Notes explicatives concernant les exigences en matière d identification visant le vote par bulletin spécial pour les électeurs de l Ontario

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1 Notes explicatives concernant les exigences en matière d identification visant le vote par bulletin spécial pour les électeurs de l Ontario La Loi électorale énonce les exigences d identification applicables aux électeurs de l Ontario. Le présent guide décrit les documents d identification que les électeurs doivent présenter afin d apporter la preuve de leur identité (nom) et/ou la preuve de leur adresse personnelle (lieu de résidence). Pour prouver leur identité et leur adresse personnelle, les électeurs doivent présenter un document d identification comprenant à la fois leur nom et leur adresse personnelle. Pour attester son lieu de résidence, l électeur doit utiliser un document d identification qui précise son adresse personnelle. L adresse personnelle désigne l adresse qui est utilisée pour indiquer le lieu de résidence d une personne et qui comprend généralement un numéro de bâtiment, un nom de rue, un nom de municipalité, une province et un code postal. Élections Ontario a besoin de ces renseignements pour vérifier le lieu de vote adéquat de l électeur. Un électeur n est PAS autorisé à utiliser un document d identification indiquant une adresse non personnelle (numéro de case postale, poste restante, route rurale) pour attester son lieu de résidence. Les électeurs sont autorisés à présenter l original d un document d identification acceptable ou une photocopie de celui-ci. La photocopie n a PAS besoin d être certifiée ou légalisée. Les électeurs qui présentent une demande de vote par la poste incluront uniquement une photocopie du document d identification acceptable requis. Il n est PAS obligatoire de présenter une pièce d identité avec photographie en Ontario. Les électeurs dont le visage est voilé ne sont PAS tenus de se découvrir. Si un électeur vote par bulletin spécial en personne et que son nom figure sur la liste des électeurs, il doit présenter une preuve d identité afin de recevoir un bulletin de vote spécial. S il ne peut pas présenter de preuve d identité, il peut, conformément à l alinéa 47 (2) (b) de la Loi électorale, faire une déclaration solennelle afin de recevoir un bulletin de vote spécial. Pour ce faire, il remplit la déclaration solennelle figurant sur la demande de vote par bulletin spécial et jure qu il a les qualités requises pour voter et qu il n a pas déjà voté lors de l élection. Cette démarche permet à l électeur de satisfaire aux exigences fixées pour recevoir un bulletin de vote spécial. 1

2 Exigences obligatoires concernant le vote par bulletin spécial La Loi électorale énonce les exigences suivantes : Avant de recevoir un bulletin de vote spécial o Les électeurs qui votent en personne au bureau du directeur du scrutin et dont le nom figure sur la liste des électeurs ou sur la liste électorale doivent présenter une preuve d identité (disposition 4 du paragraphe 45.2 (4)). o Les électeurs qui présentent une demande en personne, mais qui emportent un bulletin de vote spécial pour le marquer et reviennent plus tard doivent présenter une preuve de leur identité et de leur adresse personnelle (disposition 2 du paragraphe 45.2 (4)). o Les électeurs qui présentent une demande de vote par bulletin spécial par la poste doivent fournir une preuve de leur identité et de leur adresse personnelle (disposition 3 du paragraphe 45.2 (5); disposition 3 du paragraphe 45.2 (6)). o Les électeurs qui présentent une demande de vote par bulletin spécial dans le cadre d une visite à domicile et dont le nom figure sur la liste des électeurs ou sur la liste électorale doivent fournir une preuve d identité (paragraphe 45.4 (5)). o Les électeurs qui présentent une demande de vote par bulletin spécial dans le cadre d une visite à domicile et dont le nom ne figure pas sur la liste des électeurs ou sur la liste électorale doivent fournir une preuve de leur identité et de leur adresse personnelle (paragraphe 45.4 (5)). Les électeurs qui demandent à s inscrire sur le Registre des électeurs absents pour pouvoir voter par bulletin spécial doivent fournir une preuve d identité et les autres renseignements que le directeur général des élections estime nécessaires (alinéa (4) a)). 2

3 Vote par bulletin spécial 1. Pour voter par bulletin spécial lors d un scrutin au bureau du directeur du scrutin, si le nom de l électeur figure sur la liste des électeurs et si l électeur vote immédiatement au bureau du directeur du scrutin, si le nom de l électeur figure sur la liste des électeurs et si l électeur emporte le bulletin de vote au bureau du directeur du scrutin et si le nom de l électeur ne figure pas sur la liste des électeurs Exigences en matière d identification Identité Résidence Si la demande est faite par la poste 2. Pour faire une demande de vote par bulletin spécial si l électeur admissible fait l objet d une hospitalisation temporaire pendant une élection générale REMARQUE : le bracelet d hôpital du patient constitue une preuve d identité acceptable et la déclaration solennelle effectuée dans le cadre de la Demande de bulletin de vote spécial (F1000) fait office de preuve de résidence. 3. Pour faire une demande de vote par bulletin spécial si l électeur admissible est incarcéré dans un établissement fédéral ou provincial REMARQUE : le formulaire d Attestation de l identité et du lieu de résidence d un électeur incarcéré doit être signé par un administrateur ou un représentant de l établissement fédéral ou provincial pour faire office de preuve d identité et de résidence. 4. Pour faire une demande de vote par bulletin spécial dans le cadre d une visite à domicile 5. Électeurs absents de l Ontario : a) En service actif en tant que membre des Forces armées du Canada b) Qui travaillent pour le gouvernement du Canada ou de l Ontario c) Qui fréquentent un établissement d enseignement d) Qui sont membres de la famille d une personne à qui s applique l alinéa a), b) ou c) Si le nom de l électeur figure sur la liste des électeurs Si le nom de l électeur ne figure pas sur la liste des électeurs Les électeurs concernés peuvent demander que leur nom figure au Registre des électeurs absents. 3

4 Types de documents d identification des électeurs requis lors d un scrutin Lors d un scrutin, l électeur doit présenter un document d identification comprenant son nom. Le Tableau A propose des exemples de documents d identification autorisés par le directeur général des élections qui peuvent faire office de preuve d identité. Pour prouver son identité et son lieu de résidence, l électeur doit présenter un document d identification comprenant à la fois son nom et son adresse personnelle. Le Tableau B propose des exemples de documents d identification autorisés par le directeur général des élections qui peuvent faire office à la fois de preuve d identité et de preuve de résidence. Les électeurs peuvent présenter des relevés électroniques ou des factures électroniques correspondant aux catégories prévues dans les Tableaux A et B. Ces documents électroniques peuvent être imprimés ou affichés sur un appareil mobile. Remarque : la carte d information de l électeur (CIE) ne peut PAS être utilisée comme preuve d identité, mais UNIQUEMENT comme preuve de résidence. L électeur doit présenter un second document d identification pour prouver son identité. 4

5 Tableau A Présenter un document d identification attestant son nom (le nom doit correspondre au nom figurant sur la liste des votants). Exemples : Documents émis par le gouvernement Certificat de naissance Carte d identité des Forces canadiennes Passeport canadien Certificat de citoyenneté canadienne (carte de citoyenneté) Certificat du statut d Indien (carte de statut) Carte d identité pour les prestataires de la sécurité de vieillesse Carte Santé de l Ontario (avec ou sans adresse) Carte d assurance sociale Carte d identité de santé d Anciens combattants Canada Tout document : o émanant du gouvernement du Canada ou de l Ontario ou encore d une municipalité de l Ontario ou d un de leurs organismes o émanant d un conseil de bande de l Ontario (constitué en vertu de la Loi sur les Indiens) Autres documents Carte de crédit/débit Carte d employé Carte ou bracelet d hôpital Carte d étudiant Carte syndicale ou permis professionnel Tout document mentionné dans le Tableau B Tableau B Présenter un document d identification comprenant à la fois son nom et son adresse personnelle. Exemples : Documents émis par le gouvernement Permis de conduire de l Ontario Carte-photo de l Ontario Carte Santé de l Ontario (avec adresse) Certificat d immatriculation de véhicule automobile de l Ontario Relevé de prestations du gouvernement (prestation fiscale pour enfants, prestation de la Sécurité de la vieillesse, etc.) Tout document : o émanant du gouvernement du Canada ou de l Ontario ou encore d une municipalité de l Ontario ou d un de leurs organismes* o émanant d un conseil de bande de l Ontario (constitué en vertu de la Loi sur les Indiens) Autres documents Factures de téléphonie cellulaire Lettre d admission délivrée par un établissement scolaire Relevé de notes/bulletin scolaire Relevé de frais de scolarité Relevé de compte bancaire/carte de crédit Chèque personnalisé annulé Formulaire d «Attestation de l identité et du lieu de résidence» dûment signé par l administrateur autorisé Talon de chèque, feuillet fiscal T4 ou relevé de paie délivré par un employeur Carte d identité de l INCA Carte/dossier d hôpital Police/relevé d assurance Contrat de prêt/accord avec une institution financière Contrat de bail, de location ou hypothécaire correspondant à votre habitation Facture d un service public (gaz, électricité, etc.) 5