PROJET DE DECLARATION DE LA COTE D IVOIRE

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1 7 ème SESSION DE LA CONFERENCE DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION Vienne, du 6 au 10 novembre 2017, Office des Nations Unies, Centre International de Vienne, Bâtiment M PROJET DE DECLARATION DE LA COTE D IVOIRE Orateur : Sansan KAMBILE Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l Homme 1

2 Madame la Présidente, Excellences, Mesdames et Messieurs, Madame la Présidente, Je voudrais vous féliciter pour votre élection à la présidence de cette session et vous assurer du soutien de ma délégation. Je voudrais également remercier et féliciter le Secrétariat de l ONUDC pour l organisation de cette session et pour son soutien permanent. La délégation ivoirienne souscrit à la déclaration faite par le Groupe des 77 + la Chine ainsi qu à celle faite par le Groupe africain. Madame la Présidente, En ratifiant la Convention des Nations Unies Contre la Corruption en 2011, la Côte d Ivoire est devenue ainsi, un membre de la grande communauté des Etats qui ont fait de la prévention et de la lutte contre la corruption leur priorité. C est pourquoi, elle a transposé dans son ordre juridique interne, les dispositions de cette Convention. Sur les points devant faire l objet de discussion au cours de la présente Conférence, la Côte d Ivoire souhaite faire les observations suivantes : 2

3 Au titre de l examen de l application de la Convention contre la Corruption, la Côte d Ivoire a parfaitement intégré ce processus à travers le mécanisme d examen de cette Convention et la mise en œuvre des recommandations du rapport d examen. Dans le cadre du mécanisme d examen de son application, au cours du 1 er cycle d examen ( ), mon pays a procédé en 2014, avec le Vanuatu, à l examen de KIRIBATI, et, avec le TOGO, à celui de la Tunisie. Les rapports de ces examens ont été finalisés. En 2015, la Côte d Ivoire a été examinée par l'azerbaïdjan et la République Démocratique du Congo. Elle a pris bonne note des recommandations faites et s est employée à les mettre en œuvre à travers : - la mise en place d un dispositif règlementaire pour la coordination et le suivi des actions liées au mécanisme d examen de l application de la convention ; - la création au sein du Ministère de la Justice et des Droits de l homme, d une direction chargée de la planification et des statistiques en 2016 ; - l adoption d un projet de loi relatif à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées. Au cours du second cycle d examen ( ), mon pays a été tirée au sort avec le Myanmar en 2017, pour procéder à l examen du Nigéria. La visite pays a eu lieu en mai 2017, et le rapport a été élaboré. 3

4 Dans l attente de son examen en 2018 par les pays qui seront tirés au sort, la Côte d Ivoire prépare activement son rapport d auto-évaluation. Au titre du recouvrement d avoirs illicites, mon pays a transmis au Secrétariat de l ONUDC, les informations relatives aux autorités centrales chargées du recouvrement d avoirs illicites, conformément à la résolution n 6/4 adoptée au cours de la 6 ème Session. Au titre de la Prévention de la corruption, mon pays a entrepris des actions relatives à la prévention à travers la promotion de la transparence et de la responsabilité ainsi que la sensibilisation et l éducation des populations. Les moyens retenus pour promouvoir la transparence sont : la déclaration de patrimoine, la gestion des conflits d intérêts, la transparence dans la passation des marchés publics et la bonne gestion des finances publiques. Relativement à la déclaration de patrimoine, au 31 août 2017, 5019 assujettis à cette déclaration ont été identifiés. Le nombre total de déclarants est de soit un taux de déclaration de 62,78% ; Pour ce qui est de la gestion des conflits d intérêts, un projet de décret portant modalités de gestion des conflits d intérêts est en cours de finalisation ; 4

5 Concernant la transparence dans la passation des marchés publics, une Autorité a été mise en place et veille à la régularité et à la transparence dans la passation des marchés publics ; Relativement à la bonne gestion des finances publiques, la Cour des comptes, veille à la bonne utilisation des ressources publiques et sanctionne les manquements aux règles de bonne gouvernance financière. Un accent particulier est également mis sur la transparence dans les relations entre l Etat et le public, la transparence dans le secteur privé et la promotion de la gouvernance démocratique. Pour promouvoir la responsabilité, l Etat veille à l adoption de codes de conduite des agents publics et à l application des dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Des instruments de sensibilisation et d éducation des populations à la prévention et à la lutte contre la corruption, ont été mis en place. Ils visent à renforcer la transparence de l action publique par l implication de chaque citoyen et de la société civile. Il s agit de la plateforme «anticor» et du comité local d intégrité. La plateforme «anticor», est un cadre de concertation, de dialogue entre les populations et les autorités administratives et traditionnelles sur toutes les questions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ; Quant au comité local d intégrité, c est un instrument de veille mis en place par les populations pour dénoncer les actes de corruption dans leur localité. 5

6 Au titre de l Assistance technique, mon pays a bénéficié de l assistance technique de l ONUDC en matière de renforcement de capacités des acteurs impliqués dans la lutte contre la corruption. Madame la Présidente, La Côte d Ivoire propose que la Convention des Nations Unies contre la Corruption en son chapitre VI sur l assistance technique, fasse l objet d un examen au même titre que les autres chapitres de la Convention. Je vous remercie. 6

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