PRESENTATION DU PERMIS A POINT

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1 PRESENTATION DU PERMIS A POINT La validité du permis de conduire repose sur un système de points qui peuvent être perdus ou «récupérés». Le capital maximum de points est fixé à 12. Au moment de l'obtention, le conducteur dispose d'un capital de 6 points. A l'issue d'une période probatoire qui peut être égale à deux ou trois années, il atteint le nombre de 1 s'il n'a pas commis d'infraction. Une infraction au Code de la route peut entraîner un retrait de point dont l'importance varie en fonction de la gravité de la faute. Le montant de cette perte est déterminé en fonction du barème établi pour chaque infraction. Ce retrait de point ne peut porter que sur des infractions commises dans le cadre de la conduite de véhicules nécessitant un permis de conduire. Aucun point ne peut donc être retiré en cas d'infraction à vélo ou à pied. En revanche, une modification du nombre de points vaut pour l'ensemble des véhicules dont la conduite est autorisée par le permis du titulaire. Ainsi, une infraction commise en moto peut par exemple entraîner à la fois l'annulation des permis A et B. Sauf exceptions, lorsque le conducteur perd tout ses points, il doit alors restituer son permis de conduire à la préfecture. Il ne pourra alors repasser le permis qu'à l'issue d'un délai de 6 mois. Lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, vous risquez une amende mais également une perte de 1 à 6 points sur votre permis. Pour effectuer ce retrait de points, l'administration doit respecter une procédure particulière.

2 La procédure préalable au retrait de points Tout d'abord, votre infraction doit nécessairement être constatée. Ce constat peut prendre la forme d'une verbalisation lorsque l'agent intercepte directement le véhicule suite à la commission de l'infraction ou d'un courrier ultérieur adressé à votre domicile (à l'issue d'un excès de vitesse relevé par un radar automatique par exemple). En cas de verbalisation, les forces de l'ordre doivent informer le conducteur du risque de perdre des points du fait de l'infraction constatée. Elles doivent également l'informer de l'existence du traitement informatique des données relatives aux points de permis ainsi que de la possibilité de consulter leur nombre. Pour ce faire, l'agent doit vous remettre un document mentionnant nécessairement ces éléments. En cas de courrier, l'administration adresse au conducteur un formulaire unique d'avis de contravention par lequel elle doit obligatoirement mentionner les éléments nécessaires à l'information du conducteur. Ceux-ci sont les mêmes qu'en cas de verbalisation (à savoir la possibilité de perdre des points, l'existence d'un traitement informatique des données ainsi que la faculté d'accéder aux informations les concernant). Cette information préalable est obligatoire et son non-respect peut entraîner la nullité de la procédure. En cas de contestation, il appartient à l'administration de prouver qu'elle a bien satisfait à son obligation d'information. La date du retrait de points Le retrait de points n'est effectué qu'après le paiement de l'amende par le conducteur. En cas de non-paiement conjugué à l'absence de contestation, le retrait a lieu à compter de l'envoi du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Lorsque le conducteur a été condamné au retrait de points malgré une contestation, cette perte n'a lieu qu'après la décision de justice prononçant la condamnation définitive.

3 RETRAIT DE POINTS ET LETTRE AU DOMICILE Lorsque le retrait de points est effectif, l'administration informe alors le conducteur par l'envoi d'une lettre simple. Lorsque le retrait entraine la perte de tous les points restant, l'annulation du permis doit être notifiée au conducteur par lettre recommandée. COMMENT CONSULTER SES POINTS : Le nombre de points de chaque titulaire du permis de conduire est inscrit au sein du fichier national des permis de conduire. En plus du conducteur, seuls les forces de l'ordre, les services de douanes, le préfet et la justice peuvent y avoir accès. Chaque conducteur peut consulter son nombre de points par Internet par le biais du service «Télépoints» accessible à partir du site du ministère de l'intérieur. Il convient pour ce faire de renseigner en ligne son numéro de permis et de fournir un code confidentiel et personnel. Ce code est communiqué par la préfecture ou sous-préfecture au moment de l'obtention du titre définitif et en cas de démarches administratives ultérieures liées au permis de conduire. Pour obtenir vos codes d'accès, il est également possible de vous adresser directement à votre préfecture ou sous-préfecture : au guichet muni d'une pièce d'identité en cours de validité ; par courrier, en fournissant les copies de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité auxquelles doit être jointe une enveloppe affranchie pour un envoi en recommandé avec accusé de réception et libellée à vos nom et adresse. Lorsque, à la suite d'une infraction au Code de la route, vous avez subi le retrait d'un ou plusieurs points, il est possible d'en récupérer un certain nombre suivant plusieurs modalités.

4 La reconstitution automatique du nombre de points Votre capital de points est automatiquement reconstitué si vous ne commettez aucune infraction entraînant elle-même un retrait de points pendant une certaine période. Depuis la promulgation de la loi Loppsi 2 le 14 mars 2011, les délais de récupération automatique des points de permis ont été assouplis. Ces périodes sont désormais fixées à : 2 ans en cas de retrait de plusieurs points (contre 3 ans auparavant), hormis pour les infractions et les délits de 4e classe et au delà (telles que les grands excès de vitesse (+50 km/h au dessus de la limite) ou la conduite en état d'alcoolémie par exemple) pour lesquelles le délai de récupération des 1 reste fixé à 3 ans. 6 mois en cas de perte d'un seul point (pour excès de vitesse inférieur à 20km/h par exemple) sur votre permis de conduire (contre 1 an auparavant). A noter que ces délais courent à compter du paiement de la dernière amende ou du prononcé de la dernière condamnation ayant engendré la perte des points. A l'issue de la période prévue, votre capital est de nouveau porté à 1 si aucune nouvelle infraction n'a été commise. La récupération de points par un stage de sensibilisation Si votre permis risque bientôt d'être annulé ou si vous souhaitez récupérer rapidement des points perdus, vous avez la possibilité d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel vous pourrez récupérer un maximum de sur votre permis de conduire. Cette récupération est alors effective dès le lendemain de la date de fin du stage. Vous ne pouvez passer qu'un seul stage par an. Ce stage s'effectue auprès d'un des organismes agréés dont la liste peut être consultée en vous adressant à la préfecture de votre département. Il est d'une durée de deux jours et représente en moyenne un coût de 260 pour le conducteur. En présence d'autres stagiaires et d'animateurs, vous serez notamment informé sur les dangers de la route, la prévention des risques et les comportements à adapter au volant.

5 LISTE DES INFRACTIONS DONNANT LIEU A RETRAIT DE POINTS Chevauchement de ligne continue Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé Arrêt ou stationnement sur la chaussée, de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage Circulation à gauche sur chaussée à double sens Dépassement dangereux Franchissement de ligne continue Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules Changement important de direction sans avertissement préalable Circulation sur bande d'arrêt d'urgence Refus de priorité Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage Circulation en sens interdit Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire Défaut de port du casque Défaut de port de ceinture de sécurité Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire Blessures ou homicide causés involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail 1 point 6 points 6 points

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