2016 DU 184 Cession de gré à gré de l Hôtel d Amiens situé 11 Rue des deux gares (10e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'urbanisme Service de l'action Foncière 2016 DU 184 Cession de gré à gré de l Hôtel d Amiens situé 11 Rue des deux gares (10e). Mes Chers Collègues, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS La Ville de Paris est propriétaire d un ensemble immobilier à usage d hôtel situé sur la parcelle cadastrée section AK n 3, au 11 rue des Deux Gares dans le 10 ème arrondissement, entre les gares de l Est et du Nord. Ce bien a été acquis occupé en 2008 par voie de préemption en vue de la réalisation à cette adresse d un programme de logements d urgence d environ 30 chambres pour femmes seules avec enfants. Ce projet a été abandonné, en raison du coût prohibitif de l éviction commerciale de l hôtel de tourisme et des travaux lourds nécessaires à sa restructuration. La conservation de ce bien dans le patrimoine communal n étant plus justifiée, la Ville de Paris envisage de céder à l exploitant actuel cet immeuble à usage de tourisme. Le bâtiment en R+6 et sous-sol est un hôtel 2 étoiles de 53 chambres et développe une surface utile de m² environ. Le rez-de-chaussée comporte un hall d accueil incluant la réception, un bureau aveugle, un espace petit déjeuner avec cuisine, une réserve et deux chambres donnant sur une cour intérieure. Le sous-sol accueille, quant à lui, la blanchisserie, la chaufferie, la machinerie de l ascenseur et diverses pièces à usage de stockage. Enfin, les étages accueillent 51 chambres. L immeuble est loué à la SARL «Hôtel d Amiens» par bail commercial 3/6/9, à effet du 1 er avril 1998, pour un loyer annuel indexé de ,64. Le bail étant arrivé à échéance le 1 er avril 2016, la procédure de déplafonnement du loyer est en cours. De son côté, la société «Hôtel d Amiens» a engagé une action judiciaire contre la Ville de Paris ainsi qu à l encontre des syndics des immeubles voisins en raison d infiltrations provenant de la façade de l immeuble. Au terme d une audience du 30 janvier 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné raison à la société «Hôtel d Amiens». La Ville de Paris ainsi que l hôtelier ont chacun fait appel de ce jugement ; la Ville de Paris a réalisé les travaux les plus urgents nécessaires pour stopper les infiltrations. D importants travaux de toiture devront par ailleurs être engagés prochainement. Par courrier du 28 avril 2016, l occupant a formulé une offre d acquisition de l Hôtel d Amiens au prix de Par avis du 3 mai 2016 France Domaine 75 a estimé la valeur vénale du bien à

2 La Ville de Paris n ayant plus aucun intérêt à conserver ce bien dans son patrimoine, il est proposé d autoriser sa cession de gré à gré au profit de l occupant, au prix minimum de L acte de cession comporterait une clause d affectation pour un usage d hôtel pour une durée de 15 ans et une clause de complément de prix à verser à la Ville de Paris dans l hypothèse où, dans un délai de 5 ans à compter de la vente, l acquéreur céderait le bien en l état (sauf le cas d une vente à un membre de sa famille ou à une structure issue de celle-ci). Les parties conviendront en outre de renoncer réciproquement à toutes procédures contentieuses. Le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, dans sa séance du 6 juillet 2016, a émis un avis favorable à une cession de gré à gré au profit de l occupant au prix de , aux clauses et conditions indiquées ci-dessus. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

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4 2016 DU 184 Cession de gré à gré de l Hôtel d Amiens situé 11 rue des deux gares (10e). Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L ; Vu l acte notarié du 23 juin 2008 par lequel la Ville de Paris est devenue propriétaire d un ensemble immobilier à usage d hôtel édifié sur la parcelle cadastrée section AK n 3, au 11 rue des Deux Gares dans le 10ème arrondissement ; Considérant que la Ville de Paris peut distraire de son patrimoine ce bien qui n est plus nécessaire à ses projets ; Vu l offre d acquisition du 28 avril 2016 formulée par M. Gérard Khalfa, gérant de l Hôtel d Amiens, au prix de ; Vu l avis de France Domaines du 3 mai 2016 ; Vu l avis favorable du Conseil du patrimoine, en sa séance du 6 juillet 2016, pour la cession de gré à gré, en l état, de l immeuble situé au 11 rue des 2 gares au gérant de l Hôtel d Amiens, moyennant un prix de ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Mme la Maire propose d autoriser la cession de gré à gré de ce bien situé au 11 rue des 2 gares dans le 10 ème arrondissement ; Vu l avis du Maire du 10ème arrondissement en date du 16 août 2016 ; Vu l avis du Conseil d arrondissement du 10ème en date du ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5 ème commission, Délibère : Article 1 : Est autorisée la cession de gré à gré, au profit de M. Gérard Khalfa (ou de toute personne morale ou physique s y substituant avec l accord de la Maire de Paris), de l Hôtel d Amiens situé au 11 rue des 2 gares dans le 10 ème arrondissement, au prix minimum de net vendeur. L acte de cession comportera une clause d affectation à usage d hôtel pour une durée de 15 ans ainsi qu une clause de complément de prix à verser à la Ville de Paris dans l hypothèse où, dans un délai de 5 ans à compter de la vente, l acquéreur céderait le bien en l état (sauf à un membre ou à une structure issue de sa famille). En outre, devra figurer dans l acte de vente l engagement par l acquéreur d abandonner toutes poursuites judiciaires à l encontre de la Ville de Paris.

5 Article 2 : La recette minimum prévisionnelle d un montant de sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2015 et/ou suivants). Article 3 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par les acquéreurs. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour de la signature de l acte de vente. Article 5 : Est autorisée la constitution de toute servitude éventuellement nécessaire à la réalisation de ce projet. 2