Projet. Schéma d Orientation Régional pour. la mise en œuvre des Emplois d Avenir en Aquitaine

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1 Projet Schéma d Orientation Régional pour la mise en œuvre des Emplois d Avenir en Aquitaine Vu la Loi N du 26 octobre 2012 portant création de l Emploi d Avenir Vu le Décret N du 31 octobre 2012 portant création de l Emploi d Avenir.. Vu le Décret N du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7,8 et 13 de la loi portant création de l Emploi d Avenir.. Vu la circulaire DGEFP N du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d avenir Vu les articles L et suivant du code du travail Vu la délibération N ((P) de la Séance Plénière du 19 décembre 2011 portant sur la politique Nouvelle Chance de la Région Vu la délibération N de la Commission Permanente du 6 février 2012 relative au financement des Missions Locales d Aquitaine Vu la délibération N (P) de la Séance Plénière du 26 mars 2012 relative à la mise en œuvre du schéma régional des mutations économiques par la formation Vu la délibération N.de la Séance Plénière du Conseil Régional d Aquitaine en date du 17 décembre 2012 relative à l engagement de la région Aquitaine dans la mise en œuvre des emplois d avenir Vu la délibération N de la Séance Plénière du Conseil Régional d Aquitaine en date du 17 décembre 2012 relative à la modification du règlement d intervention des aides individuelles portant création du chèque Emploi Avenir Vu la délibération N de la Séance Plénière du Conseil Régional d Aquitaine en date du 17 décembre 2012 relative à la mise en œuvre de l accord cadre d Aquitaine Cap Métiers 1

2 Entre l Etat représenté par Michel DELPUECH, Préfet de région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Et Le Conseil Régional représenté par Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, Préambule La jeunesse est une des priorités du gouvernement. Son avenir mobilisera les pouvoirs publics dans de nombreux domaines et notamment ceux de l Éducation et de l Emploi. Avec un taux de chômage de 22,7 % (contre 9,4% pour le reste de la population active), la situation des jeunes de 16 à 25 ans sur le marché du travail est particulièrement difficile et précaire (stages, CDD). Elle l est encore plus sur certains territoires sinistrés marqués par des difficultés particulières d accès à l emploi. Alors que le marché du travail devient de plus en plus sélectif et que le critère du diplôme est d autant plus discriminant, plus de jeunes sortent du système scolaire chaque année sans diplôme en France. En Aquitaine, les jeunes sans emploi représente 15,6 % des demandeurs d emploi de catégorie A. Avec une augmentation de 15,4% sur un an (septembre 2011/septembre2012), la région se situe à 4 points de la moyenne nationale (10,6% d augmentation sur un an). Les missions locales accompagnent au 30 septembre 2012, jeunes dont de niveau V ou infra. Pole emploi, à la même date recense dans ses fichiers jeunes de niveau V dont de niveau infra V. Pour ces jeunes, l opportunité d une situation de travail couplée à la maturation d un projet professionnel doit permettre de leur redonner la confiance et la motivation nécessaire pour s engager dans un parcours de formation et d accéder in fine à un emploi durable. Dans ce contexte, les emplois d avenir ont pour ambition d améliorer l insertion professionnelle et l accès à la formation des jeunes peu ou pas qualifiés confrontés à des difficultés particulières d accès à l emploi. L objectif est de permettre une première expérience professionnelle réussie donnant ainsi aux jeunes la chance d acquérir des compétences, d accéder à un poste stable et atteindre à terme une qualification plus élevée leur permettant de réaliser leurs projets personnel et professionnel. Devant ces enjeux prioritaires en faveur de l insertion durable dans l emploi de ces jeunes les plus défavorisés, l Etat et le Conseil Régional sont déjà associés pour offrir un accompagnement renforcé aux jeunes repérés par le réseau des Mission Locales, grâce à la mise en place de dispositifs tels que le réseau nouvelle chance, le dispositif Nouvelle Chance par l Alternance, les chantiers formation qualification Nouvelle Chance, les Contrats d Accompagnement dans l Emploi Immersion. Au-delà des partenariats existants en particuliers avec les Conseil Généraux et les acteurs mobilisés sur cette question de l insertion des jeunes, l Etat et le Conseil Régional, en lien étroit avec les 2

3 partenaires sociaux, ont la volonté de se mobiliser et de mobiliser à leurs côté l ensemble des acteurs concernés pour permettre aux jeunes aquitains de bénéficier pleinement de l opportunité offerte aujourd hui par les emplois d avenir, en garantissant en particulier la mise en place de parcours de formation adaptés pour ces jeunes en emploi d avenir. Article 1 : objet du programme d action conjoint Conformément à la loi du 26 octobre 2012, au décret du 31 octobre 2012 et à la circulaire du 2 novembre 2012, l Etat et le Conseil Régional d Aquitaine décident de s associer pour définir les orientations de mise en œuvre et de suivi des emplois d avenir. Article 2 : le public cible Sont concernés les jeunes de 16 à 25 ans révolus suivis par les Missions Locales et par Pole Emploi et jusqu à 30 ans pour les personnes en situation de handicap suivis par les Cap emplois. Les jeunes bénéficiaires du RSA, les jeunes décrocheurs, les jeunes inconnus du SPE mais identifiés dans le cadre des partenariats locaux pourront également accéder aux Emplois d Avenir. Le niveau de ces jeunes est défini par les textes : niveaux V et infra ou par dérogation niveau IV et III dès lors qu ils habitent dans des Zones Urbaines Sensibles, dans des Zones de Revitalisation Rurales ou dans des zones connaissant des difficultés particulières. Les prescripteurs devront veiller à un égal accès aux emplois d avenir des jeunes hommes et des jeunes filles. Ces jeunes pourront avoir déjà fait l objet d un accompagnement existant. dans le cadre des dispositifs Article 3 Les objectifs En Aquitaine, 4275 jeunes pourront bénéficier d un emploi d avenir pour la période du 1 er novembre 2012 au 31/ La répartition s effectuera sur la base de critères définis par la circulaire précitée, à savoir : - la part des Demandeurs d Emploi en Fin de Mois de niveaux de formation V sans diplôme et infra - la part des jeunes en demande d insertion de niveau de formation V sans diplôme et infra - la part de la population jeunes résidant en ZUS et suivie par les ML - la part de la population jeunes résidant en ZRR et suivie par les ML 3

4 De manière indicative les départements se verront attribuer : Dordogne : 11% Gironde : 54% Landes : 9% Lot et Garonne : 11% Pyrénées Atlantiques : 17% Ces parts départementales pourront être réajustées au vu des consommations constatées. 100 emplois seront dédiés aux jeunes en situation de handicap suivi par les Caps Emploi. Une priorité sera donnée aux jeunes des ZUS et ZRR et les zones connaissant des difficultés particulières d accès à l emploi avec un objectif de 30% pour la part des emplois d avenir dans les ZUS à l horizon Article 4 : Le territoire Les emplois d avenir seront mis en œuvre sur l ensemble du territoire aquitain. Toutefois les jeunes résidant dans les Zones Urbaines Sensibles, dans les Zones de Revitalisation Rurale ou dans certaines zones déterminées en concertation par le comité de pilotage et d orientation et dans lesquelles la situation de l emploi est particulièrement délicate, pourront conformément à l article 2 du présent accord faire l objet d une dérogation liée à leur niveau de formation instruite par la Direccte Article 5 - Les employeurs Alinéa 1 : le secteur non marchand : collectivités, associations, fondations. Les collectivités : l Etat et le Conseil Régional s accordent pour encourager les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à embaucher des jeunes en emploi d avenir. L Etat et le Conseil Régional s accordent pour affirmer que les emplois d avenir soient prioritairement offerts aux jeunes dans les secteurs et métiers suivant : 1. Collectivités locales : De nombreux emplois peuvent être proposés aux jeunes par les collectivités. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences peut à ce titre constituer une base d analyse des emplois potentiellement ouverts et susceptibles d être pérennisés au terme des 3 ans dans le respect des règles de recrutement afférent à ce secteur public. 4

5 2. L Economie Sociale et Solidaire comprend de nombreuses branches recoupant pour partie les associations mais également les secteurs à forte dimension de main d œuvre. Ainsi les mutuelles pourraient faire l objet d un accord pour des métiers en développement dans ces entreprises. Le secteur particulier de l IAE, les GEIQ et le secteur des entreprises adaptées feront l objet d une annexe particulière au présent accord. 3 - Secteurs et métiers définis comme d utilité sociale : par exemple les métiers relevant de l accompagnement des personnes, de la médiation, de la logistique. Les entreprises ayant une délégation de service public seront sollicitées dans ce cadre. 4- Secteur sanitaire (hors soin) : (accompagnement des personnes, logistique ) ; Ces emplois pourraient être crées dans les maisons de retraite, les fondations, les établissements d accueil des personnes handicapées ou dépendantes. 5- Secteurs sportif et culturel : métiers de la médiation, de l accompagnement, de la logistique et technique. Ces secteurs feront l objet d une annexe particulière en lien avec les services de l Etat et du Conseil Régional concernés.) 6- Secteur de l environnement : sauvegarde de l environnement, médiation, soins aux animaux, surveillance sites sensibles. Ce secteur fera l objet d une annexe particulière en lien avec les services de l Etat et des collectivités locales concernés. Alinéa 2 : le secteur marchand 10 % des emplois d avenir seront offert dans le secteur marchand. L Etat et le Conseil Régional s accordent pour proposer que les emplois d avenir offerts dans le secteur marchand soit prioritairement proposés aux entreprises acceptant de s engager dans une démarche de recrutement pérenne et de qualification des jeunes. Au-delà des accords nationaux qui pourraient être conclus les entreprises s engageront auprès des services de l état et du Conseil Régional pour définir clairement les emplois proposés et les qualifications envisagées et notamment dans les filières vertes et innovantes..elles auront à démontrer la qualité des partenariats entretenus avec les prescripteurs et leur capacité à travailler en réseau avec les acteurs institutionnels. Un arrêté du préfet de région déterminera les secteurs et ou entreprises bénéficiaires. Article 6 : Les prescripteurs Pourront prescrire les emplois d avenir les structures ci-dessous désignées : Missions Locales, Pole Emploi, Cap Emploi, Conseil Généraux. Toutefois l attribution de l aide financière, le suivi et l accompagnement des jeunes ne seront effectués que par les Missions Locales et les Caps Emploi. 5

6 Elles concluront en tant que de besoin les protocoles nécessaires à l accès des jeunes qui seraient éventuellement identifiés dans des structures d accompagnement qui ne pourraient réglementairement prescrire (PLIE, ) Un document opérationnel sera partagé au niveau régional entre Pole Emploi, les ML (représentées par l ARML) et les Caps Emploi et décliné localement. Il définira les éléments de mise en œuvre concrète des modalités de Mise en Relation des jeunes ainsi que les règles de partage autour du traitement des offres d emploi. Chaque opérateur s engage à exploiter le plus efficacement possible et à rendre lisible son système d information de manière à, d une part échanger entre opérateurs les offres et/ou les éléments de parcours professionnel ou de formation, d autre part à rendre compte qualitativement et quantitativement des emplois d avenir conclus avec les jeunes. Article 7 : Engagement L Etat Pour la période de novembre 2012 au 31/12/2013 l Etat engagera euros en Aquitaine. Il prendra en charge 75% (sur la base du SMIC horaire brut) du salaire du jeune et s il s agit d emplois dans le secteur marchand sur la base de 35%. Un taux dérogatoire de 47% est applicable aux entreprises d insertion et aux GEIQ. L Etat (Direccte) s engage à suivre et à communiquer au Conseil Régional tous les éléments nécessaires au pilotage du dispositif. Dans le cadre de son financement des structures d accueil des jeunes, il s engage à veiller à la bonne mise en œuvre et à la qualité de l accompagnement des jeunes bénéficiaires d un emploi d avenir. Une enveloppe nationale de 30 Millions d Euros est programmée pour aider au développement des emplois d avenir par les Missions Locales. Il est garant de la qualité de ce programme et en conséquence de la qualité de délivrance des offres de services des prescripteurs ou opérateurs associés à celui-ci. Il sera attentif à ce que la mise en œuvre du dispositif respecte l égalité entre les femmes et les hommes. Il veillera à la diversité des métiers proposés aux jeunes. Il est garant de la bonne coordination des opérateurs du SPE. Le Conseil Régional Au titre de sa politique régionale de formation professionnelle, le Conseil Régional d'aquitaine s engage à : - apporter une contribution à l identification des filières et des métiers porteurs de création d emplois d avenir, mobilisation pour cela de plusieurs Contrats d Objectifs Territoriaux que le Conseil Régional a établi avec les branches professionnelles. 6

7 - apporter également une contribution à l identification des publics issus de certains de nos dispositifs de formation ou de préparation à la qualification et qui seraient sans solution d emploi durable et qui pourraient tout à fait naturellement accéder à l emploi et à la qualification via le contrat d avenir. Il s agit par exemple de dispositifs tels que le GFE22 qui concerne des formations d aides au choix professionnels et à l orientation, les chantiers formation qualification nouvelle chance, le dispositif «Nouvelle Chance par l alternance», - mobiliser ses dispositifs de droit commun et les ouvrir en termes d accès aux emplois d avenir en amont de la signature des contrats (ex. les bilans jeunes d accès à la qualification) - construire avec Pôle Emploi et/ou les OPCA des réponses formation collectives sur mesure, soit pour favoriser l accès à des emplois d avenir sur de mêmes territoires et dans une même filière métier, soit pour permettre l accès à une qualification durant leurs contrats d avenir - apporter sur les territoires une ingénierie de formation au cas par cas au plus près des acteurs chargés du montage et du suivi de ces contrats d avenir par la mobilisation de ses ressources d animation territoriale - Sur proposition d Aquitaine Cap Métiers, apporter, en lien avec les financeurs tels que les OPCA et CNFPT- un support de formation aux tuteurs des emplois d avenir dans les entreprises et structures accueillantes pour permettre un accompagnement de qualité et donner la plus grande chance de réussite au parcours du jeune. - accompagner la qualification des jeunes en contrat d avenir par l évolution de son règlement d intervention du dispositif des aides individuelles à travers la mise en place d un chèque «Emploi d Avenir» qui sera ouvert aux jeunes entrant dans le dispositif En effet ce dispositif des «Aides individuelles» a trouvé sa place dans la stratégie régionale et il est un des éléments constitutifs de l offre régionale de formation développée dans le cadre du Service Public Régional de Formation (SPRF). Il permet la qualification de plus de plus de 3000 demandeurs d emploi par an dont 25% de jeunes peu ou pas qualifiés suivis par les missions locales. Ces nouvelles dispositions en faveurs des emplois d avenir nécessitent une actualisation du règlement d intervention des aides individuelles 7

8 Article 8 : Les financeurs de formation Le jeune signant un contrat d avenir sera salarié de l entreprise ou de la collectivité qui se sera engagée auprès du jeune et du prescripteur. L aide de l Etat versée à l employeur est conditionnée à la rédaction et à la mise en œuvre d un projet de formation visant à qualifier le jeune, quelle que soit la forme de la validation (diplôme, titre, CQP, VAE.). Les partenaires sociaux ont en conséquence une place majeure dans le dispositif. Ils pourront mobiliser les OPCA qui en association avec le prescripteur, participeront à la construction de parcours de formation adaptés répondant aux besoins de entreprises et des jeunes bénéficiaires. Ils en assureront en tout ou partie le financement. Toutefois, le faible niveau de qualification des jeunes rend nécessaire l organisation d actions de remise à niveau, de mobilisation, de formation autres que celles directement liées au métier (savoir être). Le conseil régional, Pole Emploi, l Agefiph pourront en ce qui les concerne mettre en place des actions particulières dédiées aux emplois d avenir ou réserver une partie de leurs dispositifs aux jeunes bénéficiaires. La formation des jeunes employés par les collectivités territoriales sera assurée par le CNFPT. Un protocole national d accord est annexé au présent document. La responsabilité de l accompagnement et la réussite de ce dernier sont confiés aux structures accompagnatrices. En conséquence, chaque financeur dans le cadre des annexes du présent document d orientation décrira ses méthodes opérationnelles de travail avec les Missions Locales, Pole Emploi, les Cap Emploi. Ils auront à rendre compte devant les instances de gouvernance de leurs engagements. Les remontées de besoin de formation et les modalités pédagogiques adaptées à l emploi d avenir et les besoins non satisfaits feront l objet d une analyse régulière partagées entre financeurs de formation et adressés aux instances de gouvernances. Article 9 : le partenariat En tant que de besoin, et chaque fois que cela s avérera nécessaire pour les signataires du présent document, des chartes de collaboration seront rédigées et diffusées aux acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, à l exclusion des entreprises qui seront engagées soit dans le cadre d accords nationaux ou régionaux soit directement auprès des prescripteurs. Les acteurs visés au présent article sont communément désignés «tête de réseaux» : CRCE.GEIQ, GARIE, branches professionnelles et leurs OPCA 8

9 Article 10 : La gouvernance Un comité de pilotage et d orientation associant l Etat, le Conseil Régional, Pole Emploi, l ARML, l Agefiph, se réunira deux fois par an et procèdera à l analyse et à l évaluation du dispositif. Il pourra inviter en tant que de besoin les acteurs qui seront associés à la mise en œuvre du dispositif, notamment les partenaires sociaux et les Conseils Généraux. Un comité technique opérationnel associant l Etat, le Conseil Régional, Pole Emploi, l ARML, un représentant des Caps Emploi se réunira au moins une fois par mois pour suivre le déroulement du dispositif. Il pourra s adjoindre en tant que de besoin, des personnes qualifiées. Conformément à la circulaire visée les SPED détermineront dans le cadre d un plan d action les modalités de mise en œuvre. Les cellules opérationnelles locale assureront le déploiement de manière concertée. Le présent accord sera soumis pour validation au CCREFP. Au-delà, le Comité aura à connaitre de la mise en œuvre et du suivi du dispositif afin que les partenaires sociaux soient informés et consultés sur les orientations régionales. La programmation et le suivi du dispositif sera présenté en SPER. Le Préfet de Région Le président du Conseil Régional 9

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