GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

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1 2011 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre V LA PROCEDURE DE L AMENDE FORFAITAIRE Thierry COLOMAR Intervenant CNFPT Alsace-Moselle

2 LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE (Sources : code de la route, code pénal, mémento police route PN, DFPN) 2

3 SOMMAIRE I - CHAMP D'APPLICATION... 4 A - INFRACTIONS CONCERNEES... 4 B - EFFET... 4 C - FORMULAIRES UTILISES... 5 II - L'AMENDE FORFAITAIRE ORDINAIRE... 5 A - CHAMP D'APPLICATION A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE... 5 B - MONTANT DE L'AMENDE... 5 III - L'AMENDE FORFAITAIRE MINOREE... 5 A - CHAMP D'APPLICATION... 5 B - MONTANT DE L'AMENDE... 5 IV - LE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE... 6 A - PAIEMENT IMMEDIAT A L'AGENT VERBALISATEUR VENTILATION DES EXEMPLAIRES DES QUITTANCES REVERSEMENT DES FONDS AU COMPTABLE DU TRESOR... 6 B - PAIEMENT DIFFERE AMENDE FORFAITAIRE "ORDINAIRE" AMENDE FORFAITAIRE MINOREE... 7 IV LA PROCEDURE DITE «AU VOL» :... 7 IV-I) Le formulaire de requête en exonération :

4 Lorsque le policier municipal constate une infraction au code de la route, il accomplit un acte de police judiciaire. La procédure classique consisterait à transmettre l'acte à l'institution judiciaire pour qu'elle apprécie la gravité de l'infraction et prononce une peine en conséquence. Or, si pour toutes les infractions routières, très nombreuses, la procédure suivait ce cheminement, les tribunaux seraient rapidement engorgés. C'est donc pour éviter d'alourdir le fonctionnement des tribunaux que les pouvoirs publics ont institué, pour la plupart des contraventions au code de la route, la procédure de l'amende forfaitaire. Toutefois, pour certaines contraventions routières la juridiction de proximité ou le tribunal de police statue, soit par ordonnance pénale, soit à l'audience par la voie de la citation directe. L'AMENDE FORFAITAIRE (art. 529 et suiv et R et suiv du C.P.P) I - CHAMP D'APPLICATION A - INFRACTIONS CONCERNEES La procédure de l'amende forfaitaire s'applique aux contraventions des quatre premières classes listées à l'article R du C.P.P., pris pour l'application de l'article 529 du même code. Elle vise les contraventions au code de la route, mais aussi certaines contraventions en matière d'assurance des véhicules, de circulation et de transports routiers, de protection de l'environnement et de règles applicables aux animaux. Concernant le code de la route, certaines de ces contraventions forfaitisées sont traitées de manière particulière, si bien que pour cette réglementation il faut distinguer : - l'amende forfaitaire ordinaire ; - l'amende forfaitaire minorée. La procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle ne s'impose pas au ministère public qui peut demander à ce qu'elle ne soit pas appliquée (ex : infraction contestée par le contrevenant ou entraînant suspension du permis de conduire, etc.). Dans ce cas la procédure sur P.V. blanc est mise en œuvre. La procédure est applicable aux mineurs de plus de treize ans. En ce qui concerne les mineurs de moins de treize ans, l'infraction doit être constatée mais ne peut faire l'objet que d'un signalement au parquet aux fins d'admonestation, sanction ou mesures éducatives. Il peut être opportun également, en fonction des circonstances, d'aviser la famille du mineur quel que soit son âge. Lorsqu'un mineur vous paraît être en situation difficile il est utile de le signaler également au parquet. B - EFFET Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire a pour effet d'éteindre l'action publique. Il entraîne reconnaissance de l'infraction. L'amende forfaitaire est exclusive des règles de la récidive. 4

5 C - FORMULAIRES UTILISES Les contraventions qui sont constatées suivant la procédure de l'amende forfaitaire sont relevées sur des formulaires de procès-verbaux simplifiés, communément appelés "T.A.". Toutefois en cas de paiement immédiat le policier municipal doit utiliser un carnet à souches utilisé également pour la procédure de consignation prévue par l'art. L du code de la route. II - L'AMENDE FORFAITAIRE ORDINAIRE A - CHAMP D'APPLICATION A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE La procédure est mise en œuvre pour les contraventions des quatre premières classes : - au code de la route ne pouvant être minorées : - contraventions de la première classe (ex : piétons, équipement des cycles, etc.), - contraventions à l'arrêt et au stationnement, - à la réglementation des transports routiers. B - MONTANT DE L'AMENDE Le montant de l'amende forfaitaire "ordinaire" est fixé comme suit, par l'art. R. 49 du C.P.P., en tenant compte de la classe de contravention euros contravention commise par un piéton (cas piéton) ; - 11 euros contravention de 1ère classe (cas n 1) ; - 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R à R du code de la route (depuis le 1 août 2011) - 35 euros contravention de 2ème classe (cas n 2) ; - 68 euros contravention de 3ème classe (cas n 3) ; euros contravention de 4ème classe (cas n 4). III - L'AMENDE FORFAITAIRE MINOREE A - CHAMP D'APPLICATION L'article R du C.P.P pris pour l'application de l'article du même code vise les contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes du code de la route à l'exception de celles relatives au stationnement (R à R et R du C.R.). Le montant de l'amende forfaitaire est minoré pour ces contraventions si le contrevenant s'engage à en régler le montant selon les modalités de l'article du C.P.P. : - paiement immédiat à l'agent verbalisateur ; - délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ; - délai de quinze jours à compter de l'envoi postal du P.V. au contrevenant. En cas de non-paiement dans les délais prescrits, le contrevenant est redevable du montant de l'amende forfaitaire "ordinaire". B - MONTANT DE L'AMENDE Le montant de l'amende forfaitaire minorée est fixé comme suit, par l'art. R du C.P.P., en tenant compte de la classe de contravention euros contravention de 2ème classe (cas n 2 bis) ; - 45 euros contravention de 3ème classe (cas n 3 bis) ; - 90 euros contravention de 4ème classe (cas n 4 bis). 5

6 IV - LE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE A - PAIEMENT IMMEDIAT A L'AGENT VERBALISATEUR Ce mode de paiement est commun à l'amende forfaitaire "ordinaire" et minorée. L'agent verbalisateur encaisse le montant de l'amende forfaitaire "ordinaire" ou minorée et délivre au contrevenant une quittance extraite d'un carnet à souches. Celle-ci ne sera renseignée que simultanément ou postérieurement à l'encaissement. La quittance doit être signée par l'agent verbalisateur et le contrevenant. Ce dernier doit reconnaître, sans observation aucune, l'infraction qui lui est reprochée et attester cette reconnaissance en apposant sa signature sur la quittance. La quittance fait alors office de feuillet de constatation, et aucun formulaire "timbre amende" n'est rédigé. 1 - VENTILATION DES EXEMPLAIRES DES QUITTANCES Elle s'effectue ainsi : - feuillets n 1 et 2 : remis à l'auteur de l'infraction ; - feuillet n 3 : remis au comptable du Trésor ; - feuillet n 4 : conservé au service ; - feuillet n 5 : reste fixé au carnet. 2 - REVERSEMENT DES FONDS AU COMPTABLE DU TRESOR A la fin de son service ou de sa vacation sur la voie publique ou à des heures fixées par le chef de service, l agent dépose les fonds provenant de la perception directe suivant les modalités définis dans son service. Le régisseur vérifie la concordance des sommes reçues avec les quittances utilisées. Le feuillet n 3 de la liasse est destiné à être remis au comptable du Trésor et le feuillet n 4 est conservé au service. B - PAIEMENT DIFFERE 1 - AMENDE FORFAITAIRE "ORDINAIRE" Le contrevenant dispose d'un délai de quarante cinq jours suivants la constatation de l'infraction ou l'envoi du formulaire "timbre amende" pour s'acquitter du paiement de l'amende. Pour cela il procède comme suit : - soit par l'apposition sur la carte de paiement d'un timbre amende, vendu dans les bureaux de tabac et les perceptions ; - soit par l'envoi d'un chèque au comptable du Trésor (libellé en euros) ; - soit par internet, via le traitement informatisé dénommé «télépaiement des amendes»(uniquement pour le règlement des amendes transmises par le système de contrôle sanction automatisé). Le délai de quarante cinq jours est augmenté d'un mois lorsque l'avis de contravention est adressé à une personne résidant à l'étranger. NOTA : - A défaut de paiement dans le délai de quarante cinq jours ou d'une contestation présentée, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit. - Une requête tendant à exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention interrompt le délai de quarante cinq jours dans l'attente d'une réponse du ministère public. 6

7 2 - AMENDE FORFAITAIRE MINOREE L'amende forfaitaire minorée se distingue de l'amende forfaitaire "ordinaire" par les délais accordés au contrevenant pour payer l'amende. Les autres modalités de paiement sont identiques (voir SUPRA). La minoration de l'amende forfaitaire est liée au paiement de celle-ci dans les conditions suivantes : - délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ; - délai de quinze jours suivant l'envoi postal du P.V. à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule. Le non-paiement dans les délais prescrits a pour conséquence à l'égard du contrevenant de le rendre redevable du montant de l'amende forfaitaire "ordinaire". IV LA PROCEDURE DITE «AU VOL» : La possibilité est donnée aux agents verbalisateurs de procéder à la verbalisation d un véhicule si l interception n a pu être possible, cette procédure dite «au vol» doit être appliquée avec discernement. Même si rien n empêche la mise en œuvre de cette procédure pour toutes les infractions constatées, quatre cas doivent être gérés de façon précise (article L121-3 du code de la route), il s agit de : - Infractions à la vitesse, - Infractions au non respect de l obligation de s arrêter (feu rouge et stop), - Infractions au non respect des distances de sécurité, - Infraction sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules. Ces infractions ne nécessitent pas de connaître l'identité des conducteurs. Pour ces infractions, le propriétaire est redevable pécuniairement de l'amende (sauf preuve contraire) qui n'entraîne pas de retrait de point ou de suspension du permis. Ce principe de responsabilité pécuniaire ne s'applique pas, en revanche, aux autres cas (port de la ceinture, téléphone portable, etc.) De ce fait, lors de l envoi par la poste d une contravention à l une des infractions citées dans l article L121-3 du code de la route, il conviendra d y joindre un formulaire de requête en exonération que devra remplir le titulaire du certificat d immatriculation. IV-I) Le formulaire de requête en exonération : 7

8 CERFA N 12277*01 FORMULAIRE DE REQUÊTE EN EXONÉRATION (art et R du code de procédure pénale) Vous venez de recevoir un avis de contravention au code de la route concernant le véhicule dont vous êtes le titulaire du certificat d'immatriculation. Si vous contestez cette contravention, vous devez Impérativement utiliser le présent formulaire, en remplissant l'un des trois cadres suivants et en joignant les documents demandés. Ce formulaire doit alors être adressé, avec l'avis de contravention, PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RÉCEPTION, au service mentionné ci-contre Je soussigné. titulaire du certificat d immatriculation du véhicule de marque immatriculé conteste la contravention qui vient de m être adressée pour le motif suivant : 1- Mon véhicule avait été volé détruit avant que la contravention ne soit constatée. Je joins à ma requête le récépissé de dépôt de plainte ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions de l'article R , al. 2 du code de la route. 2 ~ J'avais prêté (ou loué) mon véhicule à la personne suivante, qui le conduisait ou était susceptible de le conduire lorsque la contravention a été constatée (les mentions soulignées doivent obligatoirement être renseignées) Nom Prénom (s) Sexe M F Epouse. Date de naissance. Lieu de naissance Demeurant. Titulaire du permis de conduire n.. (vous pouvez joindre une photocopie de ce permis de conduire si vous en avez la possibilité) Toute déclaration inexacte ou erronée est punie de d'amende (art. R du code de procédure pénale), sans préjudice de l'application éventuelle des articles ou du code pénal réprimant la dénonciation calomnieuse (5 ans d'emprisonnement et d'amende) ou le faux (3 ans d'emprisonnement et d'amende). 3 - Je conteste la contravention pour le motif que je précise dans le cadre figurant au dos de ce formulaire (parce que ce motif est différent des motifs 1 ou 2 ci-dessus, ou, s'il s'agit d'un de ces motifs, parce que je ne suis pas en mesure de donner tous les renseignements au les documents demandés). Dans ce cas vous devez obligatoirement vous acquitter préalablement du montant d'une consignation de 135, égale au montant de l'amende en utilisant à cette fin un timbre-amende (cette consignation n'est toutefois pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire). Coller ici la partie à envoyer du timbre-amende de 135 A le,.. Signature IMPORTANT : Si ce formulaire n'est pas dûment renseigné et complété des documents exigés dans l'un des trois cadres ci-dessus, votre requête en exonération est irrecevable ; vous recevrez alors l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée et, s'il y a lieu, le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire. Il vous est conseillé de conserver une photocopie de ce formulaire de requête en exonération, sur laquelle vous pouvez apposer la partie à conserver du timbre-amende qui vous permettra, si nécessaire, de justifier du paiement de la consignation.

9 MOTIF DE LA REQUÊTE (Ce cadre doit obligatoirement être complété dans le cas 3. Vous pouvez également utiliser du papier libre) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Vous êtes informé(e) que votre requête en exonération sera transmise à l'officier du ministère public qui vérifiera si les conditions de recevabilité sont remplies. Si ce n'est pas le cas, vous recevrez un avis d'amende forfaitaire majorée. Si votre requête est recevable, l'officier du ministère public examinera son bien-fondé et décidera, soit de classer sans suite la contravention, soit de vous poursuivre devant le tribunal de police ou le juge de proximité. En cas de classement sans suite de la contravention, vous en serez informé(e). Si vous avez acquitté une consignation, vous pourrez en demander le remboursement au comptable du Trésor. En cas de poursuite, si le tribunal vous déclare coupable de la contravention, vous serez condamné(e) à une amende, dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l'amende forfaitaire, 148,50 E (si une consignation a été versée, elle en sera déduite), et, si cette contravention emporte retrait de points (voir le tableau cidessous), le nombre de points correspondant sera retiré de votre permis de conduire. En cas de condamnation, le juge pourra également prononcer à votre encontre, si elles sont encourues (voir le tableau ci-dessous), les peines complémentaires de suspension du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée maximum de trois ans et d'obligation d'effectuer à vos frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En tout état de cause, si vous n'établissez pas l'existence d'un vol ou de tout autre élément de force majeure ou n'apportez pas tous éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le juge devra vous déclarer pécuniairement redevable de l'amende encourue en application des dispositions de l'article L du code de la route. En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application des dispositions de l'article L du code de la route, vous pourrez demander le remboursement de la consignation, si elle a été acquittée, au comptable du Trésor. Barème des sanctions encourues Nature de la contravention Amende forfaitaire Amende forfaitaire majorée (1) Amende pouvant être prononcée par le juge (2) Autres peines pouvant être prononcées (2) Nombre de points retirés du permis de conduire (3) Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h 1 Dépassement compris entre 20 et 30 km/h Entre 2 Suspension du permis pendant 3ans, Entre 30 et 40 km/h Interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 3 ans, stage obligatoire de sécurité routière Entre 40 et 50 km/h Non-respect des signalisation Imposant l'arrêt du véhicule Non-respect des distances de sécurité 148,50 et 750 Suspension du permis pendant 3 ans Non-respect do l'usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules pas de retrait de point (1) Si la requête en exonération est irrecevable. (2) Si le juge de police ou le juge de proximité est saisi à la suite de votre requête. (3) En cas de paiement de l'amende forfaitaire, d'émission du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée ou de condamnation par un juge.

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