«Nom collectivité» Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau potable. Exercice.

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1 «Nom collectivité» Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau potable Exercice. Rapport présenté conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 1

2 SOMMAIRE 1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE... 3 PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 MODE DE GESTION DU SERVICE... 3 NATURE DES RESSOURCES EN EAU... 4 NOMBRE D ABONNEMENTS...4 VOLUMES VENDUS AU COURS DE L EXERCICE... 4 LINÉAIRE DE RÉSEAUX DE DESSERTE (HORS BRANCHEMENTS) TARIFICATION DE L EAU ET RECETTES DU SERVICE... 5 MODALITÉS DE TARIFICATION... 5 FACTURE D EAU TYPE ET PRIX TTC DU SERVICE AU M3 POUR 120 M3 (INDICATEUR D102.0)... 6 RECETTES D EXPLOITATION INDICATEURS DE PERFORMANCE... 7 TAUX DE CONFORMITÉ DE LA QUALITÉ DE L EAU DISTRIBUÉE (INDICATEURS P101.1 ET P102.1)... 7 INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RÉSEAUX D EAU POTABLE (P103.2)... 7 RENDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION (P104.3)... 8 INDICE LINÉAIRE DES VOLUMES NON COMPTÉS (P105.3)... 8 INDICE LINÉAIRE DE PERTES EN RÉSEAU (P106.3)... 8 TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RÉSEAUX D EAU POTABLE (P107.2)... 9 INDICE D AVANCEMENT DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU (P108.3)... 9 INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES REQUIS POUR LES COLLECTIVITÉS DISPOSANT D UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS BRANCHEMENTS EN PLOMB MONTANTS FINANCIERS ETAT DE LA DETTE DU SERVICE AMORTISSEMENTS PRÉSENTATION DES PROJETS À L'ÉTUDE EN VUE D'AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE À L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ET MONTANTS PRÉVISIONNELS DES TRAVAUX PRÉSENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS DE TRAVAUX ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE AU COURS DU DERNIER EXERCICE ACTIONS DE SOLIDARITÉ ET DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE DANS LE DOMAINE DE L EAU ABANDONS DE CRÉANCES OU VERSEMENTS À UN FOND DE SOLIDARITÉ (P109.0) OPÉRATIONS DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE (CF. L DU CGCT)

3 1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE Présentation du territoire desservi Le service d alimentation en eau potable est géré au niveau communal/intercommunal. Si c est une commune : Compétences liée au service Production Transport Protection du point de prélèvement Stockage Traitement Distribution Descriptif du territoire desservi : (préciser les pôles d habitat exclus du service) Si c est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale : Nom de l EPCI : Type d EPCI (SIVU, SIVOM, ) : Compétences liées au service Production Transport Protection du point de prélèvement Stockage Traitement Distribution Nom des communes adhérentes au service : Descriptif du territoire desservi : (préciser les pôles d habitat/commune exclus du service) Estimation de la population desservie Le service public d eau potable dessert environ habitants. (population estimée sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée + nombre d abonnés x densité de la population pour les communes partiellement desservies). Mode de gestion du service Le service est exploité en régie/délégation de service public (affermage ou concession). Si c est une régie avec des contrats de prestation de service : Contrat n 1 : Nom du prestataire : Date de début de contrat : Date de fin de contrat Missions du prestataire : Contrat n 2 : Nom du prestataire : Date de début de contrat : Date de fin de contrat Missions du prestataire : Si c est une délégation de service public : Nom du délégataire : Date de début de contrat : Date de fin de contrats : Missions du délégataire : 3

4 Les principaux avenants au contrat sont les suivants : Avenant n Date Objet Conventions de vente, d achat ou d échange d eau : Lien contractuel Sens (import, export, import/export) Usage (permanent, secours) Cocontractant Caractéristiques Date d effet Durée Nature des ressources en eau Les ressources de la commune/du syndicat sont les suivantes : Ouvrage de Débit nominal Prélèvement autorisé captage (forage (m 3 /h) (m 3 /j) ou source) Volume prélevé (m 3 /an) Le cas échéant :La commune/le syndicat achète de l eau à : Volume acheté (m 3 /an) Exportateur n 1 Exportateur n 2 Nombre d abonnements Abonnés domestiques Abonnés non domestiques Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du code de l environnement. Si c est un EPCI : La répartition des abonnés par commune est la suivante : Communes Abonnés domestiques Abonnés non domestiques Commune n 1 Commune n 2 Volumes vendus au cours de l exercice Volumes vendus (m 3 /an) Aux abonnés domestiques Aux abonnés non domestiques Importateur n 1* Importateur n 2* *Dans le cas où la collectivité vend de l eau à d autres services d eau potable Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) Le linéaire du réseau de canalisations du service public d eau potable est de kilomètres. 4

5 2. TARIFICATION DE L EAU ET RECETTES DU SERVICE Modalités de tarification Les tarifs applicables durant l exercice sont les suivants : Rémunération du service 1 er janvier de l exercice Part de la collectivité Frais d accès au service (facultatif) Part fixe ( HT/an) Abonnement* Part proportionnelle ( HT/m³) 0 à m³ à m³ Supérieur à m³ Part du délégataire (dans le cas d une délégation) Frais d accès au service (facultatif) Part fixe ( HT/an) Abonnement* Part proportionnelle ( HT/m³) Taxes et redevances (hors redevance de pollution domestique définie par l agence de l eau et variable selon les communes) * Cet abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ 0 à m³ à m³ Supérieur à m³ TVA 5,5% Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau Le service est/n est pas assujetti à la TVA. (l assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de habitants et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de habitants. En cas de délégation de service public l assujettissement est obligatoire). Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice sont les suivantes : Délibération du / / effective à compter du / / fixant les tarifs du service de l eau potable. Délibération du / / effective à compter du / / fixant les frais d accès au service. Délibération du / / effective à compter du / / fixant les 5

6 Facture d eau type et prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (indicateur D102.0) Les composantes de la facture d eau d un ménage de référence (120 m 3 ) sont les suivantes : 1 er janvier de l exercice 1 er janvier de présentation du rapport variation Délégataire (le cas échéant) Part fixe (1) % Part proportionnelle * % Collectivité Part fixe (2) % Part proportionnelle * % Total hors taxes et redevances % (3) Redevance prélèvement % TVA % Total TTC (D102.0) % (*calcul pour 120m3 en fonction des tranches de consommation) Calcul du rapport entre part fixe et le total hors taxes et redevances de la facture d eau : % part fixe 1 er janvier de l exercice 1 er janvier de présentation du rapport (1 +2)/3 % % Le rapport de la part fixe sur la somme de la facture doit être inférieure à 50% pour les communes rurales et les EPCI dont les communes rurales représentent plus de 50% de la population totale, 40% pour les autres collectivités. Ces valeurs passent respectivement à 40% et 30% à compter du 1 er janvier Pour chaque élément ayant évolué depuis l exercice précédent, Elément ayant évolué Part proportionnelle Recettes d exploitation Raison de l évolution. Recettes de la collectivité Année n Ventes d eau (compte 7011 du compte administratif) Autres prestations auprès des abonnés Exportation vers la commune de Contribution du budget général Autres recettes Total Recettes du délégataire (le cas échéant) Année n Ventes d eau Autres prestations auprès des abonnés Exportation vers la commune de Autres recettes Total 6

7 3. INDICATEURS DE PERFORMANCE Taux de conformité de la qualité de l eau distribuée (Indicateurs P101.1 et P102.1) (indicateur à extraire du rapport annuel de la DDASS) Si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m 3 par jour : Analyses Pourcentage de prélèvements jugés conformes à la réglementation en vigueur Microbiologie (P101.1) % Paramètres physico-chimiques (P102.1) % Si le service dessert moins de 5000 habitants et produit moins de 1000 m 3 par jour : Nombre de prélèvements Nombre de prélèvements non Analyses réalisés conformes Microbiologie (P101.1) Paramètres physico-chimiques (P102.1) Ces valeurs portent sur les eaux distribuées, dans le cadre du contrôle sanitaire. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable (P103.2) L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de %. (P : La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : Oui Non Points obtenus existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; mise à jour du plan au moins annuelle. (1) (1) Les 20 points doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) ; connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations ; localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation...) et des servitudes ; localisation des branchements sur la base du plan cadastral ; localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) ; existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements ; existence d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) ; mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. TOTAL Les grands ouvrages - réservoirs, stations de traitement, pompages... - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l arrêté du 2 mai

8 Rendement du réseau de distribution (P104.3) Volume produit (V1) m 3 Volume importé (V2) m 3 Volume exporté (V3) m 3 Volume mis en distribution (V4) m 3 Pertes (V5) m 3 Volume consommé autorisé (V6) m 3 Volume comptabilisé (V7) m 3 Volume consommateurs sans comptage (V8) m 3 Volume de service du réseau (V9) m 3 Le rendement du réseau de distribution est de %. Le rendement du réseau de distribution se calcule de la façon suivante : Rdt = (V6+V3)/(V1+V2) Les volumes suivants sont des volumes annuels (en m 3 /an). Production : V1 Volume mis en distribution : V4 Volume consommé autorisé : V6 Consommations comptabilisées : V7 Importations : V2 Exportations : V3 Pertes : V5 Conso. sans comptage estimée : V8 Volumes non comptés Volume de service : V9 Volume produit (V1) : Volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution Volume importé (V2) : Volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur Volume exporté (V3) : Volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur Volume mis en distribution (V4) : Se calcule de la façon suivante : V1+V2-V3 Pertes (V5) : Se calcule en faisant V6-V4 Volume consommé autorisé (V6) : Volume comptabilisé (V7) : Ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés Volume consommateurs sans comptage (V8) : Volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation. Ce volume est un volume estimé. Volume de service du réseau (V9) : Volume utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution (purges, ). Ce volume est un volume estimé. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) L indice linéaire des volumes non comptés est de m 3 /km/jour. (Il se calcule de la façon suivante : Ilvc = (V4-V7)/(365*Linéaire de réseau de desserte) On remplacera bien sûr 365 par 366 pour les années bissextiles.) Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) L indice linéaire de pertes en réseau est de m 3 /km/jour. (Il se calcule de la façon suivante : Ilp = (V4-V6)/(365*Linéaire de réseau de desserte) On remplacera bien sûr 365 par 366 pour les années bissextiles.) 8

9 Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable (P107.2) Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable est de %. Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Avec L n le linéaire de réseau remplacé l année n, il se calcule de la façon suivante pour l année n : Tr = ((L n+l n-1+l n 2+L n-3 +L n-4)/5)/(linéaire de réseau de desserte) Indice d avancement de la protection de la ressource en eau (P108.3) (indicateur à extraire du rapport annuel de la DDASS) L indice d avancement de la protection de la ressource en eau est de %. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant : 0 % : aucune action ; 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ; 40 % : avis de l hydrogéologue rendu ; 50 % : dossier déposé en préfecture 60 % : arrêté préfectoral ; 80 % : arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) ; 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d une procédure de suivi de l application de l arrêté. En cas d achat d eau à d autres services publics d eau potable par le service ou de ressources multiples, l indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d eau produits ou achetés à d autres services publics d eau potable. Indicateurs complémentaires requis pour les collectivités disposant d une Commission Consultative des Services Publics Locaux (cf. Décret n du 2 mai 2007) Rappel : Les collectivités concernées par la mise en place d une CCSPL sont les communes de plus de 00 habitants, les EPCI de plus de habitants, et les syndicats mixtes comprenant une commune de 00 habitants. Les EPCI comprenant à habitants on la possibilité d instituer cette commission s ils le souhaitent. Taux d occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1) Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l'année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés à l'avance. (Les interruptions programmées sont celles qui sont annoncées au moins 24 heures à l'avance. Les périodes d'alimentation par une eau non conforme au regard des normes de potabilité ne sont pas comptées comme des interruptions. Les coupures de l'alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte. Les coupures chez l'abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non paiement des factures ne sont pas prises en compte Taux d occurrence des interruptions de service exercice Délai maximal d ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service (D151.0) et taux de respect de ce délai (P152.1) La collectivité/le délégataire s est engagée sur un délai maximal pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant de jours. 9

10 Le taux de respect du délai sur l exercice est de % (Indicateur P152.1 : pourcentage du nombre de demandes d'ouverture d'un branchement pour lesquels le délai est respecté) Durée d extinction de la dette (P153.2) La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle. L'épargne brute annuelle est égale aux recettes réelles déduction faite des dépenses réelles incluant notamment le montant des intérêts des emprunts à l'exclusion du capital remboursé. Durée d'extinction de la dette exercice Taux d impayés sur les factures d eau de l année précédente (P154.0) Il correspond au taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures émises au titre de l'année N - 1. Le montant facturé au titre de l'année N - 1 comprend l'ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part «eau» et de la part «assainissement». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. exercice Taux d impayés % Existence d un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues et taux de réclamation (P155.1) Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites, reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité, rapporté au nombre d'abonnés divisé par Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix. Taux de réclamations global exercice

11 4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Branchements en plomb Branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l année Nombre de branchements en plomb restant à changer au 1er janvier de l année de présentation du rapport Pourcentage de branchements en plomb changés dans l année par rapport au nombre total de branchements en plomb Pourcentage de branchements en plomb restant à changer au 1er janvier de l année de présentation du rapport, par rapport au nombre total de branchements en plomb Montants financiers Montant des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire Montant des subventions Montant des contributions du budget général (informations issues du compte administratif) Etat de la dette du service L état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre Montant remboursé durant l exercice Dont en capital (compte 16 des dépenses d investissement) Dont en intérêts (compte 661 des dépenses d exploitation) Amortissements Montant des amortissements réalisés par la collectivité : (compte 68 des dépenses d exploitation) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice 11

12 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité (P109.0) Le service a reçu demandes d abandon de créances au cours de l exercice et : ont été abandonnés, ont été versés à un fond de solidarité, soit un total de. Opérations de coopération décentralisée (cf. L du CGCT) Description exercice Subvention à une association humanitaire 12