2013 DU DLH 188 Cession à la société OGIF de la parcelle 12-22, rue Saint-Eloi à Gentilly (94). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction du Logement et de l Habitat Direction de l Urbanisme 2013 DU DLH 188 Cession à la société OGIF de la parcelle 12-22, rue Saint-Eloi à Gentilly (94). Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Par délibération 2013 DLH 85-DF 50-DU 183 des 8, 9 et 10 juillet 2013, vous avez autorisé la signature d un protocole de résiliation des conventions immobilières conclues entre la Ville de Paris et la SIEMP pour la réalisation et la gestion d immeubles à usage principal d habitation. Ce protocole prévoit les modalités de sortie de ces conventions, dans des conditions équilibrées pour la Ville de Paris et la SIEMP, reprises dans le protocole régularisé le 22 juillet dernier. Aux termes de cette délibération, la Ville de Paris doit retrouver, afin de le céder, la pleine propriété d un ensemble immobilier situé 12-22, rue Saint-Eloi à Gentilly (Val-de-Marne). Il est constitué de 107 logements à loyers libres répartis en 4 bâtiments, d une surface habitable de m² et de 100 parkings. Financé dans le cadre de la convention du 3 octobre 1955 conclue avec la SIEMP, il est dans un bon état d entretien. Conformément au chapitre 5 du protocole de résiliation, une consultation a été organisée afin de procéder à sa cession. En outre, s agissant d un ensemble immobilier situé en banlieue, contact a été pris avec Madame Tordjman, maire de Gentilly, afin de recueillir ses attentes concernant la cession de ce bien de la Ville de Paris. Plusieurs mesures ont été prévues dans la consultation, afin de conserver une vocation sociale à cet ensemble et de tenir compte de la politique de développement de la commune de Gentilly : - la consultation n a été adressée qu à des bailleurs sociaux exerçant déjà des activités à proximité. - il a été décidé de rechercher la possibilité d une transformation de l ensemble immobilier en logements sociaux. Cependant, à la suite de l avis négatif des services de l Etat sur l éventualité d octroyer un agrément et des financements pour des logements sociaux à Gentilly, un second tour de consultation a dû être organisé : les candidats ont été invités à formuler une nouvelle proposition d acquisition avec conventionnement sans travaux de l ensemble immobilier, seule possibilité de transformation en logements sociaux consentie par l Etat. - la Ville de Paris renonce aux droits de réservation qu elle détenait sur l ensemble des 107 logements, laissant ainsi ouverte la possibilité pour les candidats de proposer le report de tout ou partie de ces réservations à la commune de Gentilly. A l issue de la consultation, sept offres ont été reçues : Immobilière 3 F, OGIF en substitution de France Habitation, OPALY, Paris Habitat-OPH, Toit et Joie, Batigère Ile-de-France et VALOPHIS. Après examen, la proposition de la société OGIF est la seule conforme à l évaluation de France Domaine et offre l ensemble des garanties demandées par la consultation. Ce bailleur est en outre bien implanté dans le Val-de-Marne où il gère logements ainsi qu à Gentilly où il détient 2 immeubles.

2 Ainsi, le choix opéré est conforme au vœu de l Exécutif adopté lors du Conseil de Paris des 8, 9 et 10 juillet aux termes duquel il était demandé à la Ville de Paris de sélectionner un bailleur à même de garantir la gestion de proximité et la vocation sociale de l immeuble. Je vous propose de donner une suite favorable à cette proposition, ce qui nécessite que nous arrêtions les conditions de la vente à l OGIF de l ensemble immobilier mentionné ci-dessus. Conditions de vente de l ensemble immobilier à l OGIF La cession porterait sur la totalité de l ensemble immobilier. Les principales conditions de la vente à l OGIF, ont été fixées ainsi : Par lettre du 17 juillet 2013, l OGIF avait proposé à la Ville de Paris une acquisition avec les engagements suivants : - un prix de euros dans le cadre d un conventionnement sans travaux des logements ; - la limitation des loyers maximum au niveau PLS. L offre de l OGIF comporte en outre l engagement du maintien des loyers actuellement pratiqués jusqu au départ des locataires. - l engagement d une campagne de travaux de gros entretien ; - la renonciation par la Ville de Paris à la totalité de ses droits de désignation et l engagement de l acquéreur à proposer à la Mairie de Gentilly 30% des droits de réservation sans autre contrepartie. Par avis du 4 juin 2013, France Domaine a estimé la valeur vénale de l ensemble immobilier à euros libre d occupation et à euros en valeur occupée. Sur cette base, il a donc été demandé à l OGIF de confirmer sa proposition de prix et de préciser ses engagements en matière de travaux et de transformation des logements en logements sociaux. Par lettre du 13 octobre 2013, l OGIF a confirmé son accord sur un prix fixé à euros, les frais, droits et taxes liés à la régularisation de la vente étant à sa charge, et a par ailleurs pris les engagements suivants : - de procéder au conventionnement sans travaux des logements de l ensemble immobilier. - de prendre en gestion le bien au plus tard le 31 décembre de verser à la Ville de Paris le produit de cession au plus tard au 31 mars La Ville, pour sa part, consent à ce que l OGIF puisse exploiter une éventuelle constructibilité complémentaire sans verser de complément de prix d acquisition. Je vous propose en conséquence de m autoriser, dans les conditions ci-dessus définies à signer l acte authentique de cession à l OGIF dudit ensemble immobilier. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 2

3

4 2013 DU DLH Cession à la société OGIF de la parcelle 12-22, rue Saint-Eloi à Gentilly (94). Le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants ; Vu le projet en délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris propose de céder la propriété communale rue Saint Eloi à Gentilly dans le Val de Marne ; Considérant que la SIEMP a acquis ce bien à la SCI Gentilly par contrat notarié en date du 21 décembre 1962 ; Considérant qu en application de la délibération DLH 85-DF 50-DU 183 relative à la résiliation anticipée des conventions immobilières liant la Ville de Paris et la SIEMP pour la réalisation et la gestion d immeuble à usage principal d habitation en date du 19 juillet 2013, la Ville de Paris de Paris a signé le 22 juillet 2013 un protocole de résiliation par lequel la Ville de Paris accède par anticipation à la propriété de l ensemble immobilier situé 12-22, rue Saint-Eloi à Gentilly ; Considérant que la Ville de Paris n a pas d intérêt à conserver cet ensemble immobilier ; Considérant que la Direction du Logement et de l Habitat a consulté 10 bailleurs sociaux par voie d appel à candidature en date du 25 avril 2013 ; Considérant que cet appel à candidature a fait l objet d un second tour de consultation en date du 15 juin 2013 ; Vu l avis de France Domaine du 4 juin 2013 ; Vu l offre de l OGIF, candidat le plus offrant, en date du 17 juillet 2013 à et son courrier du 13 octobre 2013 ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : Est autorisée la signature d un acte de vente du 12 à 22, rue Saint Eloi à Gentilly, au profit de l OGIF, ou à toute personne s y substituant avec l accord du maire de Paris. L acte de cession, qui devra être signé au plus tard le 31 mars 2014, devra être assorti des conditions principales suivantes : - le prix à verser par l acquéreur sera de ; - l acquéreur devra s engager à : a) procéder au conventionnement sans travaux des logements de l ensemble immobilier ; b) maintenir les loyers actuellement pratiqués jusqu au départ des locataires en place ;

5 c) limiter les loyers maximum au niveau PLS ; d) prendre en gestion le bien au plus tard le 31 décembre 2014 ; e) verser à la Ville de Paris le produit de cession au plus tard au 31 mars l acquéreur devra en outre s engager à reprendre les contrats de travail du gardien en poste dans l ensemble immobilier. Article 2 : La recette prévisionnelle d un montant de sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2013 et/ou suivants). Article 3 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l acquéreur à compter du jour de l entrée en jouissance. Article 5 : Dans l hypothèse où le titulaire du droit de préemption viendrait à manifester son intérêt à acquérir à un prix inférieur à , Monsieur le Maire de Paris est autorisé à saisir la juridiction compétente en matière de fixation du prix. Article 6 : M. le Maire de Paris est autorisé à donner son accord au dépôt de toute demande d autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet de l acquéreur. Il est également autorisé à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à cette opération. 2

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