Rachat au titre des périodes d activité en tant que conjoint collaborateur
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- Laurence Chagnon
- il y a 6 ans
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1 2017 Rachat au titre des périodes d activité en tant que conjoint collaborateur CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES 50 AVENUE HOCHE PARIS CEDEX contacts@carcdsf.fr
2 page 2 Notice d information Informations pratiques Le décret n du 7 septembre 2012 rela f aux régimes d assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats offre la possibilité aux conjoint collaborateurs de racheter des périodes d ac vité professionnelle exercées en tant que conjoint collaborateur et antérieures à la loi du 2 août 2005 rendant obligatoire l affilia on des conjoints collaborateurs aux régimes d assurance vieillesse des professions libérales à compter du 1er juillet La possibilité de rachat est ouverte du 10 septembre 2012 au 31 décembre 2020, dans la limite de six années, soit 24 trimestres au total. Ces rachats perme ent d augmenter la retraite du régime de base des professions libérales, soit en obtenant plus facilement une retraite à taux plein pour ceux qui ne totalisent pas le nombre de trimestres requis, soit en acquérant des points supplémentaires. Ce e demande d évalua on permet de connaître le montant des versements effectués à ce tre. Ces rachats pour la retraite concernent les périodes d ac vité professionnelles et ne sont ouverts qu aux : Seuls conjoints ayant été affiliés au moins un trimestre en tant que conjoints collaborateurs d un professionnel libéral au régime d assurance vieillesse de base des professionnels libéraux. Seules périodes accomplies dans le cadre du régime faculta f. Seuls conjoints collaborateurs d un professionnel libéral n ayant pas déjà obtenu la prise en compte de 24 trimestres d assurance au tre de demandes de rachat antérieures. CONDITIONS D OCTROI DU RACHAT NOMBRE DE TRIMESTRES RACHETABLES La demande de rachat auprès de la caisse de base doit être déposée avant le 31 décembre À défaut de réponse de ce e dernière dans un délai de deux mois, la demande est réputée rejetée. Le conjoint collaborateur doit démontrer pour les périodes à racheter «sa par cipa on directe et effec ve à l ac vité de l entreprise». Le demandeur doit être âgé d au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la demande de versement. La pension de retraite du régime de base ne doit pas être liquidée. Le conjoint ne doit pas nécessairement avoir la qualité de conjoint collaborateur au moment de la demande. Les trimestres pris en compte pour le rachat d études supérieures équivalent à toute période successive de 90 jours au cours de laquelle l intéressé(e) a eu la qualité de conjoint collaborateur. Le nombre maximum de trimestres rachetables ne peut excéder 24 trimestres La prise en compte du versement au tre des rachats ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres rachetés.
3 Rachat en tant que conjoint collaborateur page 3 SELON QUELLES OPTIONS Deux op ons sont possibles, mais le choix exprimé dans la demande de rachat est irrévocable. Toutefois, dans le cas de rachats de moins de 24 trimestres, l affilié a la possibilité, en cas d une nouvelle demande de rachat ultérieure, de changer d op on. Option 1 : Effectuer un rachat pour le taux seul Op on qui permet d a énuer, le cas échéant, l effet du coefficient de minora on applicable au montant de la pension pour les assuré (e)s qui souhaitent par r en retraite avant l â ge du taux plein et qui ne totalisent pas le nombre de trimestres exigé s pour une pension à taux plein. Option 2 : Effectuer un rachat pour le taux et les points : Ce e seconde op on a é nue à la fois l effet de la dé cote sur le taux de liquida on de la retraite et permet de racheter des points : une formule adapté e aux assuré s qui souhaitent obtenir une majora on de leur retraite plus importante que celle obtenue avec l op on 1. Valeur de service du point : Du 1er janvier au 30 septembre 2017 : 0,5626. Points rachetables : Nombre de points rachetables par le professionnels libréal (pour un trimestre). 75 % P > 75 % P et < 80 % P à Revenu pris en compte pour le calcul des points 80 % P et < 85 % P à % P et < 90 % P à % P et < 95 % P à % P et < 100 % P à % P P = Plafond annuel de la sécurité sociale COÛT DU RACHAT Le montant trimestriel du versement est fixé par un barème actuariellement neutre qui varie en fonc on de l op on de versement (taux ou taux + points) choisie par l assuré, de son â ge au moment de la pré senta on de sa demande de rachat et de la moyenne de ses revenus d ac vité salarié e et non-salarié e au cours des 3 anné es pré cé dant la date de pré senta on de sa demande de rachat. Lorsque au cours des trois dernières années précédant la demande, le conjoint collaborateur a co sé en tant que conjoint collaborateur et n a donc pas perçu de revenus, l assie e de co sa on retenue pour le calcul des co sa ons du régime de base du conjoint collaborateur est assimilée à un revenu pour la détermina on du barème applicable. Selon les gé né ra ons, un coefficient de majora on tenant compte de l anné e de naissance de l assuré est appliqué pour maintenir la neutralité actuarielle du disposi f, suite au report de l â ge d ouverture des droits à retraite (voir tableau en page 7). Barème des versements pour l année 2017 Le rachat étant une opéra on coûteuse, nous vous communiquons ci-après à tre indica f le barème des versements pour l année 2017 pour vous aider à prendre votre décision.
4 page 4 Notice d information Montant du versement pour le rachat d un trimestre en euros Barème fixé chaque année par arrêté ministériel (pour 2017, arrêté du 21/10/2012) avant applica on du coefficient de majora on applicable aux affiliés nés avant le 01 janvier 1955 Revenu visé au troisième de l article D du code de la sécurité sociale 2014 < ou = à 75 % P > 75 % P et < 80 % P > ou = 80 % P et < 85 % P > ou = 85 % P et < 90 % P > ou = 90 % P et < 95 % P > ou = 95 % P et < 100 % P > ou = 100 % P e P = plafond de la sécurité sociale.
5 Rachat en tant que conjoint collaborateur page 5 Montant du versement pour le rachat d un trimestre et de points en euros Barème fixé chaque année par arrêté ministériel (pour 2017, arrêté du 21/10/2012) avant applica on du coefficient de majora on applicable aux affiliés nés avant le 01 janvier 1955 Revenu visé au troisième de l article D du code de la sécurité sociale 2014 < ou = à 75 % P > 75 % P et < 80 % P > ou = 80 % P et < 85 % P > ou = 85 % P et < 90 % P > ou = 90 % P et < 95 % P > ou = 95 % P et < 100 % P > ou = 100 % P P = plafond de la sécurité sociale.
6 page 6 Notice d information Majoration du coût de versement Pour les affiliés nés avant le 1er janvier 1956 Date de naissance Coefficient de majoration Avant le 1 er juillet ,06 Entre le 1 er juillet et le 31 décembre , , , ,01 Justifi catifs à joindre Vous devez fournir une photocopie lisible des documents suivants : Au tre de votre ac vité professionnelle en tant que conjoint collaborateur antérieure à l obliga on de co ser dans le régime de base et exercée dans le cadre du régime faculta f. Si vous avez exercé une ou plusieurs autres ac vités professionnelles que celle de conjoint collaborateurs Si vous êtes de na onalité française, ou suisse, ou ressor ssant(e) de l Espace Économique Européen* Si vous êtes de na onalité étrangère Si vous êtes mère de famille Pour les enfants recueillis Si vous demandez à effectuer un versement pour vos années d études supérieures Si vous avez accompli votre service na onal Une déclara on sur l honneur du professionnel libéral cer fiant que vous avez exercé en tant que conjoint collaborateur au sein du cabinet libéral de votre conjoint. Le ou les relevé(s) de carrière du ou des autre(s) régimes d affilia on de base obligatoires Votre carte d iden té, ou passeport, ou livret de famille ou toute autre pièce jus fica ve d état civil et de na onalité. Toute pièce jus fiant de votre état civil et de la régularité de votre séjour, en cours de validité : tre de séjour ou récépissé de votre demande. Votre livret de famille tenu à jour ou un extrait d acte de naissance des enfants que vous déclarez avoir eus ou élevés. La décision de jus ce vous confiant l enfant Votre diplôme de l enseignement supérieur ou le jus fica f de votre admission dans une grande école ou classe préparatoire Une photocopie de l état signalé que des services *Pays de l Espace Économique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (par e grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Le onie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
7 Rachat en tant que conjoint collaborateur page 7 Conseils de la CARCDSF NOUVELLES RÈGLES DE LIQUIDATION La pension du régime de base résulte du nombre de points acquis en contrepar e des co sa ons versées, mul plié par la valeur du point auquel s'applique un taux de liquida on fonc on de la durée d'assurance acquise dans l'ensemble des régimes de base de l'assuré. Taux de liquida on La pension est liquidée à taux plein, c est-à-dire sans décote : A l âge du taux plein. Cet âge est indépendant de la durée d'assurance acquise. A par r de l âge minimal légal d ouverture des droits pour : Les assurés qui totalisent le nombre de trimestres légalement prévus pour l'obten on d une retraite à taux plein. La durée d assurance exigée pour une retraite à taux plein est fonc on de la classe généra onnelle de l assuré. Certaines catégories suivantes : inaptes, invalides, internés ou déportés, anciens prisonniers de guerre, ou anciens comba ants sous condi ons. La pension est liquidée avec un coefficient de minora on Pour les assurés qui souhaitent liquider leur pension à compter de l âge minimal d ouverture des droits mais avant l âge du taux plein et qui ne disposent pas de la durée d assurance tous régimes pour l obten on de taux plein, un coefficient de minora on de 1,25 % par trimestre manquant est appliqué sur le taux dans la limite de 20 trimestres. L ÂGE DE DÉPART A LA RETRAITE L âge minimal légal de départ en retraite est porté progressivement à 62 ans en 2017 dans les régimes de base obligatoires des salariés et des non-salariés, pour les généra ons nées à compter du 1 er juillet 1951, et selon le calendrier indiqué dans le tableau ci-dessous. Les assurés nés avant le 1 er juillet 1951 ne sont pas concernés par l augmenta on de l âge de départ en retraite, même s ils con nuent de travailler après ce e date. Parallèlement, l âge du taux plein évolue au même rythme à compter du 1 er juillet 2016, pour a eindre 67 ans en Date de naissance Âge minimal légal de départ en retraite Soit dès l âge du taux plein Taux plein Soit dès l âge minimal de départ en retraite mais durée d assurance exigée Avant ans 65 ans ans 65 ans ans 65 ans 162 De janvier à juin ans 65 ans ans et 4 mois 65 ans et 4 mois ans et 9 mois 65 ans et 9 mois ans et 2 mois 66 ans et 2 mois ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 165 De 1955 à De 1958 à De 1961 à De 1964 à ans 67 ans 169 De 1967 à De 1970 à
8 page 8 Notice d information DURÉE D ASSURANCE Un assuré né en 1953 qui souhaite par r en retraite en 2017, devra totaliser 165 trimestres pour bénéficier d une pension à taux plein». La durée d assurance prise en compte pour le calcul du taux plein est une durée d assurance tous régimes de base confondus, dans la limite de quatre trimestres par année civile. Les trimestres acquis, le cas échéant, dans d autres régimes de base que la CARCDSF sont pris en compte pour la détermina on du taux de liquida on. La durée d assurance requise pour l obten on d une retraite à taux plein est de 160 trimestres pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1949, puis augmente d un trimestre par classe d âge à compter de la généra on 1949 pour a eindre 164 trimestres en 2014 (soit 41 ans) pour les assurés nés en Pour les généra ons 1953 et suivantes, la Loi Fillon du 21 août 2003 prévoit que l évolu on de la durée d assurance est fixée par décret l année de leur cinquante sixième anniversaire. IMPORTANT Le versement pour le taux seul est inopérant dans les cas suivants : Liquida on à l âge du taux plein : le taux plein est accordé d office, quel que soit le nombre de trimestres acquis, il est donc inu le de racheter des trimestres. Nombre de trimestres manquants après rachat supérieur à 20 trimestres : le versement pour la retraite n a énue pas le coefficient de minora on lorsque le nombre de trimestres totalisés après l opéra on de rachat demeure inférieur de plus de 20 trimestres au taux exigé pour l obten on du taux plein. En effet lorsque le nombre de trimestres manquants pour a eindre le taux plein est supérieur ou égal à 20, le coefficient de minora on demeure fixé à 25 % (1,25 % x 20).
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