16 /03/2017 ECHANGE SUR LES PERSPECTIVES FINANCIERES

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1 16 /03/2017 ECHANGE SUR LES PERSPECTIVES FINANCIERES Présentation au conseil communautaire

2 CADRE GENERAL DE LA PRESENTATION Absence de débat d orientation budgétaire (au sens des articles L et du CGCT) l année de création ou de fusion d un EPCI Mais la volonté d un échange autour des enjeux financiers et des perspectives de la fusion, en synthèse des travaux menés par le groupe de travail : Impact sur les ressources de la collectivité Décisions en matière de fiscalité Conséquence des choix opérés en matière d évolution des compétences

3 L EVOLUTION DES RESSOURCES EN FONCTIONNEMENT, LES RESSOURCES SONT ESSENTIELLEMENT COMPOSEES DE RECETTES DE TROIS ORDRES : Le produit de l activité des services (participation des familles pour la petite enfance, entrées piscines, facturation des professionnels en déchetterie ) Les recettes issues de la fiscalité : (impôts locaux, fiscalité reversée (FPIC, FNGIR ), TEOM, taxe de séjour ) Les dotations de l Etat (DGF, DCRTP ) et des partenaires financiers (CAF ) En 2016, pour les deux communautés de Pamiers et de Saverdun, les recettes fiscales et les dotations ont représenté 95,3% des recettes réelles de fonctionnement. Leur évolution est donc déterminante.

4 LES DOTATIONS DE L ETAT L évolution des dotations de l Etat est déterminée annuellement, dans le cadre de la loi de finances. La loi de finances pour 2017 prévoit notamment les évolutions suivantes en volume : LFI 2017 (en milliers ) LFI 2016 (en milliers ) Evolution LFI 2016 / LFI 2017 Dotation globale de fonctionnement (DGF) ,10% Compensation d exonérations relatives à la fiscalité locale Dotation pour transferts de compensations d exonérations de fiscalité directe locale Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ,50% ,70% ,80% ,60% Au total, les prélèvements opérés sur les recettes de l Etat en faveur des collectivités territoriales s élèvent à 44,37 milliards d, en baisse de 6,2% par rapport à la LFI 2016.

5 LA CONTRIBUTION AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES La contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est un prélèvement opéré sur la dotation globale de fonctionnement depuis 2014, dans le cadre global de la réduction des dépenses publiques issue de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) La CRFP s est traduite, en 2014, par une baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités de 1,5 Md, À compter de 2015, les collectivités territoriales ont été associées à l effort de redressement des finances publiques, à hauteur de leurs poids dans la dépense publique, d où une CRFP de 3,67 Md par an sur trois ans (dont 2,071 Md pour le bloc communal, 1,15 Md pour les départements et 450 M pour les régions). Pour 2017, cette contribution est réduite de moitié pour le bloc communal, soit 1,035 Md (725 M pour les communes et 310 M pour les EPCI) contre 2,071 Md les deux années précédentes. La CRFP ayant pour support à titre principal la dotation d intercommunalité, un EPCI qui ne dispose plus de cette ressource acquitte, à due concurrence, un prélèvement sur la fiscalité. 168 communes et 174 EPCI étaient dans ce cas en 2016.

6 EVOLUTION DE LA DGF POUR LA CCPAP

7 EVOLUTION DE LA DGF POUR LA CCPAP En 2017, et dans tous les cas, la DGF serait devenue «négative» pour les communautés de communes de Pamiers et de Saverdun. Selon nos projections, les effets de la fusion devraient toutefois permettre de réduire le prélèvement de fiscalité de en Ce prélèvement représentera néanmoins environ la première année, soit 7,7% du produit fiscal. CC PAMIERS + CC SAVERDUN HORS FUSION CCPAP Dotation de base dotation de péréquation Majoration / bonification garantie appliquée Ecrêtement DOTATION D'INTERCOMMUNALITE AVANT CRFP CRFP DOTATION D'INTERCOMMUNALITE NETTE PRELEVEMENT SUR FISCALITE MOINDRE PRELEVEMENT DE FISCALITE

8 EVOLUTION DE LA DGF POUR LA CCPAP La projection sur l évolution de la DGF pour la CCPAP au-delà de 2017 est,à ce stade, impossible à établir du fait de nombreuses inconnues : Le maintien du niveau actuel de la CRFP, divisé par 2 en 2017, ou la reprise du rythme initialement prévu dans la LPFP 2014; Les orientations nationales à partir de mai 2017, relatives à la réduction de la dépense publique, et à la part prise par les collectivités locales dans cet effort; La mise en œuvre d une réforme complète de la DGF dans le cadre d une loi de finances spécifique collectivités, repoussée à ce jour en 2018.

9 EVOLUTION DU FPIC POUR LA CCPAP Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mis en place en 2012, consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l EPCI d une part et l'ensemble de ses communes membres d autre part, dans un second temps entre les communes membres.

10 EVOLUTION DU FPIC POUR LA CCPAP Le FPIC est calculé sur la base du potentiel fiscal agrégé par habitant (PFAh) de l EPCI. Celuici est calculé à partir du potentiel fiscal, pondéré par un coefficient inversement proportionnel à la population. Du fait de l addition des populations des EPCI de Saverdun et Pamiers, la CCPAP a donc un PFAh inférieur au PFAh des 2 EPCI antérieurs. CCPAP CCPP CCCS Potentiel Financier Population DGF Pondérée Potentiel financier agrégé 628,46 708,75 662,66 Ceci entraîne une diminution du FPIC. La perte de ressources globales (communes + EPCI) est estimée à 110 K. Sans fusion Avec fusion Ecart A - Prélèvement FPIC Dont part EPCI Dont part communes membres B - Reversement FPIC Dont part EPCI Dont part communes membres B-A - Solde FPIC Dont part EPCI Dont part communes membres

11 EVOLUTION DU FPIC POUR LA CCPAP Si la perte globale de ressources consécutive à la baisse du FPIC est de 110 K, elle affecte à hauteur de 36 K l EPCI, et à hauteur de 74 K les communes membres, suivant la répartition ci-dessous :

12 EVOLUTION DE LA FISCALITE La deuxième composante des ressources de la nouvelle collectivité est la fiscalité. Le nouvel EPCI doit, avant le 15 avril, indiquer ses décisions pour parvenir à l harmonisation des taux de fiscalité locale (TH, TFB, TFNB, CFE). L harmonisation se fait sur la base du taux moyen pondéré (TMP) de chaque taxe. Dès lors que l écart entre les taux des deux anciennes collectivités est supérieur à 10%, la loi permet une intégration fiscale progressive des taux, autrement dit un lissage, d une durée maximale de 12 ans, pour atteindre le TMP. Taux additionnels intercommunaux Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti CFE CCPP 5,29% 5,19% 21,99% 9,78% CCCS 4,09% 3,60% 20,44% 6,54% Ecart 29,34% 44,17% 7,58% 49,54% Lissage possible OUI OUI NON OUI

13 TAUX MOYENS PONDERES POUR L HARMONISATION Les taux moyens pondérés sont calculés, pour chaque taxe, suivant la formule ci-dessous : TMP = produit fiscal 2016 CC Pamiers + produit fiscal 2016 CC Saverdun bases 2016 CC Pamiers + bases 2016 CC Saverdun Soit : TH TFB TFNB CFE Bases 2016 Taux 2016 Bases 2016 Taux 2016 Bases 2016 Taux 2016 Bases 2016 Taux 2016 CCPP ,29% ,19% ,99% ,78% CCCS ,09% ,60% ,44% ,54% TMP 4,99% 4,82% 21,29% 9,03%

14 MECANISME DU LISSAGE Le lissage a pour effet de faire converger progressivement les taux appliqués sur le territoire de chacun des deux EPCI vers le TMP. En revanche, et à bases égales, le produit fiscal pour la CCPAP reste constant

15 MECANISME DU LISSAGE Le conseil sera donc appelé à se prononcer, au mois d avril 2017 sur : Le principe ou non de recourir au lissage pour l harmonisation des anciens taux vers le taux moyen pondéré. Dans l hypothèse d un lissage, sur la détermination de la durée (au maximum 12 ans). Au regard des nécessités d équilibre budgétaire, le lissage peut en outre être combiné à une hausse des taux permettant une hausse du produit fiscal.

16 QUELLES MARGES DE MANŒUVRE? QUELLES COMPETENCES? Dans le contexte de baisse attendue des dotations de l Etat, et outre le levier fiscal, il convient d examiner d une part les marges de manœuvre issues des résultats antérieurs des CC de Pamiers et de Saverdun, et d autre part, le coût des compétences, qui déterminera le périmètre final du nouvel EPCI. Le budget 2017, construit sur le périmètre des statuts consolidés, sera, quant à lui, un budget de transition.

17 LES RESULTATS ANTERIEURS DES EPCI Les résultats de clôture des deux EPCI antérieurs, vont alimenter, par le biais de l affectation des résultats 2016, le budget 2017 de la CCPAP. Ils s établissent comme suit : RESULTAT DE CLOTURE 2015 (A) PART AFFECTEE A L'INVESTISSEMENT 2016 (B) RESULTAT EXERCICE 2016 (C) RESULTAT DE CLOTURE 2016 (A+C-B) CCCS ( Fonctionnement + investissement) CCPP ( Fonctionnement + investissement) TOTAL

18 LE COUT DES COMPETENCES Sur la base des comptes administratifs 2015, et des compétences affectées aux EPCI, les coûts des compétences sont évalués comme suit : BLOC DE COMPETENCES FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT CCCS CCPP Part transférable des communes membres TOTAL Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Coût net HORS BLOC FONCTIONS RESSOURCES COMPETENCES OBLIGATOIRES COMPETENCES OPTIONNELLES COMPETENCES FACULTATIVES AMENAGEMENT DE L'ESPACE DEV. ECONOMIQUE / TOURISME COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ENVIRONNEMENT ANIMAUX ERRANTS / REFUGE LOGEMENT / CADRE DE VIE VOIRIE ACTION SOCIALE SDIS PETITE ENFANCE PISCINES EDUCATION CULTURE ET PATRIMOINE FESTIVITES INFORMATISATION DES COMMUNES TOTAL EXCEDENT ACTUEL Les deux EPCI disposent d une marge de maneuvre d environ 800 K, mais les compétences transférables, aujourd hui à la charge des communes membres, représentent un coût net total de K.

19 2017, UN BUDGET DE TRANSITION Le budget 2017, bâti sur les statuts consolidés, est un budget de transition, dans un contexte de ressources contraignant, vers les budgets 2018 et 2019, qui dessineront le périmètre définitif de la CCPAP.

20 DES SCENARII D EVOLUTION Le calendrier des évolutions de compétences est le suivant : AVANT LE 01/01/2018 COMPETENCES OPTIONNELLES Délibération sur prise de compétence par l'epci ou restitution de compétence aux communes de l'epci fusionné 01/01/2018 NOUVELLE COMPETENCE OBLIGATOIRE : GEMAPI 2019 AVANT LE 01/01/2019 COMPETENCES FACULTATIVES Délibération sur prise de compétence par l'epci ou restitution de compétence aux communes de l'epci fusionné /01/2020 NOUVELLES COMPETENCES OBLIGATOIRES : EAU ET ASSAINISSEMENT

21 DES SCENARII D EVOLUTION Le conseil communautaire sera appelé à délibérer, dans le cadre de l adoption de statuts définitifs pour : prendre éventuellement des compétences exercées partiellement par les communes membres en 2017 restituer aux communes membres des compétences partiellement exercées par la CCPAP en 2017 harmoniser ou non le mode de gestion des compétences sur le territoire CES DECISIONS ONT UN IMPACT FINANCIER SUR LES BUDGETS 2018 ET SUIVANTS DE LA CCPAP ET DE SES COMMUNES MEMBRES. Il a été identifié que les leviers essentiels en matière financière, affectant l équilibre entre EPCI et communes membres, sont la contribution SDIS, la compétence piscine et la compétence petite enfance. Autour de ces trois compétences clés, toutes les hypothèses pour les autres compétences optionnelles et facultatives peuvent être étudiées. A titre d exemple, deux scénarii d évolution, bâtis sur les données des comptes administratifs 2015 vous sont présentés ci-après, l un permettant une neutralité globale, l autre n atteignant pas cet objectif. D autres scénarios peuvent naturellement être étudiés par la commission finances, selon les orientations données par le conseil communautaire.

22 DES SCENARII D EVOLUTION HYPOTHESES COMMUNES : Intégration des données de DGF et de CRFP sur la base des informations connues Progression des charges de fonctionnement à 3% Progression des recettes de fonctionnement à 2% Maintien des niveaux d investissement 2015 Réalisation d emprunts d équilibre en investissement Mise en place d une CFE de zone sur la ZA de Gabrielat à compter de 2018

23 DES SCENARII D EVOLUTION SCENARIO 1 : Extension des compétences : SDIS, petite enfance, éducation (transport vers activités sportives et culturelles) Restitution des compétences : piscine, culture et patrimoine, festivités, informatisation des communes Ce scénario est globalement neutre pour l EPCI et les communes membres, permettant la mise en œuvre de mécanismes de neutralisation fiscale.

24 DES MECANISMES DE NEUTRALISATION FISCALE La combinaison des compétences prises et restituées donne aux communes membres des marges de manœuvre financière leur permettant, si elles le décident, de neutraliser pour les ménages, la hausse de la part intercommunale en baissant le taux municipal

25 DES MECANISMES DE NEUTRALISATION FISCALE

29 DES SCENARII D EVOLUTION SCENARIO 2 : Extension des compétences : SDIS, petite enfance, éducation, réseau lecture Restitution des compétences : piscine, informatisation des communes Ce scénario génère un supplément global de charges de 310 K par an supportés par la CCPAP, qui ne permet pas la neutralité fiscale (correspond à une hausse du produit fiscal de la CCPAP de 5 %).