CAMPAGNE «Avec la MNT, j optimise mon budget santé Règlement du tirage au sort pour le jeu «Parcours de soins coordonnés» 19 avril mai 2012

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1 CAMPAGNE «Avec la MNT, j optimise mon budget santé Règlement du tirage au sort pour le jeu «Parcours de soins coordonnés» 19 avril mai 2012 ARTICLE 1 ENTITE ORGANISATRICE La Mutuelle Nationale Territoriale, (MNT), Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro , dont le siège social est 7, rue Bergère PARIS CEDEX 09, organise via le site Internet un tirage au sort dans le cadre d un jeu sur le thème du parcours de soins coordonnés. Valable du 19 avril 2012 au 22 mai 2012 minuit heure de la métropole, ce jeu est gratuit et n est subordonné à aucune obligation d adhésion à la MNT. ARTICLE 2 CONDITIONS DE PARTICIPATION Le tirage au sort est ouvert à toute personne majeure, quelle que soit sa fonction (agent territorial ou non) résidant en France Métropolitaine et dans les DOM, à l exclusion du personnel de la MNT. Pour participer au jeu «Parcours de soins coordonnés» exclusivement disponible via le site Internet il suffit de s inscrire en complétant les données obligatoires demandées à savoir sa civilité, nom, prénom, adresse , appartenance à la fonction publique territoriale ou non, son numéro de téléphone (facultatif) et répondre aux cinq (5) questions sur le thème du parcours de soins coordonnés. Quel que soit le résultat obtenu, le participant est inscrit au tirage au sort, auquel il accepte de participer en complétant le questionnaire. Chaque formulaire de participation correspond à une demande de participation au jeu «parcours de soins coordonnés». Il doit être dûment complété par le participant, à savoir sa civilité, nom, prénom, adresse , appartenance à la fonction publique territoriale et son numéro de téléphone (facultatif). Les formulaires de participation devront être dûment complétés. Les formulaires incomplets seront considérés comme non-valides et donc rejetés. Pour que son inscription soit valide, le participant devra respecter les modalités décrites ci-dessous : - une seule inscription par personne est autorisée (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse ). - il est interdit à une même personne de s inscrire plusieurs fois au jeu avec différentes adresses s. - il est rigoureusement interdit de s inscrire pour le compte d'une autre personne. Tout manquement à ces règles de participation impliquera la suppression de l'inscription du participant. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l article 9 du Code civil. Toutes informations, indications d adresse ou d identité falsifiées, frauduleuse, illisibles, erronées ou inexactes entraînent l élimination de la participation. La désignation des gagnants se fera par tirage au sort le 14 juin 2012 (date de métropole) sous contrôle d huissier. Les gagnants seront prévenus par courriel, à l adresse communiquée par le participant lors du jeu, dans les 10 jours suivant le tirage au sort ou par téléphone si ces derniers ont communiqué leurs coordonnées téléphoniques. ARTICLE 3 DATES Le jeu «parcours de soins coordonnés» du site Internet se déroulera du 19 avril au 22 mai 2012 (minuit, heure de la métropole). Les lots seront expédiés au plus tard le 30 juin 2012 à minuit (date et heure de la métropole), sous couvert d avoir obtenu l adresse du ou des gagnants. La MNT garantit aux participants la réalité des lots et son entière impartialité quant au déroulement du jeu, et s engage à préserver dans la limite de ses moyens, une stricte égalité des chances entre tous les participants. La MNT se réserve le droit de proroger la période du jeu, ou d annuler le jeu en cas de force majeure.

2 La responsabilité de la MNT ni du site Internet ne pourra être mise en cause et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. Le présent règlement est déposé auprès de SCP O. JOURDAIN & F.DUBOIS, huissiers de Justice associés à Paris, 16em arrondissement Le règlement du tirage au sort est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande en écrivant à : Mutuelle Nationale Territoriale «Parcours de soins coordonnés» 7 rue Bergère Paris Cedex 09 ou servicemarketing@mnt.fr au plus tard le jeudi 31 mai 2012 (minuit, heure de la métropole). Les éventuels frais d'affranchissement engagés par le participant pourront être remboursés (au tarif lent en vigueur) par chèque bancaire en adressant la demande conformément à la procédure décrite à l'article 9 du présent règlement. Le règlement est également disponible sur le site Internet ARTICLE 4 DESIGNATION DES GAGNANTS Les gagnants des lots mis en jeu sont désignés par tirage au sort sous contrôle d un huissier de justice. Les gagnants sont au nombre de 100. ARTICLE 5 LOT Le lot mis en jeu lors du tirage au sort est : 1 porte carte Vitale D une valeur de : 4 Chaque participant ne pourra gagner qu'un seul lot. Le lot attribué est nominatif, non échangeable et non remboursable. En aucun cas, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente. Toutefois, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l'exigent, la MNT se réserve le droit d'attribuer au gagnant un lot de valeur au moins équivalente et de caractéristiques proches de celles du lot qu il a gagné. ARTICLE 6 MODALITES DE REMISE DU LOT Les gagnants du lot décrit à l'article 4 du présent règlement seront informés de leurs gains par courrier électronique à l'adresse indiquée sur le formulaire d inscription au jeu «Parcours de soins coordonnés» ou par téléphone s ils ont renseignés leur numéro sur le formulaire d inscription au jeu. Les lots seront envoyés aux gagnants au plus tard le 30 juin 2012, tel que cela est mentionné à l article 3 du présent règlement. Dans l hypothèse où le gagnant refuserait son lot, il ne sera pas distribué et demeurera la propriété de la MNT. ARTICLE 7 INFORMATIONS GENERALES Tout participant autorise la MNT à procéder à toute vérification concernant son identité et ses coordonnées. 7.1 La MNT ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d'accès au jeu dès le début du jeu ou en cours de jeu ) et les modalités de fonctionnement du présent jeu. La MNT ne saurait, notamment, être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'internet, aux coupures de courant empêchant un

3 participant de remplir la demande de devis qui génère le bon de participation au jeu. Enfin, la MNT ne peut être tenue pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques. 7.2 Toute participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le nonrespect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la MNT se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. 7.3 Toute contestation ou réclamation relative au jeu ne pourra être prise en considération au-delà du lundi 31 mai 2012 (minuit heure de la métropole). Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera soumise à l'appréciation souveraine de la MNT. 7.4 Les gagnants du tirage au sort autorisent la MNT à utiliser et à publier leurs nom, prénom et photographie lors de l'annonce des résultats du tirage au sort sur tous types de supports (magazine Territoire Mutuel, site Internet ) et ce pour une période de 6 mois à compter du 14 juin 2012, date du tirage au sort, sans que cette reproduction n'ouvre droit à une quelconque indemnisation ou rémunération. Une autorisation du droit à l image sera alors signée par chaque gagnant. 7.5 Propriété industrielle et intellectuelle. La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant la campagne «Avec la MNT, j optimise mon budget santé» sont strictement interdites. 7.6 La nullité d'une clause du présent règlement n'affectera pas la validité des autres clauses. De plus, la MNT se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement du jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. En cas de modification, un règlement modifié serait alors déposé chez l huissier. ARTICLE 8 RESPONSABILITE La MNT ne sera nullement tenue pour responsable si l'adresse électronique ou postale ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain. De même, la responsabilité de la MNT ne saurait être engagée en cas de survenance d événements présentant un caractère de force majeure (grève, tempête, problèmes de réseau) qui pourraient empêcher l'acheminement de ces informations. Dans ce cas, il n'appartient pas à la MNT de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou injoignable qui ne recevra pas son lot, ni aucun dédommagement ou indemnité. La MNT décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient intervenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou de son utilisation. Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d aucune sorte, ils ne pourront être ni échangés, ni repris, ni faire l objet d une contrepartie financière ou d un équivalent financier du prix. En cas de fraudes constatées, de force majeure, d événements exceptionnels ou d événements indépendants de sa volonté, et plus généralement, pour quelque cause que ce soit, la Mutuelle Nationale Territoriale se réserve le droit de modifier, d annuler ou d interrompre à tout moment le présent jeu, sans que cela n ouvre le droit aux participants de demander une quelconque contrepartie. La participation à ce jeu entraîne l adhésion au présent règlement dans son intégralité. ARTICLE 9 DEMANDE DE REMBOURSEMENT La MNT s engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, tous les frais engagés pour la demande et la communication du règlement. Pour des raisons de simplification, la MNT n accepte qu une seule demande globale de remboursement par foyer (même nom, même prénom, mêmes adresses et postale) et ce durant toute la durée du jeu. Ainsi tout participant respectant les conditions énoncées dans cet article peut se faire rembourser les frais suivants : 9.1 Frais d affranchissement liés à la participation au tirage au sort et à la demande de communication par voie postale du règlement.

4 La participation au jeu étant strictement gratuite, la MNT remboursera, sur simple demande du participant accompagnée d un justificatif de la participation au jeu, les frais d affranchissement afférents : - à la demande de règlement, - ainsi qu à la demande de remboursement des frais d affranchissement liés à ces demandes de règlement. Le règlement du jeu est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande selon les modalités décrites à l article 3 in fine du présent Règlement. 9.2 Frais de connexion à Internet liés à la participation du tirage au sort ou à la demande de Règlement Si le participant concourt au jeu «Parcours de soins coordonnés», ou demande communication du Règlement, à partir d un modem et au moyen d une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d un forfait correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur à la date de la demande du remboursement. Ce forfait sera remboursable dans la limite de 1 (une) participation au tirage au sort par foyer. En outre, la MNT s engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé. De son côté, la MNT conserve en mémoire les dates et heures d entrée et de sortie de chaque connexion pour la participation au tirage au sort ou la demande de communication du Règlement, pour un identifiant donné (nom, adresse ). La MNT se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de communications Internet à une personne non identifiée. Il est impératif d effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard le 31 mai 2012 (minuit, heure de la métropole). La demande de remboursement devra comporter : - les noms, prénom et du participant (tous ces éléments doivent être similaires à ceux saisis dans le formulaire d inscription au tirage au sort) ainsi que l adresse postale. - les heures et durées de ses connexions pour participer au jeu ou demander le règlement. - la copie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès auquel le participant est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au jeu. - un RIB ou RIP (Relevé d Identité Bancaire ou Relevé d Identité Postale). Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l opérateur téléphonique et sur le RIB ou RIP. Les participants sont informés que, en raison de l état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes ; il est donc précisé que tout accès dans le cadre de la participation au jeu s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l internaute pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de la MNT et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les photocopies réalisées pour effectuer la demande de remboursement liée aux frais de connexion à Internet pourront être remboursées sur la base de 0.08 (huit centimes d euros) par photocopie sur simple demande. Le remboursement des communications téléphoniques s effectuera strictement à l intérieur des limites mentionnées ci-dessus. 9.3 Modalités des remboursements. Les demandes de remboursement doivent être adressées aux adresses suivantes : Mutuelle Nationale Territoriale «Parcours de soins coordonnés» 7 rue Bergère Paris Cedex 09 ou servicemarketing@mnt.fr Les remboursements se feront uniquement par virement. Celui-ci sera effectué sur le compte dont le participant aura communiqué un relevé d identité bancaire ou postal avec sa demande de remboursement.

5 Toute demande incomplète, envoyée à une autre adresse que celles susvisées ou erronée ou reçue après le 31 mai 2012 (minuit, heure de la métropole), le cachet de la poste ou la date et l heure de connexion à internet faisant foi, ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par téléphone ne pourra être prise en compte. Le remboursement des frais d affranchissement est limité à une participation. Les remboursements seront effectués par virement dans les 90 (quatre vingt dix) jours à réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur la demande de participation au jeu. En cas de prolongation ou report éventuel du jeu, la date limite d obtention du règlement du jeu et les demandes de remboursements (timbre et frais de connexion Internet) fixée au 31 mai 2012 (minuit, heure de la métropole), seraient reportés d autant. ARTICLE 10 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les participants bénéficient d un droit d accès, d opposition, de rectification, de suppression des informations les concernant en adressant leur demande par voie postale à MNT Service Marketing - 7 rue Bergère Paris Cedex 09 Les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la MNT. ARTICLE 11 LITIGES La loi applicable est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours. Tout litige né à l'occasion du présent tirage au sort sera soumis aux tribunaux compétents à Paris.

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