Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) Réunion de préfiguration de la CCES 23 janvier 2017

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1 Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) Réunion de préfiguration de la CCES 23 janvier

2 1-Périmètre et rôle du Plan 2

3 Périmètre du Plan Le plan régional couvre tout les gisements de déchets: Déchets non dangereux, dont déchets inertes Déchets dangereux Quelque soit le producteur: ménages, activités économiques, collectivités, administration, secteur de la santé (déchets de soin) Les déchets produits en région et traités en région sont couverts, qu ils soient exportés ou importés de la région.

4 Compétences Département Compétences Région Périmètre du Plan Loi NOTRe 7 août 2015 Approbation PRPGD 2019 Plan déchets dangereux (PREDD) Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).. Plan déchets Plan déchets non du BTP dangereux

5 Départements Ain Allier Ardèche - Drôme Cantal Isère Loire Haute-Loire Puy de Dôme Rhône-Métropole Lyon Savoie Haute-Savoie Plans Déchets Non Dangereux Plans Déchets du BTP

6 Compétences Département Compétences Région Périmètre du Plan Loi NOTRe 7 août 2015 Approbation PRPGD 2019 Plan déchets dangereux (PREDD) Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).. Plan déchets Plan déchets non du BTP dangereux

7

8 Périmètre du Plan /2031 Année référence des objectifs LTECV données les plus récentes Approbation plans départementaux par la Région approbation du plan échéances 6 et 12 ans après approbation du plan

9 Rôle du Plan (Loi NOTRe) Le PRPGD doit transcrire à l échelle locale les objectifs européens et nationaux assurer la concertation avec les acteurs locaux identifier des actions pour atteindre ces objectifs, établir des scénarios à 6 et 12 ans : pour planifier les installations de traitement faire l objet d un suivi annuel par l autorité planificatrice être soumis à consultation administrative et enquête publique: opposabilité à certains documents (autorisations installations classées, SCOT)

10 Rôle du Plan (Loi NOTRe) Concernant les installations, le PRPGD devra Planifier l implantation des centres de tri (emballages ménagers) Fixer une limite aux capacités annuelles d élimination: par stockage des DNDNI (qui s appliquera aux projets de création/extension) par incinération des DNDNI sans valorisation énergétique Prévoir une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et de déchets inertes, et leurs capacités, en veillant à la répartition géographique et au principe d autosuffisance

11 Rôle du Plan (Loi NOTRe) Articulation du PRPGD SRADDET: le PRPGD est le volet déchets du SRADDET Plan d actions économie circulaire et SRDEII Schéma régional biomasse: groupe de travail biodéchets (pilotage Etat/Région) Schéma régional des carrières (pilotage Etat)

12 2-Rappel des objectifs LTECV 16

13 Consommation intérieure apparente de matières (France, 2012) * Signature provisoire : le nom de la Région sera fixé par décret en Conseil d État avant le 1er octobre 2016, après avis du Conseil régional.

14 Code de l environnement: «en priorité prévenir l utilisation de ressources, puis promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis assurer une hiérarchie dans l utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie.»

15 Conséquence pour le secteur des déchets: hiérarchie des modes de traitement 1. Prévention: réduire la production de déchets par le développement de l éco-conception, de la consommation responsable, du réemploi, de l écologie industrielle, du compostage à domicile, de la consigne et la lutte contre le gaspillage alimentaire, le suremballage, l obsolescence programmée, 2. Valorisation matière: le déchet est avant tout une ressource. 3. Valorisation énergétique 4. En dernier recours, incinération ou stockage

16 Objectifs de la loi TECV Objectifs déchets non dangereux non inertes (DNDNI) % de déchets produits (DMA en kg/hab)/2010 Valo matière DNDNI: 55% Stockage DNDNI: -30% / Valo matière DNDNI: 65% Stockage DNDNI:-50% /2010 (+ objectifs nationaux pour chaque filière REP) Situation Auvergne-Rhône-Alpes?

17 Objectifs de la loi TECV Collecte Tri à la source de l ensemble des biodéchets (ménages et activités) en 2025: développement du compostage et de la collecte sélective (pour compostage et méthanisation) Extension de la collecte sélective à tous les emballages plastiques d ici 2022 (ménages), et harmonisation nationale des collectes sélectives en 2025 Généralisation de la tarification incitative: 15M d habitants en 2020, 25M en Tri à la source des déchets des entreprises (séparation des papiers, métaux, plastiques, verres et bois) à compter du 1er juillet 2016

18 Objectifs de la loi TECV Valorisation énergétique Orientation des déchets non recyclables présentant un intérêt en termes de valorisation énergétique vers la filière des combustibles solides de récupération (CSR) Déchets du bâtiment et des travaux publics Obligation d organiser la reprise des déchets des professionnels du bâtiment pour les distributeurs de matériaux dès 2017 Valorisation matière des déchets du BTP à hauteur de 70% d ici 2020

19 Objectifs de la loi TECV Commande publique durable Critères en faveur de l utilisation de matériaux recyclés, biosourcés, de l éco-conception, démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire Au moins 50% des matériaux utilisés sur les chantiers routiers sont issus du réemploi ou du recyclage dès 2017 (60% en 2020) Filières REP Nouveautés sur filières DEEE, textile, emballages, ameublement, bouteilles de gaz

20 Objectifs de la loi TECV Impact pour les opérateurs déchets Croissance progressive des marchés liés à la collecte et à la valorisation matière et énergétique Obligation de délivrer chaque année aux producteurs de déchets organiques, papier, métal, plastique, verre, bois une attestation mentionnant les quantités, la nature des déchets qui leur ont été confiés et leur destination de valorisation finale Poursuite du développement de la contractualisation avec les filières REP (D3E notamment, obligation à compter du 01/01/2017, extension périmètre REP ameublement, textile)

21 Objectifs de la loi TECV Ces évolutions vont impacter très largement les modalités de gestion des déchets : Evolution centres de tri, construction unités de valorisation CSR, unités de méthanisation, évolution des modes de collecte En parallèle, baisse des tonnages vers centres de stockage, UIOM Quelles conséquences sur l écosystème régional? Importance de la planification des déchets * Signature provisoire : le nom de la Région sera fixé par décret en Conseil d État avant le 1er octobre 2016, après avis du Conseil régional.

22 Objectifs de la loi TECV Les plans régionaux deviennent des outils de pilotage opérationnels La Région est responsable de la tenue des objectifs de la loi TECV sur son territoire (prévention, recyclage) Elle suit particulièrement les sujets à enjeux suivants (objectifs spécifiques TECV): Biodéchets Déchets du bâtiment (reprise négoce) Déchets emballages et papiers graphiques Déchets TLC Amiante des particuliers VHU Déploiement de la tarification incitative Déchets de crise

23 3-Elaboration du Plan 27

24 Suivi du PRPGD Pilotage: Région Composition CCES Collège 1: Collectivités planificatrices Collège 2: Etat et organismes publics Collège 3: Collectivités en charge de la collecte / traitement des déchets Collège 4: CESER et chambres consulaires Collège 5: Producteurs de déchets Collège 6: Opérateurs de déchets Collège 7: Eco-organismes agrées Collège 8: Associations agréées environnement et autres associations Comité de pilotage du plan Regroupera des représentants de chacun des collèges

25 Suivi du PRPGD Et tout au long de la procédure d élaboration: Groupes de travail experts Groupes de travail territoriaux Groupes de travail économie circulaire Groupes de travail évaluation environnementale

26 Commission consultative du PRPGD Valide les travaux effectués dans l année et les rapports annuels du PRPGD Comité de pilotage du PRPGD Oriente et valide les travaux effectués par les groupes de travaux Travaux d élaboration du plan régional économie circulaire Groupes de travail expert Groupes de travail territoriaux Une réunion par territoire pour enrichir les travaux régionaux avec les problématiques locales et assurer le lien avec les plans départementaux

27 4-Calendrier et méthodologie 31

28 Etat d avancement Adoption plan Drôme/Ardèche avril 2016 Délibération AP 23 juin 2016 Publication appel d offre AMO fin juillet 2016 Adoption plans Loire/Ain/Haute-Savoie décembre 2016 Notification AMO mi décembre 2016 Réunion de lancement 23 janvier

29 Calendrier ELABORATION DU PLAN Etat des lieux Prospective à 6 et 12 ans Objectifs du plan Planification prévention/gestion des déchets Plan régional d'action économie circulaire Evaluation environnementale Groupes de travail expert Réunions de concertation locales Copil PRPGD Commission consultative PROCEDURE ADMINISTRATIVE Approbation du projet de plan par le CR Avis CTAP, CR limitrophes, collectivités, Etat Arrêt du projet de plan Avis autorité environnementale Enquête publique Approbation du plan par le Conseil régional d j f m a m j j a s o n d j f m a m j j a s o n d j f c 33

30 Plan d actions économie circulaire 34

31 Définition et contexte réglementaire Article L du Code de l environnement : «La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires.»

32 Enjeux associés Chiffres nationaux Développement économique Nombre d emplois aujourd hui dans les secteurs relevant de l EC : emplois Potentiel de création d emplois : en France déjà identifiés chiffre sous-évalué faute d étude globale ( emplois d ici à 2030 au Royaume-Uni) Réduction des impacts environnementaux Réduction des consommations de ressources et des impacts environnementaux liés Chiffres sur l indicateur de changement climatique : potentiel de réduction des émissions de GES de 13 à 66 % selon les secteurs (périmètre européen)

33 Enjeux associés En Auvergne-Rhône-Alpes Développement économique Porteur : Tri-Vallées SCOP 150 emplois dont la moitié en insertion Collecte (ski, snowboards, chaussures, bâtons, ) dans plus de 400 magasins présents dans les 45 stations des Alpes françaises 7 partenaires de collecte et de recyclage Réduction des impacts environnementaux Depuis 2007, tonnes de matériel ont été valorisées au lieu d être stockées Recyclage des métaux Valorisation énergétique des matériaux composites (en cimenterie) Le PRPGD et son plan d action économie circulaire visent à multiplier ce type d exemples et activer tous les leviers de développement économique et de réduction des impacts environnementaux

34 Notre approche pour le PRAEC Coordination régulière avec le PRPGD

35 5-Premiers éléments de diagnostic 40

36 Déchets non dangereux 41

37 Enjeux DND NI produits en Auvergne-Rhône-Alpes suivis dans SINOE-SINDRA Gisement 6Mt DMA : 3,8Mt DAE : 2 Mt BTP: 0,2 Mt Valorisation matière 3Mt dont 0,15 Mt de combustibles Fraction résiduelle 3Mt autres valorisations 0,2 Mt UIOM 1,5Mt 0,04 Mt ISDND 1,5Mt

38 Diminuer de 10% le gisement de DMA Objectif à l horizon 2020 par rapport à 2010, en kg/hab./an DMA hors inertes = 3,8Mt DMA y/c inertes = 4,3 Mt -10% = à minima -0,4 Mt Points de discussion Diminution ou sortie du service public Répartition entre DND, DD, DI Et après 2020?

39 Diriger vers la valorisation matière 65% des DND-NI en 2025 Sur la base de ce qui est suivi dans SINOE: +0,9 Mt vers la valorisation matière Points de discussion Le gisement considéré, et sa (mé)connaissance Les contours de la valorisation matière La notion de «valorisé» vs «dirigé vers» Les (risques de) doubles comptes

40 Diminuer de 50% les capacités de stockage en ISDND -30% d ici 2020 et -50% d ici 2025 Contrainte et non pas un objectif S apprécie à l échelle régionale Capacités établies par rapport aux tonnages enfouis en 2010: 2Mt en 2010 donc capacité maximale = 1Mt en 2025 (les capacités acquises et en projet déjà supérieures) Enjeu Répartition équitable des capacités sur le territoire Répartition des capacités entre opérateurs, qu ils soient privés ou publics Points de discussion L objectif régional à retenir Intégration des ISDND internes

41 Déchets dangereux 46

42 Tonnages Production 2014 Déchets dangereux (hors items ci-après) Terres polluées VHU DASRI Destinations de traitement des déchets dangereux hors terres polluées, VHU et DASRI Etranger 8% Hors AURA 31% AURA 61%

43 Enjeux Focus réglementaires VHU : maillage des centres Amiante : Enjeu sanitaire Amélioration de la collecte (9 000 t en 2014) Autres enjeux pour le Plan Déchets dangereux diffus : Enjeu environnemental Comprend DDD des particuliers, mais aussi des professionnels Comment améliorer leur captage? DEEE : Amélioration de la collecte et de la valorisation Problématique des sous-produits, notamment ignifugés

44 Déchets de chantiers BTP 49

45 Premiers éléments de diagnostics déchets de chantiers Le gisement Déchets dangereux ~ 2 % Déchets non dangereux 8 % Matériaux et Déchets inertes 90 % 21,6 Mt L atteinte de l objectif du taux de valorisation de 70 % est hétérogène en fonction des territoires et comprend le remblaiement de carrières. Contour du mode de calcul du taux de valorisation à définir On parle d un peu plus de 24 millions de tonnes (> 3 t/hab./an) Un gisement qui ne fait pas consensus non actualisé pour l ensemble des territoires + des spécificités : Sédiments de dragage, flux transfrontaliers (Suisse) Particuliers t, 1 % Démolition 11 % ~ 2,3 Mt Construction Réhabilitation 7 % ~ 1,8 Mt Travaux publics 81 % ~ 20 Mt

46 Premiers éléments de diagnostics déchets de chantiers LTECV 70 % des déchets du secteur du BTP sont valorisés sous forme matière en 2020 (reprend la directive européenne de 2008, mais mode de calcul non explicité pour l instant) Obligation des distributeurs de la Construction d organiser la reprise des déchets issu de leur vente, en lien avec les pouvoirs publics Pratiques Diagnostic déchets avant démolition pour des bâtiments > 1000 m 2 peu réalisé Peu de critères environnementaux intégrés dans les appels d offres, Freins à l utilisation de matériaux recyclés Encore trop peu de tri des déchets observés sur les chantiers Suivi et traçabilité des déchets pas toujours assurés Des démarches innovantes/exemplaires pour améliorer les pratiques

47 Premiers éléments de diagnostics déchets de chantiers Installations / filières Des écarts importants entre le gisement évalué et les quantités reçues dans les différentes filières (DI, DND et DD) 1 Présence de pratiques non conformes (dépôts sauvages, ISDI et remblaiements non conformes, brûlage) 1 Données partielles des capacités des installations (ISDI, Recyclage, carrières) Remblaiement d une carrière sous statut carrière = valorisation Remblaiement d une carrière qui a cessé son activité = élimination. Les documents d urbanisme ne sont pas toujours en adéquation avec les besoins en création de nouvelles installations. Potentialités élevées de développement de nouvelles filières de recyclage (à poursuivre comme le plâtre, le PVC mais également d autres filières à créer membranes bitumeuses, isolants) 1 territoires ayant actualisé leur données

48 Conseil régional Auvergne - Rhône-Alpes / Lyon 1 esplanade François Mitterrand - CS Lyon CEDEX 02 Conseil régional Auvergne - Rhône-Alpes / Clermont-Ferrand 59 boulevard Léon Jouhaux Clermont-Ferrand 53

49 Quelques exemples en Auvergne-Rhône-Alpes 100 initiatives identifiées en ARA Pro-T-Co : solution de décoffrage bâtiment écologique (43) Nantet Locabennes : centre de tri innovant pour la valorisation des plâtres complexes

50 Enjeux associés Chiffres nationaux Un exemple en AURA : le recyclage du matériel de sport en montagne Développement économique Nombre d emplois aujourd hui dans les secteurs relevant de l EC : Potentiel de création d emplois : en France déjà identifiés chiffre sous-évalué faute d étude globale ( emplois d ici à 2030 au Royaume-Uni) Porteur : Tri-Vallées SCOP 150 emplois dont la moitié en insertion Collecte dans plus de 400 magasins présents dans les 45 stations des Alpes françaises 7 partenaires de collecte et de recyclage Réduction des impacts environnementaux Réduction des consommations de ressources et des impacts environnementaux liés Chiffres sur l indicateur de changement climatique : potentiel de réduction des émissions de GES de 13 à 66 % selon les secteurs (périmètre européen) Depuis 2007, tonnes de matériel ont été valorisées au lieu d être stockées Recyclage des métaux Valorisation énergétique des matériaux composites (en cimenterie) Le PRPGD et son plan d action économie circulaire visent à multiplier ce type d exemples et activer tous les leviers de développement économique et de réduction des impacts environnementaux

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