniques qui ont le mérite de transformer les «moins» en «plus». Avec toutes ces déclarations contradictoires, il y a de quoi être aussi à l aise qu un caméléon sur une couverture écossaise. La psychologie, il n y a que ça de vrai! «Comme tous les hommes politiques de droite, j étais impressionné par l adversaire. Mais je pense que nous surestimions considérablement cette force de résistance. Ce qui compte en France, c est la psychologie, débloquer tous les verrous psychologiques». Non mais. pour qui se prennentils? Pour pas grand-chose, Monsieur le 19

19 Fonction Publique Fonction Publique n 112 Ministre, simplement pour cette «France d en bas» qui finit par en avoir assez qu on ne réponde concrètement à aucune de ses revendications et qu on tente de leur faire prendre des reculs pour des avancées. La psychologie a ses limites, Monsieur le Ministre. Et la votre (?) vous conduit a tenir des propos qui franchissent allégrement les bornes du tolérable. En conséquence concernant le «déblocage des verrous psychologiques», il vous faudra trouver la bonne combinaison ailleurs que dans la provocation. même pas trop près» de la crise majeure. Toutes les fables ne sont pas ministérielles, mais il en est une dont la morale peut être d une actualité brûlante. * * * D autres propos ont été rapportés par la journaliste. Tous de la même veine : Par exemple pour motiver la suppression des corps, projetée par le Ministre, par le fait que ceux-ci «abritent des emplois inutiles», ou encore pour expliquer que supprimer des emplois dans les back office est «très facile» : un «cabinet conseil», un «changement de process de travail» et la «suppression de quelques missions», que la chose se compliquant pour les enseignants ce qui nécessitera de passer par «un grand audit» Bref, tout est à l avenant. Mais qui donc peut avoir encore quelques illusions sur la finalité des orientations qu impulsent le Ministre pour le devenir de la Fonction publique? Fable ministérielle et morale de la Fontaine «Le problème que nous avons en France, c est que les gens sont contents des services publics. Alors il faut tenir un discours, expliquer que nous sommes à deux doigts d une crise majeure- C est ce que fait très bien Michel Camdessus- mais sans paniquer les gens, car à ce moment là ils se recroquevillent comme des tortues» Et bien oui, le rassemblement autour du service public est bien réel. Toutes les études d opinion le montrent. L action des élus dans nombre de département comme celle des personnels et des usagers aussi. Oui, nous sommes attachés non seulement à défendre, mais aussi, audelà, à développer, améliorer, notre service public. Un problème pour vous? C est bien là la confirmation que nous ne sommes pas sur le même terrain. Nous restons, nous, sur celui de la défense des intérêts des personnels, des usagers, de la population. Quand au lièvre ultra libéral il semble bien empêtré dans son discours sur «le bord qui n est quand Des propos tout en finesse... 20