Convention entre la Confédération et les cantons sur l échange de géodonnées et de géoinformations entre autorités

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1 Version -0 du 4 mai 0 Résultat des travaux du projet CIGEO 0-0 à la date du 4 mai 0 Convention entre la Confédération et les cantons sur l échange de géodonnées et de géoinformations entre autorités du [date, JJ mois AAAA] Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 48 al. et l art.86 de la Constitution, l art. 4 al. et de la loi fédérale du 5 octobre 007 sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo), et les organes compétents des cantons, vu les normes d habilitation dans les législations cantonales, arrêtent: Section Dispositions générales Art. Objet La présente convention régit l échange de géodonnées de base, d autres géodonnées et de géoinformations entre les autorités de la Confédération, des cantons, des communes et d autres collectivités territoriales cantonales ainsi que l indemnisation forfaitaire prévue à l art. 4 al. LGéo. Art. But La présente convention vise à: a. favoriser l utilisation réciproque des géodonnées de base, d autres géodonnées et de géoinformations de la Confédération des cantons, des communes et d autres collectivités territoriales cantonales par les autorités; b. simplifier l échange de données entre les autorités de la Confédération, des cantons, des communes et d autres collectivités territoriales cantonales. Art. Définitions Les notions définies dans le droit fédéral de la géoinformation, notamment celles RS 0 RS 50.6

2 précisées à l art. LGéo et à l art. de l ordonnance du mai 008 sur la géoinformation (OGéo), sont utilisées dans la présente convention. Art. 4 Droit applicable La présente convention est régie par le droit public. Si une disposition donnée de la présente convention devait se révéler contraire au droit ou inexécutable, la validité des autres dispositions du texte n en serait pas affectée. Si une telle situation venait à survenir, la solution à trouver pour remplacer la disposition contraire au droit ou inexécutable devrait correspondre au plus près à la volonté présumée du législateur fédéral ainsi qu aux principes sur lesquels repose la présente convention. Art. 5 Collaboration La Confédération et les cantons collaborent en partenariat dans le cadre de l application de la présente convention. Les litiges relatifs à la convention ne doivent être portés devant la justice que si les tentatives de conciliation suivantes se sont soldées par des échecs: a. celle menée par l interlocuteur (point de contact) du canton fournisseur ou de la Confédération et; b. celle entreprise par les gouvernements pour trouver une solution à l amiable. Section Echange de géodonnées de base, d autres géodonnées et de géoinformations Art. 6 Données Les géodonnées de base relevant du droit fédéral selon l annexe OGéo sont échangées en application des art. 7 à 4 OGéo, complétés par les prescriptions de la présente convention. Les géodonnées suivantes sont par ailleurs échangées conformément aux prescriptions de la présente convention: a. d autres géodonnées de la Confédération, pour autant que cette dernière puisse intégralement en disposer et qu elles soient accessibles au public selon les dispositions de la loi sur la transparence 4 ; b. des données géologiques de la Confédération, pour autant que cette dernière puisse intégralement en disposer et qu elles soient accessibles au public selon les dispositions de la loi sur la transparence 5 ; c. des géodonnées de base relevant du droit cantonal, pour autant qu elles RS RS 5. 5 RS 5. Version -0 du 4.05.

3 soient accessibles au public selon la législation du canton concerné; d. d autres géodonnées des cantons, pour autant que le canton concerné puisse en disposer intégralement et qu elles soient accessibles au public selon les dispositions de sa propre législation; e. des données géologiques des cantons, pour autant que le canton concerné puisse en disposer intégralement et qu elles soient accessibles au public selon les dispositions de sa propre législation; f. des géodonnées de base relevant du droit communal et du droit d autres collectivités territoriales cantonales, dans les limites fixées à ce droit par le canton concerné (cf. annexes); g. des géodonnées et des données géologiques de hautes écoles suisses accréditées selon la loi sur l encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) 6 et d instituts fédéraux de recherche, dans les limites fixées à ce droit par la Confédération, le canton compétent ou la haute école concernée (cf. annexes). Art. 7 Services fournisseurs Les services fournisseurs sont: a. les services compétents visés à l art. 8 al. LGéo pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral; b. les services compétents pour la gestion des données dans le cas de celles répertoriées à l art. 6 al. ; l art. 8 al. LGéo s applique par analogie. Art. 8 Etendue de l échange de données Les géodonnées de base relevant du droit fédéral doivent être proposées au téléchargement dans les formats suivants, en incluant le modèle de données, les métadonnées et un modèle de représentation s il est disponible: a. données vectorielles: en Interlis et s il n est pas disponible, dans un autre format qui respecte intégralement le modèle de données minimal; b. données d images: GeoTIF. Si des géodonnées de base relevant du droit fédéral sont en outre disponibles dans d autres formats auprès du service fournisseur, elles sont à échanger dans ces formats sur demande, en incluant le modèle de données et les métadonnées. Les données répertoriées à l art. 6 al. doivent être proposées à l échange, en incluant les modèles de données et les métadonnées, dans les formats dans lesquels elles sont disponibles auprès du service fournisseur. 4 Pour les données échangeables uniquement disponibles sous forme imprimée, c est un exemplaire ou une copie de cette impression qui doit être livrée. 5 Il n y a nulle obligation, au-delà des dispositions figurant aux alinéas à 4, de 6 RS... Version -0 du 4.05.

4 proposer des données à l échange dans certains formats ou de procéder à leur échange sur demande. 6 Les métadonnées doivent au moins satisfaire aux exigences suivantes: a. le minimum prescrit par le droit fédéral dans le cas de géodonnées de base relevant du droit fédéral; b. le minimum prescrit par la législation cantonale dans le cas de géodonnées de base relevant du droit cantonal; c. les normes techniques usuelles, pour autant qu il en existe, pour toutes les autres données. Art. 9 Référentiels planimétrique et altimétrique Les géodonnées sont proposées à l échange dans les référentiels planimétrique et altimétrique suivants: a. les géodonnées actuelles sont proposées dans les référentiels prescrits par le droit qui les régit; b. les géodonnées plus anciennes sont proposées dans le référentiel le plus récent possible. Art. 0 Services de consultation et de téléchargement Les services de consultation et de téléchargement existants sont mis à disposition entre autorités, en application de la norme ech-0056, à un niveau de qualité approprié pour de telles prestations de services. Art. Temps de réaction Le service fournisseur garantit les temps de réaction suivants: a. les données d accès (enregistrement unique) pour le téléchargement sont transmises dans un délai maximal de deux jours ouvrables; b. les livraisons de données interviennent dans un délai maximal de cinq jours ouvrables. Lorsque ces délais ne peuvent pas être respectés, le service demandeur et le service fournisseur conviennent d une date. Section Accès et utilisation Art. Refus d accès L art. 8 OGéo s applique à toutes les données répertoriées à l art. 6. L accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral de niveau d autorisation d accès B revêt un intérêt public si l autorité demandeuse: a. est habilitée par la législation à traiter les géodonnées de base concernées; 4 Version -0 du 4.05.

5 b. ne peut pas s acquitter de la tâche publique confiée par une loi ou une ordonnance sans les géodonnées de base relevant du droit fédéral concernées. Un intérêt public à accéder aux géodonnées de base relevant du droit fédéral de niveau d autorisation d accès C peut uniquement être invoqué si une disposition juridique permet formellement à l autorité demandeuse de traiter les géodonnées de base relevant du droit fédéral concernées. 4 Le service compétent communique tout refus d accès au point de contact de sa collectivité pour information. Art. Autorités bénéficiant du droit d utilisation Le droit d utilisation est accordé aux autorités de la Confédération, des cantons, des communes et des autres collectivités territoriales cantonales. Sont considérés comme des autorités: a. les organes et l administration de la Confédération, des cantons, des communes et des autres collectivités territoriales cantonales ainsi que les organes intercantonaux; b. les instituts fédéraux et cantonaux de droit public auxquels des tâches publiques sont confiées; c. les personnes physiques et morales de droit privé (acteurs du secteur privé) auxquelles des tâches publiques sont confiées; d. les hautes écoles suisses accréditées selon la loi sur l encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) 7 et les instituts fédéraux de recherche, en vue d une utilisation interne pour l enseignement ou des recherches qui ne constituent pas une utilisation à des fins commerciales par la haute école ou ses partenaires. Art. 4 Etendue de l utilisation Le droit à utiliser les données d autres autorités n est accordé que pour s acquitter de tâches publiques dans le cadre du mandat confié par la législation et en respectant les obligations d informer définies. Le droit d obtenir et d utiliser les données est limité aux seuls intervenants qui disposent d une base légale leur permettant de traiter ces données ou qui en ont besoin pour s acquitter des tâches publiques qui leur incombent. L art. 4 OGéo s applique à toutes les données répertoriées à l art. 6. L art. 9 OGéo s applique à toutes les données répertoriées à l art. 6. Dans le cas de données qui ne constituent pas des géodonnées de base relevant du droit fédéral, le service fournisseur livre des indications sur les prescriptions de maintien du secret et les intègre aux métadonnées ou les fournit sous une autre forme appropriée. 7 RS... Version -0 du

6 Art. 5 Publication La publication des géodonnées de base relevant du droit fédéral est soumise aux règles suivantes dans le cadre de leur utilisation: a. les géodonnées de base de niveau d autorisation d accès A peuvent être publiées par l autorité utilisatrice dans son propre service de consultation et audelà, si la législation prévoit une obligation de publication supplémentaire; b. les géodonnées de base de niveau d autorisation d accès B ou C ne peuvent pas être publiées par l autorité utilisatrice. Les autres données répertoriées à l art. 6 peuvent être publiées si les informations mises à disposition par le service fournisseur le permettent. Aucune publication ne doit intervenir en cas de doute. La source doit être indiquée de manière adaptée. Art. 6 Transmission à des tiers Les géodonnées de base relevant du droit fédéral peuvent être transmises à des tiers dans le cadre de leur utilisation, conformément à l art. 40 OGéo. L art. 40 OGéo s applique également aux services de consultation. Les autres données répertoriées à l art. 6 peuvent être transmises à des tiers si les informations mises à disposition par le service fournisseur le permettent. Aucune transmission ne doit intervenir en cas de doute. Section 4 Organisation Art. 7 Points de contact (interlocuteurs) La Confédération et chacun des cantons mettent en place leur propre point de contact pour l échange de données entre autorités. Les cantons peuvent se regrouper pour assumer cette tâche conjointement. L Office fédéral de topographie gère un répertoire officiel des points de contact (interlocuteurs). Les tâches suivantes incombent aux interlocuteurs désignés: a. l indication du service fournisseur compétent, la transmission des données d accès et des données non disponibles en ligne; b. la coordination des services fournisseurs et des livraisons de données; c. la conciliation en cas de litiges opposant les services fournisseurs de la collectivité concernée à des autorités demandeuses. L Office fédéral de topographie est l interlocuteur (point de contact) désigné au niveau fédéral. Art. 8 Service central L Office fédéral de topographie est le service central pour la présente convention. Il 6 Version -0 du 4.05.

7 gère la documentation relative à la convention et accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de la convention. Section 5 Frais Art. 9 L échange de données entre autorités, tel qu il est prévu par la présente convention, est gratuit; il englobe l utilisation et la publication des données ainsi que les efforts déployés pour procéder à l échange. Les prestations de services entre autorités fédérales, cantonales et communales (telles qu une préparation particulière des données, un format spécifique, un système de référence particulier, des exploitations) dépassant le cadre imparti à la présente convention sont facturées aux tarifs pratiqués par le service fournisseur. Les frais de fonctionnement des points de contact et du service central mis en place sont supportés par les parties concernées. Section 6 Durée et modification de la convention Art. 0 Adhésion L adhésion d une nouvelle partie est effective dès que le service compétent a entériné la convention et en a fait part à l Office fédéral de topographie. Art. Durée de la convention La convention entre en force dès que la Confédération et un minimum de huit cantons ont fait part de leur adhésion. L Office fédéral de topographie fait entrer la convention en vigueur dans un délai de trois mois, au début d un mois. L entrée en vigueur de la convention dans les cantons qui y adhèrent après sa mise en application intervient le premier jour du mois suivant la communication de leur adhésion. La convention reste en vigueur tant: a. qu elle n est pas abrogée par une décision unanime de toutes les parties impliquées; b. que la condition énoncée à l al. est remplie. Art. Modification de la convention Toute modification de la convention requiert l accord de toutes les parties impliquées. Font exception à cette règle: a. les modifications des annexes qui peuvent résulter d une déclaration unilaté- Version -0 du

8 rale du canton ou de la haute école concerné; b. les modifications de l art. 8 al. relatif aux formats à proposer qui peuvent résulter d une décision conjointe de la coordination intercantonale des géoinformations (CIGEO) et de l organe de coordination de la géoinformation au niveau fédéral (GCS) prévu à l art. 48 OGéo; c. les modifications de l art. 0 relatif aux normes techniques applicables qui peuvent résulter d une décision conjointe de la CIGEO et du GCS; d. le transfert à un autre service de la Confédération des tâches confiées à l Office fédéral de topographie qui peut résulter d une déclaration unilatérale du Conseil fédéral. Toute modification entre en vigueur pour toutes les parties à la convention à une date fixée dans la décision de modification. Art. Résiliation Le Conseil fédéral et chacun des gouvernements cantonaux peuvent résilier la convention en respectant un délai de résiliation de deux ans. La résiliation est à adresser à l Office fédéral de topographie qui communiquera l information à toutes les autres parties prenantes. La présente convention cessera de s appliquer au canton l ayant résiliée à compter de la date de sortie. L obtention et l utilisation de données seront dès lors facturées au canton considéré aux tarifs pratiqués par le service fournisseur. (Les signatures suivent) 8 Version -0 du 4.05.

9 Annexe (art. 6 al. let. f) Canton de/du XY: intégration des géodonnées de base relevant du droit communal et du droit des collectivités territoriales cantonales. Données relevant du droit communal couvertes par la convention Le champ d application de la présente convention est étendu aux géodonnées de base relevant du droit communal suivantes, comme le permet l art. 6 al. let. f: -...; -... [Remarque: la liste des géodonnées de base relevant du droit communal concernées doit être insérée ici. Dans certains cantons, cette liste figure dans un acte législatif ou une annexe d un tel acte (catalogue des géodonnées de base relevant du droit communal), ce qui lui confère un caractère contraignant; dans un tel cas, la référence de la norme juridique correspondante peut simplement être citée ici.]. Réserves concernant l échange et l utilisation des données relevant du droit communal... [Remarque: le canton peut apporter des réserves ici, concernant l échange de géodonnées de base relevant du droit communal et leur utilisation]. Données relevant du droit de collectivités territoriales cantonales couvertes par la convention Le champ d application de la présente convention est étendu aux géodonnées relevant du droit de collectivités territoriales cantonales suivantes, comme le permet l art. 6 al. let. f: -...; -... [Remarque: la liste des géodonnées de base relevant du droit de collectivités territoriales cantonales doit être insérée ici. Dans certains cantons, cette liste figure dans un acte législatif ou une annexe d un tel acte (catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal), ce qui lui confère un caractère contraignant; dans un tel cas, la référence de la norme juridique correspondante peut simplement être citée ici.] 4. Réserves concernant l échange et l utilisation des données relevant du droit de collectivités territoriales cantonales... [Remarque: le canton peut apporter des réserves ici, concernant l échange de géodonnées de base relevant du droit de collectivités territoriales cantonales et leur utilisation] Version -0 du

10 Annexe XY (art. 6 al. let. g) [Nom de la haute école]: couverture des géodonnées de la haute école par la présente convention. Données de la haute école couvertes par la convention Le champ d application de la présente convention est étendu aux géodonnées suivantes de la haute école mentionnée en tête, comme le permet l art. 6 al. let. g: -...; -... [Remarque: la liste des géodonnées doit être insérée ici.]. Réserves concernant l échange et l utilisation des données... [Remarque: le canton peut apporter des réserves ici, concernant l échange de géodonnées de base ainsi que leur utilisation] 0 Version -0 du 4.05.

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