SOUTIEN REGIONAL A LA FILIERE FORET-BOIS

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1 CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SOUTIEN REGIONAL A LA FILIERE FORET-BOIS Le Conseil régional en sa réunion des 13 et 14 décembre 2012, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2012, VU le rapport n de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Développement rural et agriculture, APRES avoir délibéré, DECIDE 1. d actualiser la politique régionale en faveur de la filière forêt-bois pour prendre en compte les nouvelles orientations du Plan Régional pour l Agriculture et le Développement Rural (PRADR) voté en décembre 2010, et de la cibler sur les objectifs suivants : a) créer localement de la richesse, de l emploi, et reconnaître les services écosystémiques rendus par les forêts, en s assurant des moyens nécessaires dans nos dispositifs contractuels et en veillant à l implication des élus, acteurs locaux, collectivités et plus particulièrement des Communes forestières dans la définition et la mise en œuvre de stratégies territoriales relatives à la forêt et la filière bois ; b) produire prioritairement du bois d oeuvre en confortant une gestion dynamique et durable des forêts tout en préservant mieux la biodiversité, et pour cela mobiliser et coordonner des financements significatifs, en particulier européens, sur des massifs identifiés comme prioritaires par les territoires ; c) substituer au bois d importation du bois local transformé par des entreprises régionales et développer l utilisation de ce bois, notamment dans la construction, en développant la contractualisation entre les échelons de la filière. En la matière, la Région Rhône-Alpes se montrera exemplaire dans sa commande publique ;

2 d) accompagner le développement de la filière bois énergie et sa valorisation locale, dans le respect de la ressource et de son renouvellement en tenant compte de la demande des bois industriels et en s appuyant sur les complémentarités avec la filière bois d œuvre ; e) valoriser la participation de la forêt et du bois dans la lutte contre les émissions des gaz à effet de serre ; f) accompagner les professionnels dans l adaptation de la gestion forestière aux conséquences du réchauffement climatique ; g) promouvoir la formation et la recherche innovation : - en appuyant la création d une formation d ingénieurs bois s appuyant sur les établissements d enseignement existants, et de pôles de compétences au service des entreprises ; - en mobilisant les lycées agricoles et les Centres de Formation par l Apprentissage pour orienter les jeunes vers les métiers de la filière bois ; h) promouvoir le maintien et le développement de l emploi dans la filière, dans le cadre du soutien régional aux nouveaux emplois emplois verts, en reconnaissant l Office National des Forêts comme partenaire public privilégié pour son rôle structurant de la filière tant en matière de préservation de la forêt que sur le volet économique. 2. de décider, pour atteindre ces objectifs : a) de réaffirmer le soutien des actions territoriales en faveur de la filière forêtbois dans le cadre des Projets Stratégiques Agricoles et de Développement Rural (PSADER), définis par la délibération du Conseil régional n des 14, 15 et 16 décembre b) d expérimenter la mise en place d un dispositif régional innovant et inédit de financement de la gestion forestière par l intermédiaire d itinéraires sylvicoles qui valorisent conjointement la production de bois d œuvre et les services écosystémiques. Les territoires s engageront avec les professionnels dans un processus de certification sur le long terme, créateur d aménités environnementales et générant de nouvelles ressources financières. c) d orienter le soutien de la Région aux investissements dans la filière de la façon suivante : - Intégrer les critères CAPE (Contractualisation, Autonomie, Proximité, Eco responsabilité) dans le mode de sélection des projets soutenus par le Fonds

3 Régional d Investissement Stratégique (FRIS) dans le cadre d enveloppes budgétaires annuelles fermées ; - Donner la priorité de ce soutien aux opérations d investissement : 1) qui permettent de pérenniser les entreprises de travaux forestiers (ETF) et les scieries de proximité ; 2) qui complètent les processus de la première transformation afin de répondre aux besoins de la seconde ; 3) qui favorisent les procédés innovants d utilisation des bois régionaux par les petites entreprises du secteur bois construction ; 4) qui favorisent la création d emplois, le cas échéant mutualisés. - Proposer à l Etat et à l Europe de mobiliser sur ces opérations les fonds européens FEADER pour les entreprises de travaux forestiers (ETF) et FEDER pour les entreprises de la première et seconde transformations, dans le cadre de la concentration thématique sur l innovation, les PME et l économie à faible teneur en carbone. d) De soutenir la promotion du bois régional, plus particulièrement dans la construction, notamment par le développement d outils de certification exigeants qui garantissent l origine locale des bois et par une mobilisation des réseaux consulaires «artisanat métiers» et du secteur BTP; e) De mobiliser l interprofession régionale en lui proposant de contractualiser sur ces nouveaux objectifs. 3. de confirmer le soutien régional aux initiatives prises à Rumilly pour conforter la reconversion du site industriel de l ex usine SALOMON. Le projet de pôle d excellence bois porté par les Pays de Savoie s inscrit dans cette dynamique et viendra compléter les initiatives déjà prises, notamment à Saint Michel les Portes, Valence ou Grenoble. L ambition doit être de mettre en réseau les sites pour être au service de la filière sur tout le territoire. 4. D abroger la délibération n du Conseil régional des 29 novembre, 30 novembre et 1er décembre 2006, relative à la politique régionale en faveur de la forêt et la filière bois, 5. de fixer les modalités de mise en œuvre de la présente délibération en Assemblée Plénière, à l issue des rencontres régionales pour l avenir de la filière bois.

4 Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE

5 CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Assemblée Plénière des 13 et 14 DECEMBRE 2012 VŒU DEPOSE PAR LE GROUPE FRONT DE GAUCHE VŒU n 011 LA POLITIQUE FORESTIERE NE PEUT FONCTIONNER SANS UN VERITABLE SERVICE PUBLIC DE LA FORET : POUR LE RENFORCEMENT DE L ONF La Région demande à l Etat de sauvegarder et renforcer le service public de l Office National des Forêts (ONF) dans son rôle majeur de préservation et de gestion de la forêt par l arrêt immédiat des suppressions de postes, la suspension de la mise en œuvre du contrat d objectifs et sa révision pour ces prochaines années. ADOPTE

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