RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 28 FEVRIER 2017

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1 RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 28 FEVRIER 2017 PRESIDENT : Dr KOMOIN FRANCOIS GREFFIER : Me KOUAME BI GOULIZAN VIVIEN N RG DEMANDEUR (S) DEFENDEUR (S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE 1 591/17 BOA FOFANA HERVE Contradictoire, 1 er ressort Recevons la BOA en son action ; l y disons bien fondée ; Ordonnons le déguerpissement de M. FOFANA GNIGNIRI HERVE du lot N 867, ilot 30 du lotissement de Yopougon Ananeraie objet du titre foncier N de la circonscription foncière de Yopougon Banco tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef ; Condamnons le défendeur aux entiers dépens de l instance /17 1-NIERE KOFFI 2-IMCCI 1-STE MAIDEN SPORTS 2-TEA GERMAIN Par défaut, 1 er ressort ; Recevons M. NIERE KOFFI et IMCCI en leur action ; Les y disons bien fondés ; Prononçons la résiliation du bail liant les parties ; Ordonnons, en conséquence, l expulsion de la société MAIDEN SPORT et de M. TEYA CUYOT GERMAIN des

2 03 582/17 YAO ADJOUA ET AUTRE Mme DELPHINA, MAY THORPE BOTH EPSE TOURE lieux loués tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leur chef ; Ordonnons l ouverture des portes des lieux loués ; Condamnons les défendeurs aux entiers dépens. Par défaut, 1 er ressort ; Recevons les ayants droit de feu YAO YAO en leur action ; Les y disons bien fondés ; Constatons la résiliation du bail conclu avec Mme DELPHINA MAY THORPE BATH épouse TOURE DRAMANE ; Ordonnons en conséquence son expulsion des lieux loués tant de sa personne, ses biens que de tous occupants de son chef ; Disons que l occupation provisoire est de droit ; Condamnons la défenderesse aux dépens /17 YAO NORBERT KINIMO GUEYAUD Par défaut, en 1 er ressort ; Déclarons recevable M. YAO NORBERT ETRANNY en son action ; l y disons bien fondé ; Constatons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion de Mme KINIMO née GUEYAUD Djihon Catherine des lieux qu elle occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Disons que l exécution provisoire est de droit ; Condamnons la défenderesse aux entiers dépens /17 ABASSI AKANBI NIASSE IBRAHIM Contradictoirement, en 1 er ressort ; Déclarons recevable M. ABASSI AKANBI en son action ; L y disons bien fondée ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons l expulsion

3 06 541/17 Mme LATTE YEDIANE JEANNE de M. NIASSE IBRAHIM des lieux qu il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Condamnons le défenseur aux entiers dépens. Mme DIABAGATE Contradictoire, 1 er ressort ; Recevons Mme LATTE YEDIANE Jeanne Françoise épouse YEDOH en sa demande ; L y disons bien fondée ; Prononçons la résiliation du contrat de bail la liant à Mme DIABAGATE Fatoumata pour nonpaiement de loyers ; Ordonnons en conséquence l expulsion de la défenderesse des lieux loués tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Disons que l exécution provisoire est de droit ; La condamnons aux dépens /16 ARAB CONTRACTOR CI STE SCIA-CI Contradictoirement, en matière d exécution et en 1 er ressort ; Recevons la société ARAB CONTRACTOR CI en son action ; L y disons bien fondée ; Constatons que la SCIA-CI a été déboutée de son action en recouvrement par jugement n 3740/16 du 16 février 2017 rendue par le tribunal de commerce d Abidjan saisi sur opposition à ordonnance d injonction de payer ; Disons que la saisie-attribution de créance du 19 décembre 2016 pratiquée sur le fondement de l ordonnance d injonction de payer n 3166/16 du 26 septembre 2016 est désormais sans fondement ; En ordonnons la mainlevée subséquente ; Disons que la

4 demande d interdiction de toute nouvelle saisie est sans objet ; Ordonnons l exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ; Condamnons la défenderesse aux entiers dépens de l instance /17 DAHAIM ALI ET AUTRE STE PRCOM ET AUTRE Contradictoirement, en 1 er ressort ; Déclarons irrecevable la présente action ; Condamnons les demandeurs aux entiers dépens /17 KOUROUMA MAMADY MASSOEB PEPIN ET AUTRE Contradictoirement, en 1 er ressort ; Déclarons irrecevable la présente action ; Condamnons les demandeurs aux entiers dépens /17 STE MONDIAL LOGISTICS /17 STE BAGADIGA BROTHERS STE CETP ET VERSUS BANK Contradictoirement, en 1 er ressort ; Recevons la société Mondial Logistics en son action ; L y disons mal fondée ; L en déboutons ; La condamnons aux entiers dépens. ALLIANZ CI DP 07/03/ /17 SCI MALIKA SN-SIPA DRR 07/03/ /17 STE LE GRAND HOTEL D ABIDJAN STE THEO INTERNATIONAL Contradictoirement, en 1 er ressort ; Rejetons la fin de non-recevoir tirée de la nullité de la mise en demeure du 07 décembre 2016 ; Recevons la société LE GRAND HOTEL D ABIDJAN EN SON ACTION ; L y disons bien fondée ; Prononçons la résiliation du

5 14 169/17 SCI NANTY Me FRANCK TABA DRR 14/03/17 contrat de bail liant les parties; Ordonnons en conséquence, l expulsion de la société THEO INTERNATIONAL des lieux loués tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ; Disons que l exécution provisoire est de droit ; Condamnons la défenderesse aux dépens /17 SANGARE KADIDIATOU Me YAO THOMAS Contradictoirement, en matière d exécution et en 1 er ressort ; Déclarons Mlle SANGARE Karidiatou recevable en son action ; L y disons mal fondée ; L en déboutons ; La condamnons aux entiers dépens de l instance. AFFAIRES ANCIENNES /16 BAMBA VAZOUMANA (SCPA Anthony, Fofana & Associés) /17 LA SOCIETE INOVATION DESIGN TECHNIQUE (Me Jean-François CHAUVEAU) N TCHOBO ROBERT R 14/03/17 LA SOCIETE ORABANK (Me BAGUY ROGER)

6 //16 DE VAUCELLE STEPHANE PIERRE MARIE (Cabinet ORE & Associés) /17 BNI (OBENG KOFI FIAN) /17 LA SOCIETE PROCEDES ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SCPA JURISFORTIS) /17 MAITRE MAMBO ERNEST /17 LA SOCIETE PALM-CI (SCPA LEX WAYS) /17 AKHADAR FAYAD MOHAMED (SCPA IGNAGBE & LIADE) /17 KANE CHEICK MOUHAMED AL-HADY ET (Me GUETTA GERARD) LATHAM ERIC JEAN LOUIS ET (SCPA LE PARACLET 1 Me Kignima SORO) CORIS BANK CI (Me KONAN LOAN) 1-INCI BETON 2-GNABA GNADJUE JEREMIE (Me SERITOUBA GNAGUE 1) R 14/03/07 1-LA SIPIM R 07/03/17 2-MAITRE ZOUZOUA NATHALIE (SCPA OUATTARA & BILE) 1-TANOH ATTA R 07/03/17 2-MAITRE KONE KITANHAN (CHARLES KIGNIMA) CIE 1-LA SOCIETE AMERICAN AFRICAN ARAB GROUP 2-GILL TIAHMO RAUF R 07/03/17

7 /16 1-DOSSO ABOUBACAR SIDIKY 2-SYLLA SEKOU (LAURENT GUEDE) /17 COULIBALY KOKO ET (SCPA AYIE & ASSOCIES) /17 SOCIETE DE PROCEDES ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SCPA JURISFORTIS) /17 KOFFI N GUESSAN ANDRE /17 CISSE MOUSSA BACONGO) /17 PROCEDES ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SCPA JURIS FORTIS) Mme KACOUTIE NEE KOUADIO ADJOUA RACHELLE SOUMAHORO MELAMA ET AUTRE (SCPA BAMBA OULE DOUMBIA & ASSOCIES) 1-INCI BETON 2-ECOBANK 3-COFIPA (Me SERITOUBA GNANGUE 1 ; Me REGIS BAGUY 3) SARL SANGARE DISTRIBUTION (Me LIKANE THIERRY) 1-OUMAR ABDOULAZIZ 2-SOCIETE NEW TECHNOLOGY TRADING INCI BETON (SERITOUBA GNANGUE) RF 07/03/17 R 14/03/ /17 NECOTRANS STE VIGASSISTANCE R 07/03/17

8 AFFAIRES NOUVELLES /17 OUEGNIN GUY DANIEL ET (Me BOKOLA Lydie) /17 MAITRE CLAUDE AHOBAUT (Me DIALLO MYRIAM) /17 SOCIETE DJIGBO GBASSA TRANSIT LINER /17 Mme BA KADIDIATOU EPOUSE DJOMAN /17 GROUPE ETS DE DEVELOPPEMENT /17 LA SOCIETE RONG CHANG (Me AJAVON MARIE ELISE) /17 ZAROUR ALI (Me ALIMAN JOHN BENJAMIN) /17 SOCIETE EPRESS UNION GROUP (SCPA TOURE AMANI YAO) 1-SOCIETE VERSUS BANK 2-RENE COFFI R 07/03/17 1-LAMBONE LEBENDE IRRECEVABILITE 2-LA SOCIETE TSD 3-SAMIR MUSA KOUASSI AMANI JOCEPHINE IRRECEVABILITE ET KOFFI JULIEN ME N DA ZITA TAPSOBA OUSMANE (SCPA SOMBO-KOUAO) GALA SOULEYMANE ET RADIATION SOCIETE QASH SERVICES

9 40 668/17 ETTIEN GOLI AFFOUE L ANEHCI-LMO R 07/03/ /17 STE AFRICA NEGOCE (Me YAUBAUD NOEL) /17 SOCIETE ELYSSA VOYAGES (Me JOSEPH ANDERSON) LA SOCIETE PACKING R 07/03/17 SERVICE INTERNATIONAL ET NSIA BANQUE CI /17 LA SOCIETE ORANGE CI LA SOCIETE GROUPE DARATS /17 KOUAO ATCHE JOSEPH (Me ALIMAN JOHN) /17 SOCIETE PROCEDES ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SCPA JURISFORTIS) ADINCI COMLAN LEON SOCIETE INCIBETON ET