Consultation publique du CSA sur la TNT en haute définition Réponse de l Avicca

Transcription

1 Consultation publique du CSA sur la TNT en haute définition Réponse de l Avicca L AVICCA relève que la consultation présume de l affectation du R5, et ce en contradiction avec des décisions antérieures concernant les besoins en ressources radio-électriques relativement à d autres usages. Dans les éléments de contexte, la consultation évalue la «ressource disponible». Il y est indiqué : «Tout d abord, le réseau R5 de la TNT reste aujourd hui inoccupé et est destiné à être utilisé pour la diffusion en HD». L AVICCA tient à faire remarquer que, à sa connaissance : - aucune décision du Conseil n a «destiné», et encore moins affecté le R5 à la haute définition - plusieurs décisions antérieures du Conseil ont porté sur la réservation de trois canaux pour la télévision locale sur tous les sites - une consultation publique du Conseil a montré l importance de l utilisation du multiplex R5 pour les télévisions locales, en partage avec des chaînes nationales - le Conseil a décidé d une réorganisation des multiplex qui libère un seul canal sur le R1. Ce canal ne sera pas disponible sur tous les sites, puisqu il servira en priorité à France Télévisions. De surcroît, France Télévisions a déposé un recours contre cette réorganisation des multiplex - la dernière décision du Conseil portant sur la réorganisation des multiplex n a pas évoqué l affectation des canaux manquants aux télévisions locales sur les multiplex R2, R3, R4, et R6 - les recherches d autres fréquences disponibles ont été orientées sur les besoins de la télévision mobile personnelle (réseau M7) Le Conseil n a donc encore ni formellement décidé d affecter trois canaux à la télévision locale sur les multiplex identifiés, ni décidé de rechercher d autres ressources. Par ailleurs la présente consultation a été lancée pendant la discussion parlementaire du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, donc sans attendre la décision du législateur sur les places et modalités de la télévision haute définition, mobile personnelle et locale. En conséquence il n est pas possible d affecter le multiplex R5 entièrement à la haute définition, faute d avoir trouvé une place pour les trois canaux de la télévision locale. L Avicca tient à souligner que la réservation de trois canaux sur les 6 multiplex planifiés représente moins de 10% de la ressource aujourd hui planifiée. Ces trois canaux sont indispensables pour des télévisions d échelle intercommunale, départementale ou régionale, diversifiées, et laissent plus de 90 % du spectre aux besoins d échelle nationale. La décision du 24 juillet 2001 Dans la décision n du 24 juillet 2001, il est précisé que «le Conseil a décidé d'affecter des capacités pour les besoins de la télévision locale».

2 Le rapport d activité 2001 du Conseil Supérieur de l Audiovisuel, remis au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement indique que trois canaux ont été affectés à la télévision locale sur la TNT, et affirme l intérêt d avoir des éditeurs diversifiés. «L'enrichissement du paysage audiovisuel passe aussi par le développement de la télévision locale. Or celle-ci, bien qu'attendue par le public, souffre à l'évidence en France d'un certain retard, notamment par rapport à certains de ses voisins européens. Aussi, mettant à profit les nouvelles possibilités de diffusion offertes par la télévision numérique de terre, le Conseil a choisi d'accorder à la télévision locale trois canaux qui pourront être partagés par plusieurs opérateurs et notamment par des télévisions associatives. Une des clés de la réussite de la TNT réside en effet dans sa capacité à accueillir des projets diversifiés et originaux qui seront autant de choix pour le téléspectateur.» Cette position a été rappelée à de nombreuses occasions devant la représentation nationale. Ainsi Dominique Baudis, alors président du Conseil Supérieur de l Audiovisuel, lors de la journée thématique sur les nouvelles télévisions organisée le 30 janvier 2002 par la commission des affaires culturelles du Sénat, a notamment déclaré : «La dimension locale est en effet un lieu d'enracinement et de refondation qui donne à chacun d'entre nous des repères structurants et concrets. Le lien social et affectif se construit d'abord au coeur du proche entourage qui fournit l'essentiel des informations nécessaires à la vie quotidienne : à l'échelon local, on se connaît, on se comprend. Aujourd'hui, le local, porteur de sens, est réhabilité face au global, où les identités paraissent plus diluées et plus diffuses. La TNT ouvre en effet de nouvelles perspectives pour la télévision de proximité. Elle lèvera définitivement le frein technique en mettant fin à la pénurie de fréquences hertziennes, offrant ainsi de nouvelles capacités de diffusion. La TNT a en effet permis au Conseil de réserver 300 canaux à cette télévision sur l'ensemble du territoire métropolitain. Ce choix est cohérent si on se fonde sur un scénario de développement dans lequel toutes les catégories de TV locales peuvent trouver un équilibre. C est là une des clés du succès de la TNT, notamment grâce à l émergence de nouveaux projets originaux et innovants qui prendront place à côté des projets déjà existants.» Le nombre de 300 télévisions locales se fonde sur une utilisation presque maximale des possibilités offertes par la réservation de trois canaux sur les 115 sites planifiés. En février 2007, sur sa page actualisée intitulée «La sélection des chaînes locales ou régionales de la TNT», le site du CSA indique toujours que «Le CSA a décidé de réserver 3 canaux par zone couverte à ces chaînes locales et régionales, canaux qui pourront être partagés par plusieurs diffuseurs.» La consultation publique sur le R5 de février 2004 Le Conseil supérieur de l audiovisuel a lancé, le 24 février 2004, une consultation publique afin de recueillir la position des acteurs sur l utilisation de la ressource radioélectrique du multiplex R5 qui a fait l objet d une planification pour le déploiement de la télévision numérique de terre. La consultation a clairement montré l intérêt des porteurs de projets de télévision locale pour le multiplex. En effet, la synthèse des réponses publiée le 9 juin 2004 par le Conseil montre que 42 réponses sur 89 contributions concernaient des services locaux de télévision. Le Conseil relève à plusieurs reprises l intérêt d utiliser le R5 pour partie à des télévisions locales.

3 «Peu de réponses proposent de consacrer R5 exclusivement à des chaînes nationales. La plupart des éditeurs nationaux est favorable à un partage du multiplex R5 entre des services nationaux, des services locaux et, éventuellement, pour certains, des services de nature particulière (guide des programmes, canal de téléchargement des mises à jour des terminaux, etc.) ou des services liés aux nouvelles technologies.» ( ) «Les réponses des éditeurs de services locaux et des acteurs impliqués dans ce secteur ont permis d identifier un nombre relativement élevé de projets de chaînes locales numériques hertziennes, puisque plus de 40 contributions ont porté sur cette question avec, à chaque fois, une demande d appels aux candidatures (notons par ailleurs que le Conseil a reçu, au cours des deux dernières années, 15 demandes de fréquences numériques émanant d acteurs qui ne se sont pas exprimés lors de la présente consultation).» A l issue de cette consultation publique le Conseil n a pas décidé une nouvelle affectation pour le multiplex R5. Les décisions du 19 juillet 2005 et du 19 décembre 2006 Les conséquences de l usage du MPEG-4 ont fait l objet d une décision sur les priorités d utilisation de la ressource lors de l assemblée plénière du CSA du 19 juillet «D'ores et déjà, le CSA a décidé que les premières disponibilités qu'ouvrira l'usage du MPEG-4 seront employées, sur les cinq multiplex existants, en premier lieu, à la réservation d'au moins un canal, sur chaque site, pour la diffusion d'un service de télévision locale et, d'autre part, à la migration en haute définition de services de télévision payants autorisés en définition standard.» Il est ainsi précisé premièrement que sur les cinq multiplex existants (R1, R2, R3, R4 et R6), «au moins un canal, sur chaque site» est «en premier lieu» réservé à la télévision locale. Dans une décision ultérieure (19 décembre 2006), le CSA a réorganisé les multiplex, en libérant un canal sur le R1. Ce canal est destiné soit à service de télévision locale, soit, en priorité, à France Télévisions. Il en découle que, sur un site où ce canal du R1 n est pas réservé à la télévision locale, le CSA doit réserver un canal sur l un des multiplex R2, R3, R4 ou R6. Il résulte en deuxième lieu de la décision du 19 juillet 2005, combinée aux décisions précédentes de réserver trois canaux pour la télévision locale, que deux autres canaux doivent être réservés, sur les multiplex R2 à R6. Il n est en effet pas possible de réserver un canal sur une fréquence qui n a pas été identifiée. La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été discutée en séance publique au Sénat les 21, 22 et 23 novembre Ce projet de loi comportait notamment le cadre pour la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle. Le texte issu du Sénat comportait également une nouvelle disposition en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en

4 mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des éditeurs de services à vocation locale. Le 19 décembre 2006, avant l examen du projet de loi à l Assemblée nationale, le Conseil décidait du lancement d une consultation publique sur la haute définition, puis d une consultation publique sur la télévision mobile personnelle. En ce qui concerne la télévision locale, aucune décision anticipée n a été prise. Le projet de loi a été examiné en première lecture à l Assemblée nationale les 30 et 31 janvier La clôture de la consultation sur la haute définition a été fixée le 15 février, avant l adoption définitive de la loi. Les textes définitifs concernant les usages du spectre (place de la haute définition, de la télévision mobile personnelle, de la télévision locale, chaînes supplémentaires attribuées aux éditeurs nationaux en analogique, affectation des fréquences de l analogique après extinction ) n étaient donc pas connus au moment de la consultation publique, ce qui est susceptible d entacher la légalité de toute décision fondée sur cette consultation. De la rareté de la ressource radioélectrique L urgence de lancer la télévision haute définition se heurte au fait que les arbitrages sur l utilisation de la ressource radioélectrique pour l ensemble des usages n ont pas été rendus. La conférence régionale des radiocommunications de Genève de 2006 a fixé le cadre à long terme pour le déploiement des réseaux numériques, avec un accord qui désormais s impose à la France. Au vu des résultats de cette conférence, le Conseil n a pas pris de nouvelle décision sur la place accordée à la télévision locale, ni en termes de planification de fréquences disponibles localement, ni en termes d attribution de canaux sur les multiplex déjà planifiés. Le Conseil a lancé des études sur la disponibilité de ressources locales, sur un certain nombre d agglomérations, en plus des multiplex planifiés au niveau national. Le résultat de ces études n a été rendu public que dans l annexe de la consultation sur la télévision mobile personnelle, publiée sur le site du Conseil le 19 janvier Le texte de la consultation sur la TMP identifie ce réseau potentiel sous le sigle M7 et l étudie sous le titre 2 «la ressource à attribuer». Il semble donc que le Conseil affecte par avance le M7 à la TMP comme le R5 à la THD. Il est à noter que les mêmes fréquences peuvent servir à la télévision locale, à la télévision mobile personnelle, aux télévisions nationales en clair ou cryptées en simple définition ou à la télévision haute définition. Le spectre étant limité, des arbitrages sont nécessaires entre les différents usages des fréquences qui appartiennent au domaine public de l Etat. En premier lieu, l étude faite sur le M7 sur une centaine de sites montre que le Conseil dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires à l identification des fréquences disponibles. En deuxième lieu, cette étude montre la très grande difficulté de trouver des fréquences. Elle souligne les limitations qui en résulteront : attribution provisoire car non conforme à la CCIR 06, limitations en puissance et portée pour protéger les utilisations antérieures, charge financière supportée par les éditeurs pour réaménager les fréquences, nouvelle coordination aux frontières etc.

5 En troisième lieu, il est patent que si la décision était prise de chercher des ressources supplémentaires pour la télévision locale au delà du M7, toutes ces difficultés, charges et indisponibilités ne pourraient que s aggraver, car la planification commence par les fréquences les plus facilement disponibles. En conséquence, si les trois canaux prévus pour la télévision locale n étaient pas sur les multiplex R1 à R6, voire M7, rien ne permet d affirmer qu ils puissent exister dans des conditions permettant à un service de télévision locale de les utiliser. De la nécessité de trouver la place des télévisions locales L'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que "si les décisions d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, et 30-6, à une consultation publique". Le Conseil ne peut attribuer les multiplex R5 et M7 à un usage sans avoir trouvé la place pour les trois canaux destinés à la télévision locale sur chaque site. Notes : Synthèse des réponses à la consultation publique du 9 juin Décision du 19 décembre sur la recomposition des multiplex Résultats de la conférence de Genève La réservation de trois canaux pour la télévision locale