Prix et qualité du service public de l eau potable 2015 RAPPORT ANNUEL. SIAEP de la Région de l Isle-Adam PRIX & QUALITE DU SERVICE PUBLIC

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1 RAPPORT ANNUEL SIAEP de la Région de l Isle-Adam PRIX & QUALITE DU SERVICE PUBLIC Service de l eau potable Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d eau potable pour l exercice 2015 présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales EXERCICE 2015 Document établi Le 15 juin 2016 SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14

2 SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14

3 SOMMAIRE CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Organisation administrative du service Estimation de la population desservie Conditions d exploitation du service Prestations assurées dans le cadre du service Ressources en eau Nombre d abonnements Volumes mis en distribution et vendus Longueur du réseau TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Fixation des tarifs en vigueur Prix du service de l eau potable Le prix de l eau «Tarif hors redevance de pollution domestique» Le prix de l eau pour Champagne Sur Oise Le prix de l eau pour l Isle-Adam, Parmain Recettes d exploitation INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L EAU POTABLE Qualité de l eau Protection des ressources en eau Performance du réseau Taux de réclamations Taux d interruption Qualité du recouvrement Gestion du patrimoine FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE DE L EAU POTABLE Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb Etat de la dette SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14

4 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Organisation administrative du service : Le SIAEP de la Région de l Isle-Adam regroupe les communes de : - Champagne Sur Oise - L Isle-Adam - Parmain Estimation de la population desservie : habitants Conditions d exploitation du service : Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société LYONNAISE DES EAUX / SUEZ à CREIL en vertu d un contrat et de ses avenants ayant pris effet Le 18 février 2014 pour une durée de 10 ans, il prend fin le 17 février PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Les prestations confiées à la société LYONNAISE DES EAUX CREIL sont les suivantes : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement Application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs Accueil des usagers, facturation Des ouvrages (aux frais de la collectivité) De la voierie, de l ensemble des ouvrages, des branchements, des canalisations, des captages, des compteurs, des équipements de traitement, des équipements électromécaniques, des équipements hydrauliques, du génie civil Des branchements, des canalisations, des clôtures et portails, des compteurs, des cuves métalliques, des équipements électromécaniques, des équipements hydrauliques La collectivité prend en charge : Entretien Renouvellement Des poteaux incendie De la voirie, des canalisations, des captages, des cuves de traitement et de stockage, des ouvrages de génie civil, des poteaux incendie SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14

5 RESSOURCES EN EAU Points de prélèvement OUVRAGE 2011 (m 3 ) 2012 (m 3 ) 2013 (m 3 ) 2014 (m 3 ) 2015 (m 3 ) VARIATION 2014/2015 de Cassan 1 & 2 / L Isle- Adam ,76 % en nappe souterraine Champagne a l'arrêt depuis 2002 S/Oise Volumes produits (eaux brutes) OUVRAGE de Cassan 1 & 2 / L Isle-Adam en nappe souterraine PRODUCTION TOTALE Production Production Production Production Production VARIATION 2011 (m 3 ) 2012 (m 3 ) 2013 (m 3 ) 2014 (m 3 ) 2015 (m3) 2014/ % % NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements Nombre d abonnements domestiques Nombre d abonnements non domestiques Nombre total d abonnements VARIATION 2014/ ,14% % Les abonnés domestiques sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du Code de l environnement. Nota : Le total des volumes facturés tient compte des éventuelles annulations et réfections de factures ayant eu lieu en cours d année (irrécouvrables, dégrèvement ) De ce fait, le total des volumes facturés peut être légèrement différent des volumes effectivement consommés, c est-à-dire comptabilisé au niveau de tous les compteurs. SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14

6 Répartition en 2015 des abonnés par commune Champagne sur Oise L Isle-Adam Parmain TOTAL DES ABONNES VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS VOLUMES (m 3 ) Volume produit = A A dont Volume eau brute prélevée (A ) Volume de service production (A ) VARIATION 2014/ % -0,86 % % Volume importé 0 3 Volume exporté % Volume mis en distribution ,20% Volume total consommé ,80% Volume facturé aux abonnés domestiques % Volume facturé aux abonnés non domestiques % VOLUME TOTAL FACTURE % LONGUEUR DU RESEAU VARIATION 2014/2015 Linéaire du réseau hors branchements en ml ml ml ml ml ml + 0,30% SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14

7 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE FIXATION DES TARIFS EN VIGEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les tarifs concernant la part de la société LYONNAISE DES EAUX CREIL sont fixés par le contrat et indexés semestriellement par application aux tarifs de base d un coefficient défini au contrat. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE Le prix du service comprend : - une partie fixe ou abonnement - une partie proportionnelle à la consommation d eau potable Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés semestriellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE PAR COMMUNE La redevance de pollution domestique est reversée à l agence de l eau et correspond à un tarif forfaitaire en fonction de la zone géographique, appliqué aux volumes d eau potable consommés. Cela donne pour les communes du syndicat les valeurs suivantes : Champagne /Oise 31/12/ /12/ /12/ /12/ /12/2015 0,399 0,399 0,24 0,24 0,1228 L Isle-Adam 0,399 0,399 0,24 0,24 0,1228 Parmain 0,399 0,399 0,24 0,24 0,1228 Nota : La redevance de pollution domestique est complétée par une redevance de modernisation des réseaux d assainissement, pour les abonnés du service public d assainissement collectif. SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14

8 LE PRIX DE L EAU Tarif hors redevance de pollution domestique EVOLUTION DU TARIF DE L EAU Quantité 31/12/ /12/ /12/2015 Prix Montant Prix Montant Prix unitaire HT HT unitaire HT HT unitaire HT Montant H T Distribution d'eau 274,90 278, Part délégataire (LDE) Abonnement annuel 1 44,16 44,16 32,35 32, Consommation 120 1, ,49 0, , Part de la collectivité SIAEP 120 0, ,09 0, , Préservation des ressources 120 0,118 14,16 0, , Montant HT 274,90 278, TVA 5,5% 15,12 15, Montant TTC pour 120m3 290,02 293, Abonnement pris en compte dans la facture 120 m 3 Le prix du m 3 basé sur une consommation annuelle de 120 m 3 est de : 2,48 / m 3 TTC abonnement compris et hors services assainissement Répartition du m3 d'eau 5% 12% Part LYONNAISE - Abonnement 41% 42% Part LYONNAISE - Consommation Part SIAEP Part AESN - Préservation des ressources SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14

9 RECETTES D EXPLOITATION RECETTES DE LA COLLECTIVITE Total recettes de vente d eau VARIATION 2014/ % RECETTES DE L EXPLOITANT VARIATION 2014/2015 Total recettes de vente d eau Autres recettes Produits des travaux attribués à titre exclusif % Produits accessoires TOTAL % SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14

10 QUALITE DE L EAU INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Les données relatives à la qualité de l eau distribuée définies par l article D du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l ARS. Parallèlement le délégataire vérifie la qualité de l eau distribuée par des analyses menées dans le cadre de l autocontrôle. Résultats du contrôle réglementaire : Nombre prélèvements réalisés de Nombre prélèvements non-conformes Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % de % de conformité PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU Indice d avancement de la protection de la ressource en eau Valeur globale de l indice d avancement de la protection de la ressource Calculée en tenant compte des volumes annuels d eau produits ou achetés à d autres services publics d eau potable 50 % Etude hydrogéologique et environnementale en cours PERFORMANCE DU RESEAU Production : m 3 Volume mis en Distribution : m 3 Volume consommé Autorisé : m 3 Consommations comptabilisées : m 3 Importations : Exportations : 3 m m 3 Conso. sans comptage estimée : m 3 Volume du service de production : m Volume de service : m 3 3 Volumes non comptés Livraison gratuite : m 3 SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14

11 L arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants : rendement du réseau de distribution = (Consommation comptabilisée + exportations + estimation consommations sans comptage + volume de service) / (volume produit + importations) Rendement du réseau de distribution (%) 77.5% 74.1% 69,90% 74% % N. B. : La définition du rendement a changé à partir des valeurs de l année 2007 ; elle inclut désormais les exportations et importations. indice des volumes non comptés : (Estimation consommations sans comptage + volume de service) / longueur du réseau hors branchements) Indice linéaire des volumes non comptés (m 3 / km / jr) indice linéaire de pertes en réseau = Pertes / longueur du réseau hors branchements Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 / km / jr) TAUX DE RECLAMATIONS , , Taux de réclamation (nb / 1000 usagers) , TAUX D INTERRUPTION Taux d interruption de service non programmée Nombre d unités / 1000 abonnés , QUALITE DU RECOUVREMENT Taux d impayés , GESTION DU PATRIMOINE Politique patrimoniale du réseau 99% 98% 80% 80 % : Informations complètes sur le réseau comprenant un descriptif complet et la localisation des interventions et existence d un plan pluriannuel de renouvellement Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable (%)* *Le changement de définition de cet indice à compter de l exercice 2013, rend inapproprié toute comparaison avec les exercices précédents. L évaluation est donnée sur un total de 120. SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14

12 T FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L EXERCICE L état fait apparaître la liste des travaux Dépenses Opérations comptabilisées ( ) Renouvellement sur les installations (délégataire) ,81 Renouvellement et réhabilitation des réseaux (délégataire) 20939,40 travaux neufs effectués (délégataire) ,57 les travaux de renouvellement des branchements (collectivité) ,30 L ESSENTIEL DE L ANNEE Conformité de l'eau distribuée sur l'ensemble de l'année mais présence de pesticides et de fer. Installation d'un coffret de dépotage de chlorure ferrique à l'usine de Cassan. Mise en place d une campagne de renouvellement de branchements en polyéthylène noir Modélisation du réseau du Syndicat a été fait.cet outil permettre d orienter la collectivité sur les programmes de renouvellements des canalisations. L automate programmable industriel général de l usine de Cassan a été renouvelé avec succès en 2015 Maintenance annuelle de l'usine de décarbonatation de Cassan effectuée en novembre BRANCHEMENTS EN PLOMB Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous Nombre de branchements en plomb changés dans l année Nombre de branchements en plomb restants (en fin d année) % de branchements en plomb restants / nombre total de branchements ,4 % 12.35% 9.56% 3.63% 1,18% 1.11% 0.17 % SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14

13 ETAT DE LA DETTE L état de la dette au 31 décembre 2015 fait apparaître les valeurs suivantes : 2010 Encours de la dette au 31/ Remboursement au cours de l exercice Dont en intérêts Dont en capital SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14

14 SYNTHESE RAPPORT 2015 PROVENANCE Des ressources propres au Syndicat et une interconnexion exceptionnelle : - 2 forages ont fourni m3 d eau traitée m 3 d eau exportés -3 m 3 d eau importés QUALITE Le bilan fourni par l ARS indique que l eau du Syndicat est de bonne qualité. DESSERTE Le service d eau potable du SIAEP de la Région de L Isle-Adam regroupe les communes de : Champagne Sur Oise, L Isle-Adam et Parmain. Il distribue l eau à clients desservis et -dessert habitants. EXPLOITATION La société LYONNAISE DES EAUX a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. Le syndicat garde la maitrise des investissements et la propriété des ouvrages. En 2015, les abonnés ont consommé m3 (en baisse par rapport de 2.96 % par rapport à 2014) DISTRIBUTION Compte-tenu des fuites (pour partie inévitables) et des besoins en eau du service (purges du réseau, poteaux incendie, lavages des réservoirs ), le rendement du réseau est de 71.1% en PRIX Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m 3 consommé. Au total, un abonné domestique consommant 120m3 payera uros (sur la base du tarif au 31/12/15 toutes taxes comprises excepté la redevance de pollution domestique) : soit en moyenne 2,48 uros par m 3, % par rapport à Sur ce montant, 54 % reviennent à l exploitant pour l entretien et le fonctionnement, 41 % reviennent à la collectivité pour les investissements et les taxes s élèvent à 5 %. SIAEP DE LA REGION DE L ISLE-ADAM Exercice /14