Sommaire Filiation maternelle et paternelle Coparenté Adoption...16

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1 Table des matières Sommaire...5 «Comment tu t appelles?» La loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d instaurer l égalité de l homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l enfant et à l adopté...7 Jacques Fierens Section 1. Sources législatives et réglementaires...7 Section 2. Circulaires...8 Section 3. Doctrine...8 Section 4. Entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 et de la loi du 18 décembre Section 5. Contexte d adoption des lois...9 Section 6. Dispositions nouvelles du Code civil Filiation maternelle et paternelle Coparenté Adoption...16 Section 7. Résumé du système d attribution du nom et exemples d application L enfant n a qu une filiation établie Les filiations paternelle et maternelle de l enfant sont établies en même temps La filiation maternelle et la filiation de la coparente sont établies en même temps La filiation paternelle est établie après la filiation maternelle...20

2 160 table des matières 5. La filiation de la coparente est établie après la filiation maternelle La filiation maternelle est établie après la filiation paternelle Adoption simple Nouvelle adoption Adoption plénière...26 Section 8. Noms déjà composés ou à particules, noms composés étrangers...26 Section 9. Irrévocabilité du choix...27 Section 10. Harmonisation des noms des enfants d une même fratrie...27 Section 11. Accord de l enfant avec un changement de nom Section 12. Moment et formes du choix...29 Section 13. Droit international privé Droit commun Adaptations du droit international privé à la réforme de l attribution du nom Application du droit communautaire...33 Section 14. Dispositions transitoires...36 Section 15. Synthèse graphique...40 Section 16. Recours introduits devant la Cour constitutionnelle...40 Section 17. Changement de nom «administratif»...42 Section 18. Considérations critiques...43 Le renforcement des mesures de lutte contre les unions de complaisance...47 Didier Carre Introduction. Mariage et cohabitation légale de complaisance, portes d entrées pseudo-légales pour une immigration illégale...47 Section 1. La lutte contre les unions de complaisance...49

3 table des matières Les situations visées par la loi...50 a) Le mariage Prévention des mariages simulés Annulation des mariages simulés...53 b) La cohabitation légale Mesures adoptées par la loi du 4 mai a) Définition de la notion de mariage de complaisance b) La surséance à la célébration...58 c) Le refus de célébration...59 d) Refus de reconnaissance d un acte de mariage étranger...61 e) Annulation des mariages de complaisance Les limites de la loi du 4 mai a) Délais...64 b) Non prise en compte de la cohabitation légale...65 c) Échange d informations...65 Section 2. Le renforcement des mesures de lutte contre le mariage de complaisance La loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance...66 a) Formalisme et contrôle accrus au niveau de la déclaration de mariage...66 b) Extension des délais de surséance...67 c) Extension des règles aux cohabitations légales de complaisance...68 d) Certificat de non empêchement à mariage...70 e) Durcissement des sanctions pénales...71 f) Nullité du mariage de complaisance prononcée par le juge correctionnel...72 g) Interdiction d entrée sur le territoire de l Union européenne...72 h) La circulaire du 6 septembre

4 162 table des matières 2. Des mentions nouvelles au registre national La loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire Circulaire du 17 septembre 2013 relative à l échange d informations entre les officiers de l état civil et l office des étrangers à l occasion d une déclaration de mariage ou d une déclaration de cohabitation légale d un étranger en séjour illégal ou précaire...75 Section 3. La problématique suscitée par les reconnaissances de paternité dites frauduleuses Conclusion...80 Tribunal de la famille : premiers bilans...83 Jim Sauvage Isabelle Schyns Section 1. Introduction...83 Section 2. Bilan au regard des nouveaux principes applicables À titre liminaire : Droit judiciaire et contentieux familial Les demandes devant le tribunal de la famille Saisine permanente Urgence invoquée et urgence présumée Mesures provisoires Voies de recours et dispositions transitoires Section 3. Bilan et conséquences pratiques Les lignes de force de la réforme a) Le regroupement des compétences b) La promotion des modes alternatifs de règlement à l amiable c) La réponse rapide et professionnelle aux litiges familiaux Les nouveaux outils a) La comparution personnelle des parties b) Le dossier familial c) L audition des enfants d) La saisine permanente

5 table des matières Le divorce par consentement mutuel Constat pratique Section 4. Conclusion Annexes mai LOI portant établissement de la filiation de la coparente(1) Chapitre I er. Disposition générale Chapitre II. Modification du Code civil Chapitre II/1. De l établissement de la filiation à l égard de la coparente Section 1 re. Dispositions générales Section 2. De la présomption de comaternité Section 3. De la reconnaissance Section 4. De la recherche de comaternité Chapitre III. Dispositions d habilitation Chapitre IV. Disposition transitoire Chapitre V. Entrée en vigueur décembre LOI modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d instaurer l égalité de l homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l enfant et à l adopté(1) Chapitre I er. Disposition générale Chapitre II. Modifications du Code civil Chapitre III. Modifications du code de droit international privé Chapitre IV. Modification du code consulaire Chapitre V. Modifications de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente

6 164 table des matières Chapitre VI. Modification de la loi du 8 mai 2014 modifiant le code civil en vue d instaurer l égalité de l homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l enfant et à l adopté Chapitre VII. Disposition transitoire et entrée en vigueur décembre CIRCULAIRE relative à la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 18 décembre 2014 modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d instaurer l égalité de l homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l enfant et à l adopté Chapitre I er. Comaternité A. Le Code de droit international privé B. La loi du 5 mai Les mentions dans les actes de l état civil La contestation de la filiation paternelle Le nom de l enfant Dispositions communes Entrée en vigueur et dispositions transitoires Chapitre II. Nom A. Les petites modifications et les modifications essentiellement techniques B. Dispositions transitoires L article 12 de loi du 8 mai