LA BOURSE DE L EMPLOI (mis à jour le ) ~ 1 ~

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Damien Michaud
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1 LA BOURSE DE L EMPLOI (mis à jour le ) ~ 1 ~ Référence juridique: Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 23, 23-1, 41 Décret n du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion institués par la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale art.42 Loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique TABLEAU 1 : La déclaration de vacance et l offre d emploi Qu est-ce qu une déclaration de vacance d emploi? Qu est-ce qu une offre? Quand faire une déclaration et/ou une offre? SCHEMA 2 : La procédure générale de recrutement

2 LA BOURSE DE L EMPLOI (mis à jour le ) ~ 2 ~ TABLEAU 1 : La déclaration de vacance et l offre d emploi La vacance de poste : La collectivité informe qu un emploi permanent est vacant.un poste est considéré comme vacant lorsqu il n est pas occupé par un fonctionnaire de manière durable et permanente. L obligation de déclarer l emploi vacant dépend du caractère définitif ou temporaire du départ du fonctionnaire qui l occupait. Déclaration et/ offre La déclaration de vacance est souvent accompagnée d une offre d emploi afin de pourvoir le poste. Toutefois, il y a des cas où, un poste devient vacant, mais est immédiatement pourvu sans qu il soit nécessaire de faire un appel à candidature Déclaration simple Déclaration + offre d emploi BOURSE DE L EMPLOI Un emploi est vacant en cas de : Création d un nouvel emploi permanent (ouvert aux fonctionnaires ou contractuels) Radiation des cadres quel qu en soit la cause : décès, départ en retraite, abandon de poste, démission, perte de la nationalité française, interdiction d exercer un emploi public, déchéance des droits civiques Mutation interne ou vers une autre collectivité Mise en disponibilité discrétionnaire (convenances personnelles) Détachement supérieur à 6 mois (1 an s il a lieu à l étranger) Mise en disponibilité d office Mise en disponibilité de droit supérieure à 6 mois Reclassement dans un autre cadre d emploi Promotion interne Modification d horaires, à la hausse ou à la baisse, supérieure à 10% ou modification substantielle des missions du poste Publicité légale Acte par lequel une collectivité ou un établissement public informe qu un emploi permanent est disponible Reclassement sur un autre cadre d emploi Promotion interne Modification substantielle des missions ou du volume horaire hebdomadaire (> 10%) Titularisation suite à une procédure de sélections professionnelles Renouvellement de contrat sur emploi permanent (article 3-3) OU Publicité étendue Offre : annonce portant appel à candidature pour un poste à pourvoir Création d un emploi permanent (fonctionnaire ou contractuel sur emploi permanent) Radiation des cadres Mutation interne ou vers une autre collectivité Renouvellement d un contrat de type 3-2. Emploi fonctionnel de direction Détachement supérieur à 6 mois (ou 1 an à l étranger) Disponibilité discrétionnaire Disponibilité de droit supérieure à 6 mois Disponibilité d office

3 LA BOURSE DE L EMPLOI (mis à jour le ) ~ 3 ~ Il ne faut pas faire de déclaration de création ou de vacance d emploi. Le départ de l agent étant temporaire Un emploi n est pas vacant en cas de : Congé maladie, longue maladie, grave maladie ou longue durée Congé annuel Congé parental (obligation de réintégration sinon placement en surnombre) Absence pour formation ou tout autre congé visé par l article 57 de la loi Détachement inférieur ou égal à 6 mois (1 an à l étranger) Détachement pour effectuer un stage. Le poste devient vacant après la titularisation. Ex : Un agent nommé stagiaire en catégorie B suite à promotion interne. Son poste de catégorie C est toujours existant et ne deviendra vacant qu une fois l agent titularité sur le grade de catégorie B. Disponibilité de droit inférieure ou égale à 6 mois Détachement pour effectuer un stage ou une formation dans l optique d une titularisation ou d un concours préalable à la titularisation Congé de présence parentale Détachement auprès d une personne physique pour exercer un mandat électif ou syndical Exclusion temporaire des fonctions Suspension des fonctions pour faute grave Avancement de grade : les nominations par avancement de grade ne sont pas précédées d une déclaration Activité dans la réserve opérationnelle de moins de trente jours Mise à disposition Conseils RH : Recrutement d un contractuel sur l article 3-1 dans les cas suivants : Temps partiel, en congés annuels, en congés de maladie (maladie ordinaire, grave ou longue maladie, congé de longue durée), en congé maternité, paternité ou d adoption, en congé parental ou de présence parentale, en congé de solidarité familiale, accomplissant leur service civil ou national, le rappel ou le maintien sous les drapeaux, participant à des activités dans le cadre de la réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire, en raison de tout autre congé Recrutement d un contractuel sur un besoin occasionnel article 3 1 ou 3 2 dans les suivants : Absence pour formation ou tout autre congé visé par l article 57 de la loi Détachement inférieur ou égal à 6 mois (1 an à l étranger) Disponibilité de droit inférieure ou égale à 6 mois Détachement auprès d une personne physique pour exercer un mandat électif ou syndical Exclusion temporaire des fonctions Suspension des fonctions pour faute grave

4 LA BOURSE DE L EMPLOI (mis à jour le ) ~ 4 ~ SCHEMA 2 : La procédure générale de recrutement Etape 1 : Déclaration de vacance de poste auprès du Centre de Gestion, et publication d une offre d emploi associée. Cette offre doit être suffisamment précise et contenir : intitulé du poste, cadre d emploi, grade, missions, niveau d expérience souhaité, niveau de formation souhaité, qualités humaines recherchées, lieu d exercice, niveau de rémunération, date limite de dépôt des candidatures, date de recrutement prévue, durée de publication de l annonce. Etape 2 : Respect d un délai raisonnable de 2 mois entre la publication de l offre et le recrutement. Un délai raisonnable doit être respecté entre la déclaration de création ou de vacance d emploi et la nomination de l agent. Ce délai devant permettre aux éventuels candidats d être informés et de leur donner le temps nécessaire pour présenter leur candidature, il dépend donc de la nature de l emploi et du mode de recrutement. Ce délai dépend également de la période pendant laquelle la déclaration et l offre d emploi sont effectuées : ainsi pendant la période estivale des congés, le délai requis sera nécessairement plus long. Etape 3 : Pendant le délai susmentionné : réception des candidatures et sélection de celles-ci Etape 4 : Réunion de la commission de recrutement pour auditionner les candidats retenus Etape 5 : Arrête de nomination ou de «stagiairisation» du candidat retenu. Si aucun fonctionnaire ou inscrit sur liste d aptitude ne s est présenté ou si aucun d entre eux ne convient à la commission, un contractuel peut être recruté sur la base de l article 3-2 de la loi n ou sur la base de l article 3-3 de la loi n quand le poste était ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels.

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