Séance du Conseil Municipal du lundi 12 octobre 2015

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1 Séance du Conseil Municipal du lundi 12 octobre 2015 L'an deux mille quinze et le lundi 12 du mois d octobre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Vinça constitué de 19 membres en exercice, régulièrement convoqué le mardi 6 octobre, s est réuni à la salle de la Mairie, conformément aux Articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sous la Présidence de Monsieur René DRAGUÉ, Maire. Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants : René DRAGUÉ, Marie-Thérèse CASENOVE, Jean-Pierre MENDOZA, Marie-France MARTIN, Bernard BACO, Geneviève HORTOS-LOPEZ, Alain COUBRYS, Bernard MESTRES, Luc FABRE, Robert GUILLAUME, Elisabeth SERRE, Lucette ORTIZ-CASTILLO, Cécile DRAPIER, Pierre PAILLES. Etaient absents les Conseillers Municipaux suivants : Gérard SALVADOR ayant donné procuration à René DRAGUÉ, Barbara MC CLOUGHAN ayant donné procuration à Marie- Thérèse CASENOVE, Sylvie PARENT, Robert JASSEREAU ayant donné procuration à Pierre PAILLES, Stéphanie PACHIS ayant donné procuration à Luc FABRE. Le quorum étant atteint avec 14 membres présents, Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte. Le Conseil Municipal désigne Monsieur Robert GUILLAUME, Secrétaire de Séance, conformément à l Article L du CGCT. Après transmission et lecture du procès verbal de la séance du 30 septembre 2015, Monsieur PAILLES demande que soit corriger dans les questions diverses au point D - sécurité aux abords de l école maternelle, le mot encombrement par le mot sécurité. Le Conseil Municipal approuve à l unanimité, soit 18 voix pour, le procès verbal corrigé de la séance du mercredi 30 septembre Monsieur le Maire donne lecture de l ordre du jour : 1 - Acquisition d un immeuble : hangar et bureau des bus Capeille 2 - Location d un immeuble : deuxième lot du hangar des bus Capeille 3 - rapport de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 4 - Organisation de l exercice du temps partiel 5 - Information concernant le contrat de prévoyance maintien de salaire 6 - Questions diverses. 1 ACQUISITION D UN IMMEUBLE, HANGAR ET BUREAU DES BUS CAPEILLE n d ordre : Rappelle que par délibération n du 5 février 2015, le Conseil Municipal a approuvé le projet d acquisition du hangar des Cars Capeille afin d y réaliser les ateliers municipaux nécessaires aux services techniques ; Rappelle que par délibération n du 2 avril 2015 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l unanimité, a approuvé l acquisition par la Commune auprès de Monsieur et Madame Francis Capeille, pour un montant de ,00, de l ensemble du bien immobilier composé d un hangar ouvert et d un petit immeuble à usage de bureau, cadastré section AE parcelle n 171, d une superficie de m², et de la part indivise de la parcelle cadastrée section AE n 50, propriété indivise, d une superficie de 262 m² autorisant l accès à partir de la route de Rigarda ;

2 Rappelle que lors du Conseil Municipal du 10 septembre 2015, il a rendu compte de sa rencontre avec Maître Marty et Madame Sylvie CAPEILLE, au cours de laquelle il a été informé que seule une partie de la propriété du hangar pouvait être cédée à la Commune, pour un montant de ,00. La cession de l autre partie de la propriété est conditionnée à l accord du donateur dans le cadre d une propriété provenant d une donation. Rappelle que la deuxième partie du hangar cadastrée section AE n 173, appartenant en propre à Monsieur Francis Capeille aux termes d une donation en date du 18 juillet 1984, pourrait faire l objet d une location pour un montant de 250 mensuel, dans l attente de la résolution de la condition concernant l accord du donateur. Précise que le projet d acte de vente comporte comme condition suspensive particulière que : soit signé entre les parties, au jour de la signature de l'acte authentique constatant la vente du bien, un bail sous seing privé concernant l'autre partie du hangar (cadastré section AE n 173) appartenant en propre à Monsieur Francis CAPEILLE aux termes d'une donation en date du 18 juillet Précision ici faite que ledit acte contient également constitution de servitude passage sur la parcelle AE n 50 pour permettre l'accès au hangar cadastré section AE n 173. Rappelle que le souhait de la Commune est d acquérir la deuxième partie du hangar cadastrée section AE n 173, d une superficie de 942 m², pour un montant de ,00, dès que la condition de l accord du donateur sera résolue. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité soit 18 voix pour, Annule la délibération n du 2 avril 2015 ; Approuve l acquisition auprès de Monsieur Francis CAPEILLE et Madame Sylvie CAPEILLE, pour un montant de ,00, de l ensemble immobilier constitué de la parcelle cadastrée section AE n 174, d une superficie de 800 m² comprenant le bureau des Bus Capeille et une part du hangar, partie de la parcelle précédemment cadastrée section AE n 53 conformément au procès-verbal de délimitation ; Autorise Monsieur le Maire à signer l acte authentique ainsi que toutes pièces à intervenir. Délibération n octobre octobre LOCATION D UN IMMEUBLE : DEUXIEME LOT DU HANGAR DES BUS CAPEILLE n d ordre : Rappelle que la deuxième partie du hangar cadastrée section AE n 173, appartenant en propre à Monsieur Francis Capeille aux termes d une donation en date du 18 juillet 1984, pourrait faire l objet d une location pour un montant de 250 mensuel, dans l attente de la résolution de la condition concernant l accord du donateur. Rappelle que le projet d acte de vente comporte comme condition suspensive particulière que : soit signé entre les parties, au jour de la signature de l'acte authentique constatant la vente du bien, un bail sous seing privé concernant l'autre partie du hangar (cadastré section AE n 173) appartenant en propre à Monsieur Francis CAPEILLE aux termes d'une donation en date du 18 juillet Précision ici faite que ledit acte contient également constitution de servitude passage sur la parcelle AE n 50 pour permettre l'accès au hangar cadastré section AE n 173. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité soit 18 voix pour, Approuve le projet de bail sous seing privé concernant la parcelle cadastrée section AE n 173, pour un montant mensuel de 250, étant précisé dans ledit acte, la constitution de servitude de passage sur la parcelle AE n 50 pour permettre l'accès au hangar. Autorise Monsieur le Maire à signer le bail sous-seing privé ainsi que toutes pièces à intervenir.

3 Délibération n RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) n d ordre : Rappelle que le rôle de la Commission Locale d'evaluation des Charges Transférées (CLECT) est d intervenir lorsqu'une Commune transfère des compétences à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Lors de la création de l'epci ou ultérieurement en cas de modification des compétences, la CLECT se réunit pour rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'epci et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer (en application du code général des impôts, article 1609 C nonies) ; Informe de la réception en Mairie du rapport 2015 de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées, en date du 10 septembre 2015, qui doit être soumis à l approbation du Conseil Municipal ; Présente ledit document qui a été transmis à chaque Conseiller Municipal ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité, soit 16 voix pour et 2 abstentions, Approuve le rapport 2015 de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées établi le 10 septembre 2015 ; Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir en la matière. Délibération n ORGANISATION DE L EXERCICE DU TEMPS PARTIEL n d ordre : Rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un parent ou à un enfant) ou pour créer ou reprendre une entreprise ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation. Appelle le Conseil Municipal à se prononcer sur les catégories d'agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration. Précise que le projet de règlement du temps partiel qui vous est présenté a été adressé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour avis du Comité Technique. Propose que puissent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les agents non titulaires employés à temps complet depuis au moins 1 an de façon continue. Le temps partiel de droit sera également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires employés à temps non complet. Précise que sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel seraient accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.

4 Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur. Propose que le temps partiel puisse être accordé à raison de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%, en fonction des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale, notamment sur la continuité du service. Il est précisé que, lorsque le temps partiel est accordé de droit, la réglementation exclut la quotité de 90%. Propose que le temps partiel soit organisé sur le mois ou l'année en fonction des besoins du service ; cette organisation serait valable pour la durée de l'autorisation et ne pourrait être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier. Elle serait définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service. Pour le temps partiel de droit, l'organisation du temps de travail serait définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle pourrait être révisée en cours d'autorisation pour motif grave. Propose que l'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel soit accordée par périodes de 1 an. L'autorisation pourrait être renouvelée par reconduction tacite pour une durée égale à celle de l'autorisation initiale tant que les conditions d'exercice du temps partiel ne sont pas modifiées. L agent devrait présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement deux mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cesserait. La demande de l agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu elles soient compatibles avec les modalités retenues par le Conseil Municipal ainsi que l'organisation du travail souhaitée. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel. L agent qui souhaite réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel devrait en effectuer la demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée. La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage ). Cette demande de réintégration sans délai ferait l objet d un examen individualisé par l autorité territoriale. Soumet au Conseil Municipal l approbation des modalités d organisation du travail à temps partiel telles que proposées, qui prendront effet le 1 er novembre Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l unanimité, soit 18 voix pour, Approuve les modalités d organisation du travail à temps partiel telles que présentées, qui prendront effet le 1 er novembre Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir en la matière. Délibération n INFORMATION CONCERNANT LE CONTRAT DE PREVOYANCE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE. Expose que le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux impose aux collectivités locales de verser à leurs fonctionnaires des prestations en espèces en cas de maladie. Le montant de ces prestations varie, après avis du comité médical, en fonction de la pathologie et de la durée de l arrêt de travail. En tout état de cause les agents concernés subissent après une durée plus ou moins longue une amputation importante de leur niveau de revenu.

5 De manière à se protéger contre ce risque, le personnel de la Commune a approuvé la souscription auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) une garantie maintien de salaire pour garantir leur traitement en cas de maladie. Pour éviter aux agents concernés de tomber en demi-traitement en attendant l avis du comité médical, celui-ci déclenchant soit le maintien à plein traitement par la collectivité, soit si l agent est placé à demi-traitement le versement des prestations servies par la mutuelle, la Mutuelle Nationale Territoriale propose d indemniser la perte de traitement des agents sans attendre cet avis, qui intervient le plus souvent avec retard, à la condition cependant que dans le cas ou le comité médical permettrait le maintien à plein traitement de l agent avec effet rétroactif, le rappel de salaire calculé par le service paie de la Commune soit reversé à la Mutuelle Nationale Territoriale, et non à l agent puisque celui-ci n aura, dans ce cas, pas subi de perte de salaire grâce à l avance que lui aura consenti sa mutuelle. Rappelle que par délibération n du 127 décembre 2009 le Conseil Municipal a approuvé le projet de contrat collectif maintien de salaire avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour une prise d effet au 1 er mars Rappelle que par avenants le taux de cotisation des agents a évolué de ayant été fixé à 0.83 % au 1 er janvier 2012, puis à 0,90 % au 1 er janvier 2014 Précise que cette procédure mise en place dans l intérêt des agents et fonctionnaires municipaux n entraîne aucune charge pour la collectivité. Informe qu en raison d une progression constante des absences pour raison de santé et d une augmentation des durées d arrêt de travail, le taux de cotisation des agents sera fixé à1,04 % au 1 er janvier QUESTIONS DIVERSES A B L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 00.

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