Caf.fr : aides et services mon enfant.fr CAF de Loire Atlantique 22 rue de Malville Nantes Cedex 9 Tél

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1 a) LES AIDES SPECIFIQUES Pour les familles (Garde d enfants) - PAJE (Prestation d Accueil du Jeune Enfant) Qu est ce que la PAJE? La PAJE est le dispositif permettant notamment d alléger les charges sociales versées pour l emploi d une personne gardant votre enfant à votre domicile. Attention : La PAJE n est versée que les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue de leur adoption à partir du 1 er janvier Aussi, pour tous les enfants nés avant cette date, les anciennes prestations continuent d être versées par la CAF. Caf.fr : aides et services mon enfant.fr CAF de Loire Atlantique 22 rue de Malville Nantes Cedex 9 Tél Informations en Mairie de Nantes nantes.fr Enfance et Jeunesse Petite enfance - Tél Allocation d éducation de l enfant handicapé Conditions pour en bénéficier : - résider en France ou dans un département d'outre-mer, - et avoir à sa charge un enfant handicapé de moins de 20 ans. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier de la régularité de votre séjour. En outre, votre enfant doit : - présenter un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%, et ne pas être admis en internat dans un établissement d'éducation spéciale ou pris en charge intégralement au titre de l'éducation spéciale, - ou présenter un taux d incapacité permanente d'au moins 50 % et être pris en charge par un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile ou être admis en établissement, sauf dans le cas d'un internat dont les frais de séjour sont pris en charge par l'etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale. Pour les personnes âgées en perte d autonomie (Garde d enfants) -L Allocation Personnalisée à l Autonomie (APA) L APA est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d autonomie pour l achat de biens et de services définis par un plan d aide personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale. L'APA peut être versée directement à l usager ou aux structures professionnelles mettant en œuvre ce plan d'aide. Conditions pour bénéficier de l'a.p.a : - être âgé de 60 ans ou plus, - être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, - résider de façon stable et régulière en France.

2 Renseignements et demande : Conseil Général, CCAS (centres communaux d'action sociale), les mairies, les centres locaux d information et de coordination(clic), les services d aide à domicile agréés, les organismes régis par le code de la mutualité ; le cas échéant, l établissement dans lequel il est accueilli. L accompagnement social des sorties d Hospitalisation (ASSH) Les personnes retraitées de moins de 75 ans et les personnes âgées de plus de 75 à 85 ans vivant en couple ou chez des aidants familiaux pourront bénéficier d un Plan d Actions Personnalisé d Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (PAP-ARDH) d une durée de 3 mois maximum, si leur situation sociale et leurs revenus le justifient, sachant que ce PAP-ARDH n ouvre pas droit ensuite à l attribution systématique d un PAP. Le dossier de demande de PAP-ARDH est monté par les services sociaux des hôpitaux qui collaborent avec ceux des caisses. Plan d actions personnalisé (PAP) A l exception des secours, les aides sont accordées dans le cadre d un plan d actions personnalisé (PAP). Les personnes retraitées âgées de 75 à 85 ans vivant seules dont le maintien ou le retour à domicile après une hospitalisation est compromis peuvent bénéficier d une évaluation de leurs besoins pour l attribution d un Plan d Actions Personnalisé (PAP), si leur situation sociale et leurs revenus le justifient ; Une aide à l amélioration de l habitat peut être accordée à ces personnes dont le logement ne permet pas le maintien à domicile. Une aide aux vacances peut être accordée à certaines conditions, pour les retraités relevant du régime général non soumis à l impôt sur le revenu. (*) A savoir : la CRAM est devenue la CARSAT (Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail) depuis le 1 er juillet Pour les personnes handicapées -Prestation de compensation La prestation de compensation, destinée à compenser les conséquences du handicap, prend la forme d une aide humaine, technique ou animalière, en fonction du projet de vie de la personne handicapée. C est une prestation universelle (sans condition de ressources). Conditions d attribution : -résider de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d Outremer (ou à Saint-Pierre-et-Miquelon), -être âgé de plus de 20 ans (ou de plus de 16 ans pour les enfants qui cessent de remplir les conditions ouvrant droit aux allocations familiales) mais ne pas dépasser 60 ans (sauf cas particuliers), -présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'un acte essentiel ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux actes essentiels.

3 Renseignements et Demande : Maisons départementales du Handicap -Allocation d éducation de l enfant handicapé Conditions pour en bénéficier : - résider en France ou dans un département d'outre-mer, - et avoir à sa charge un enfant handicapé de moins de 20 ans. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier de la régularité de votre séjour. En outre, votre enfant doit : - présenter un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%, et ne pas être admis en internat dans un établissement d'éducation spéciale ou pris en charge intégralement au titre de l'éducation spéciale, - ou présenter un taux d incapacité permanente d'au moins 50 % et être pris en charge par un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile ou être admis en établissement, sauf dans le cas d'un internat dont les frais de séjour sont pris en charge par l'etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale. Renseignements et Demande : CAF (Caisse d Allocations Familiales) b) LES AUTRES AIDES REDUCTION D IMPÔTS Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d une réduction d impôt ou d un crédit d impôt, égale à 50% des dépenses supportées en paiement des prestations réalisées par les organismes agrées en matière de service à la personne. A ce titre, les montants versés à notre organisme agréé pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage. Annam Services est une association agréée. A ce titre, nos clients bénéficient d avantages fiscaux (déduction d impôts pouvant atteindre 50% du montant des dépenses réalisées). En effet, tout particulier qui engage des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : aide à domicile ) s ouvre droit à une réduction d impôt sur le revenu égale à 50% des sommes effectivement dépensées (*). Le montant de la réduction d impôt est plafonné. Chaque année, nous adressons une attestation fiscale du montant des prestations effectivement acquittées. Cette somme est à reporter sur la déclaration de revenus (cadre 7 «charges ouvrant droit à réduction d impôts»). (*) Montant de la réduction et plafonnement sous réserves de loi de finances en vigueur. La réduction d impôt concerne les personnes, assujetties, à l'impôt sur le revenu, domiciliées en France. Les factures doivent être acquittées avant le 31 décembre, audelà, le montant est reporté sur l année suivante. Le montant de la réduction d impôts ne peut être supérieur au montant total des impôts que le bénéficiaire doit acquitter. Imaginons que le bénéficiaire ait dépensé 6000 Euros au cours de l année pour une aideménagère. Ces dépenses ouvrent normalement droit à 3000 Euros de réduction d impôts.

4 Cependant, si les impôts du bénéficiaire s élèvent à 1000 Euros par exemple, la réduction d impôts ne pourra dépasser 1000 Euros. Source : Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Texte de référence : Code général des impôts (article 199 sexdecies) En savoir plus : Prenons des exemples : 1) Aide à domicile Monsieur et Madame Rose font appel à Annam Services pour une aide à domicile, et ce pour deux matinées par semaine, les Rose ont également fait appel à Annam Services pour des gardes de nuit ponctuelles. Le total, des sommes dépensées dans l année s'élèvent à 6000 Euros Ces services ayant été réalisés à leur domicile par une entreprise agréée, les Rose pourront donc déduire 3000 Euros de leurs impôts (soit 50% de 6000 Euros). Annam Services fournira en début d année une attestation fiscale aux Rose. Ce justificatif des dépenses engagées sera à joindre à leur déclaration de revenus. Ainsi, si leurs impôts s élevaient à 5000 Euros par exemple, les Rose ne devront acquitter que 2000 Euros. L ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d autres prestataires agréés service à la personne est retenu dans la limite de par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1500 par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois excéder (La réduction d impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l année de paiement des dépenses et vient se déduire du montant de votre impôt). Elle vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à une restitution d impôt par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l impôt dû. CREDIT D IMPÔTS Le crédit d impôt, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l une des situations suivantes : -pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l année du paiement des dépenses, -pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civile de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus. (A savoir que le crédit d impôt, s il excède l impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public). Dans certains cas particuliers, la limite de peut être portée à (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne).

5 EXONERATION DE CHARGES Lorsque l usager emploie directement un salarié (mode mandataire par exemple), il peut bénéficier, sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales normalement dues. Dans ce cas, l usager est l employeur de l intervenant(e) à domicile. Qui peut bénéficier de l exonération des cotisations de sécurité sociale? avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale), La rémunération d'une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale si l'employeur remplit l'une des conditions suivantes : être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l'un des deux conjoints a atteint l'âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire, avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale), vivre seul et avoir atteint l'âge de 60 ans, avec l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, remplir la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'exonération concerne les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l'assurance chômage, l'accident du travail et la formation professionnelle restent dues. Pour bénéficier de l'exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande à l'urssaf dès l'embauche de l'employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle (URSSAF).

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