Règles de gestion des données

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règles de gestion des données"

Transcription

1 Règles de gestion des données Date : 0 janvier 010 Approbation : comité directeur de l ANQ

2 ANQ : règles de gestion des données 0 janvier 010 Page sur 9 Préambule... 3 Art. 1 But... 3 Art. Champ d application... 3 Art. 3 Définitions... 4 Art. 4 Protection des données... 5 Art. 5 Propriété des données... 6 Art. 6 Gestion des données issues de la mesure de la qualité des résultats... 6 Art. 7 Publications... 9 Art. 8 Décisions et modifications du règlement... 9 Art. 9 Entrée en vigueur... 9

3 ANQ : règles de gestion des données 0 janvier 010 Page 3 sur 9 Préambule Les présentes règles de gestion des données se fondent sur les statuts de l Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) du 5 mars 009. Elles concernent aussi bien le traitement que la publication des données recueillies dans le cadre des mesures prescrites par l association. Elles définissent les conditions à remplir, qui doivent être fixées dans un contrat détaillé établi entre les différents partenaires participant aux mesures (ANQ, instituts de mesure impliqués, hôpitaux et cliniques participants). Art. 1 But Les règles de gestion des données ANQ s appliquent, d une part, aux droits et aux obligations des partenaires participants en ce qui concerne la manière de procéder avec les données fournies par les mesures, prescrites et coordonnées au niveau national, des indicateurs de la qualité des résultats, et, d autre part, au droit de l ANQ et de ses partenaires contractuels à consulter les évaluations desdites données. Elles définissent également les conditions auxquelles les données peuvent être publiées. Les mesures coordonnées au niveau national des indicateurs de la qualité des résultats doivent permettre, tout d abord, une exploitation optimale des données, garantissant la qualité dans certains domaines résidentiels du système de santé (médecine somatique aigue, réadaptation et psychiatrie), au cours de l hospitalisation elle-même et à la suite de celle-ci, et, ensuite, la publication des résultats d une manière propre à chaque groupe cible. Art. Champ d application Les règles de gestion des données énoncent les principes régissant la propriété, la sécurité, la confidentialité et la publication des données recueillies pour l ANQ ou utilisées par elle. Elles sont valables pour toutes les parties contractantes (participant aux mesures) et leurs suppléants, ainsi que pour toutes les personnes qui, d une manière ou d une autre, sont impliquées dans la collecte, la conservation, l évaluation, l interprétation et la publication des données fournies par les mesures de la qualité des résultats prescrites.

4 ANQ : règles de gestion des données 0 janvier 010 Page 4 sur 9 Art. 3 Définitions a) Données (données personnelles) : indications relatives à une personne physique ou morale déterminée ou pouvant être déterminée. b) Données recueillies : indications de patients ou de fournisseurs de prestations livrées à des tiers à des fins de traitement. c) Données pseudonymisées (cryptées) : données cryptées par un code d identification dans des collections de données. Le cryptage permet de protéger les comparaisons entre fournisseurs de prestations au niveau cantonal ou intercantonal. d) Données brutes : données saisies réunies dans un jeu de données, qui sont pseudonymisées de façon à empêcher l identification des patients. Seuls les fournisseurs de prestations peuvent retrouver les données d origine à partir de la pseudonymisation. e) Données enregistrées (valables) : données recueillies dont la plausibilité et l exhaustivité sont contrôlées par des tiers (tels qu instituts de mesure ou organismes scientifiques), et qui sont ensuite enregistrées sous forme de collection de données en vue d analyses ultérieures. f) Collection de données : ensemble des données recueillies dans un certain but (pour une mesure nationale prescrite, par exemple). g) Jeux de données : unité résultant de la réunion de plusieurs champs de données («nom», «adresse» et «date de naissance» constituent un jeu de données relatif à une personne). Dans le cadre du traitement des données, les jeux de données sont souvent conservés dans des bases de données ou des fichiers. Pour leur gestion, un jeu de données correspond à une ligne dans un tableau. h) Données agrégées : réunion, regroupement des données enregistrées concernant plus d un fournisseur de prestations dans une collection de données, de telle façon qu il ne soit pas possible de retrouver celles d un fournisseur particulier. i) Traitement : toute opération réalisée sur les données, quels que soient les moyens et les méthodes employés, en particulier acquisition, stockage, utilisation, transformation, publication, archivage et destruction.

5 ANQ : règles de gestion des données 0 janvier 010 Page 5 sur 9 j) Evaluations : traitement des données brutes et de leur présentation agrégée. Ces données peuvent être anonymisées ou présentées séparément pour chaque fournisseur de prestations (descriptif). k) Publication des données : fait de rendre les évaluations accessibles à des organisations ou à des personnes qui n ont pas participé aux mesures, en respectant les conditions définies dans le contrat conclu entre les partenaires. l) Données spécifiques d un fournisseur de prestations (propres à un hôpital) : données ou collections de données attribuées à chaque fournisseur de prestations et donc caractéristiques dudit fournisseur. m) Données évaluées spécifiques d un fournisseur de prestations (propres à un hôpital) : présentation descriptive de données correspondant à un fournisseur de prestations particulier. n) Données interprétées : données enregistrées et évaluées, avec référence à des valeurs ou à des fourchettes reconnues. o) Propriétaire des données : fournisseur de prestations qui, à des fins de traitement, a livré des données à des tiers désignés. Art. 4 Protection des données 1 En tant que propriétaires des données, les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter la loi fédérale (LPD, 199) et l ordonnance fédérale sur la protection des données (OLPD, 1993), ainsi que les lois et dispositions cantonales édictées dans ce domaine. Ils veillent en particulier à ce que l anonymisation et l archivage des données des patients soient suffisants. L ANQ, de même que tous les instituts participant aux mesures, respectent les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données qui s applique. Les patients ont notamment le droit d exiger la restitution de leurs données tant que celles-ci n ont pas été totalement anonymisées (art. 15 LPD). 3 Les fournisseurs de prestations sont limités dans l utilisation de leurs données brutes ; en particulier, ils ne sont pas autorisés à publier des comparaisons directes avec d autres fournisseurs de prestations. En revanche, ils peuvent publier leurs propres données s ils ne citent pas les autres hôpitaux et cliniques.

6 ANQ : règles de gestion des données 0 janvier 010 Page 6 sur 9 Art. 5 Propriété des données 1 Les fournisseurs de prestations restent propriétaires des données brutes les concernant qui ont été recueillies ; autrement dit, ils restent propriétaires des données qu ils ont livrées aux instituts de mesure désignés par l ANQ. Celle-ci, de même que les instituts de mesure participants, a le droit d utiliser et d évaluer les données en respectant les conditions définies, pour l évaluation et la publication, dans le contrat passé entre toutes les parties (ANQ, instituts de mesure et hôpitaux). Les fournisseurs de prestations s engagent à fournir les données brutes à l institut de mesure nommément désigné par le comité directeur en vue des évaluations individuelles et des analyses comparatives avec d autres fournisseurs. 3 En vertu de l art. 5, al. 1, l ANQ peut effectuer des analyses comparatives des mesures allant plus loin que les évaluations individuelles ou les faire effectuer par des tiers. Elle est notamment autorisée à utiliser les données pour les évaluer et à les publier de manière propre à chaque groupe. 4 L ANQ peut traiter les données brutes à des fins d analyse et d évaluation ou les faire traiter par des tiers. Art. 6 Gestion des données issues de la mesure de la qualité des résultats Principe général 1 Toutes les données et toutes les évaluations prescrites par l ANQ pour les mesures de la qualité des résultats peuvent être utilisées à des fins de garantie et de promotion de la qualité, ainsi qu en vue de leur publication (cf. art 5, al. 3). Les conditions de la collecte et de l évaluation (données agrégées versus fournisseurs de prestations, données faisant l objet d une évaluation particulière, ajustement aux risques, autres paramètres permettant de tenir compte du case-mix) sont définies avant le début de la mesure dans un contrat conclu entre les différentes parties (ANQ, instituts de mesure et hôpitaux). Pour la publication des données de qualité, l ANQ se fonde sur les conditions prévues par l Académie suisse des sciences médicales (ASSM) 1, qui garantissent que les données recueillies sont pertinentes, correctes et compréhensibles, et qu elles sont publiées conformément aux règles convenues. 1 «Relevé, analyse et publication de données relatives à la qualité des traitements médicaux», recommandations du 4 juin 009 /

7 ANQ : règles de gestion des données 0 janvier 010 Page 7 sur 9 Exécution L ANQ définit la stratégie pour les mesures d indicateurs de la qualité des résultats coordonnées au niveau national. Préalablement à toute mesure, elle s informe sur la méthode et les différents aspects de sa réalisation concrète. 3 La responsabilité de réaliser les mesures de la qualité des résultats coordonnées au niveau national incombe aux fournisseurs de prestations. 4 Les fournisseurs de prestations font en sorte que les données soient recueillies dans leur totalité, par eux-mêmes ou par un institut de mesure externe, conformément aux prescriptions. Ils s engagent à préparer les données en conséquence et à les livrer dans les délais prévus à l institut de mesure chargé par l ANQ de les analyser. Si l ANQ souhaite pouvoir utiliser des données déjà recueillies (de l Office fédéral de la statistique, OFS, notamment), elle ne peut le faire que si l hôpital ou la clinique l autorise par contrat à les demander (à l OFS par exemple). Cette autorisation doit figurer, pour chaque mesure, dans le contrat passé entre l ANQ et les hôpitaux et les cliniques. 5 L institut de mesure désigné par l ANQ procède au nettoyage et à l évaluation des données conformément au concept d évaluation préalablement défini. Ce concept ne peut pas être modifié durant la période de mesure sans l accord de tous les participants. 6 Les tiers ne peuvent publier les données de qualité recueillies dans le cadre de la stratégie de mesure de l ANQ qu avec l accord exprès de cette dernière. Traitement 7 Les instituts de mesure désignés par l ANQ s engagent à lui exposer de manière transparente la méthode qu ils emploient pour l évaluation individuelle et pour l évaluation comparative. 8 Dans le cadre de la stratégie de mesure nationale, l ANQ peut confier la charge de traiter les données fournies par les mesures prescrites au niveau national à d autres organisations que celle visée à l art. 6, al. 5.

8 ANQ : règles de gestion des données 0 janvier 010 Page 8 sur 9 Stockage 9 Les données et les évaluations des fournisseurs de prestations à la disposition de l ANQ (art. 6, al. 4) sont conservées au bureau de l association. 10 L ANQ s engage envers les fournisseurs de prestations à protéger les données mises à sa disposition, par des mesures organisationnelles et techniques, de tout accès par des tiers. 11 L ANQ est autorisée à charger un institut de mesure adéquat ou des tiers de conserver les données mises à sa disposition. 1 Les instituts de mesure, les organismes scientifiques et toute autre organisation à qui l ANQ confie l analyse des mesures prescrites au niveau national sont tenus de protéger les données mises à leur disposition, par des mesures organisationnelles et techniques, de tout accès par des tiers non autorisés. Consultation et secret 13 Les membres du comité directeur de l ANQ sont autorisés à consulter les données propres aux fournisseurs de prestations et les évaluations des mesures nationales. Ce faisant, ils sont tenus au secret, y compris envers l organisation représentée par le membre du comité de l ANQ. 14 Les membres du comité directeur sont tenus au secret vis-à-vis de tiers, y compris après leur sortie de l association. 15 Le bureau de l ANQ dresse un procès-verbal détaillé de toute consultation des données par les membres du comité ; il note le nom de la personne et la date de la consultation, ainsi que les données ou évaluations consultées. 16 Tous les services participant au traitement des données, ainsi que les tiers, s engagent par écrit à respecter le secret envers d autres tiers dans le cadre de la tâche qui leur est confiée. Sortie 17 Si un fournisseur de prestations ne va pas jusqu au bout de la collecte des données prévue par les prescriptions de l ANQ, celles qui ont déjà été livrées restent dans le pool de l ANQ et peuvent continuer à être utilisées pour des comparaisons agrégées.

9 ANQ : règles de gestion des données 0 janvier 010 Page 9 sur 9 Art. 7 Publications 1 Sauf décision contraire, le comité directeur peut, dans le cadre de la stratégie nationale de mesure, confier les publications à des tiers ad hoc. Dans ce cas, les droits d auteur reviennent à l ANQ. Si, pour des raisons scientifiques, un institut de mesure est intéressé par une publication basée sur des données qu il a recueillies, les conditions de cette publication sont également réglées par un contrat. Les droits d auteur reviennent alors à l institut. Les autres parties contractantes sont citées dans le cadre de la publication. L institut de mesure bénéficie d un accès illimité à sa base de données et il est autorisé à l exploiter scientifiquement tant que les conditions fixées par le contrat sont remplies. Pour toute publication, l ANQ se fonde sur les directives édictées par l ASSM (art. 6, point 1). La publication, les règles relatives aux droits d auteur et l utilisation des données propres aux fournisseurs de prestations sont négociées entre le comité directeur et le mandataire. Art. 8 Décisions et modifications du règlement 1 Seul le comité directeur de l ANQ peut modifier les règles applicables à la gestion de ses données, et ce uniquement avant que ne commence la mesure suivante. Les mesures en cours sont menées jusqu à leur terme conformément aux règles inscrites dans le contrat relatif à la gestion des données. Art. 9 Entrée en vigueur Les règles de gestion des données ont été approuvées par le comité directeur de l ANQ le 0 janvier 010 et entrent en vigueur ce même jour. En cas de doute, la version allemande fait foi.

Loi fédérale sur l assurance-maladie

Loi fédérale sur l assurance-maladie Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) (Financement hospitalier) Modification du 21 décembre 2007 L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Contrat qualité national

Contrat qualité national Contrat qualité national Version 3. 9 mars 0 Revu par H+, la CDS, santésuisse, la CTM et l'anq ANQ - Contrat qualité national / Version 3. page de Contrat concernant la mise en œuvre et le financement

Plus en détail

Règlement SWICA sur la protection des données

Règlement SWICA sur la protection des données Règlement SWICA sur la protection des données SWICA traite d informations relatives aux assurés 1 dans le cadre de processus organisationnels complexes et pour lesquels il est fait appel à des équipements

Plus en détail

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient*

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient* Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur le dossier électronique du patient* (LDEP) du 19 juin 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al.

Plus en détail

Directives du Conseil des EPF concernant la gestion des risques des EPF et des établissements de recherche

Directives du Conseil des EPF concernant la gestion des risques des EPF et des établissements de recherche Directives du Conseil des EPF concernant la gestion des risques des EPF et des établissements de recherche du juillet 006 la version allemande fait foi Le Conseil des écoles polytechniques fédérales (Conseil

Plus en détail

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Directives du Conseil

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-accidents

Loi fédérale sur l assurance-accidents Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) () Modification du 25 septembre 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message

Plus en détail

La charte AUDIPOG. 1/ Propriété des données et responsabilité des bases de données communes

La charte AUDIPOG. 1/ Propriété des données et responsabilité des bases de données communes La charte AUDIPOG Association des Utilisateurs de Dossiers Informatisés en Pédiatrie, Obstétrique et Gynécologie Informatisation, communication, dossiers médicaux, banque de données, évaluation en santé,

Plus en détail

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (OAMal)

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (OAMal) Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (OAMal) Modifications

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG

Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG entre H+ Les Hôpitaux de Suisse (ci-après «les hôpitaux») et santésuisse

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008)

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) Loi fédérale sur l archivage (LAr) 152.1 du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 85, ch. 1, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

Politique de sécurité de l'information d EGK-Caisse de Santé

Politique de sécurité de l'information d EGK-Caisse de Santé Page 1 / 5 Politique de sécurité de l'information d comprend les fondations partenaires EGK Assurances de Base Mal) et ainsi que leurs filiales EGK Assurances Privées SA Page 2 / 5 Informations importantes

Plus en détail

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 811.11 du 19 décembre 1877 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

FONDATION SWISS FILMS (anciennement Centre suisse du cinéma) Statuts

FONDATION SWISS FILMS (anciennement Centre suisse du cinéma) Statuts FONDATION SWISS FILMS (anciennement Centre suisse du cinéma) Statuts Statuts du 13 décembre 1975, modifiés le 18 octobre 1983 28 août 1986 29 octobre 1996 16 avril 2007 I. But Art. 1 Encouragement de la

Plus en détail

Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD)

Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD) Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD) Valable dès le 1 er janvier 2011 318.107.10 f DGD 11.10 2 Avant-propos La présente version est une nouvelle édition

Plus en détail

Placements financiers et opérations financières à titre privé des collaborateurs de la BNS

Placements financiers et opérations financières à titre privé des collaborateurs de la BNS Compliance financières à titre privé des I. Dispositions générales 01. But et objet La présente directive définit les restrictions relatives aux placements financiers et aux opérations collaborateurs de

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Archivage des données de la mensuration officielle

Archivage des données de la mensuration officielle Archivage des données de la mensuration officielle Explications portant sur le tableau 1. Informations à caractère général Le tableau récapitule l ensemble des documents produits dans la mensuration officielle.

Plus en détail

RÈGLEMENT LE CONSEIL D ETAT DU CANTON DE VAUD

RÈGLEMENT LE CONSEIL D ETAT DU CANTON DE VAUD RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,

Plus en détail

Directives sur la gestion des dossiers (DGD)

Directives sur la gestion des dossiers (DGD) Guides des mesures organisationnelles et techniques mises en œuvre auprès des caisses de compensation et des offices AI (recommandation) Date 25.01.2013 Auteurs U. Rüttimann / R. Bieri Nom de fichier WAF

Plus en détail

Guide pour la réalisation de projets de cyberadministration

Guide pour la réalisation de projets de cyberadministration Comment Guide pour la réalisation de projets de cyberadministration dans les communes Six étapes pour réussir les projets de cyberadministration dans des petites et moyennes communes avec la méthode de

Plus en détail

2. Généralités. Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und Datenschutz ÖDSB

2. Généralités. Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und Datenschutz ÖDSB Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und Datenschutz ÖDSB Rue des Chanoines 2, 1700 Fribourg Autorité cantonale de la transparence

Plus en détail

Règlement sur l archivage au Tribunal administratif fédéral

Règlement sur l archivage au Tribunal administratif fédéral Règlement sur l archivage au Tribunal administratif fédéral 152.13 du 9 décembre 2010 (Etat le 1 er mai 2011) Le Tribunal administratif fédéral, vu les art. 1, al. 1, let. d et 4, al. 4, de la loi fédérale

Plus en détail

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale (Ordonnance GEVER) 172.010.441 du 30 novembre 2012 (Etat le 1 er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 57h,

Plus en détail

15.020 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire

15.020 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire Conseil national Session d'automne 05 e-parl 08.09.05 09:5 - - 5.00 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral du 8 février 05 Décision du Conseil national du 7

Plus en détail

Ordonnance sur l informatique et la télécommunication dans l administration fédérale

Ordonnance sur l informatique et la télécommunication dans l administration fédérale Ordonnance sur l informatique et la télécommunication dans l administration fédérale (Ordonnance sur l informatique dans l administration fédérale, OIAF) du 23 février 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu

Plus en détail

Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées

Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) du 12 août 2015 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur

Plus en détail

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION]

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] EXTRAIT DU RÈGLEMENT N O 1 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE L INSTITUT UNIVERSITAIRE DE CARDIOLOGIE ET DE PNEUMOLOGIE DE QUÉBEC 1. Préambule Par cette section

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. But. pour des requêtes concernant

GUIDE PRATIQUE. But. pour des requêtes concernant GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation d une banque dépositaire (Partie I) les modifications au sein de la banque dépositaire (Partie II) le changement de banque dépositaire (Partie

Plus en détail

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie *

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) 935.81 du 18 mars 2011 (Etat le 1 er septembre 2013) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée.

2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée. Protection des données; examen périodique des applications informatiques; CONDITIONS GÉNÉRALES (également valables lors de recours à des sociétés d audit) 1 Quiconque souhaite charger une société d audit

Plus en détail

Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications

Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) Modification du 19 décembre 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources

Plus en détail

Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé

Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé Août 2009 Feldeggweg 1, 3003 Berne Tél. 058 463 74 84, Fax

Plus en détail

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc.

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Merci de vous procurer et de lire l énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

Règlement relatif au traitement des données

Règlement relatif au traitement des données Règlement relatif au traitement des données Version 1.2 16 juin 2014 1 Sommaire 1. Situation initiale... 3 2. Description des unités d'organisation concernées par le système... 3 3. Description des interfaces...

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des

Plus en détail

Concept d évaluation de l ANQ

Concept d évaluation de l ANQ Concept d évaluation de l ANQ Enquête nationale sur la satisfaction des patients en médecine somatique aiguë (y compris enquête sur la satisfaction des parents en pédiatrie) à partir de 2014 Aout 2015,

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

Ordonnance sur les audits des marchés financiers

Ordonnance sur les audits des marchés financiers Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) du... Le Conseil fédéral, vu l art. 38a, al. 3, de la loi du 25 juin 1930 sur l émission de lettres de gage (LLG) 1, vu les art. 127, al. 2,

Plus en détail

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.8 Ordonnance du 4 avril 007 relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles 8 à 88 de la loi

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

14.040 n Loi sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification

14.040 n Loi sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification Session d'automne 04 e-parl 8.09.04 4:4 - - 4.040 n Loi sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification Projet du Décision du du mai 04 du 8 septembre 04 Adhésion au projet

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

approuvant le règlement du personnel de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg

approuvant le règlement du personnel de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg Ordonnance du 14 décembre 2015 Entrée en vigueur : immédiate approuvant le règlement du personnel de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu

Plus en détail

Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale de

Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale de Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire en intendance avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 20 décembre 2004 (Etat le 15 juillet 2011) 79613 Gestionnaire en

Plus en détail

Concept d évaluation de l ANQ. Enquête nationale sur la satisfaction des patients en réadaptation à partir des données 2013

Concept d évaluation de l ANQ. Enquête nationale sur la satisfaction des patients en réadaptation à partir des données 2013 Concept d évaluation de l ANQ Enquête nationale sur la satisfaction des patients en réadaptation à partir des données 2013 Version 1.1, février 2015 Sommaire 1 Introduction... 2 1.1 Contexte... 2 2 Déroulement

Plus en détail

Ordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes

Ordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Ordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Ordonnance sur le transit alpin, Otransa) 742.104.1 du 28 février 2001 (Etat le 10 avril 2001) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION

ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION Copyright : FoodPLUS GmbH Page 1 sur 6 ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant qu'acteur du marché intéressé dans le cadre du système GLOBALGAP (EUREPGAP) de Bonnes Pratiques

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle (Branche d assurance A3.4 selon l annexe 1 de l ordonnance sur la surveillance, OS)

Plus en détail

CHARTE DU RESEAU 1. PREAMBULE 2. MODALITES D ACCES AU RESEAU

CHARTE DU RESEAU 1. PREAMBULE 2. MODALITES D ACCES AU RESEAU CHARTE DU RESEAU Adoptée dans le cadre des dispositions de l article D. 766-1-4 du code de la santé publique 1. PREAMBULE La présente charte fixe les règles applicables aux membres du réseau constitué,

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003 Délai référendaire: 3 avril 2003 Code des obligations (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999

Plus en détail

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»).

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»). Modalités d utilisation Modalités d utilisation du site web https://sante.plexo.ca IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB DE PLEXO INC. EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS QUI VOUS LIENT JURIDIQUEMENT. VEUILLEZ

Plus en détail

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent: Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence

Plus en détail

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse»

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse» «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» Statuts I. Nom, siège et buts 1. Nom et siège Sous le nom de «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» est constituée une Association au

Plus en détail

Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés de commerce CFC

Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés de commerce CFC Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés de commerce CFC R è g l e m e n t i n t e r n e d e l a C o m m i s s i o n s u i s s e p o u r l e d é

Plus en détail

Ordonnance sur le registre des accidents de la route

Ordonnance sur le registre des accidents de la route Ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR) 741.57 du 14 avril 2010 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur

Plus en détail

Réforme «Spécialiste du commerce de détail»

Réforme «Spécialiste du commerce de détail» Réforme «Spécialiste du commerce de détail» Directives relatives au déroulement des examens de validation des modules pour les futurs spécialistes du commerce de détail (Les dénominations de personnes

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

CONSEIL D'ETAT. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, CONSEIL D'ETAT Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU) Le Conseil d Etat de la République et Canton de

Plus en détail

Convention entre la Confédération et les cantons sur l échange de géodonnées et de géoinformations entre autorités

Convention entre la Confédération et les cantons sur l échange de géodonnées et de géoinformations entre autorités Version -0 du 4 mai 0 Résultat des travaux du projet CIGEO 0-0 à la date du 4 mai 0 Convention entre la Confédération et les cantons sur l échange de géodonnées et de géoinformations entre autorités du

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale du 8 décembre 2004 71100 Assistante du commerce de détail/ Assistant du commerce de détail Detailhandelsassistentin/Detailhandelsassistent Assistente

Plus en détail

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) 412.103.1 du 24 juin 2009 (Etat le 1 er octobre 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur

Plus en détail

Décision concernant la planification de la médecine hautement spécialisée (MHS) dans le domaine des tumeurs rares de la moelle épinière

Décision concernant la planification de la médecine hautement spécialisée (MHS) dans le domaine des tumeurs rares de la moelle épinière Décision concernant la planification de la médecine hautement spécialisée (MHS) dans le domaine des tumeurs rares de la moelle épinière L Organe de décision de la Convention intercantonale relative à la

Plus en détail

510.411 Ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération

510.411 Ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération Ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération (Ordonnance concernant la protection des informations, OPrI) du 4 juillet 2007 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral, vu

Plus en détail

du xxxxx Projet de juin 2007 Le Département fédéral de l intérieur,

du xxxxx Projet de juin 2007 Le Département fédéral de l intérieur, Ordonnance sur les standards minimaux auxquels doivent satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services et institutions utilisant systématiquement le numéro d assuré AVS

Plus en détail

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Conférence de presse 2 juillet 2007 Conseiller d Etat Dr Markus Dürr, président de la

Plus en détail

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: Code des obligations (Bail à loyer) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du..., arrête: I. Le titre huitième (Du bail à loyer) du code des

Plus en détail

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014 ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l assurance obligatoire des soins

Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l assurance obligatoire des soins Avant-Projet Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l assurance obligatoire des soins du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 117, al. 1, de la Constitution 1, vu le message

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance des véhicules

Ordonnance sur l assurance des véhicules Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) Modification du 12 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 20 novembre 1959 sur l assurance des véhicules 1 est modifiée comme suit:

Plus en détail

Convention tarifaire

Convention tarifaire CONVENTION TARIFAIRE F I. Convention tarifaire entre les assureurs selon la loi fédérale sur l assurance-accidents, représentés par la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l Assurance militaire (AM),

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision de la CSFP du 16 septembre 2010, mis à jour le 23 mai 2013

RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision de la CSFP du 16 septembre 2010, mis à jour le 23 mai 2013 Aux offices cantonaux de la formation professionnelle Aux prestataires des cours interentreprises Au SQUF (pour information) RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision

Plus en détail

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision )

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV Annexe 2 Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) 1 Objectif La Commission de haute

Plus en détail

Directive de la Direction. Directive No 6.9 Fichiers informatiques et protection des données personnelles ou sensibles.

Directive de la Direction. Directive No 6.9 Fichiers informatiques et protection des données personnelles ou sensibles. Directive de la Direction Directive No 6.9 Fichiers informatiques et protection des données personnelles ou sensibles Article premier L'utilisation du réseau informatique de l UNIL et des fichiers informatiques

Plus en détail

Mandat d audit confié à l expert-réviseur

Mandat d audit confié à l expert-réviseur Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 2.1.4 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle»

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION

CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 1 sur 7 CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant que participant de marché intéressé dans le cadre

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

DIRECTIVES. d'une modification du règlement d un fonds de placement (let. A) du changement de direction de fonds (let. B)

DIRECTIVES. d'une modification du règlement d un fonds de placement (let. A) du changement de direction de fonds (let. B) DIRECTIVES pour des requêtes concernant l'approbation d'une modification du règlement d un fonds de placement (let. A) du changement de direction de fonds (let. B) du changement de banque dépositaire (let.

Plus en détail

d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)

d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Loi du 12 février 2015 Entrée en vigueur :... d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 11

Plus en détail

Ordonnance sur la traduction au sein de l administration générale de la Confédération

Ordonnance sur la traduction au sein de l administration générale de la Confédération Ordonnance sur la traduction au sein de l administration générale de la Confédération 172.081 du 19 juin 1995 (Etat le 1 er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 36 et 61, al. 1, de la loi

Plus en détail

Ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux

Ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux Ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) du 1 er septembre 2010 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 32, al. 1, de la loi du

Plus en détail

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr de l application La-Vie-Scolaire.fr Référence :.. Date : Définitions «Contrat d accès au Service» : désigne le bon de commande, les conditions générales de vente et les éventuels annexes ou avenants conclus

Plus en détail

Directive du DFJP sur la mise en place de liaisons en ligne et l octroi d autorisations d accès à des applications informatiques du DFJP

Directive du DFJP sur la mise en place de liaisons en ligne et l octroi d autorisations d accès à des applications informatiques du DFJP Directive du DFJP sur la mise en place de liaisons en ligne et l octroi d autorisations d accès à des applications informatiques du DFJP (Directive du DFJP sur les liaisons en ligne) du 30 septembre 2004

Plus en détail

Annexe I CODE DE DÉONTOLOGIE ET RÈGLES D ÉTHIQUE DES ADMINISTRATEURS PUBLICS DE L ÉCOLE NATIONALE DES POMPIERS DU QUÉBEC (L ENPQ) Adopté par le conseil d administration 6 juin 2003 Code d éthique et de

Plus en détail

Directives relatives au placement time-out

Directives relatives au placement time-out Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) Office des personnes âgées et handicapées (OPAH) Directives relatives au placement time-out dans la prise en charge résidentielle des enfants

Plus en détail

occupent en Suisse des travailleurs à domicile.

occupent en Suisse des travailleurs à domicile. Loi fédérale sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD) 1 822.31 du 20 mars 1981 (Etat le 1 er janvier 2009) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 34 ter et

Plus en détail

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Art. 1: Mission de l Ombudsman

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

Contrat qualité national Mise en œuvre

Contrat qualité national Mise en œuvre Contrat qualité national Mise en œuvre Principes et modalités de facturation pour la médecine somatique aiguë, la psychiatrie et la réadaptation Les présentes recommandations se fondent sur les règles

Plus en détail

Bonnes Pratiques Cliniques Décision du 24 novembre 2006 Parution au JO du 30 novembre 2006 Modifications par arrêtés du 22 septembre 2011

Bonnes Pratiques Cliniques Décision du 24 novembre 2006 Parution au JO du 30 novembre 2006 Modifications par arrêtés du 22 septembre 2011 Véronique JOUIS, Coordination des ARCs - Responsable Logistique Laurence GUERY, ARC - Responsable Assurance Qualité Unité de Recherche Clinique du GH Lariboisière - Saint-Louis Coordonnateur Pr Eric VICAUT

Plus en détail