Impôt à la source. Possibilité d'engagement de collaborateurs étrangers

Transcription

1 Impôt à la source Possibilité d'engagement de collaborateurs étrangers Christine Ferrara Adjointe au chef de service de l'impôt source, Sébastien Pinsone Chef de groupe de l'impôt à la source,

2 Sommaire Assujettissement Assiette fiscale Personnel imposé à la source que faire? Détermination du barème applicable Détermination du taux applicable Demande de rectification du contribuable Obligations du débiteur de prestations imposables (DPI) Responsabilités du DPI E-démarches

3 Qui est imposé à la source? Domiciliés/en séjour en CH Contribuables étrangers non titulaires du permis C (permis B, L, F, N, Ci et sans autorisation de séjour) Enfants mineurs Ni domiciliés/ni en séjour en CH Frontaliers (y compris nationalité suisse) Permis 120 jours Prestations reçues après départ de Suisse Artistes, sportifs, conférenciers Administrateurs Participations de collaborateurs

4 Quelles sont les exceptions (transfert au rôle ordinaire)? Contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse Obtention de la nationalité suisse ou du permis C Mariage avec un Suisse ou un permis C Rémunéré par un employeur domicilié à l'étranger Indépendant Propriétaire d'un bien immobilier à Genève Fortune imposable Si séparation ou divorce, le conjoint étranger est à nouveau soumis à l'is dès le mois qui suit l'événement

5 Quels sont les revenus soumis à l'impôt à la source? Sont imposables tous les revenus bruts versés au contribuable tels que : Revenus de l'activité dépendante Revenus acquis en compensation Autres revenus

6 Que faire si vous avez engagé pour la première fois du personnel soumis à l'is? Remplir le formulaire d'inscription pour employeur (DPI) Attribution par l'afc du numéro de DPI + documents ad hoc

7 Que faire si vous avez engagé pour la première fois du personnel soumis à l'is? Remplir le formulaire d'annonce d'engagement pour chaque employé, dans les 8 jours après l'engagement

8 Que faire si vous avez engagé pour la première fois du personnel soumis à l'is? Formulaire de déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source à remplir par vos employés

9 Contribuables Barèmes Célibataire, divorcé, veuf, séparé, sans enfant à charge Vivant en union libre avec enfant(s) issu(s) de l'union actuelle ou sans enfant A0 Séparé ou divorcé avec enfant(s) mineur(s) à charge en garde alternée Célibataire, divorcé, veuf, séparé, qui tient ménage indépendant avec enfant(s) mineur(s) à charge (famille monoparentale) Vivant en union libre avec enfant(s) à charge issu(s) d'une précédente union H + charge(s) (H1, H2, H3, etc.)

10 Contribuables Barèmes Marié dont le conjoint ne perçoit aucun revenu, en Suisse ou à l'étranger Marié avec un fonctionnaire international, travaillant pour une organisation internationale listée dans les directives 2017, page 20 B + charge(s) (B0, B1, B2, etc.) Marié dont le conjoint perçoit un revenu, en Suisse ou à l'étranger Marié avec un fonctionnaire international, travaillant pour une organisation internationale listée dans les directives 2017, page 21 C + charge(s) (C0, C1, C2, etc.)

11 Contribuables Barèmes Exerçant une activité lucrative accessoire (à l'exception des contribuables résidents à l'étranger) D (8%) Au bénéfice de revenus acquis en compensation, versés par une caisse d'assurance Contribuables versant des pensions alimentaires, minimum CHF 12'000.- par année - décision formelle de l'afc A1 à A5

12 Exemple de détermination du barème applicable : M. Dupont travaille à Genève comme salarié Il est marié et vit en France Il a 3 enfants âgés de 9 ans, 15 ans et 19 ans (étudiant) Son épouse travaille dans le canton de Vaud et elle est indépendante Quel barème son employeur va-t-il lui appliquer en 2017?

13 Réponse : BAREME C2 M. Dupont est marié, son épouse travaille et ils ont 2 enfants mineurs à charge.

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15 Les barèmes impôt source comprennent Les impôts ICC et IFD Toutes les déductions des 1 er et 2 ème piliers, assurance-maladie, etc. Les employeurs ne doivent pas tenir compte Déductions 4 RISP (3 ème pilier A, rachat 2 ème pilier, etc.) Les enfants majeurs (18 ans révolus) L état civil et les charges de famille sont ceux du contribuable au 31 décembre de l année en cours ou à la date de fin d'assujettissement

16 Comment déterminer le barème / taux d'impôt à appliquer? L'employeur doit prélever l'impôt à la source selon le mode de rémunération de l'employé (barème à l'année, au mois ou à l'heure) En fin d'année ou à la date de fin d'activité, l employeur doit rectifier le prélèvement de l'impôt à la source compte tenu de la rémunération annuelle globale qu il a versée et du taux d impôt correspondant A noter que le versement d un élément de rémunération non périodique (bonus, gratification, etc.) ne doit pas faire l objet d une annualisation pour la détermination du taux d imposition

17 BAREME C couple marié avec 2 revenus Le taux d'imposition est fixé en tenant compte du revenu du conjoint, que celui-ci travaille en Suisse ou à l'étranger Revenu du conjoint à prendre en considération? Activité salariée dépendante ou indépendante ou revenus acquis en compensation ( retraite) Les taux d'imposition du barème C tiennent compte : D'un revenu théorique du conjoint, correspondant au revenu du contribuable imposé à la source plafonné à CHF 65'100.- annuel

18 Qu'est-ce un barème C ajusté? Problématique de trésorerie pour le salarié barème C ajusté à la baisse Anticipation d'un éventuel supplément à verser l'année suivante barème C ajusté à la hausse SOLUTION Remplir le formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" en ligne

19 Situation du contribuable en 2016 Un couple, sans enfant, résidant en France Monsieur travaille à Genève, revenu brut : CHF 65'000.- Madame travaille en France, revenu brut : EUR 9'363.- (CHF 10'000.-) Barème de perception (en 2016) si pas de demande de barème C ajusté - CHF 65'000.- x % (code C0) = CHF 7'384.- Impôt réellement dû (rectification en 2017) CHF 2'392.- (base : salaires réels taux : 3.68% (code Cr0) Barème C ajusté (en 2016) CHF 65'000.- x 4.08 % (code C3) = CHF 2'652.-

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22 Activités à temps partiel un seul revenu Si le contribuable travaille à temps partiel et pour un seul et même employeur, ce dernier doit prélever l impôt à la source sans annualiser sa rémunération pour le taux.

23 Activités à temps partiel un seul revenu (exemple) Monsieur Dupraz travaille à 50 % Il réalise un revenu de CHF 3'000.- mensuel (CHF 36'000.- annuel) Vous devez prélever l'impôt sur un revenu de CHF 36'000.- au taux de CHF 36'000.- annuel

24 Activités à temps partiel plusieurs revenus En revanche, si ce contribuable exerce plusieurs activités à temps partiel, tant en Suisse qu à l étranger, l employeur doit lui prélever un impôt à la source selon le taux basé sur un revenu correspondant à une activité exercée à 100 %.

25 Activités à temps partiel plusieurs revenus (exemple) Monsieur Jean travaille à 50 % Il réalise un revenu de CHF 3'000.- mensuel (CHF 36'000.- annuel) Vous devez prélever l'impôt sur un revenu de CHF 36'000.- au taux de CHF 72'000.- annuel

26 Exemple d'un employé suisse qui quitte Genève pour s'installer en France voisine en date du 15 mai 2017, tout en gardant son activité chez le même employeur à Genève IS à prélever dès le 16 mai 2017 Formulaire d'annonce à remplir Pour information ce contribuable sera assujetti : du 1 er janvier au 15 mai rôle ordinaire (déclaration d'impôt) du 16 mai au 31 décembre rôle IS

27 Exemple d'un employé permis B qui devient permis C ou suisse le 18 septembre 2017 Vous devez cesser l'imposition à la source dès la fin du mois de l'obtention du permis C ou de la nationalité suisse, soit le 30 septembre 2017 En principe, vous allez recevoir une lettre de cessation d'imposition de la part de l'afc Pour information, le contribuable sera imposé rétroactivement au rôle IBO dès le 1 er janvier 2017 et l'is retenu sera porté à valoir.

28 Forme écrite au moyen du formulaire nominatif adressé chaque année au contribuable ou au foyer fiscal Forme électronique : par e-démarches Délai : 31 mars de l'année n+1 Pièces justificatives à annexer Exemples de demandes de rectification : Correction du barème/taux appliqué Déductions : pensions alimentaires, versement au 3 ème pilier A, déduction des frais effectifs (statut de quasi-résident), etc.

29 Versement de l'impôt à la source et envoi du décompte de paiement Envoi d'une liste récapitulative au plus tard au 31 janvier de l'année n+1 3 modes de transmissions possibles 1. E-démarches / ISeL 2. ELM/QST 3. Formulaires standardisés (papier) Solde éventuel à verser au plus tard au 31 janvier de l'année n+1 Commission de perception de 2%

30 Etablissement d'une attestation-quittance Pour l'afc Remise de l'attestation si liste transmise par : Formulaire standardisé (papier) Pas de remise de l'attestation si liste transmise par : Pour l'employé Remise de l'attestation dans tous les cas : Attestation-quittance ou Certificat de salaire agréé ELM / QST E-démarches / ISeL

31 Employeurs de contribuables domiciliés dans un autre canton Ces contribuables sont taxés à leur lieu de domicile. Le DPI peut soit : Prélever et verser l'impôt à la source au canton de Genève (barèmes genevois). Cet impôt sera ensuite rétrocédé au canton de domicile Prélever et verser l'impôt à la source conformément aux directives du canton de domicile de l'employé

32 Retenues d'impôts insuffisantes = soustraction d'impôt : Paiement de l'impôt qui aurait dû être retenu Amende (du tiers au triple de l'impôt soustrait) Détournement de l'impôt : Dénonciation de l'infraction à Monsieur le Procureur Général Peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire

33 Fonctionnalités disponibles pour les DPI (e-démarches) Liste récapitulative Formulaire d'annonce i-dossier Décompte de paiement Changement de situation

34 Merci de votre attention Service de l'impôt à la source Rue du Stand Genève Tel : Fax : Ouverture de 9h à 16h Site des impôts : Documentation sur les prestations en ligne :