EXPOSÉ DE LA SITUATION

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1 :22:58 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Eau et environnement Numéro : Date : sommaire décisionnel EN Février 2016 Instance décisionnelle Comité exécutif Date cible : Projet Objet Autorisation de la conclusion du troisième avenant au contrat tripartite ClimatSol pour le projet de réhabilitation environnementale du 135, avenue Plante à Québec, propriété de Québec inc., dans le cadre du Programme d'aide à la réhabilitation des terrains contaminés (ClimatSol) Code de classification No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION Dans le cadre du programme ClimatSol, lors d'une conférence téléphonique tenue le 11 février 2016, le comité paritaire Ville de Québec/ministère du Développement durable, de l'environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) a recommandé la conclusion du troisième avenant au contrat tripartite ClimatSol intervenu le 12 juillet 2010 entre la Ville de Québec, Québec inc. et le ministre du Développement durable, de l'environnement et des Parcs (MDDEP) appelés ci-après «les parties». Les précédents avenants au contrat tripartite ont été signés entre les parties en mars 2012 et mai 2014 pour modifier les délais quant au projet d'investissement. La subvention allouée aux propriétaires des lieux au moment du contrat pour le terrain visé sis au 135, avenue Plante (plan joint en annexe), dans l'arrondissement des Rivières, avait été estimée à un maximum de $ pour des travaux de réhabilitation environnementale admissibles représentant un grand total de $. Depuis, les travaux environnementaux ont été réalisés, mais le projet d'investissement a été retardé en raison d'un incendie survenu en octobre 2013 lors de la construction du bâtiment résidentiel Novoclimat. À la suite du retard à prévoir pour la réalisation du projet d'investissement mentionné par Québec inc., le comité paritaire Ville de Québec/MDDELCC s'est réuni par conférence téléphonique, le 11 février 2016, pour en valider les modifications et ainsi recommander la conclusion de ce troisième avenant au contrat (avenant joint en annexe). Le montant de la subvention allouée au contrat intervenu le 12 juillet 2010 ne change pas. La subvention d'un montant de $ a été versée à Québec inc. en juillet 2011 en échange d'une lettre de garantie bancaire puisque toutes les conditions mentionnées au contrat tripartite et à ses précédents avenants n'étaient pas satisfaites. Cette lettre de garantie bancaire a d'ailleurs été reconduite par Québec inc. jusqu'au 31 mai Seules les dates limites au deuxième avenant au contrat tripartite sont modifiées et reportées en décembre 2016 et janvier 2017, et ce, respectivement pour la réalisation des travaux (investissement, technologies vertes du bâtiment, végétalisation) et pour la transmission de documents (attestations de fin de réalisation et certification Novoclimat). DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) CE et CE (entérinement de la demande d'admissibilité correspondante) CE (autorisation du contrat correspondant) CE (autorisation du premier avenant) CE (autorisation du second avenant) ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES À la suite du retard prévu pour la réalisation du projet d'investissement mentionné par Québec inc. (incendie du bâtiment) et tel que le prévoit le protocole d'entente ClimatSol, le comité paritaire Ville de Québec/MDDELCC a recommandé, le 11 février 2016, la conclusion du troisième avenant au contrat tripartite ClimatSol pour le projet de réhabilitation environnementale du 135, avenue Plante, propriété de Québec inc. L'avenant joint au présent sommaire décisionnel est celui validé par le Service des affaires juridiques, sans GPD1101R Page : 1 de 2

2 :22:58 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Eau et environnement Numéro : Date : sommaire décisionnel EN Février 2016 Instance décisionnelle Comité exécutif Date cible : Projet Objet Autorisation de la conclusion du troisième avenant au contrat tripartite ClimatSol pour le projet de réhabilitation environnementale du 135, avenue Plante à Québec, propriété de Québec inc., dans le cadre du Programme d'aide à la réhabilitation des terrains contaminés (ClimatSol) ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES ajout ni retrait. RECOMMANDATION D'autoriser la conclusion du troisième avenant au contrat tripartite ClimatSol intervenu le 12 juillet 2010 entre la Ville de Québec, Québec inc. et le ministre du Développement durable, de l'environnement et des Parcs pour le projet de réhabilitation environnementale du terrain privé sis au 135, avenue Plante. D'autoriser le directeur du Service de l'eau et de l'environnement et le greffier à signer ledit avenant. IMPACT(S) FINANCIER(S) Aucun impact financier ÉTAPES SUBSÉQUENTES a ANNEXES Avenant au contrat (électronique) Plan 135 av. Plante (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Intervention Signé le Responsable du dossier (requérant) Cécile Cognet Approbateur(s) - Service / Arrondissement Denis Robillard Martin Villeneuve Cosignataire(s) Favorable Favorable Favorable Direction générale Gilles Dufour Favorable Résolution(s) CE Date: GPD1101R Page : 2 de 2

3 - 1 - AVENANT AU CONTRAT INTERVENU LE 12 JUILLET 2010 ENTRE LA VILLE DE QUÉBEC, QUÉBEC INC. ET LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES RELATIF AU VERSEMENT D UNE AIDE FINANCIÈRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D AIDE À LA RÉHABILITATION DES TERRAINS CONTAMINÉS CLIMATSOL ENTRE VILLE DE QUÉBEC, personne morale de droit public, municipalité légalement constituée par la Charte de la Ville de Québec (RLRQ, chapitre C-11.5), ayant son siège au 2, rue des Jardins, Québec (Québec) G1R 4S9, ici représentée et agissant par M. Martin Villeneuve, directeur du Service de l eau et de l environnement, et par M e Sylvain Ouellet, greffier de la Ville, dûment autorisés à intervenir aux fins des présentes en vertu du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, de l article 184 de l annexe C de sa Charte et d une résolution du comité exécutif de la Ville adoptée le (CE ) à Québec, dont copie certifiée conforme demeure annexée aux présentes pour en faire partie intégrante; ci-après appelée «Ville», ET QUÉBEC INC., personne morale de droit privé, légalement constituée suivant la partie I A de la Loi sur les compagnies (L.R.Q. chapitre C-38), ayant son siège au 5600, boulevard des Galeries, bureau 333, Québec (Québec) G2K 2H6, ici représentée et agissant par M. François Bernier, président, et par M. Réjean Deschênes, vice-président et secrétaire, dûment autorisés aux fins des présentes en vertu d une résolution de leur conseil d administration, en date du 14 novembre 2013, dont une copie certifiée conforme demeure annexée aux présentes pour en faire partie intégrante; ci-après appelée «Bénéficiaire», Page : 1 de 5

4 - 2 - ET LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, pour et au nom du gouvernement du Québec, ici représenté et agissant aux présentes par M me Isabelle Olivier, directrice régionale de l analyse et de l expertise de la Capitale-Nationale et de la Chaudière- Appalaches dûment autorisée aux fins des présentes en vertu du Décret concernant les modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l Environnement, et des Parcs (D , 2002 G.O. 2, 4157); ci-après appelé : «Ministre». La Ville, le Bénéficiaire et le Ministre, ci-après collectivement appelés «les Parties». ATTENDU QUE les Parties ont convenu le 12 juillet 2010 d un contrat afin de déterminer leurs différentes obligations et les modalités quant au versement par la Ville d une aide financière au Bénéficiaire dans le cadre du programme d aide à la réhabilitation des terrains contaminés ClimatSol. ATTENDU QUE les Parties ont convenu le 26 mars 2012 et le 22 mai 2014 d un premier et d un deuxième avenant au précédent contrat afin de modifier les délais quant au projet d investissement prévus à l Annexe B du précédent contrat. Toutes les autres clauses et conditions dudit contrat demeuraient inchangées. ATTENDU QUE le Bénéficiaire est dans l impossibilité de compléter son projet d investissement, la mise en place des technologies vertes de son bâtiment, ses travaux de végétalisation, ainsi que d obtenir les attestations et certifications confirmant leurs réalisations aux dates prévues à l annexe B de l avenant au contrat intervenu le 22 mai 2014 entre les Parties, et ce, en raison d un incendie du bâtiment en cours de construction, incendie survenu le 6 octobre ATTENDU QU il y a lieu de modifier l avenant au contrat intervenu le 22 mai 2014 entre les Parties afin de tenir compte des nouvelles dates limites pour la réalisation des travaux visés par le projet d investissement, pour la mise en place des technologies vertes du bâtiment et pour les travaux de végétalisation, ainsi que pour l obtention des attestations et certifications confirmant leurs réalisations. Page : 2 de 5

5 - 3 - LES PARTIES DÉCLARENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. OBJET DE L'AVENANT Le présent avenant a pour objet : a) de modifier l annexe B de l avenant au contrat intervenu le 22 mai 2014 entre les Parties afin de changer la date limite pour la réalisation des travaux visés par le projet d investissement pour le 15 décembre 2016 ainsi que la date limite de transmission à la Ville de l attestation confirmant la fin de la réalisation du projet d investissement pour le 15 janvier b) de modifier l annexe B de l avenant au contrat intervenu le 22 mai 2014 entre les Parties afin de changer la date limite pour la réalisation des travaux de végétalisation pour le 15 décembre 2016 ainsi que la date limite de transmission à la Ville de l attestation confirmant la fin de la réalisation des travaux de végétalisation pour le 15 janvier c) de modifier l annexe B de l avenant au contrat intervenu le 22 mai 2014 entre les Parties afin de changer la date limite pour l obtention des attestations et certifications requises et la transmission à la Ville de l attestation relativement aux technologies vertes du bâtiment pour le 15 janvier MODIFICATIONS 2.1 La clause 3 de l annexe B de l avenant au contrat intervenu le 22 mai 2014 entre les Parties est modifiée pour remplacer le 30 décembre 2015 par le 15 décembre La clause 4 de l annexe B de l avenant au contrat intervenu le 22 mai 2014 entre les Parties est modifiée pour remplacer le 30 septembre 2015 par le 15 décembre 2016 et le 30 octobre 2015 par le 15 janvier La clause 5 de l annexe B de l avenant au contrat intervenu le 22 mai 2014 entre les Parties est modifiée pour remplacer le 30 décembre 2015 par le 15 décembre 2016 et le 30 janvier 2016 par le 15 janvier La clause 6 de l annexe B de l avenant au contrat intervenu le 22 mai 2014 entre les Parties est modifiée pour remplacer le 30 décembre 2015 par le 15 janvier ENTRÉE EN VIGUEUR DE L AVENANT Le présent avenant entre en vigueur et prend effet entre les Parties à compter de la date de sa signature par toutes les Parties. Page : 3 de 5

6 DISPOSITIONS FINALES 4.1 Le préambule fait partie intégrante du présent avenant. 4.2 Le présent avenant fait partie intégrante du contrat intervenu le 12 juillet 2010 entre les Parties (lequel a été modifié en partie par les précédents avenants intervenus entre les Parties le 26 mars 2012 et le 22 mai 2014) et est soumis à toutes ses dispositions. 4.3 Toutes les autres clauses et conditions du contrat intervenu le 12 juillet 2010 demeurent inchangées. EN FOI DE QUOI, les parties reconnaissent avoir lu et accepté tous et chacun des articles du présent avenant et y ont apposé leur signature à Québec, en trois (3) exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous. VILLE DE QUÉBEC Par : M. Martin Villeneuve, directeur Date Service de l eau et de l environnement Par : M e Sylvain Ouellet, greffier Date QUÉBEC INC. Par : M. François Bernier, président Date Par : M. Réjean Deschênes Date vice-président et secrétaire Page : 4 de 5

7 - 5 - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES Par : M me Isabelle Olivier Date Directrice régionale de l analyse et de l expertise de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches Page : 5 de 5

8 Plan 135 av. Plante Page : 1 de 1