J adopte un enfant. Accueil et modes de garde. N oubliez. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf?

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1 Accueil et modes de garde N oubliez L aide que vous pasrecevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement Pour estimer vos de situation. droits, rendez-vous sur caf.fr Les services en ligne La prestation d accueil du jeune Votre enfant. caisse d Allocations familiales est là pour L aide vous que vous aider recevez à bénéficier de votre des caisse allocations auxquelles d Allocations vous familiales avez peut-être correspond droit. à votre Elle peut situation. aussi Vous vous devez apporter penser un à soutien lui signaler dans tout changement. votre rôle de parent et vous accompagner Votre caisse d Allocations familiales est là pour dans vous aider vos démarches. à bénéficier Elle des peut allocations vous conseiller auxquelles dans vous avez le choix peut-être d un mode droit. d accueil Elle peut vous de votre apporter enfant un soutien et dans l obtention votre rôle de parent prêts et aides vous personnalisées. accompagner dans vos démarches. Elle peut aussi vous conseiller dans le choix du mode d accueil de votre enfant et dans l obtention de prêts et d aides personnalisées. Plus d informations sur vos prestations Par Internet sur caf.fr. Pour trouver un mode d accueil : mon-enfant.fr. Connaissez-vous la Caf? En 2012, grâce aux Caf, 2,3 millions de parents ont touché la prestation d accueil du jeune enfant. Cnaf 06/ Illustration : Aurélie de La Pontais - Document non contractuel - imprimé par Ime J adopte un enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2014 au 31 mars

2 3 La prestation d accueil du jeune enfant (Paje) J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prestation d accueil du jeune enfant La prime à l adoption J élève mon enfant L allocation de base Je cesse ou je réduis mon activité pour garder mon enfant Le complément de libre choix d activité Le complément optionnel de libre choix d activité Si vous adoptez ou accueillez un enfant, vous pouvez bénéficier de la prestation d accueil du jeune enfant. Cette prestation comprend : une prime à l adoption, une allocation de base, un complément de libre choix d activité (Clca), un complément optionnel de libre choix d activité (Colca), un complément de libre choix du mode de garde (Cmg). Je fais garder mon enfant Le complément de libre choix du mode de garde 11

3 4 5 La prime à l adoption L allocation de base Elle vous concerne si Vous adoptez un enfant. Vous recueillez un enfant en vue d une adoption. Cette prime vous aide à faire face aux premières dépenses liées à l arrivée de l enfant. Les conditions à remplir L enfant que vous adoptez ou recueillez en vue d une adoption doit avoir moins de 20 ans. Vos ressources en 2012 ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous, correspondant à votre situation familiale et professionnelle. Enfants au foyer Couple avec Parent isolé ou couple 1 seul revenu d activité avec 2 revenus d activité euros euros euros euros euros euros Par enfant en plus euros euros Plafonds de ressources en vigueur du 1 er avril au 31 décembre 2014 à comparer au montant de vos revenus de l année Pour les adoptions intervenues avant le 1 er avril 2014, consultez caf.fr rubrique S informer sur les aides Petite enfance Les démarches à effectuer Si vous êtes déjà allocataire, vous devez : - envoyer à votre Caf les justificatifs concernant l adoption de l enfant. Si vous n êtes pas encore allocataire, vous devez aussi : - compléter les formulaires de déclaration de situation et de déclaration de ressources, disponibles sur caf.fr. Quel est le montant de la prime à l adoption? La prime est de 1 846,15 euros. Elle est versée au cours du mois suivant l adoption ou l accueil de l enfant au foyer. En cas d adoptions simultanées, la Caf verse autant de primes que d enfants accueillis. Montants valables du 1 er avril 2014 au 31 mars Elle vous concerne pendant 36 mois maximum si Vous venez d adopter ou de recueillir en vue d adoption un enfant âgé de moins de 20 ans. Les conditions à remplir et montants Les montants ci-dessous s appliquent pour toute adoption intervenue à compter du 1 er avril 2014 et sont valables jusqu au 31 mars Pour les adoptions intervenues avant cette date, consultez caf.fr rubrique S informer sur les aides Petite enfance Pour bénéficier de l allocation de base à taux partiel d un montant de 92,31 euros par mois, vos ressources en 2012 ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous, correspondant à votre situation familiale et professionnelle. Enfants au foyer Couple avec Parent isolé ou couple 1 seul revenu d activité avec 2 revenus d activité euros euros euros euros euros euros Par enfant en plus euros euros Plafonds de ressources en vigueur du 1 er avril au 31 décembre 2014 à comparer au montant de vos revenus de l année Pour bénéficier de l allocation de base à taux plein d un montant de 184,62 euros par mois, vos ressources en 2012 ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous, correspondant à votre situation familiale et professionnelle. Enfants au foyer Couple avec Parent isolé ou couple 1 seul revenu d activité avec 2 revenus d activité euros euros euros euros euros euros Par enfant en plus euros euros Plafonds de ressources en vigueur du 1 er avril au 31 décembre 2014 à comparer au montant de vos revenus de l année 2012.

4 6 Les démarches à effectuer Si vous êtes déjà allocataire, vous devez : - envoyer à votre Caf une photocopie de votre livret de famille attestant l adoption de votre enfant ou une photocopie de l extrait d acte de naissance, les justificatifs de votre agrément délivré par l aide sociale à l enfance, ainsi que les justificatifs concernant l adoption de l enfant. Si l enfant vient de l étranger, vous devez aussi : - envoyer le visa de long séjour de l enfant avec la mention Mai ou Sai (Mission/Service de l adoption internationale). Si vous n êtes pas encore allocataire, vous devez aussi : - compléter les formulaires de déclaration de situation et de déclaration de ressources, disponibles sur caf.fr. Quelle est la durée de versement de l allocation de base? L allocation de base est attribuée par famille. En cas d adoptions multiples, il est versé autant d allocations de base que d enfants adoptés. Elle vous est versée à compter du mois de l arrivée de l enfant à votre foyer et son montant est proratisé en fonction du jour d arrivée de l enfant. Elle vous est ensuite versée pendant 35 mois consécutifs dans la limite du 20 e anniversaire de l enfant. Le complément de libre choix d activité (Clca) Il vous concerne si Vous avez cessé votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occuper de votre ou de vos enfants. Les conditions à remplir Avoir travaillé au moins 2 ans, en continu ou non (soit 8 trimestres ouvrant droit à une pension de retraite) : - dans les 2 dernières années, si c est votre premier enfant, - dans les 4 dernières années, si vous venez d avoir un deuxième enfant, - dans les 5 dernières années à partir du troisième enfant. Pour le calcul de cette durée d activité, sont inclus dans le temps de travail : - les arrêts maladie, - les congés maternité, - les formations professionnelles rémunérées, - les périodes de chômage indemnisé (sauf pour le premier enfant), - les périodes précédentes de perception du complément de libre choix d activité. Aucune condition de ressources n est demandée. Les démarches à effectuer Imprimez directement sur caf.fr le formulaire de demande du complément de libre choix d activité de la Paje et une déclaration de situation, ou demandez-les à votre Caf. Si vous êtes en congé de maternité, paternité, adoption, maladie ou accident du travail, ou en congés payés, envoyez votre demande à la fin de ces congés. Adressez les documents complétés à votre Caf. Pour bénéficier du Clca, vous ne devez percevoir ni pension, ni indemnité liée à votre précédente activité (pension d invalidité, de retraite, allocation de chômage ou indemnités journalières de l assurance maladie), ni être en congés payés. Attention à partir d octobre 2014, le Clca est modifié. Consulter caf.fr à partir de cette date. 7

5 8 Quel est le montant du complément de libre choix d activité pour un enfant adopté à compter du 1 er avril 2014? Pour les adoptions intervenues avant le 1 er avril, consultez caf.fr rubrique S informer sur les aides Petite enfance Il est fonction de votre situation professionnelle : - le complément d activité à taux plein, c est-à-dire en cas de cessation totale d activité (dans le cadre d un congé parental d éducation, si vous êtes salarié), peut être accordé à un seul des deux parents de l enfant. Son montant est de 390,52 euros par mois. Vous pouvez également bénéficier tous les deux d un com-plément d activité à taux partiel. Dans ce cas, le montant total ne peut dépasser le montant prévu pour une cessation totale d activité d un seul des deux parents. Son montant est de : - 252,46 euros par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps ,63 euros par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 % Montants valables du 1 er avril 2014 au 31 mars Quelle est la durée de versement du complément de libre choix d activité? P our le premier enfant, pendant une période maximale de 6 mois décomptée à partir du mois : - d arrivée de l enfant au foyer, - ou de fin de congé indemnisé de maladie ou d adoption. Pour les autres enfants pendant 12 mois (ou 36 mois s il s agit d une adoption multiple d au moins 3 enfants) à compter du mois suivant : - soit le mois d arrivée de l enfant au foyer, - soit la fin de congé indemnisé de maladie ou d adoption. Si, à la fin de cette période, l enfant n a pas atteint ses 3 ans, le Clca est maintenu jusqu au mois précédant son troisième anniversaire. Si l enfant atteint ses 20 ans au cours de cette période, il est mis fin au droit, à compter de cette date. Vous bénéficiez du complément de libre choix d activité pour au moins 2 enfants et vous reprenez un travail (temps complet ou partiel) : vous pouvez cumuler cette prestation avec votre salaire pendant 2 mois. Pour cela, il faut que votre enfant soit âgé de 18 à 29 mois, ou de moins de 60 mois, dans le cas de triplés ou plus. Il vous concerne si Vous avez au moins 3 enfants à charge. Vous avez totalement arrêté de travailler pour vous occuper de vos enfants (dans le cadre d un congé parental d éducation si vous êtes salarié). Vous choisissez cette prestation à la place du complément de libre choix d activité (Clca). Le complément optionnel de libre choix d activité (Colca) Les conditions à remplir Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse validés) dans les 5 années qui précèdent l arrivée de l enfant. Le Colca ne peut pas être cumulé avec certaines allocations ou indemnités Vous ne devez pas être en congés payés, ni percevoir d indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, d accident du travail, de pension d invalidité, de retraite ou d allocation de chômage. Les démarches à effectuer Imprimez directement sur caf.fr le formulaire de demande du complément de libre choix d activité de la Paje et une déclaration de situation, ou demandez-les à votre Caf. Si vous êtes en congé d adoption, maladie ou accident du travail, ou en congés payés, envoyez votre demande à la fin de ces congés. Adressez les documents complétés à votre Caf. Quel est le montant du complément optionnel de libre choix d activité? Il est de 638,33 euros. Montants valables du 1 er avril 2014 au 31 mars Pour les adoptions intervenues avant le 1 er avril 2014, consultez caf.fr rubrique S informer sur les aides Petite enfance 9

6 10 Quelle est la durée de versement du complément optionnel de libre choix d activité? Il vous est versé pendant 12 mois maximum à compter du mois d arrivée au foyer de l enfant. Si vous percevez des indemnités journalières (maladie, adoption...), vous bénéficierez du Colca à compter du mois de la fin de perception de vos indemnités et dans la limite des 12 mois décomptés à partir de l arrivée de l enfant. Un seul complément optionnel de libre choix d activité est versé par famille, même si vous en bénéficiez alternativement avec l autre parent. Attention Votre choix entre Colca et Clca est définitif et vous ne pourrez pas, par la suite, renoncer au Colca pour bénéficier du Clca. Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) Il vous concerne si : Le mois de votre demande ou le mois précédant : - vous exercez une activité professionnelle, 11 - ou si vous vous trouvez dans certaines situations particulières (étudiant, bénéficiaire du revenu de solidarité active en démarche d insertion...). Vous avez choisi l un des modes d accueil suivant pour la garde d un ou plusieurs enfant(s) âgés de moins de six ans : - l emploi d un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le) s agréé(e)s exerçant à domicile t/ou au sein d une maison d assistant(e)s maternel(le)s. Leur salaire brut ne doit pas dépasser 47,65 euros (5 x valeur du Smic au 1 er janvier 2014) par jour et par enfant gardé, - l emploi d un(e) garde d enfant(s) à domicile, dont vous pouvez, le cas échéant, partager l emploi avec une autre famille, - le recours à une entreprise, ou une association, qui met à votre disposition un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s et/ou garde(s) d enfant(s) à domicile, - le recours à une micro-crèche. à partir du 1 er septembre 2014, le tarif horaire ne devra pas dépasser 12 euros ; sinon, le Cmg ne vous sera pas versé. Les entreprises, associations et micro-crèches doivent être habilitées par la préfecture et/ou par le conseil général pour la garde d enfants et ne pas déjà percevoir une subvention de la Caf. Par ailleurs, l enfant doit être gardé au minimum 16 heures dans le mois.

7 12 Quel est le montant du Cmg si vous êtes l employeur Votre Caf vous rembourse une partie de la rému-nération de votre salarié(e) en fonction de l âge de l enfant et de vos ressources. Vos ressources en 2012 ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous, correspondant à votre situation familiale et professionnelle. Ressources annuelles Enfants à charge inférieurs à ne dépassant pas supérieurs à euros euros euros euros euros euros euros euros euros Plafonds de ressources 2012 en vigueur du 1 er avril au 31 décembre Montants mensuels maximums de la prise en charge de la rémunération directe du salarié âge de l enfant Moins de 3 ans 460,93 euros 290,65 euros 174,37 euros De 3 ans à 6 ans 230,47 euros 145,34 euros 87,19 euros Montants mensuels valables du 1 er avril 2014 au 31 mars Le montant du Cmg est versé : - par enfant, en cas d emploi d un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), - par foyer pour un(e) garde d enfant(s) à domicile. Par ailleurs, votre Caf prend à sa charge une partie des cotisations sociales : - à 100 % pour l emploi d un(e) assistant(e maternel(le) agréé(e), - à 50 % pour l emploi d un(e) garde à domicile dans la limite de 221 euros pour des enfants de moins de 3 ans et de 442 euros pour les enfants de 3 à 6 ans. Quel est le montant du Cmg si vous avez recours à une entreprise, une association ou une micro-crèche? Le montant du remboursement partiel de la facture payée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d enfants et de leur âge. Attention à compter du 1 er septembre 2014, le tarif horaire de la micro-crèche ne devra pas dépasser 12 euros. Si ce tarif maximum n est pas respecté, la Caf ne vous versera pas le Cmg. 13 Vos ressources en 2012 ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous, correspondant à votre situation familiale et professionnelle. Ressources annuelles Enfants à charge Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à 1 enfant euros euros euros 2 enfants euros euros euros 3 enfants euros euros euros Plafonds de ressources 2012 en vigueur du 1 er avril au 31 décembre Montants mensuels maximums de la prise en charge du coût total facturé Quand l association, ou l entreprise, emploie un(e) assistant(e) maternel(le) âge de l enfant Moins de 3 ans 697,50 euros 581,25 euros 465,01 euros De 3 ans à 6 ans 348,75 euros 290,63 euros 232,51 euros Quand l association, ou l entreprise, emploie un(e) garde à domicile ou en cas de micro-crèche âge de l enfant Moins de 3 ans 842,84 euros 726,55 euros 610,32 euros De 3 ans à 6 ans 421,43 euros 363,28 euros 305,16 euros Montants mensuels valables du 1 er avril 2014 au 31 mars Le montant du Cmg est versé : - par enfant, en cas de recours à une structure mettant à votre disposition un(e) ou plusieurs assistant(es) maternel(les) agréé(es) ou à une micro-crèche, - par foyer, en cas de recours à une structure mettant à votre disposition un(e) ou plusieurs garde(s) d enfant(s) à domicile. Si vous avez recours à plusieurs modes d accueil pour un même mois : - le montant du Cmg sera calculé en tenant compte de l ensemble de vos dépenses. Toutefois, ce montant ne pourra pas dépasser une certaine limite. Pour en savoir plus renseignez-vous auprès de votre Caf.

8 14 Quel que soit le mode d accueil choisi : - sous certaines conditions, les montants ci-dessus peuvent être majorés de 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés et si vous-même et votre conjoint, le cas échéant, travaillez sur ces mêmes heures. - si vous êtes une personne seule et/ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés, une majoration des plafonds de ressources et/ou des montants du Cmg pourra vous être appliquée. - dans tous les cas, un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Quelle est la durée de versement du complément de libre choix du mode de garde? Vous percevez le complément de libre choix du mode de garde aussi longtemps que vous faites garder votre enfant jusqu au mois anniversaire de ses 6 ans inclus. Les démarches à effectuer Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde : - si vous êtes déjà allocataire et si vous employez un(e) ou plusieurs assistant(es) maternel(les), ou un(e) ou plusieurs garde(s) d enfant(s) à domicile, rendez-vous sur caf.fr pour faire une demande de Cmg en ligne Les services en ligne rubrique Faire une demande en ligne Prestation d accueil du jeune enfant - si vous n êtes pas encore allocataire, télécharger le formulaire de demande de Cmg sur caf.fr page d accueil rubrique Accès direct Attention Faites votre demande dès le premier mois d emploi (y compris période d essai ou d adaptation) de l assistant(e) maternel(le) ou de l employé(e) à domicile pour bénéficier de tous vos droits. C est en effet à partir du mois de votre demande que vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde, si vous en remplissez les conditions. Dans tous les cas, vous devez également établir un contrat de travail ou une lettre d engagement précisant les horaires, le salaire et les congés payés. N oubliez pas les indemnités d entretien et d éventuels frais de repas s il s agit d un(e) assistant(e) maternel(le). Pour la sécurité de vos enfants, pensez également à vérifier la validité de son agrément (si celui-ci n est pas ou plus valide, vous ne pouvez pas bénéficier du Cmg). Vous pourrez ensuite faire votre demande de Cmg à la Caf. La Caf déclare l emploi de votre salarié(e) au centre Pajemploi. Vous devez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) sur pajemploi.urssaf.fr. Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement la part qui reste à votre charge. Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits au Cmg. Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié(e) son bulletin de salaire. Sous certaines conditions, il est possible de cumuler le Clca à taux partiel et le Cmg. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou sur caf.fr. Dans tous les cas, les frais que vous engagez pour la garde de votre ou de vos enfants, déduction faite du Cmg, donnent droit à un crédit ou à une réduction d impôt. Attention, si vous ne faites pas une déclaration d impôts commune avec votre conjoint ou partenaire de Pacs, et si vous voulez bénéficier du crédit ou de la réduction d impôt, seul le parent auquel les enfants sont rattachés fiscalement pourra être signataire du contrat de travail. Pensez-y avant de rédiger le contrat et de faire votre demande à la Caf. 15

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