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1 Liste des délits et infractions au code de la route. Délits Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré) CR: code de la route, CP: code pénal CR L CR L Amende maxi en euros Annulation 3 ans 2 ans de prison maxi Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants CR: code de la route, CP: code pénal CR L CR L Amende maxi en euros pas de sursis Annulation 3 ans 2 ans de prison maxi Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. prison CR: code de la route, CP: code pénal CR L Amende maxi en euros si alcoolémie positive : voir détails Annulation 3 ans 2 ans de prison Alcoolémie positive = 3 ans de Délit de fuite CR: code de la route, CP: code pénal CR L CR L CR L CP Amende maxi en euros à Suspension 5 ans Annulation 3 ans 2 ans de prison. Amende et prison doublées en cas de blessure ou homicide

2 Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications CR: code de la route, CP: code pénal CR L CR L Amende maxi en euros jusqu'à 3 mois de prison Refus d'obtempérer aggravé par mise en danger d'autrui CR: code de la route, CP: code pénal CR L Amende maxi en euros Suspension 5 ans ou confiscation du véhicule jusqu'à 5 ans de prison Entrave ou gêne à la circulation CR: code de la route, CP: code pénal CR L Amende maxi en euros Immobilisation fourrière Récidive dans l'année de la précédente condamnation de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel CR: code de la route, CP: code pénal CR L Amende maxi en euros jusqu'à 6 mois de prison immobilisation

3 Usurpation de plaque d'immatriculation CR: code de la route, CP: code pénal CR L Amende maxi en euros Annulation 3 ans jusqu'à 7 ans de prison confiscation du véhicule Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque CR: code de la route, CP: code pénal CR L Amende maxi en euros ans de prison confiscation du véhicule Mise en circulation de véhicule à moteur ou une remorque, muni de plaque ou d'inscription inexacte CR: code de la route, CP: code pénal CR L Amende maxi en euros ans de prison confiscation du véhicule Circulation d'un véhicule sans plaque ou avec de fausses plaques, et en déclarant en outre un faux nom ou un faux numéro, ou encore une fausse adresse CR: code de la route, CP: code pénal CR L Amende maxi en euros ans de prison confiscation du véhicule Homicide involontaire CR: code de la route, CP: code pénal CP CR L Amende maxi en euros Suspension 10 ans Annulation 10 ans Jusqu'à 5 ans de prison

4 Homicide involontaire avec une circonstance aggravante CR: code de la route, CP: code pénal CP CR L Amende maxi en euros Suspension 10 ans Annulation 10 ans Jusqu'à 7 ans de prison Homicide involontaire avec 2 circonstances aggravantes ou plus CR: code de la route, CP: code pénal CP CR L Amende maxi en euros Suspension 10 ans Annulation 10 ans Jusqu'à 10 ans de prison Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois, CR: code de la route, CP: code pénal CP CP CR L Amende maxi en euros Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans Jusqu'à 3 ans de prison Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois avec une circonstance aggravante, CR: code de la route, CP: code pénal CP CP CR L Amende maxi en euros Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans Jusqu'à 5 ans de prison Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois avec deux circonstances aggravantes ou plus, CR: code de la route, CP: code pénal CP CP CR L Amende maxi en euros Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans Jusqu'à 7 ans de prison

5 Blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois CR: code de la route, CP: code pénal CR L CP Amende maxi en euros à Suspension 10 ans Annulation 10 ans Deux ans, 3 ans si une circonstance Mise en danger délibérée de la vie d'autrui CR: code de la route, CP: code pénal CP 223-1et 2 Amende maxi en euros Suspension 5 ans Annulation 5 ans Perte de points - 1 an de prison 223 du Code Pénal Défaut d'assurance CR: code de la route, CP: code pénal CR L324-2 Amende maxi en euros Annulation 3 ans Perte de points - TIG et peine complémentaire d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus immobilisation ou confiscation du véhicule (joyeux!) Défaut de permis (même la 1ere fois) CR: code de la route, CP: code pénal CR L Amende maxi en euros Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux sans permis, pour une durée de cinq ans au plus Perte de points - 1 an de prison 2 ans si récidive confiscation du véhicule

6 Conduite pendant suspension ou pendant rétention, CR: code de la route, CP: code pénal CR L Amende maxi en euros Annulation 3 ans 2 ans de prison et peines complémentaires d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux sans permis de conduire, pour une durée de cinq ans au plus, outre... Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (en cas de récidive dans les 3 ans) * CR: code de la route, CP: code pénal CR L CP Amende maxi en euros jusqu'à 3 mois de prison avec interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus Commercialisation de kit de débridage de cyclomoteur ou montage par professionnel (ou tentative) CR: code de la route, CP: code pénal CR L317-5 CR L317-6 CR L317-7 Amende maxi en euros Suspension 3 ans Perte de points - jusqu'à 2 ans de prison possibilité de confiscation du véhicule Commercialisation, ou tentative, d'un anti-radar, du véhicule CR: code de la route, CP: code pénal CR L413-2 CR L413-3 CR L413-4 Amende maxi en euros Perte de points - jusqu'à 2 ans de prison possibilité de confiscation Remarque : Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. (art. L.223-2). Soit 6 points. Après suspension le conducteur se voit donc attribué un permis de 6 points.

7 Infractions liées à la vitesse Défaut de maîtrise de la vitesse (expression exacte), R Non Perte de points Excès de vitesse de 1 à 19 km/h * lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h R Classe 3 Amende forfaitaire en euros 68 Non Perte de points 1 Excès de vitesse de 1 à 19 km/h * lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h R Non Perte de points 1 Excès de vitesse de 20 à 29 km/h * Non Perte de points 2 Excès de vitesse de 30 à 39 km/h * Suspension 3 ans Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux sans permis, pour une durée de trois ans au plus Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Excès de vitesse de 40 à 49 km/h * Suspension 3 ans Perte de points 4 Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux sans permis, pour une durée de trois ans au plus Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

8 Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h * R Classe 5 Amende forfaitaire en euros Suspension 3 ans Suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement. Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux sans permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus. Confiscation du véhicule si l'auteur en est le propriétaire. Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

9 Contraventions Non respect de la priorité R à R Perte de points 4 Quel que soit le régime de priorité Non-respect du feu rouge Non-respect du stop R R Perte de points 4 Circulation en sens interdit R Perte de points 4 Marche arrière ou demi-tour sur autoroute R Perte de points 4 Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage R Perte de points 4

10 Non respect des distances de sécurité R (traversée d'ouvrages routiers) Dépassements dangereux R R R R R R L'appréciation du caractère dangereux fait souvent débat. Franchissement d'une ligne continue R Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens R Non respect des distances de sécurité dans un tunnel (surtout s'ils sont noirs) R

11 Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé R Perte de points 2 Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé R Perte de points 2 Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative sur autoroute R Perte de points 2 pas de minoration Immobilisation fourrière Chevauchement d'une ligne continue R Perte de points 1 Maintien des feux de route avec véhicule en face R Perte de points 1 Si le conducteur averse est gêné.

12 Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant. R Transport d'un enfant de moins de dix ans non retenu par un système homologué adapté à sa morphologie et à son poids ou une ceinture de sécurité R Usage intempestif des feux de brouillard. R Circulation avec un pneumatique détérioré R Immobilisation possible du véhicule Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise R.322-1

13 Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation R Plaque d'immatriculation non réglementaire ou illisible R Classe 3 Amende forfaitaire en euros 68 Immobilisation possible du véhicule Pare-buffles non conformes à la directive 74/483/CEE R Classe 3 Amende forfaitaire en euros 68 Défaut d'allumage du feu de croisement de jour pour les motos et les cyclomoteurs (cyclomoteurs mis en service après le 1er juillet 2004) R Non respect du feu jaune (orange) fixe Le feu orange est un feu d'arrêt. R

14 Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation R Perte de points 2 Non apposition du A pour les conducteurs titulaires depuis moins de trois ans du permis de conduire R Changement de direction sans avertir, sans clignotant R Arrêt ou stationnement gênant ou abusif R R pas de minoration Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) R.412-8

15 Arrêt ou stationnement sans nécessité absolue sur BAU d'une autoroute R Immobilisation fourrière Non présentation de l'attestation d'assurance ou non apposition du certificat d'assurance R Non présentation dans les 5 jours = amende 4e classe Arrêt ou stationnement au-delà du temps réglementaire R Classe 1 Amende forfaitaire en euros 11 pas de minoration Non présentation des papiers obligatoires (permis de conduire, carte grise, assurance) R Classe 1 Amende forfaitaire en euros 11 Les papiers doivent être présentés dans les 5 jours sinon amende de 4e classe. Remarque : Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points. Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. Soit 8 points maximum. (art. L.223-2)

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