Réforme de la délivrance des permis de conduire et certificats d immatriculation des véhicules PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DOSSIER PRESSE

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1 Réforme de la délivrance des permis de conduire et certificats d immatriculation des véhicules PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DOSSIER DE PRESSE

2 MODERNISER LE SERVICE PUBLIC Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) dans lequel sont engagées les préfectures, est une réforme d ampleur qui vise à moderniser le service public en s appuyant sur la numérisation et les télé-procédures afin de répondre aux attentes de nos concitoyens qui n auront plus à se déplacer en préfecture et sous-préfectures pour effectuer leurs démarches de titres, à l exception des titres pour les étrangers. Ainsi, après la dématérialisation des démarches concernant les cartes nationales d identité, effective depuis le 21 mars dernier dans le département du Puyde-Dôme, ce sont les démarches relatives aux titres de circulation (certificat d immatriculation des véhicules et permis de conduire) qui seront concernées par la numérisation à compter du 6 novembre Des télé-procédures, entièrement sécurisées, permettront aux usagers d accomplir leurs d é m a r c h e s administratives courantes sur Internet, sans passer par les guichets des sous-préfectures et de la préfecture qui seront définitivement fermés. Les usagers effectueront leurs démarches en ligne sur le site gouv.fr. Ils pourront accéder à ce site depuis leur domicile, via leur ordinateur ou leur tablette ou leur smartphone. POURQUOI CETTE RÉFORME? s inscrire dans l ère numérique en donnant toute leur place aux nouvelles technologies de l information et de la communication et répondre ainsi aux attentes de nos concitoyens simplifier les démarches relatives aux titres réglementaires (à l exception des titres pour étrangers) en les rendant accessibles par les nouveaux outils de communication répondre aux attentes d un grand nombre d usagers ne souhaitant plus se déplacer en préfecture en leur permettant d effectuer leurs démarches depuis leur domicile renforcer la lutte contre la fraude documentaire en sécurisant toutes les étapes de la procédure de délivrance des titres réglementaires QUELS SONT LES TITRES CONCERNÉS? les passeports et depuis le 21 mars 2017 les cartes nationales d identité à compter du 6 novembre 2017 les permis de conduire et les certificats d immatriculation des véhicules (cartes grises)

3 DÉMARCHES EN LIGNE COMMENT RÉALISER SES DÉMARCHES? Pour effectuer toutes ses démarches, il suffit au demandeur de se rendre sur le site de l agence nationale des titres sécurisés À partir de cette plate-forme numérique, il peut créer un compte ANTS dans la rubrique «Mon espace» ou se connecter via un compte certifié France Connect c est-à-dire avec vos identifiants impots.gouv.fr, ameli. fr ou idn.laposte.fr. Une fois connecté, le demandeur peut réaliser ses différentes demandes sur les sites dédiés accessibles depuis la rubriques «vos démarches» avec les liens pour l immatriculation, les passeports / cartes d identité et le permis de conduire. TOUTES LES DÉMARCHES PEUVENT-ELLES VRAIMENT S EFFECTUER EN LIGNE? Pour les certificats d immatriculation (cartes grises), quatre télé-procédures spécifiques sont mises en place pour : une demande de changement d adresse une demande de changement de titulaire une déclaration de cession de véhicules une demande de duplicata en cas de perte, vol ou détérioration du document OUI Pour les cas non couverts par ces quatre télé-procédures, une cinquième télé-procédure dite télé-procédure complémentaire (TPC) est mise à la disposition des usagers. PAS TOUT À FAIT Pour les permis de conduire. Les démarches suivantes sont ouvertes en télé-procédures : inscription au permis de conduire pour passer les examens demande de titre en cas de réussite de l examen du permis de conduire, vol, perte, détérioration, expiration de sa durée de validité, changement d état-civil, validation de titre ou diplôme professionnel, conversion de brevet militaire. Certaines procédures ne sont pas dématérialisées et s effectuent par voie postale uniquement : les demandes de relevé intégral d information du permis (auprès de chaque préfecture) les demandes de permis international et les échanges de permis étrangers UE (auprès du Centre d expertise et de Ressources Titres de Nantes, préfecture de Loire-Atlantique 6, quai Ceineray BP NANTES CEDEX 1). Une procédure s effectue auprès du service des étrangers de la préfecture : il s agit du dépôt des demandes d échanges de permis étrangers hors UE (attention : le service des étrangers ne réalise qu un contrôle de complétude, de délai de dépôt et de l existence d un accord de réciprocité. Les dossiers complets sont transmis par la préfecture au CERT de Nantes pour instruction).

4 DES SOLUTIONS POUR TOUS LES USAGERS DES PROFESSIONNELS AGRÉÉS POUR ACCOMPAGNER Des «tiers de confiances» que sont les professionnels de l automobile habilités par le ministère de l intérieur ainsi que les centres de conduite agréés peuvent effectuer les démarches pour le comptes de l usager. Ces prestations peuvent facturées par les professionnels. La liste des professionnels agréés figure sur le site de l ANTS et sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme. Les usagers pourront également trouver sur ces sites la liste des professionnels agréés pour réaliser les photographies et signatures numériques pour leurs différents titres. DES POINTS NUMÉRIQUES EN CAS DE DIFFICULTÉ Des points numériques équipés de matériel informatique sont ouverts en préfecture et dans les sous-préfectures du département afin de permettre aux usagers qui ne disposent pas d internet ou qui ont des difficultés à l utiliser de réaliser leurs démarches. Un médiateur numérique (ou un agent d accueil en sous-préfecture) est présent sur chaque point numérique pour apporter son soutien aux usagers qui le souhaiteront. Afin de faciliter le traitement des dossiers, les usagers équipés et familiarisés avec les démarches par voie dématérialisées sont invités, dans la mesure du possible, à procéder depuis un équipement personnel. CLERMONT -FD 3 points numériques préfecture du Puy-de-Dôme 1 Rue d Assas CLERMONT-FERRAND lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 RIOM sous-préfecture de Riom 9 rue Gilbert Romme RIOM du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 THIERS sous-préfecture de Thiers 26 rue Barante THIERS du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ISSOIRE sous-préfecture d Issoire 1 Boulevard de la Sous-Préfecture ISSOIRE du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 AMBERT sous-préfecture d Ambert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 Certaines mairies mettent à disposition de leurs administrés des espaces numérique sur lesquels ils peuvent réaliser leurs démarches. UN SERVEUR VOCAL INTERACTIF Un serveur vocal interactif (SVI), accessible en composant le 3400 par téléphone, est également à la disposition des usagers et leur propose, à la fin du message d information, la possibilité d être mis en relation avec un télé-conseiller.

5 MISE EN PLACE DES CERT Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), des Centres d Expertise et de Ressources Titres (CERT) ont été déployés sur tout le territoire national pour traiter les demandes de titres. Il existe déjà 21 CERT pour les passeports et les cartes nationales d identité dont deux sont installés en région Auvergne- Rhône-Alpes : l un à Saint Etienne et l autre au Puy en Velay. Le 6 novembre prochain, de façon concomitante à la mise en place des télé-procédures et à la fermeture des guichets sont ouverts, sur tout le territoire national, des CERT permis de conduire et certificats d immatriculation des véhicules (CIV). POUR LES PERMIS DE CONDUIRE 23 CERT nationaux et 1 CERT pour Paris sont déployés. Ils sont de taille variable (entre 20 et 50 agents) et sont compétents sur plusieurs départements, distincts de celui qui les accueillent. Le département du Puy-de-Dôme est rattaché au CERT de Troyes Ils assurent l instruction des demandes de titres quel qu en soit le motif et la gestion des droits à conduire. Ils sont organisés en deux pôles : un pôle instruction et une cellule de lutte contre la fraude. FOCUS SUR LE CERT DE CLERMONT-FERRAND POUR LES LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES 5 CERT nationaux (Amiens, Besançon, Clermont- Ferrand, Nîmes, Poitiers) et 1 CERT à Paris sont déployés Les CERT CIV sont tous dimensionnés de façon identique avec un pôle instruction et une cellule fraude Cela représente une capacité de traitement d environ opérations par CERT Les CERT CIV travaillent exclusivement en «back-office» et n assurent aucun accueil (physique, téléphonique, courriel) Les échanges avec les usagers s effectuent uniquement par voie dématérialisée via les téléprocédures Les CERT CIV traitent toutes les problèmes pouvant survenir sur les 4 télé-procédures normales ainsi que toutes les demandes faisant l objet d une télé-procédure complémentaire Il est compétent pour 20 départements : les 12 départements de la région Auvergne- Rhône Alpes auxquels s ajoutent les départements de la Charente, de la Charente maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et Garonne, de la Gironde et de la Haute Vienne. Il est installé à la préfecture du Puyde-Dôme (immeuble Assas) sur un seul niveau afin de garantir esprit d équipe et cohésion de travail. Placé sous la responsabilité d un chef de CERT, il est organisé en un pôle instruction (40 agents) et une cellule de lutte contre la fraude (5 agents)

6 LES MISSIONS DÉPARTEMENTALES UNE RÉFORME LOCALE CONCOMITANTE Afin de conforter l ancrage territorial des quatre souspréfectures du Puy-de-Dôme à la suite de la fermeture des guichets, il a été décidé de confier à chaque souspréfecture une ou plusieurs missions qu elle exercera pour le compte du département. Ainsi : ISSOIRE RIOM la sous-préfecture d Issoire se voit confier les manifestations sportives (terrestres, aériennes, nautiques), les autorisations de survol, les homologations de circuit, les autorisations d utilisation de plateforme, les platesformes occasionnelles (hélisurfaces), les drones la sous-préfecture de Riom se voit confier le secrétariat de la commission départementale de l aménagement commercial (en vigueur depuis le 1er mai 2017), le greffe des associations, les fondations d entreprise, les fonds de dotation, les associations cultuelles, les dons et legs et les appels à la générosité publique. THIERS la sous-préfecture de Thiers se voit confier les dossiers relatif au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) AMBERT la sous-préfecture d Ambert se voit confier les biens de sections ET L INFORMATION? Outre l information des élus réalisée en début de semaine et la conférence de presse de ce jour, qui sera déclinée par les sous-préfets dans chaque arrondissement du département, une communication envers les usagers, notamment pour les associations et les manifestations sportives, sera réalisée sur le site internet de la préfecture et par voie d affichage. CONTACTS PRESSE Préfecture : / Préfet63 Préfet du Puy-de-Dôme