Fortuna Banque S.C. Rapport Pilier III pour l exercice clos au 31 décembre 2013

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1 Fortuna Banque S.C. Rapport Pilier III pour l exercice clos au 31 décembre 2013

2 Contents FORTUNA BANQUE S.C RAPPORT PILIER III POUR L EXERCICE CLOS AU 31 DÉCEMBRE CONTEXTE GÉNÉRAL INTRODUCTION PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L ÉVALUATION GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES RESPONSABILITÉ DU CONSEIL D ADMINISTRATION RESPONSABILITE DE LA DIRECTION AUTORISEE RESPONSABILITE DE LA FONCTION DE RISK MANAGEMENT RESPONSABILITE DE L AUDIT INTERNE ET DE LA FONCTION COMPLIANCE ANALYSE DU CAPITAL COMPOSITION DES FONDS PROPRES GESTION DES FONDS PROPRES SITUATION ACTUELLE DU RATIO DE SOLVABILITE IMPACTS LIÉS AUX ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES (CRD IV) IMPACTS SUR LE RATIO DE SOLVABILITE EXIGENCES EN FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES INTRODUCTION DE DEUX RATIOS REGLEMENTAIRES PORTANT SUR LA LIQUIDITE INTRODUCTION DU RATIO DE LEVIER LES PRINCIPES DE GESTION DES RISQUES LA STRATEGIE DE RISQUE DE LA BANQUE LA GESTION DES RISQUES Le risque de crédit Risque de concentration Risque de règlement Risque de marché Risque de liquidité Risque opérationnel Risque réglementaire et juridique : la compliance Risques stratégiques et de réputation LES TESTS DE RÉSISTANCE ET ANALYSES DE SCÉNARIOS LES STRESS TEST SUR LE MARCHE HYPOTHECAIRE LE STRESS TEST DE TAUX TEST DE RESISTANCE DE LA LIQUIDITE Profil de financement de la Banque Gestion du risque de liquidité POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU RISQUE DE CRÉDIT ET AU RISQUE DE DILUTION AU 31 DÉCEMBRE TECHNIQUES D ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT EXPOSITIONS SOUS FORME D ACTIONS N APPARTENANT PAS AU PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION....30

3 1 Contexte général 1.1 Introduction La Banque Fortuna est une banque privée luxembourgeoise indépendante, ne faisant partie d aucun groupe et qui n a aucune filiale, ni participation significative dans aucune autre banque. Elle ne doit dès lors procéder à aucune consolidation, ni être intégrée dans aucune consolidation. L amélioration des systèmes et des méthodes de gestion des risques auxquels la Banque est exposée, est restée l une de nos principales préoccupations. Nous avons ainsi continué à développer nos méthodes d évaluation de l adéquation des fonds propres internes (ICAAP, circulaire CSSF 07/301) tout en conservant comme politique de maintenir en permanence un ratio d adéquation des fonds propres, tant réglementaire qu interne, proche de 10,00%. Cette rigueur nous permet d assurer la maîtrise des risques et ainsi d assurer la pérennité de la Banque. Ce rapport contient une évaluation des risques auxquels la banque est exposée et la manière dont la banque gère ces risques. Ce rapport évalue également les ressources de fonds propres disponibles afin de se protéger contre ces risques auxquels la banque pourrait être exposée dans une situation de stress. Ce rapport s inscrit dans un processus évolutif. En effet, l environnement économique et réglementaire dans lequel la Banque est active est en constante évolution, créant de nouvelles opportunités mais générant également de nouveaux risques. Tenant compte de cela, la Fortuna Banque s.c. considère comme étant de la plus haute importance de maintenir un processus robuste de gouvernance des risques et de gestion des fonds propres afin de pouvoir répondre de manière appropriée aux exigences de cet environnement changeant.

4 2 Principales conclusions de l évaluation La Fortuna Banque s.c. a mis en place le cadre défini par les organes de supervision en matière de fonds propres et établit ses rapports conformément aux exigences de Bâle II. Le Pilier I de Bâle II propose différentes approches pour le calcul du capital nécessaire pour faire face aux risques de crédit et opérationnels. En raison de sa taille et de son développement, la Fortuna Banque s.c. a opté pour la mise en œuvre des méthodes de calcul les moins avancées. Pour le calcul du risque de crédit, l approche standard est utilisée pour établir les besoins en capital. Pour l évaluation des risques opérationnels, il est également fait usage de l approche standard. Les choix opérés par la Fortuna Banque s.c. n auront pas d influence sur les efforts déployés par la Banque en vue de renforcer et de perfectionner son système interne de gestion des risques. Dans le respect des exigences de Bâle II, la Banque calcule le capital minimum requis sous le pilier I sur base de la circulaire CSSF 06/273 (telle qu amendée). Au terme de l exercice 2013, la Banque respecte un ratio de solvabilité réglementaire supérieur à l exigence minimum de 9%, et ce avec un ratio au 31/12/2013 de 13,85%. Au-delà du pilier I, dans son processus interne d évaluation des risques, la Banque a mis en place une approche permettant d évaluer tous les différents risques auxquels elle est spécifiquement exposée. C est l objectif de l ICAAP. L évaluation de ces risques permet de définir le besoin interne en fonds propres afin de faire face à ces risques qui, une fois comparée aux fonds propres disponibles et au coussin de liquidité (dans le cadre du risque de liquidité), permet de mesurer le ratio de solvabilité interne de la Banque. Celui-ci est de 10,59% au 31 décembre (en EUR) Pilier I Pilier II (ICAAP) Fonds propres disponibles [a] Exigence en capital [b] Risque de Crédit Risque Opérationnel Risque de Marché (Fx) Autres risques Surplus en capital [b] [a] Ratio de solvabilité 13,85% 10,59% Tableau 1 - Ratios de solvabilité Sur base de l analyse de son profil de risque, la Banque a décidé au titre du pilier II d augmenter son besoin interne en capital de EUR , ce qui représente une augmentation (ou «add-on») de 31% par rapport à l exigence en fond propres réglementaires de la Banque. Le tableau ci-dessus détaille cette évolution.

5 3 Gouvernance en matière de gestion des risques La gestion des risques de la Fortuna Banque s.c. a pour objectif la résilience de la Banque sur le long terme. L appétit pour le risque de la Banque est conforme à cet objectif. La Fortuna Banque s.c. utilise et entretient un ensemble de systèmes, procédures, limites, rapports et contrôles afin de maîtriser les risques. L organisation et la maîtrise des processus d exploitation sont aménagées conformément à la législation et aux règlementations applicables aux institutions financières et aux objectifs fixés par la Fortuna Banque s.c. en matière de durabilité. Les cinq niveaux de contrôle mis en place sont à la base de la gestion du risque au sein de la Banque. Chaque ligne d activité ou département est responsable de la gestion de ses propres risques au travers des contrôles quotidiens réalisés par les exécutants (premier niveau de contrôle) et les contrôles continus assurés par les personnes en charge du traitement des opérations, qui peuvent également être de la direction (contrôle de deuxième niveau). Le Chief Risk Officer (troisième niveau de contrôle) aide et conseille les responsables d activités et les départements dans l intégration des processus de gestion des risques au sein de l organisation. Les membres de la direction réalisent des contrôles sur les activités ou fonctions qui tombent sous leur responsabilité directe (quatrième niveau). Enfin, l Audit interne (cinquième niveau de contrôle) évalue périodiquement la conception et l efficacité des processus et des contrôles internes. Les risques sont gérés par divers départements et comités qui sont placés directement sous l autorité de la direction. La gestion des risques comprend plusieurs disciplines qui sont coordonnées par le Responsable de la Gestion des Risques (Chief Risk Officer), qui, à la Fortuna Banque s.c., est également le directeur financier/administratif. Les tâches au sein de ces disciplines consistent à soutenir les activités de la Banque en identifiant, évaluant, limitant et contrôlant les risques dans les limites fixées comme acceptables en fonction de l appétit de la Banque pour le risque. La gestion des risques implique également leur analyse, l élaboration de politiques et de directives permettant à la direction de prendre ses décisions en connaissance de cause, ainsi que le soutien et le contrôle de leur mise en œuvre au sein de la Banque. 3.1 Responsabilité du Conseil d Administration Le Conseil d'administration a défini l'organisation de la gestion des risques pour la Banque et les rôles et responsabilités qui en découlent pour les différents organes. Il a fixé les grands principes et objectifs régissant la prise de risques par la Banque ainsi que le montant des fonds propres économiques et les limites dans le cadre desquelles l ensemble des activités doivent se développer. Il a confié la gestion courante au Comité de Direction qui l'informe à une fréquence appropriée et au minimum annuellement sur la situation globale en matière de gestion des risques. 3.2 Responsabilité de la Direction autorisée Le Comité de Direction applique et supervise la politique «risque» de la Banque, laquelle fixe les concepts de mesure, les règles et les limites internes. Ils sont documentés dans la procédure de gestion des risques qui sert de référence à la Banque.

6 Pour le suivi des risques, le Comité de Direction s'appuie sur deux comités opérationnels (le comité de crédit et le comité d investissement), présidés par un membre du Conseil d Administration. Ces comités sont les centres de compétence de la Banque pour toute question en relation avec des risques spécifiques. En outre, le Comité de Direction s appuie également sur le Chief Risk Officer, fonction assumée par le directeur administratif et financier. 3.3 Responsabilité de la fonction de Risk Management Le Risk Management surveille et contrôle les risques en s appuyant sur ces comités auxquels il participe et dont il assure la supervision et la coordination. Ainsi, les missions du Risk Management sont notamment : le développement et l amélioration des méthodes et principes de la gestion des risques de la Banque ; le développement de la culture «risque» des collaborateurs dans les différents métiers; la surveillance du profil de risque de la Banque et de sa stratégie de prise de risque ; le reporting des risques; l élaboration d une politique coordonnée de maîtrise des risques; le conseil en matière d adéquation des prises de risques avec les ressources financières, humaines et les systèmes en concordance avec les objectifs de rentabilité. Le Chief Risk Officer, qui est l un des membres du Comité de Direction, assiste celui-ci dans l établissement des rapports et présentations au Conseil d Administration pour tous les sujets relatifs à la gestion des risques. 3.4 Responsabilité de l audit interne et de la fonction compliance La fonction compliance est en charge de la gestion du risque de non-conformité aux lois, réglementations et pratiques professionnelles. Elle contribue, en tant que partie intégrante des contrôles internes du troisième niveau, au respect par la Banque de l application correcte des règles de conduite applicables au secteur financier. En outre, sa contribution au bon fonctionnement de l établissement améliore la qualité du service à la clientèle et la maîtrise des risques de non-conformité. C est toutefois le directeur général qui centralise, évalue et réagit aux réclamations déposées par la clientèle. L Audit Interne a pour rôle notamment de vérifier le bon fonctionnement du système de contrôle interne, de l évaluer et d émettre des recommandations pour l améliorer. L Audit Interne est une fonction indépendante et objective dont l objectif est de délivrer une assurance sur le degré de maîtrise des opérations, d apporter ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Enfin, l Audit Interne aide l organisation dans son ensemble à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouverne ment d entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.

7 4 Analyse du capital 4.1 Composition des fonds propres Les fonds propres de base (Tier 1) comprennent le capital souscrit, les primes d émission, les réserves, les résultats reportés ainsi que les moins-values non réalisées des titres de propriété du portefeuille AFS enregistrées dans les réserves de réévaluation. Le résultat de l exercice en cours n est pas inclus dans les fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires (Tier 2) comprennent la fraction éligible des emprunts subordonnés qui seraient éventuellement émis par la Banque (ce qui n est pas le cas au 31 décembre 2013), la partie nette d impôts des postes spéciaux avec une quote-part de réserves constituées en vertu de l article 54 de la loi concernant l impôt sur le revenu ainsi que les plus-values non réalisées des titres de propriété du portefeuille AFS enregistrées dans les réserves de réévaluation. Du fait de la composition de ses fonds propres (exclusivement Tier1), la Banque ne fait pas de distinction entre les fonds propres réglementaires et les fonds propres économiques. Ainsi, même le résultat de l exercice, net des distributions prévisibles, ne sera pas pris en considération. Au 31 décembre 2013, la Banque possédait des fonds propres réglementaires pour EUR 10.4 millions. Fonds propres de base Capital souscrit Prime d'émission Réserves Total Element à déduire FinAdvice* ( ) Total Tier Fonds propres complémentaires Réserves de réévaluation(+/-) Element à déduire FinAdvice* (90.912) Total Tier 2 - Fonds propres réglementaires Tableau 2 - Composition des fonds propres * : La participation totale dans FinAdvice (EUR ) est déduite des fonds propres éligibles. La répartition entre la déduction faite au niveau des fonds propres de base et au niveau des fonds propres complémentaires suit les règles précisées dans le sous chapitre 3.4 de la Partie IV de la Circulaire CSSF 06/273 telle qu amendée. 4.2 Gestion des fonds propres Une stratégie de gestion des capitaux a été mise en place par le Conseil d administration pour garantir la disponibilité de capitaux suffisants pour réaliser les objectifs commerciaux de la Banque. Tous les investissements de la Banque ainsi que les financements octroyés se font sur base d une analyse des fonds propres. Le Conseil d Administration et la direction autorisée revoient ensemble au minimum sur une base

8 trimestrielle l adéquation des fonds propres, l évolution de ceux-ci, ainsi que les besoins auxquels la Banque pourrait faire face en termes de fonds propres : ils évaluent si les capitaux disponibles sont suffisants pour soutenir les activités présentes et futures de la Banque. En 2013, le capital disponible a toujours été suffisant. La stratégie en matière de gestion des capitaux est à la base des processus suivants: Évaluation des fonds propres (ICAAP): évaluation des risques résultant d une estimation de la demande en capital. Gestion des fonds propres et tests de résistance: gestion de l offre et de la demande en capital dans des situations de tension. L évaluation des fonds propres de Fortuna Banque porte tant sur les besoins externes, conformément aux résultats du Pilier I de Bâle II, que sur la demande interne, conformément aux résultats du Pilier II de Bâle II. Les résultats des Piliers I et II s ajoutent pour constituer le capital économique qui exprime les besoins en capital permettant de couvrir l ensemble des risques liés aux activités de la Banque. C est pourquoi le capital économique soutient la prise de décision à tous les niveaux et notamment en relation aux risques suivants: Risques de crédit (en ce compris le risque de contrepartie et le risque de concentration) Risques opérationnels Risques de taux d intérêt L objectif de la gestion de crise des fonds propres est de s assurer que la Banque dispose de capital suffisant en situation de pénurie de capitaux. La position financière est soumise au minimum une fois par an à des tests de résistance. 4.3 Situation actuelle du ratio de solvabilité Le résultat de l analyse interne des risques et des fonds propres, en comparaison avec l approche réglementaire, est reprise ci-dessous : Catégorie de risque ICAAP (Pilier II) Approche std (Pilier I) Risque de crédit Risque de taux Risque opérationnel Risque de liquidité Risque de compliance Risque de réputation Risque de concentration Stress-test hypothécaire Total Fonds propres disponibles Ratio de solvabilité (min. 10,59% 13,85%

9 8%) Tableau 3 - Ratio de solvabilité L objectif de la Banque est de maintenir en permanence un ratio d adéquation des fonds propres réglementaire supérieure à 12% ainsi qu un ratio Pilier II supérieur à 10%. La principale différence en charge de capital provient de la méthode interne utilisée pour le calcul du risque de crédit. Cette analyse ICAAP se fait avec un intervalle de confiance de 99,9%, ainsi qu une perte en cas de défaut (ou «loss given default», LGD) de 45% sur les établissements financiers (uniquement des établissements financiers de la Place luxembourgeoise) auprès desquels nous avons déposé nos fonds.

10 5 Impacts liés aux évolutions réglementaires (CRD IV) Suite à la crise financière de , les propositions formulées par le Comité de Bâle visant à renforcer le cadre réglementaire en matière de solvabilité, à améliorer la gestion du risque de liquidité, contrôler le ratio levier des institutions financières et contrôler/ajuster le coussin en capital en fonction du profil de risque des institutions financières et de son environnement macro-économique ont été transposées dans un paquet législatif européen (i.e. la CRD IV) constitué d une directive et d une réglementation (applicable à partir du 1er janvier 2014) qui définit le nouveau cadre réglementaire applicable aux institutions financières. Ces nouvelles exigences réglementaires qui entreront progressivement en vigueur jusqu en 2018 et les impacts attendus pour les institutions financières sont détaillés ci-après. 5.1 Impacts sur le ratio de solvabilité Afin d augmenter la résistance des institutions financières et de renforcer leur capacité à absorber des pertes, le nouveau cadre réglementaire introduit progressivement les nouvelles mesures suivantes : Augmenter la qualité des fonds propres éligibles en renforçant la composante Tier 1, ce qui n a pas d impact sur Fortuna au vu de sa structure de fonds propres (voir section 4.1) ; Augmenter la couverture en capital pour les produits dérivés de type OTC (pas d impact pour Fortuna, inactive dans ce domaine) ; et Maintenir en permanence, à partir du 1 er janvier 2014, un coussin en capital dit «coussin de conservation de fonds propres» qui est égale à 2,50% du montant total des expositions aux risques. 1 Le tableau ci-dessous résume sur l horizon de temps considéré l évolution des principales exigences réglementaires détaillées ci-dessus. (situation au 1er janvier) Ratio minimum imposé par la CSSF 9% 2 8% Coussin de conservation additionnel 0% 2.50% Coussin contracyclique additionnel maximum 3 0% 0% 5.2 Exigences en fonds propres réglementaires Ratio cible total 9% 10,50% Conformité OK OK Tableau 4 - Evolution du ratio de solvabilité En matière d exigences en fond propres, l introduction de la CRD IV modifie le traitement appliqué aux expositions sur institutions financières qui consistait à évaluer le risque sur base de la notation de crédit du pays de résidence. A partir du 1 er janvier 2014, toute exposition sur une institution financière doit être dans un premier temps pondérée sur base de la note de crédit attribuée à l entité légale lorsque celle-ci est disponible 4. 1 A partir de 2016, d autres coussins de fonds propres viendront s ajouter au précédent. 2 La CSSF avait renforcé son exigence en matière de ratio minimum de solvabilité demandant aux Banques de la place d atteindre un minimum de 9% au lieu de 8%. 3 Le coussin de fonds propres contracyclique est égal au montant total des expositions aux risques multiplié par la moyenne pondérée des taux de coussin contracyclique calculés en fonction des taux de coussin contracyclique en vigueur dans les pays où se trouvent les expositions de crédit pertinentes de l'institution. La moyenne pondérée des taux de coussin contracyclique pourrait être comprise entre 0% et 2,5% (en fonction de la localisation géographique). 4 La CRD IV introduit une approche duale qui autorise l utilisation de la notation crédit d un pays si l institution financière ne dispose pas d une notation crédit.

11 En tenant compte de cette nouvelle réglementation, l exigence en capital pour les expositions sur institutions financières de Fortuna sera faiblement impactée vu que la majorité des expositions de la Banque sont sur des entités bénéficiant d une pondération de 20% ou sont des expositions court terme (maturité inférieure à 3 mois). 5.3 Introduction de deux ratios réglementaires portant sur la liquidité Le nouveau cadre réglementaire défini par la CRD IV introduit de nouvelles exigences en matière de liquidité qui visent à un renforcement du profil de liquidité court terme (LCR) ainsi que du profil de liquidité long terme (NSFR) des établissements bancaires. a. Liquidity Coverage Ratio (LCR) Afin d améliorer la résistance des institutions financières à des problèmes de liquidité, le nouveau cadre réglementaire exige la constitution d un portefeuille d actifs liquides pour couvrir le besoin net de liquidité sur une période 30 jours, valeur estimée dans des conditions de marchés stressées (Liquidity Coverage Ratio, ou LCR).. LCR Réserve d actifs liquides de haute qualité Sortie nette de liquidité - à 30 jours Comme détaillé dans le tableau ci-dessous, la Banque rapporte au un LCR de 167%, valeur bien supérieure au minimum réglementaire de 60 % avec lequel la Banque devra se conformer à partir du 1 er janvier (en euros) Situation au Entrée de liquidités [A] Sortie de liquidités [B] Sortie nette de liquidité = MAX(25%*[B] ; B A) Portefeuille d actifs éligibles hautement liquides Liquidity Coverage Ratio 167% Tableau 5 - Simulation du LCR au b. Net Stable Funding Ratio (NSFR)

12 De manière générale, le NSFR garantit que l établissement dispose de suffisamment de ressources «stables» (c est-à-dire des ressources de maturité initiale supérieure à un an) pour financer ses actifs à moyen/long terme. Pour cela, le montant des emplois stables (RSF : Required Stable Funding) doit être inférieur au montant des ressources stables dont dispose l établissement (ASF : Available Stable Funding). NSFR Montant des ressources stables disponibles Montant des besoins en ressources stables Le NSFR sera introduit à partir de Janvier 2018 avec une obligation de rapporter un ratio supérieur ou égale à 100%. A ce jour, le ratio NSFR est estimé à 145%, valeur bien au-dessus des exigences réglementaires. (en euros) Situation au Montants des ressources disponibles Montants des besoins en ressources stables Net Stable Funding Ratio 145% Tableau 6 - Simulation NSFR En conclusion, la Fortuna considère que son profil de risque est réduit, conclusion qui est amplement supportée par les nouveaux ratios de liquidités introduit par la CRD IV. D un point de vue court terme, le nouveau ratio réglementaire LCR estimé au démontre que la Fortuna dispose de suffisamment de liquidité pour couvrir son flux net de liquidité sur les 30 prochains jours. D un point de vue long terme, le NSFR estimé au indique que les ressources financières de la Fortuna sont suffisantes en regard des besoins de la Banque. Cette situation s explique par l importance des dépôts clients qui représentent plus de 90% de la source de financement de la Banque. 5.4 Introduction du ratio de levier Le ratio de levier contribue à la prise en compte adéquate d'une large gamme de sources de levier financier, tant au bilan qu au hors bilan. Cette mesure comptable simple, non basée sur le risque, constitue un filet de sécurité additionnel qui limitera l'accumulation d'un levier excessif dans le secteur bancaire. A ce jour, la CRD IV n impose pas de niveau minimum à respecter pour le ratio de levier. Cependant, la situation de Fortuna au indique que la Banque est au-dessus des 3% proposés par le Comité de Bâle (voir tableau ci-dessous). (en euros) Situation au Total Fonds propres Total Actifs (+ hors bilan)

13 Ratio de Levier 4,21% Tableau 7 - Simulation Ratio Levier

14 6 Les principes de gestion des risques 6.1 La stratégie de risque de la Banque Fortuna Banque est une Banque coopérative dont les associés sont des personnes physiques luxembourgeoises pour près de 99% du capital. Fortuna Banque n est pas membre d un groupe bancaire international et son centre de décision est situé exclusivement à Luxembourg. Elle ne dispose pas de succursale à l étranger. En tant que Banque de détail, Fortuna Banque est principalement active sur le marché local. Elle vise toutes les personnes physiques et PME résidents ou actifs au Luxembourg. La Banque dispose d une gamme étendue de produits et services de paiement, d épargne, ainsi que de financement. Pour compléter son offre, la Banque a également acquis la société FinAdvice, PSF actif dans la planification patrimoniale. La Banque est cependant principalement active sur le marché du dépôt/prêt et en particulier sur le marché du prêt hypothécaire local. La Banque opère dans des métiers et des marchés susceptibles d engendrer des risques dont la fréquence, la gravité et la volatilité peuvent être d ampleurs variables, plus ou moins significatives. La politique de risque est fixée par le Conseil d Administration et mise en place par la direction autorisée. Les principaux éléments de cette politique de risque peuvent être résumés comme suit : La Banque veille en permanence à réduire au maximum les risques pris dans chacune de ses activités ; La Banque ne fait pas de gestion d actifs, toutes les opérations sont acceptées par le client, elle n émettra pas de produits d investissement en son nom ; La Banque est principalement active sur le marché local (personnes physiques, PME et TPE) La Banque ne recourt pas au financement bancaire dans le développement de ses opérations ; Dans les opérations de prêts hypothécaires, la Banque veille à toujours disposer d une hypothèque 1ère en rang ; La Banque n aura pas d exposition supérieure à 25% de ses fonds propres avant application des facteurs de pondération (sauf pour les placements bancaires des excédents de liquidités, pour lesquels la Banque utilisera des Banques de la Place sur base d un accord d exposition maximum approuvé par la CSSF); La Banque limite les prêts personnels à un montant de EUR 50'000 ; La Banque ne garde pas de position en devises ouverte ; La Banque maintien un ratio de liquidité de 35% au minimum et veille à respecter dès le 01/01/2014 le ratio LCR et NSFR. Elle veille à pouvoir faire face en permanence à une perte de liquidité (épargne et dépôts) mensuelle de 15% pendant une période de minimum 6 mois ; La Banque veille à maintenir un ratio de solvabilité réglementaire supérieur à 12% La Banque veille à maintenir un ratio prudentiel selon les méthodes ICAAP proche de 10% ; La Banque veille à maintenir une exigence de fonds propres en relation avec le risque de taux dans le cadre d un stress test de +/- 200bp inférieure à 10% des fonds propres ; Pour des raisons de rendement, la Banque peut constituer un portefeuille non spéculatif, en accord avec le CA dont l objectif est de maintenir des positions diversifiées, liquides, cotées et peu risquées jusqu à leur maturité. Ce portefeuille ne peut dépasser la valeur des fonds propres ; La Banque veille à maintenir une politique de provisionnement très prudente ; La Banque veille à continuer à renforcer ses fonds propres. Les principaux risques auxquels la Banque est confrontée sont le risque de crédit, l activité de prêt étant l activité contribuant le plus au résultat de la Banque, le risque de concentration, la Banque étant principalement active sur

15 le marché du prêt hypothécaire local, ainsi que le risque de taux, la Banque se rémunérant principalement sur un spread de taux appliqué entre les taux offerts aux épargnants et le taux des placements/emprunts effectués. Concernant ce dernier risque, celui-ci pourrait être nuancé et rapproché de la notion de risque de rentabilité : en effet, la pression actuelle se ressent plus sur un resserrement des marges plutôt que sur un réel risque de taux, puisqu à l exception de quelques positions obligataires et de dépôts à moyens termes, la Banque suit une politique strict de taux variables. Au niveau du risque de liquidité, c est une autre composante majeure de risque auquel la Banque est exposée. En effet, la Banque a depuis toujours eu comme politique de recourir exclusivement à l épargne privée comme source de financement. Aucun financement bancaire n est donc à ce jour considéré. Cette approche, bien qu offrant une totale autonomie et indépendance par rapport aux autres acteurs bancaires, implique que les financements ne sont pas nécessairement garantis. Le maintien de la liquidité répond donc à un équilibre précis entre une rémunération attractive pour les épargnants et un taux de financement compétitif pour les emprunteurs. En résumé, la Banque est exposée aux risques suivants : a) risque de crédit : il s agit du risque de perte due à l incapacité des clients souverains, institutionnels et autres, de faire face à leurs obligations financières ; b) risque de pays : il s agit du risque de perte due à une situation politique ou à une décision du pouvoir politique d un pays tiers. Nous l incluons dans le risque de concentration compte tenu de notre secteur géographique d activité ; c) risque de concentration : il s agit du risque résultant, par exemple, d une exposition importante sur un même débiteur, un groupe de débiteurs liés voire un même secteur économique ou un risque découlant d un nombre limité de déposants ; d) risque de règlement : il s agit du risque de perte lié à la non-réception de sommes dues par une contrepartie ; e) risque de marché : il s agit du risque de perte due à des variations de prix ou de taux appliqués sur un marché ; f) risque de liquidité : il s agit du risque résultant de l indisponibilité auprès de la Banque des ressources financières suffisantes pour faire face à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance ; g) risque opérationnel : il s agit du risque de perte directe ou indirecte résultant d une défaillance attribuable à des procédures, d une erreur ou faute humaine, d un dysfonctionnement de systèmes ou encore d évènements extérieurs ; h) risque de réputation: il s agit du risque d atteinte à la confiance de tiers envers la Banque ; i) risque réglementaire et juridique : il s agit du risque lié à l apparition de nouvelles lois ou règlements, à l évolution du droit et des décisions des tribunaux ; j) risque stratégique: il s agit du risque inhérent à la stratégie choisie par la Banque ou résultant de l incapacité de la Banque d exécuter sa stratégie ; k) risque d affaires : il s agit du risque que le bon développement de l activité future soit entravé par la nonréalisation du résultat budgétisé.

16 6.2 La gestion des risques Le risque de crédit Afin d'évaluer le risque de crédit, Fortuna Banque a basé sa méthodologie sur les derniers développements dans le secteur qui ont également été mis en œuvre par les autorités de tutelle dans le cadre de la nouvelle règlementation des fonds propres Bâle II. Dans le cadre de l ICAAP, Le risque de crédit du portefeuille est basé sur une modélisation de la perte du portefeuille sur un intervalle de confiance de 99,9%. Le risque de crédit est basé sur deux composantes principales. La première est la probabilité d être en défaut dans un horizon de temps de un an et la seconde est la perte en cas de défaut. Perte Exposition PD LGD ou PD Probabilité dedéfaut LGD Perte en cas dedéfaut (Loss given default) Ces composantes seront évaluées différemment suivant le type de portefeuille utilisé. Nous faisons d'abord une distinction entre le portefeuille des crédits, les placements bancaires, le portefeuille de titres et les autres actifs et modélisons ensuite les deux composantes. Le défaut est constaté lorsque le crédit est arriéré (plus de 90 jours d'arriéré) ou que la Banque considère que le crédit doit être passé en contentieux. Chaque prêt qui est «arriéré», reçoit une probabilité du défaut (PD) de 100%. La définition des pertes est égale à la perte en principal et à la somme de tous les coûts portés par la Banque, en cas de défaut. De ces montants sont déduits les montants récupérés par la vente des couvertures, l'intervention d'une caution, où d'autres éléments de l'actif du client. Les frais sont alors également facturés au client Risque de concentration La Banque a identifié 3 types de concentration : La concentration sur les contreparties ou les groupes de contreparties, la concentration sectorielle (marché du crédit hypothécaire) et la concentration géographique. Pour chaque type de concentration la Banque a adopté une politique d investissement maximum. Contrepartie Pour la concentration sur les contreparties, la Banque suit les règles prudentielles, qui requièrent un suivi de toutes les entités économiques dont l exposition dépasse 10% des fonds propres. Aucun de ceux-ci ne peut dépasser 25% des fonds propres avant application des facteurs de pondération. Au 31 décembre 2013, plusieurs entités économiques dépassent le seuil des 10% des fonds propres en risque non pondéré, mais aucune ne dépasse le seuil des 25% (hors Banques) des fonds propres en risque pondéré. Ces grands risques correspondent à des expositions sur des personnes physiques et sont inclus dans le portefeuille diversifié de la Banque. Ils bénéficient d une couverture sous forme d hypothèques de rang 1, de

17 garanties de l Etat ainsi que de garanties sous forme de dépôts détenus dans nos livres. La Banque n est donc pas excessivement dépendante de ces expositions. La politique de la Banque prévoit d éviter des expositions vers de trop grandes contreparties. Concernant les expositions bancaires, la Banque a obtenu de la CSSF certaines dérogations quant aux montants maximums pouvant être détenus auprès d un même établissement. Le risque en découlant est couvert par le risque de crédit. Secteur L analyse sectorielle montre que 29% des expositions sont vis-à-vis du secteur bancaire et 71% vis-à-vis de la clientèle de détail (personnes physiques et PME/TPE). La Banque étant spécialisée dans la clientèle de détail, elle a une majorité de clients particuliers très diversifiés, actifs dans différents secteurs et avec peu de grandes expositions. Compte tenu du nombre élevé de clients de détail, il y a peu de corrélation entre la capacité financière de ceux-ci. Les prêts consentis à la clientèle de détail sont principalement remboursés par les revenus professionnels des emprunteurs, ces revenus étant générés par de nombreux secteurs d activité différents. Il est cependant évident que ces secteurs d activité sont liés à la performance globale de l économie luxembourgeoise. Il est également important de rappeler que plus de 95% des prêts consentis sont garantis par des hypothèques de premier rang dont la très large majorité porte sur des biens immobiliers situés au Grand-Duché. Néanmoins, la performance de ces prêts ne dépend que dans peu de cas de la performance de biens gagés, la concentration est plus à considérer au niveau de la capacité de remboursement des emprunteurs. La forte présence du secteur bancaire s explique par les liquidités qui sont placées auprès des Banques de la place à court et à moyen termes. Comme mentionné précédemment, il s agit des principales Banques de la Place toutes supervisées par la CSSF. Ce risque de concentration sur le secteur bancaire local est également abordé dans la partie «Gestion du risque de liquidité». Au final, le risque de concentration va se caractériser principalement par un risque sur le marché du prêt hypothécaire. Ce risque et la charge de capital qui en découle, sont abordés au travers des stress tests réalisés en relation avec la gestion du risque de liquidité et en relation avec la valeur des biens immobiliers pris en garantie. Pays La concentration dans certains pays à risque pourrait accentuer l importance du risque crédit. 96% des expositions se trouvent au Grand-Duché de Luxembourg. La très large concentration sur le marché luxembourgeois est toutefois acceptable étant donnée la stabilité économique et politique du pays. Les expositions sur des pays hors EU sont négligeables. Aucun risque dû à une concentration élevée dans un pays à faible rating n est présent dans le portefeuille. Pour le moment et compte tenu de la qualité des garanties couvrant nos expositions sur le marché grand-ducal, aucun capital supplémentaire n'a été considéré pour couvrir un éventuel risque pays Risque de règlement Nous considérons le risque de règlement à deux niveaux : Lors des opérations de bourse Lors d opérations avec contrepartie bancaire La Banque n est pas active directement sur les marchés. Elle ne passe ses ordres qu au travers d un nombre très limité d institutions financières de la Place dont la majeure partie via la BCEE. Sachant que la transaction entre Fortuna Banque et cet intermédiaire repose sur une politique de «payment against delivery», le risque de règlement se situe donc au niveau de cet intermédiaire bancaire.

18 Ces mêmes institutions interviennent également en tant que Banques dépositaires pour compte de la Fortuna. Nous considérons donc le risque de règlement comme étant un risque de défaut de cette contrepartie bancaire. Nous invitons donc le lecteur à se référer à la section 7 relative à la gestion des liquidités et à la partie relative à la gestion du risque de crédit Risque de marché La Banque n a pas de portefeuille de négociation et l exposition soumise au risque d une variation des prix appliqués sur le marché est relativement réduite et se limite à ses expositions liées au portefeuille de placement. Nous considérons toutefois que la Banque pourrait être exposée à un risque de taux. Afin de mesurer celui-ci et la charge de capital qui pourrait y être liée, la Banque pratique régulièrement des stress tests mesurant l impact d une hausse ou d une baisse de 200 points de base. Concernant ces tests, nous invitons le lecteur à se référer à la section 7.2 «Le stress test de taux» Risque de liquidité Nous invitons le lecteur à se référer à la section «Gestion du risque de liquidité» Risque opérationnel Compte tenu de la taille de la Banque et de sa relative simplicité organisationnelle, la Banque a opté, dans le cadre de son reporting réglementaire, pour l approche de base. En outre, afin de déterminer l exigence de fonds propres dans le cadre de la méthode interne, la Banque utilise l approche parallèle suivante : les risques sont répartis suivant deux dimensions, à savoir la fréquence d occurrence et la valeur potentielle de la perte. On distingue donc 4 catégories de risques telles que représentées dans le graphique ci-dessous : La catégorie I (Montant faible et fréquence faible) regroupe les évènements qui surviennent rarement et dont les pertes ne sont pas critiques pour la continuité normale de l entreprise. Ces évènements sont traités au cas par cas et en fonction de leur survenance. Vu le faible montant et leur faible fréquence, cette analyse ne les couvrira pas. La catégorie II et III concerne des évènements ayant des fréquences d occurrence élevées, et pour lesquels la Banque a mis en place des systèmes de contrôle qui sont régulièrement audités (selon une fréquence définie

19 dans le plan d audit pluriannuel). Une évaluation des processus concernés est faite sur base de leur survenance, des montants en jeu et des pertes occasionnées. La catégorie IV est celle qui concerne les évènements se produisant le plus rarement, mais dont l impact est très important. Ce type de risque est en général couvert par un plan DRP. Il est difficilement chiffrable car aucune statistique ne permet de les analyser compte tenu du peu de données historiques disponibles. L approche consiste alors à évaluer les coûts qui apparaîtraient si le DRP devait être activé. L activation du DRP est réglée par un contrat avec la société e-brc. Certains frais de personnel supplémentaires seraient également à prendre en considération en cas d activation du plan et d exécution des activités au départ des bureaux d e-brc. Ce poste est proportionnel à la durée d indisponibilité des bureaux de la Banque. Les dégâts matériels ainsi que la perte locative sont couverts par des assurances. Dans le cas de la destruction du bâtiment de la Banque, les coûts supplémentaires consisteraient en un surplus de loyer et un surplus lié aux frais de gestion de la crise. La somme des risques constatés via la procédure de collecte d informations ayant abouti à une exigence de fonds propres inférieure à l approche standard retenue pour le calcul du ratio de solvabilité réglementaire, nous avons retenu cette dernière charge pour des raisons de prudence Risque réglementaire et juridique : la compliance La plupart des risques repris dans le risque de conformité ont été abordés par ailleurs. Nous considérons le risque de Compliance comme étant peu élevé du fait de la relativement faible diversité et complexité des opérations menées par la Banque ainsi que par le type de clientèle. La direction de la Banque étant impliquée dans la majeure partie des opérations, un contrôle de haut niveau des opérations est appliqué. De plus, la fonction de compliance, opéré par un membre de la direction en 2012, est depuis cette année sous la responsabilité d une nouvelle collaboratrice qui a rejoint la Banque en Au niveau des matières juridiques, la Banque externalise depuis juin 2012 cette activité au cabinet d avocats Molitor afin de l assister dans la veille juridique et de disposer en permanence d une source de conseils juridiques dans les différents domaines dans lesquels Fortuna est impliquée. Ce processus est complété par les revues périodiques de l audit interne et de l audit externe. En matière de fonctionnement, les différents processus de la Banque font l objet de procédures écrites détaillées régulièrement remises à jour sur base des évolutions de l activité de la Banque et des exigences réglementaires. Enfin, les résultats des travaux de compliance sont régulièrement reportés par la direction au Conseil d Administration dont l un des membres est également avocat et peut donc valider certains des points techniques soumis par le compliance officer. Enfin, les différents processus de la banque font l objet de procédures écrites détaillées régulièrement remises à jour sur base des évolutions de l activité de la banque et des exigences réglementaires Risques stratégiques et de réputation La Fortuna s est dotée d une mission claire et opère dans le respect des valeurs décrites dans ses principes d affaires. La Banque investit de manière substantielle dans la sensibilisation et la motivation des collaborateurs autour des thèmes et principes définis comme étant les plus importants pour elle. La réputation est un pilier

20 stratégique car la confiance est vitale à la prestation de services de la Banque. C est la raison pour laquelle tout risque de réputation est géré avec beaucoup d attention. La Fortuna forme ses collaborateurs, veille à rendre compte de toutes ses activités de manière aussi transparente que possible, et choisit ses partenaires avec soin. En temps de crise, la Banque s est donnée pour objectif de fournir des informations précises et en temps réel à ses parties prenantes, et de communiquer activement si un problème se fait jour. La Banque considère que le risque de réputation réside principalement dans une perception potentiellement négative par le public, ce qui pourrait amener celui-ci à retirer ses avoirs, créant de ce fait un risque de liquidité. Une telle situation pourrait principalement se passer en cas de problèmes notoires relatifs à la qualité de notre portefeuille crédit et de doutes à propos de la capacité de nos débiteurs à faire face à leurs obligations de remboursement : cela créerait in fine des doutes quant à la capacité de la Banque à faire face à ses propres obligations de paiement. Nous invitons donc le lecteur à se référer également aux sections relatives au risque de crédit et au risque de liquidité. Concernant les autres situations pouvant être préjudiciables à la réputation de la Banque, compte tenu de ses activités bancaires reposant plus sur l économie réelle et non pas sur des produits spéculatifs, ajouté au fait qu elle ne fait pas de gestion d actifs, la Banque considère que ces situations pourraient être contrôlées par une augmentation de la communication de la Banque sur ses activités.

21 7 Les tests de résistance et analyses de scénarios Fortuna Banque a revu son programme de tests d'endurance en complétant ses tests de sensitivité par des analyses de scénario conformément à la circulaire CSSF 11/506 tout en tenant compte du principe de proportionnalité. L'objectif des analyses de sensitivité est de mesurer l'impact d'une évolution défavorable d'un facteur de risque pris isolément. 7.1 Les stress test sur le marché hypothécaire La majorité des crédits de la Banque sont des crédits hypothécaires et donc liés à l évolution du marché de l immobilier au Luxembourg (pour plus de 95% des prêts octroyés). Un test d endurance analyse l impact d une baisse significative du marché immobilier sur le risque crédit de la Banque. Une décote de 20% est appliquée aux biens immobiliers qui servent de couverture aux crédits hypothécaires. L écart de charge en capital entre la valeur avant et après application de la décote donne une indication de la sensibilité du risque crédit de la Banque à l évolution du marché immobilier. En conformité avec les exigences réglementaires (Circulaire 12/522 et CRD IV), l augmentation en capital est évaluée sur base du ratio prêt/valeur de l hypothèque. Dès que ce ratio dépasse une valeur de 80%, un facteur de pondération de risque plus défavorable est utilisé pour le calcul de la charge en capital réglementaire. De manière générale, la Banque a adopté une politique d octroi de crédit qui limite le ratio de prêt/valeur de l hypothèque aux environs de 80%. Néanmoins, la Banque peut déroger à cette règle en fonction du dossier de crédit mais cette décision est prise au cas par cas. L impact de ce stress test est pris en considération dans l ICAAP. 7.2 Le stress test de taux Le risque de taux est la perte de valeur économique que la Banque pourrait encourir si les taux venaient à bouger. Dans notre cas, nous avons simulé un choc instantané de taux, dans un premier cas avec une hausse uniforme de la courbe des taux de 2% et, dans un deuxième cas, une baisse uniforme de 2%. L impact de ce stress test est pris en considération dans l ICAAP. 7.3 Test de résistance de la liquidité Le risque de liquidité est le risque que la Fortuna court de ne pas pouvoir remplir ses obligations de paiement envers ses clients à un moment donné, sans subir de pertes inacceptables Profil de financement de la Banque Fortuna est une institution financière coopérative qui utilise l épargne et les dépôts de sa clientèle pour financer ses activités de crédit. Comme illustré dans le graphique ci-dessous, les activités de la Banque sont exclusivement financées par les dépôts de sa clientèle qui est constituée de personnes physique et de PME 5. Etant donné que cette source de financement est considérée comme l une des plus stables par les institutions financières et les régulateurs 6, la Banque considère que son profil de financement présente peu de risque. 5 La catégorie Autres regroupe les expositions sur des Holdings ainsi que sur des Entreprises. 6 Par définition, le capital émis par la Banque est la source la plus stable de financement qui est disponible.

22 . 2,22% 7,81% 7,59% 82,38% P.Physique Secteur Public PME Autres Figure 1 Ventilation des dépôts De plus, vu que la Banque n est pas dépendante du marché interbancaire et du marché des capitaux, la liquidité et le financement de Fortuna n ont pas été affectés par les difficultés rencontrées sur le marché interbancaire depuis la crise financière. Néanmoins, la Banque évalue régulièrement son niveau de liquidité en pratiquant des tests de résistance. Les résultats de ces tests se sont révélés satisfaisants en Enfin, Fortuna propose à ses clients de souscrire à des placements à terme qui combinés à une gestion saines des liquidités 7, accentue encore le caractère peu risqué de la Banque. Cette conclusion est également confirmée par les ratios de liquidité introduis par la CRD IV (LCR et NSFR) qui indiquent que le risque de liquidité de la Banque est faible tant à court terme qu à moyen terme (voir section 4.4.1) Gestion du risque de liquidité Pour évaluer son risque de liquidité, Fortuna estime la charge de capital qui serait observée si la Banque devrait faire appel à des fonds externes, devant dès lors supporter un coût de financement plus élevé. Afin de déterminer cette charge de capital, deux composantes sont à prendre en considération: le montant à risque et le coût de financement. Afin de déterminer le montant du besoin éventuel de liquidité, nous nous basons sur deux analyses. La première repose sur la gestion traditionnelle de la trésorerie de la Banque et l autre sur la situation de la liquidité de la Banque telle que rapportée à la CSSF dans le rapport B.1.5. Pour compléter, des scénarios de stress sont développés afin de déterminer si la politique de la Banque et la situation actuelle permettent de faire face à certaines situations extrêmes. 7 L épargne et les dépôts de la clientèle sont utilisés par Fortuna pour financer ses activités de crédit. Le surplus est placé auprès d autres institutions financières de la Place luxembourgeoise ou investi en obligations.

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