Le permis de conduire:

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1 Le permis de conduire: Obligatoire pour la conduite d'un véhicule motorisé, celui-ci est crédité de 6 points lors de l'obtention et passe à 12 au-delà de deux ans. Le tableau ci dessous indique les principales contraventions entraînant le retrait de points sur le permis ainsi que l'amende qui s'en suit. Libellé de l'infraction Amende 1 points/ Suspension Retrait de de permis 1 Usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur de véhicule en circulation 4 Changement important de direction sans avertissement préalable Défaut de casque Défaut du port de la ceinture de sécurité Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé Chevauchement de ligne continue Franchissement de ligne continue Dépassement dangereux Circulation à gauche sur chaussée à double sens AF 3 : 35 minorée 22 majorée 75 AF: 35 minorée 22 majorée 75 2 points 3 points 3 points 2 points / 3 ans 1 points / 3 ans

2 Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage Arrêt ou stationnement dangereux Excès de vitesse <20 km/h Excès de vitesse > 20 et < 30 km/h Excès de vitesse > 30 et < 40 km/h non minorée non minorée Excès de vitesse > 40 et < 50 km/h 2 Non respect de la distance de sécurité entre deux véhicules Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage Circulation en sens interdit Non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop 2 Refus de priorité Conduite en état alcoolique > 0,5 et 0,8 g/l dans le sang, 0,25 mg/l et < 0,4 mg/l dans l'air expiré 1 points 2 points 6 points / 3 ans Excès de vitesse > 50 km/h Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui parait la plus appropriée.

3 2. Pour les contraventions à la réglementation sur la vitesse et le respect des signalisations imposant l'arrêt, le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré responsable pécuniairement du montant de l'amende si le conducteur n'est pas identifié. 3. AF: amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées, dans ce cas le paiement doit s'effectuer dans les 3 jours, et sont majorées si le paiement intervient après 45 jours. 4. Non état et position d'exécuter commodément et sans délai les manoeuvres. Quelques articles: Vous trouverez ici quelques articles du code de la route qui sont souvent enfreint. Le plus souvent ceux-ci concernent le stationnement. Ces articles peuvent être complétés par des textes ne provenant pas du code de la route. Certain d'entre eux concernent plusieurs infractions selon leurs alinéas. Afin de ne pas vous encombrer l'esprit nous ne mettrons que l'article en général. Article R : Cet article réprimande le stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées munies d'une carte d'invalidité. Cette infraction est passible d'une amende de 135. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

4 Article R : Un article qui concerne, entre autre, le stationnement sur un trottoir, passage ou accotement réservé aux piétons. C'est une infraction de 2 ème classe entraînant une amende de 35 et la possibilité d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule. Article R 233-1: Cet article désigne la non présentation immédiate du permis de conduire et de la carte grise et inflige une amende de 11 pour chacun.il précise également que si le document en question n'est pas présenté sous 5 jours, le contrevenant peut se voir infliger une amende de 4 ème classe de 90 payable sous 3 jours sinon de 135. Article R : Il stipule la conduite d'un véhicule à une vitesse excessive par rapport aux circonstances. Il peut s'agir d'une école ou d'un croisement... Cet article entraîne une amende de 90 payable sous 3 jours ou 135. Article R 415-2: Cet article désigne l'engagement d'un véhicule dans une intersection ou il peut se retrouver immobilisé et gêner la circulation. C'est une infraction de 4 ème classe pouvant être minoré à 90 sous 3 jours.

5 Article R : Le stationnement devant l'entrée carrossable d'une maison ou d'un immeuble est passif d'une amende de 35. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Immondices: Tout dépôt d'ordure sauvage, de quelque nature qu'elle soit, est interdit. Plusieurs articles prévoient et répriment ces divers dépôts: L'article R du code pénal désigne le dépôt d'ordure en un lieu public ou privé sans autorisation. Il est réprimé par une contravention de classe 2. L'article R du code pénal concerne l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets en un lieux public ou privé sans autorisation, transportés à l'aide d'un véhicule. C'est une amende de classe 5. Les articles L et L du code de la santé publique ainsi que l'article 99-3 du règlement sanitaire et départemental et le Décret n du 21 mai 1973 prévoient et répriment d'une amende de classe 3, toute projection d'eau usée, ménagère ou autre, sur la voie publique.

6 Montants des amendes: Le tableau ci-dessous donne le montant des amendes forfaitaires ( articles R 49, R49-7 et R 49-9 du code de procédure pénale). CONTRAVENTIONS Paiement AF minorée < 3 jours de la remise < 15 jours de l'envoi Amende forfaitaire AF majorée Maxima < 45 jours > 45 jours --- Piéton ère classe ème classe 22 (1) ème classe 45 (1) ème classe 90 (1) (1) sauf stationnement.

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants. Conduite sous l'influence

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