LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

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1 COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE MARIE GALANTE (population : habitants) Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 (commune en plan de redressement) Article L , alinéa 2, du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINE N et L alinéa 2 SEANCE DU 17 octobre 2017 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture ; VU les avis antérieurs de la chambre sur les comptes administratifs de 2012, 2013 et sur le budget primitif de 2014 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ; VU l avis n en date du 27 août 2015 de la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe concernant le compte administratif de 2014 instituant un plan de redressement des comptes de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ; VU l avis n en date du 13 octobre 2016 de la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe concernant le compte administratif de 2015 et le budget primitif de 2016 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ; VU l arrêté n 2016-SG/DiCTAJ/BRF du préfet de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2016 portant règlement du budget primitif 2016 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ; 1

2 VU les lettres en date du 12 juin 2017, enregistrées au greffe de la chambre le 20 juin 2017, par lesquelles le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de la commune de Saint-Louis de Marie-galante ; VU la lettre en date du 16 août 2017, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire à présenter ses observations ; VU les réponses et documents communiqués par l ordonnateur ; VU les réponses et documents communiqués par le comptable de la commune ; VU l ensemble des pièces du dossier ; Après avoir entendu M. Patrick PLANTARD, premier conseiller, en son rapport ; EMET L AVIS SUIVANT, CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l article L , alinéa 2, afin qu elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2019, dans son avis susvisé n du 27 août 2015 et qu elle propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire ; I. SUR LA SAISINE CONSIDERANT que la saisine est signée par M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture, «pour le préfet et par délégation» ; CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature à M. Jean- François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du 8 février 2017, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 9 février 2017 ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ; CONSIDERANT que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement préconisées par l avis budgétaire n du 27 août 2015 rendu sur le compte administratif de 2014 ; CONSIDERANT que, selon les dispositions des 2 e et 3 e alinéas de l'article L du code général des collectivités territoriales, «lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire [ ]» ; 2

3 CONSIDERANT que, selon l article R du même code, «Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate» ; CONSIDERANT que la saisine du préfet de la Guadeloupe est accueillie par la chambre sur le fondement de l article L , alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ; II. SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT CONSIDERANT que, dans son avis n du 10 juillet 2015, la chambre a arrêté le déficit du compte administratif de 2014 à ,90 et qu elle a émis des recommandations destinées à permettre le retour à l équilibre budgétaire à la fin de l année 2019, à savoir : Charges de fonctionnement - réduire les dépenses du chapitre 011 «Dépenses à caractère général» par une diminution des frais de télécommunication, un contrôle de l utilisation des véhicules, une diminution des frais de réceptions et de cérémonie, la mise en œuvre d un plan d économie d électricité, une diminution des frais de transport, le recours à la concurrence et la remise à plat des locations coûteuses (photocopieurs, notamment) pour permettre leur plafonnement à en 2016, conformément au plan suivant : Plafonds des dépenses par exercice (en euros) pour le chapitre 011 «Charges à caractère général» Plafond 2016 Plafond 2017 Plafond 2018 Plafond 2019 Charges à caractère général (c\011) , , , ,00 Source : chambre régionale des comptes - restreindre les dépenses du chapitre 012 «Dépenses de personnel», en ne procédant pas au renouvellement des agents non titulaires, en ne remplaçant pas les départs à la retraite, en arrêtant, immédiatement, les recrutements de titulaires ou de non titulaires pour permettre leur plafonnement à 2,2 M en 2016 conformément au plan suivant : Plafonds des dépenses de personnel par exercice (en euros) Plafond 2016 Plafond 2017 Plafond 2018 Plafond 2019 Charges de personnel (c\012) Source : chambre régionale des comptes 3

4 - réduire les dépenses du chapitre 065 «Autres charges de gestion courante» par une diminution de la subvention octroyée à la caisse des écoles, de l indemnité des élus, des frais de mission, de la subvention au CCAS et des subventions aux associations, pour limiter progressivement les dépenses sur ce chapitre selon le calendrier pluri-annuel suivant : Plafonds des dépenses par exercice (en euros) pour le chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» Plafond 2016 Plafond 2017 Plafond 2018 Plafond 2019 Autres charges de gestion (c\065) Source : chambre régionale des comptes Produits de fonctionnement - majorer, dès 2015, les taux des contributions directes pour obtenir au minimum un produit supplémentaire de ; - élargir et mettre à jour l assiette fiscale par le recensement exhaustif des constructions et améliorer l adressage ; - mettre en place un recensement des hébergements touristique et un recouvrement cohérent avec la capacité d hébergement de la collectivité ; CONSIDERANT que l application de ces mesures devait permettre d atteindre les objectifs intermédiaires de réduction du déficit de la section de fonctionnement suivant : Objectifs intermédiaires de réduction du déficit de la section de fonctionnement (en euros) Exercices Résultat de clôture Réduction du déficit (+) ou aggravation du déficit (-) par rapport à n Source : chambre régionale des comptes III. SUR L ARRETE PREFECTORAL DE REGLEMENT CONSIDERANT que le préfet a arrêté le budget, en dépenses et en recettes, ainsi qu il suit, conformément à la proposition de la chambre : dépenses de fonctionnement pour un montant de ,63 et recettes de fonctionnement pour un montant de ,24 ; 4

5 IV. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2016 CONSIDERANT que, lors de sa séance du 21 mai 2017, le conseil municipal de la commune a adopté le compte administratif de 2016 avec un résultat global de clôture déficitaire de ,26, déterminé comme suit : Fonctionnement Compte administratif de 2016 voté (en euros) Réalisations Restes à réaliser Report n-1 Total Recettes ,29 0,00 0, ,29 Dépenses , , , ,78 Résultat (A) , , , ,68 Investissement Recettes , ,00 0, ,98 Dépenses , , , ,55 Résultat (B) , , , ,57 Total (A+B) , , , ,25 Source : compte administratif de 2016 CONSIDERANT que le compte de gestion et le compte administratif concordent et que le compte administratif de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante retrace les opérations enregistrées au titre du budget principal ; Sur les corrections à apporter au compte administratif CONSIDERANT que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l article R du code général des collectivités territoriales : - en dépenses d investissement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à l ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n a pas été réalisé au 31 décembre de l exercice ; - en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice ; Dépenses de fonctionnement CONSIDERANT que les restes à réaliser en dépenses de fonctionnement ont été arrêtés par la commune à ,00 ; qu ils n appellent pas d observation ; CONSIDERANT que le compte 472 «Dépenses à régulariser» comporte, à la clôture de l exercice 2016, un solde débiteur de ,63 correspondant à des charges payées sans ordonnancement préalable, n ayant pas fait l objet des mandats afférents dans la comptabilité de l ordonnateur ; que la sincérité budgétaire impose de les intégrer au compte administratif ; qu en conséquence, les restes à réaliser en dépenses de fonctionnement doivent être augmentés de ,63 ; 5

6 Recettes de fonctionnement CONSIDERANT que les restes à réaliser ont été arrêtés par la commune à 0,00 ; qu ils n appellent pas d observation ; CONSIDERANT que le compte 471 «Recettes à régulariser» comporte, à la clôture de l exercice 2016, un solde créditeur de ,31 correspondant à des recettes encaissées sans ordonnancement préalable, n ayant pas fait l objet des titres afférents dans la comptabilité de l ordonnateur ; que la sincérité budgétaire impose de les intégrer au compte administratif ; qu en conséquence, les restes à réaliser en recettes de fonctionnement doivent être augmentés de ,31 ; Dépenses d investissement CONSIDERANT que les restes à réaliser ont été arrêtés par la commune à ,99 ; que les justificatifs produits attestent de la sincérité des dépenses reportées pour ce montant ; Recettes d investissement CONSIDERANT que les restes à réaliser ont été arrêtés par la commune à ,00 ; que les justificatifs produits attestent de la sincérité des recettes reportées pour ce montant ; CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède que le montant des restes à réaliser est le suivant : Restes à réaliser modifiés par la chambre (en euros) Restes à réaliser votés Modifications de la chambre Restes à réaliser corrigés Fonctionnement Recettes 0, , ,31 Dépenses , , ,63 Investissement Recettes , ,00 Dépenses , ,99 Source : compte administratif de 2016 et chambre régionale des comptes CONSIDERANT, en conséquence, que le compte administratif de 2016 corrigé des réalisations et des restes à réalisés, présente un résultat global déficitaire de clôture de ,57, déterminé comme suit : 6

7 Compte administratif de 2016 après correction par la chambre (en euros) Réalisations Restes à réaliser Report n-1 Total Fonctionnement Recettes , ,31 0, ,60 Dépenses , , , ,86 Résultat (A) , , , ,26 Investissement Recettes , ,00 0, ,98 Dépenses , , , ,55 Résultat (B) , , , ,57 Total (A+B) , , , ,83 Source : compte administratif de 2016 CONSIDERANT que le déficit réel est supérieur de ,32 au déficit affiché dans le compte administratif ; CONSIDERANT que la commune de Saint-Louis de Marie-Galante connaît d importantes difficultés de trésorerie ; que le montant des «restes à payer» sur les mandats pris en charge par le comptable public s élevait à ,47 au 29 septembre 2017 ; que, si les petits fournisseurs de fonctionnement sont réglés rapidement, le délai moyen pour les mandats d investissement et de charges sociales excède une année ; que cette situation n est pas soutenable au regard des organismes de solidarité nationale et des entreprises en attente de paiement de leur dû, ni au regard des surcoûts qu elle induit pour la commune par la réduction de ses facultés de négociation avec les fournisseurs ; qu elle nuit de manière plus générale à l image et à la liberté d action de la commune ; Sur la conformité du résultat de 2016 avec la trajectoire de redressement CONSIDERANT que le résultat de clôture de la section de fonctionnement de l année 2016 présente un déficit de ,26, inférieur de ,74 à la cible de ; que l objectif de réduction du déficit est atteint grâce à la mise en œuvre effective des mesures suivantes ; Charges de fonctionnement CONSIDERANT que les charges de fonctionnement ont diminué de ,76, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : 7

8 Dépenses de fonctionnement de 2014 à 2016 avec charges rattachées (en euros) Dépenses de fonctionnement CA 2014 CA 2015 CA 2016 Différence ( ) 011-Charge à caractère général , , , , Dépenses de personnel , , , , Atténuation de produits , , ,52 0,00 65-Autres charges courantes , , ,36 342,14 66-Charges financières , , , ,73 67-Charges exceptionnelles 0, , , , Opérations d ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 Total , , , ,76 Source : compte administratif de 2014,2015 et 2016 CONSIDERANT que les dépenses du chapitre 011 «Charges à caractère général» sont conformes au plan de redressement qui les plafonnent à en 2016 ; CONSIDERANT que les dépenses du chapitre 012 «Charges de personnel» ne sont pas conformes au plan de redressement qui les plafonnent à en 2016 ; Produits de fonctionnement CONSIDERANT que les produits de fonctionnement ont augmenté de ,86, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Recettes de fonctionnement de 2014 à 2016 avec produits rattachés (en euros) Recettes de fonctionnement CA 2014 CA 2015 CA 2016 Différence ( ) 013-Atténuation de charges , , , ,61 70-Produits des services 6 330, , , ,96 73-Impôts et taxes , , , ,55 74-Dotations et participations , , , ,42 75-Autres produits courants , , ,99 0,00 76-Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77-Produits exceptionnels , , , ,54 Total , , , ,86 Source : compte administratif de 2014,2015 et 2016 Section d investissement CONSIDERANT que les dépenses d investissement ont diminué de ,14, selon le tableau ci-dessous : 8

9 Dépenses d investissement de 2014 à 2016 (en euros) Dépenses d investissement CA 2014 CA 2015 CA 2016 Différence ( ) 20-Immobilisations incorporelles , , , ,37 21-Immobilisations corporelles , , , ,14 23-Immobilisations en cours , , , ,63 16-Emprunts et dettes assimilées , , ;20 0,00 Total , , , ,14 Source : compte administratif de 2014,2015 et 2016 Sur l ensemble du compte administratif CONSIDERANT que la réduction des dépenses de fonctionnement et la hausse des recettes de fonctionnement sont suffisantes pour s inscrire dans le plan de retour à l équilibre fin 2019 ; CONSIDERANT, en conséquence, que l effort de redressement doit se poursuivre en 2016, conformément au plan de redressement qui porte sur le déficit de fonctionnement ; V. SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2017 CONSIDERANT que les termes de l équilibre réel du budget d une collectivité sont définis par l article L du code général des collectivités territoriales, qui dispose : «le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux comptes d amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice» ; Sur le budget voté CONSIDERANT que, lors de sa séance du 23 mai 2017, le conseil municipal de la commune a adopté le budget primitif 2017 avec un déséquilibre global prévisionnel de ,00, comme suit : 9

10 Budget primitif de 2017 voté (en euros) Dépenses Recettes Déséquilibre Fonctionnement Crédits votés , , ,00 Restes à réaliser ,00 0, ,00 Solde d exécution ,00 0, ,00 Sous-Total (A) , , ,00 Investissement Crédits votés , , ,00 Restes à réaliser , , ,00 Solde d exécution ,00 0, ,00 Sous-Total (B) , , ,00 Total (A+B) , , ,00 Source : budget primitif de 2017 CONSIDERANT que la commune payant avec beaucoup de retard la plupart de ses fournisseurs (le montant des mandats en instance chez le comptable s élevait à 6,48 M en juillet 2016 et encore à ,47 le 29 septembre 2017) ; qu il convient d inscrire au chapitre 67 le montant des intérêts moratoires à régler, estimé à environ ; CONSIDERANT que des mandats pris en charge en 2012 et en 2015, d un montant de ,67, ont été payés en l absence de crédits suffisants au chapitre 011 «Charges à caractère général», en méconnaissance des dispositions du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; que cette opération n a pas été enregistrée régulièrement dans les comptes de l ordonnateur ; que, par la suite, ils ont été annulés ; que la commune n a pas voté les crédits nécessaires pour régulariser la situation sur les exercices suivants et permettre l émission régulière des mandats ; qu il convient de rétablir la sincérité des comptes et, par conséquent, d inscrire ,67 de dépenses au chapitre 011 et de mandater de nouveau lesdites dépenses déjà payées ; CONSIDERANT que la commune de Saint-Louis de Marie-Galante emploie du personnel de la caisse des écoles ; que le coût de ce personnel est de , somme qui doit être inscrite au chapitre 012 ; CONSIDERANT que la subvention de allouée à la caisse des écoles de la commune n est pas suffisante pour équilibrer son budget, comme indiqué dans l avis n de la chambre rendu ce jour sur le compte administratif de 2016 et sur le budget primitif de 2017 de la caisse des écoles, et que cette subvention doit être portée à ,06 ; CONSIDERANT que le total des corrections opérées par la chambre est déterminé comme il suit : 10

11 Corrections opérées par la chambre sur le budget primitif de 2016 (euros) Chapitre Libellé Rectification Section de fonctionnement Restes à réaliser n-1 Autres inscriptions Total 011 Charges à caractère général 0, , , Charges de personnel 2 255, , ,45 65 Autres charges de gestion courante , , ,06 66 Charges financières 5 916,18 0, ,18 67 Charges exceptionnelles 0, , ,00 Total charges de fonctionnement , , ,36 70 Produits du service du domaine 1 157,84 0, ,84 74 Dotations et participations ,47 0, ,47 Total produits de fonctionnement ,31 0, ,31 Source : budget de 2017 et chambre régionale des comptes CONSIDERANT qu il résulte de l ensemble des corrections effectuées par la chambre un déséquilibre de ,05, établi comme suit : Budget corrigé par la chambre (en euros Section de fonctionnement Budget voté Budget corrigé Dépenses , ,36 Recettes , ,31 Résultat , ,05 Section d investissement Budget voté Budget corrigé Dépenses , ,00 Recettes , ,00 Résultat , ,00 Résultat prévisionnel , ,05 Source : budget primitif de 2017 et chambre régionale des comptes Sur la conformité du budget primitif de 2017 avec le plan de redressement CONSIDERANT qu indépendamment de l augmentation de la dotation à la caisse des écoles, le déficit prévisionnel de la section de fonctionnement du budget corrigé par la chambre s élève à ,99 au lieu des ,00 prévus (cf. tableau n 4 ci-dessus), soit un écart de ,99, auquel s ajoute désormais le financement du déficit de la caisse des écoles par la subvention communale ; que des réductions drastiques de dépenses sont obligatoires pour réduire durablement le déficit ; CONSIDERANT que le déséquilibre a pour origine les reports de déficit de la section de fonctionnement et d investissement ; 11

12 CONSIDERANT que ces déficits reportés sont le fruit de budgets successifs structurellement déficitaires à cause de dépenses disproportionnées par rapport aux ressources de la commune ; CONSIDERANT que l effectif de personnel reste excessif et que la commune n a pas été en mesure de fournir un état du personnel à jour ; CONSIDERANT que, pour financer les reports de déficit, une collectivité doit dégager un excédent sur la section de fonctionnement ; qu elle peut aussi, pour équilibrer la section d investissement, annuler les investissements prévus ; Dépenses de fonctionnement CONSIDERANT que la commune de Saint-Louis de Marie-Galante a prévu de réduire ses dépenses de fonctionnement comme il suit : Evolution prévisionnelle des dépenses de fonctionnement, hors restes à réaliser (en euros) Dépenses de fonctionnement CA 2016 Prévisions BP 2017 Différence (BP2017-CA2016) 011-Charge à caractère général , , , Dépenses de personnel , , , Atténuation de produits , ,00 799,48 65-Autres charges courantes , , ,36 66-Charges financières , , ,21 67-Charges exceptionnelles , , ,79 68-Dotations provisions semi-budgétaires 0, , , Opérations d ordre 0,00 0,00 0,00 Total , , ,60 Source : compte administratif 2016 et budget primitif 2017 CONSIDERANT qu au 2 octobre 2017, les crédits du chapitre 011 ont été consommés à hauteur de ,55, soit 82,78 % des crédits disponibles ; que les crédits du chapitre 012 ont été consommés à hauteur de ,88, soit 70,74 % des crédits disponibles, et que les crédits du chapitre 65 ont été consommés à hauteur de ,04, soit 73,97 % des crédits disponibles ; CONSIDERANT, en conclusion, que le budget primitif de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, étant exécuté dans sa plus grande partie, il n est plus possible à la chambre de proposer des mesures correctrices supplémentaires pour respecter l objectif de rétablissement de l équilibre budgétaire à la fin de l année 2018 ; que le vote du budget primitif devrait intervenir au plus tard fin février pour permettre un réel débat démocratique sur le financement de la collectivité, fournir un outil de pilotage à l exécutif et permettre à la chambre de proposer des mesures susceptibles de produire des effets au cours de l exercice ; 12

13 Recettes de fonctionnement CONSIDERANT que la commune de Saint-Louis de Marie-Galante a prévu une diminution de ses recettes de fonctionnement comme il suit : Evolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement hors restes à réaliser (en euros) Recettes de fonctionnement CA 2016 Prévisions 2017 Différence (BP 2017-CA 2016) 013-Atténuation de charges , , ,16 70-Produits des services , , ,84 73-Impôts et taxes , , ,85 74-Dotations et participations , , ,91 75-Autres produits courants , , ,01 76-Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77-Produits exceptionnels , , , Opérations d ordre 0, , ,00 Total , , ,29 Source : compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 CONSIDERANT que la diminution des recettes est liée à une prévision prudente des dotations ; CONSIDERANT que l effort d élargissement des bases fiscales doit être poursuivi ; Dépenses d investissement CONSIDERANT que la commune de Saint-Louis de Marie-Galante a prévu de réduire ses dépenses d investissement comme il suit : Évolution des dépenses d investissement entre 2016 et 2017 (en euros) Dépenses d investissement CA 2016 Prévisions BP 2017 Différence (BP2017-CA2016) 20-Immobilisations incorporelles , , ,87 21-Immobilisations corporelles 3 004, , ,45 23-Immobilisations en cours ,13 0, ,13 16-Emprunts et dettes assimilées ; , , Opérations d ordre 0, , ,00 Total , , ,36 Source : compte administratif 2016 et budget primitif 2017 CONSIDERANT que les crédits des chapitres 20, 21 et 23 ont été consommés, au 2 octobre 2017, à hauteur de ,19 ; CONSIDERANT qu il n apparaît plus possible de proposer des réductions de dépenses supplémentaires en section d investissement ; 13

14 CONSIDERANT que les taux d imposition n ont pas été augmentés depuis 2015 ; qu ils sont au-dessus de la moyenne nationale de la strate ; qu une augmentation aux taux plafonds produirait un produit fiscal supplémentaire de ; CONSIDERANT que cette augmentation de taux permettrait à la commune de Saint- Louis de Marie-Galante de résorber son déficit, au mieux, en dix ans en supposant effacé préalablement le déficit structurel annuel de 1,4 M ; CONSIDERANT que la commune n est plus en mesure de résorber son déficit par ses moyens propres que sont la hausse des impôts et la baisse des dépenses de fonctionnement ; CONSIDERANT que cette situation est le résultat de négligences graves et répétées dans l établissement des documents budgétaires et la gestion communale ; que la commune n a pas tenu compte, de manière répétée, des diverses recommandations émises par la chambre depuis 2012 et des arrêtés de règlement du préfet de la Guadeloupe ; CONSIDERANT que la persistance des défaillances constatées au cours des années passées et la situation désormais irréversible dans laquelle s est placée la commune justifieraient la mise en œuvre de l article L du code général des collectivités territoriales, en l état des textes et de la jurisprudence ; PAR CES MOTIFS, 1) CONSTATE que les mesures de redressement prises par la commune de Saint- Louis de Marie-Galante prévues au travers de son budget primitif pour 2017 sont insuffisantes, au regard du plan de retour à l équilibre dont le terme est fixé au 31 décembre 2019 ; 2) PROPOSE au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2017 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante en apportant au budget voté les modifications figurant dans le tableau joint en annexe ; 3) DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe et au maire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ; 4) RAPPELLE qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 5) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; 6) RAPPELLE au préfet de Guadeloupe que le budget primitif 2018 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante devra être transmis à la chambre en application de l article L , 2 e alinéa, du code général des collectivités territoriales ; 14

15 Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe en sa séance du choisir date. Présents : - M. Yves COLCOMBET, président de séance, - M. Serge MOGUÉROU, président de section, - M. Pierre STEFANIZZI, premier conseiller, - M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller, - M. Patrick PLANTARD, premier conseiller, rapporteur La greffière de séance, Le président de chambre, président de séance, Gina BREGMESTRE Yves COLCOMBET 15

16 COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE Avis n ANNEXE - BUDGET PRIMITIF DE 2017 SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses de fonctionnement Budget voté RAR Propositions nouvelles Budget rectifié 011 Charges à caractère général ,00 0, , , Charges de personnel , , , , Atténuation de produits ,00 0,00 0, ,00 65 Autres charges de gestion courantes , , , ,06 66 Charges financières , ,18 0, ,18 67 Charges exceptionnelles ,00 0, , ,00 68 Dotations aux provisions ,00 0,00 0, , Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0, Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0, Opér. d ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0, Déficit reporté ,00 0,00 0, ,00 Total , , , ,36 Recettes de fonctionnement Budget voté RAR Propositions nouvelles Budget rectifié 013 Atténuations de charges ,00 0,00 0, ,00 70 Produits services, domaines et ventes 6 000, ,84 0, ,84 73 Impôts et taxes ,00 0,00 0, ,00 74 Dotations et participations , ,47 0, ,47 75 Autres produits de gestion courante ,00 0,00 0, ,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels ,00 0,00 0, , Opér. d ordre de transferts entre sections ,00 0,00 0, , Excédent reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 Total , ,31 0, ,31 16

17 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses d'investissement Budget voté RAR Propositions nouvelles Budget rectifié 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes ,00 0,00 0, ,00 20 Immobilisations incorporelles ,00 0,00 0, , Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles ,00 0,00 0, ,00 23 Immobilisations en cours ,00 0,00 0, ,00 26 Participations 0,00 0,00 0,00 0, Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0, Opér. d ordre de transferts entre sections ,00 0,00 0, , Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0, Solde d'exécution reporté ,00 0,00 0, ,00 Total ,00 0,00 0, ,00 Recettes d'investissement Budget voté RAR Propositions nouvelles Budget rectifié 10 Dotations fonds divers et réserves ,00 0,00 0, , Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement ,00 0,00 0, ,00 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0, Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0, Opér. d ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0, Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0, Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0, Excédent reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 Total ,00 0,00 0, ,00 BALANCE GENERALE DU BUDGET Section de fonctionnement Budget voté RAR Propositions nouvelles Budget rectifié Dépenses , , , ,36 Recettes , ,31 0, ,31 Résultat , , , ,05 Section d'investissement Budget voté RAR Propositions nouvelles Budget rectifié Dépenses ,00 0,00 0, ,00 Recettes ,00 0,00 0, ,00 Résultat ,00 0,00 0, ,00 Résultat global prévisionnel , , , ,05 17