PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'urbanisme Service de l'action Foncière 2017 DU 154 Cession par la Ville de Paris à SNL - Prologues de lots de copropriété 5-5bis rue Basfroi (11e) et 92 rue de Romainville (19e) dans le cadre d une opération de logement social. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames et Messieurs, Aux termes de deux actes notariés des 17 novembre 2006 et 5 septembre 2008, la Ville de Paris a consenti à SNL - Prologues deux baux emphytéotiques portant sur six ensembles immobiliers situés dans les 10e, 11e, 14e, 15e, 18e et 19e arrondissements, pour une durée de 40 ans chacun à compter de leur signature, en vue de réaliser des logements d insertion. Ces baux conduisant la Ville à payer les travaux de grosses réparations dans les parties communes et les équipes municipales à participer aux assemblées générales de copropriété, vous avez autorisé, pour en simplifier la gestion, la vente à SNL - Prologues des droits réels communaux à ces adresses par délibération 2017 DU 65-2 des 9, 10 et 11 mai Il s avère toutefois nécessaire de compléter cette délibération pour y intégrer la cession d autres lots de copropriété dépendant de deux des six ensembles immobiliers précités, situés dans les 11e et 19e arrondissements. - Cession par la Ville de Paris de lots de copropriété acquis par la Ville dans l immeuble 5-5bis rue Basfroi (11e) Parmi les trois ensembles immobiliers sur lequel porte le bail emphytéotique du 5 septembre 2008 figurent plusieurs lots communaux dépendant de l immeuble en copropriété situé 5-5bis rue Basfroi (11e). Il s agit des lots n 2 et 105 (WC), le lot n 13 (2 caves), les lots n 103 et 104 (2 logements) et les lots n 1, 3, 5, 6 et 100 (locaux), concernés par un programme de réhabilitation de SNL - Prologues. Dans le cadre du programme de SNL, vous avez par ailleurs autorisé l acquisition par la Ville à cette adresse : - du lot n 4, correspondant à une partie de pièce du lot n 5 précité, au prix de 3.000, auprès des associés des sociétés anciennement propriétaires de ce lot et radiées du registre des commerces et des sociétés, par délibération 2014 DLH-DU des 7, 8 et 9 juillet 2014 ; - de biens issus de parties communes correspondant à un dégagement et à une cour anglaise surplombée par une passerelle (futurs lots n 106, 107 et 108), au prix global de , auprès du syndicat des copropriétaires, par délibération 2016 DU - DLH 127 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016.

2 A l issue de recherches fructueuses, l acquisition par la Ville du lot n 4 est intervenue par acte du 27 décembre Après régularisation d un modificatif au règlement de copropriété, il sera procédé à l acquisition par la Ville des lots n 106, 107 et 108 auprès du syndicat des copropriétaires. Après acquisition de ces différents lots, le montage initialement envisagé prévoyait la conclusion d un avenant au bail emphytéotique de 2008 pour les intégrer au bail emphytéotique. Cette étape ne s avère toutefois plus nécessaire. En effet, dans la continuité de la délibération 2017 DU 65 des 9, 10 et 11 mai derniers doit intervenir la vente par la Ville à SNL - Prologues de ses droits de bailleurs sur les lots communaux dépendant des six immeubles en copropriété inclus dans les baux emphytéotiques de 2006 et Par avis du 27 octobre 2017, le Service Local du Domaine de Paris a confirmé la valeur du lot n 4 au prix de 3.000, du dégagement (futur n 106) au prix de et de la cour anglaise (futur lot n 108) surplombée par la passerelle (futur lot n 107) situés 5-5bis rue Basfroi (11e) au prix de Il vous est donc proposé d autoriser la vente à SNL - Prologues des lots précités aux prix validés par le Service Local du Domaine de Paris. - Cession à SNL - Prologues de deux caves dépendant de l immeuble situé 92 rue de Romainville (19e) Parmi les adresses et biens concernés par la délibération 2017 DU 65 des 9, 10 et 11 mai derniers précitée figurent notamment les lots n 6 et 7 dépendant de l ensemble immobilier situé 92 rue de Romainville (19e). Ces lots correspondent à deux logements grevés du bail emphytéotique du 17 novembre Il est toutefois apparu que deux caves (lots n 1 et 2) associées à ces deux logements dépendant dudit immeuble n ont pas été intégrées à ladite délibération. Par avis du 27 octobre 2017, le Service Local du Domaine de Paris a estimé la valeur des droits de bailleur de la Ville sur ces deux caves au montant de 500. Il est donc proposé d autoriser la vente des lots n 1 et 2, grevés du bail emphytéotique de 2006, à SNL - Prologues. Je vous propose donc d autoriser la cession à SNL - Prologues : - du lot n 4, du dégagement (futur n 106) et de la cour anglaise (futur lot n 108) surplombée par la passerelle (futur lot n 107) situés 5-5 bis rue Basfroi (11e), respectivement aux prix de 3.000, et ; - en sa qualité d emphytéote, des droits résiduels communaux sur les lots n 1 et 2 grevés du bail emphytéotique du 17 novembre 2006 dépendant de l ensemble immobilier en copropriété situé 92, rue Romainville (19e), au prix de 300 euros. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

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4 2017 DU Cession par la Ville de Paris à SNL - Prologues d un lot de copropriété (lot n 4), d un dégagement (futur lot 106), d une cour anglaise (futur lot 108) surmontée d une passerelle (futur lot n 107) dans l immeuble 5-5bis rue Basfroi (11e). Le Conseil de Paris, Siégeant en formation du Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu les baux emphytéotiques conclus les 17 novembre 2006 et 5 septembre 2008 avec Prologues ; Considérant que la Ville de Paris a confié à Prologues, devenue SNL-Prologues, la réhabilitation en logement social de 10 lots communaux dépendant de l ensemble immobilier situé 5 et 5 bis, rue Basfroi (11 ème ) ; Vu la délibération 2014 DLH-DI des 7, 8 et 9 juillet 2014 par laquelle Mme la Maire de Paris a été autorisée à procéder à l acquisition auprès du syndicat des copropriétaires du 5-5bis rue Basfroi (11e) d un dégagement (futur lot n 106) et d une cour anglaise (futur lot n 108) surplombée par une passerelle (futur lot n 107) ; Vu la délibération 2016 DLH-DU 127 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016 par laquelle Mme la Maire de Paris a été autorisée à procéder à l acquisition auprès des deux anciens associés de la Société Immobilière et de Copropriété (SIDCO) et des deux anciens associés du Groupe d Investissement Alandre Zemann (GIA), chacun pour sa quote-part indivise, d un lot de copropriété (lot n 4) dépendant de l ensemble immobilier en copropriété situé 5-5bis, rue Basfroi (11e) ; Vu la délibération 2017 DU 65-2 des par laquelle Mme la Maire de Paris a été autorisée à procéder à la cession à SNL - Prologues, en sa qualité d emphytéote, de 33 lots de copropriété (17 logements, 11 caves, 2 WC, bureaux) grevés de deux baux emphytéotiques dans les 10e, 11e, 15e, 17e, 18e et 19e arrondissements ; Vu le projet en délibération en date du, par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder à SNL - Prologues un lot de copropriété (lot n 4), un dégagement (futur lot 106) et une cour anglaise (futur lot 108) surmontée d une passerelle (futur lot n 107) dans l immeuble 5-5bis rue Basfroi (11e) ; Vu l avis du Service Local de Paris du 27 octobre 2017 ; Vu l'avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du ; Vu l'avis du Conseil d'arrondissement du 11e en date du délibération ; joint au présent projet de Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA et M. BROSSAT au nom des 5e et 8e Commission,

5 Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à céder à SNL - Prologues le lot n 4 dépendant de l ensemble immobilier en copropriété situé 5-5bis, rue Basfroi (11e), au prix de euros. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à céder à SNL - Prologues le bien issu des parties communes correspondant à un dégagement (futur lot n 106) dépendant de l ensemble immobilier en copropriété situé 5-5bis, rue Basfroi (11e), au prix de euros. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à céder à SNL - Prologues le bien issu des parties communes correspondant à une cour anglaise (futur lot n 108), surplombée par une passerelle (futur lot n 107) dépendant de l ensemble immobilier en copropriété situé 5-5bis, rue Basfroi (11e), au prix de euros. Article 4 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties, seront acquittées par l acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir. Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à consentir et à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.

6 2017 DU Cession des lots n 1 et 2 (2 caves), grevés d un bail emphytéotique, dans l immeuble 92 rue de Romainville (19e). Le Conseil de Paris, Siégeant en formation du Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu les baux emphytéotiques conclus les 17 novembre 2006 et 5 septembre 2008 avec Prologues ; Considérant que la Ville de Paris a confié à Prologues, devenue SNL-Prologues, la réhabilitation en logement social de 10 lots communaux dépendant de l ensemble immobilier situé 5 et 5 bis, rue Basfroi (11 ème ) ; Vu la délibération 2017 DU 65-2 des par laquelle Mme la Maire de Paris a été autorisée à procéder à la cession à SNL - Prologues, en sa qualité d emphytéote, de 33 lots de copropriété (17 logements, 11 caves, 2 WC, bureaux) grevés de deux baux emphytéotiques dans les 10e, 11e, 15e, 17e, 18e et 19e arrondissements ; Vu le projet en délibération en date du, par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder à SNL - Prologues des lots n 1 et 2 (2 caves), grevés d un bail emphytéotique, dans l immeuble 92 rue de Romainville (19e) ; Vu l avis du Service Local de Paris du 27 octobre 2017 ; Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du ; Vu l'avis du Conseil d'arrondissement du 19e en date du délibération ; joint au présent projet de Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA et M. BROSSAT au nom des 5e et 8e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à céder à SNL - Prologues, en sa qualité d emphytéote, les lots n 1 et 2 grevés d un bail emphytéotique dépendant de l ensemble immobilier en copropriété situé 92, rue Romainville (19e) au prix de 500 euros. Article 2 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties, seront acquittées par l acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à consentir et à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.