MUNICIPALITE DE PAYERNE

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1 MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 10/2013 Objet du préavis Constitution en faveur de Groupe E SA d un droit de superficie distinct et permanent (DDP) gratuit d une durée de 60 ans sur la parcelle RF n 5538 de 752 m 2 sise sur l Aéropôle II

2 Municipalité de Payerne / Préavis n 10/2013 Page 2 / 4 AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, 1. Objet du préavis Groupe E SA est le premier producteur et distributeur d électricité en Suisse romande. La Municipalité se réjouit que Payerne et la Broye aient été retenues pour la construction d un des quatre centres d exploitation régionaux de Groupe E SA. Il s agit de la première implantation sur le site de l Aéropôle II, qui, nous vous le rappelons, n est pas exclusivement liée à l aéronautique. Il faut savoir que Groupe E SA est présent à Payerne depuis 1905, alors sous la raison sociale des Forces motrices de Montbovon. Cette implantation sur le site de l Aéropôle II consolide dès lors des emplois à Payerne et la Municipalité ne peut qu en être satisfaite. Aussi, par le présent préavis, la Municipalité soumet au Conseil communal la constitution en faveur de Groupe E SA d un droit de superficie distinct et permanent (DDP) gratuit d une durée de 60 ans sur la parcelle RF n 5538 de 752 m 2 sise sur l Aéropôle II. C est en effet en réponse à l offre de la Commune de Payerne faite lors d une réunion le 17 décembre 2012 que Groupe E SA a manifesté, par sa lettre du 20 décembre 2012, son intention de s établir sur le site de l Aéropôle II. Aussi, en date du 27 février 2013, une vente à terme conditionnelle a été signée en la forme authentique par devant Maître Philippe Druey, notaire. Cet acte concerne la parcelle RF n 5536 de 8249 m 2. Cette vente est conforme à l autorisation générale de vendre les terrains de l Aéropôle du 8 février Un droit de superficie conditionnel a également été signé en la forme authentique ce jour-là et il fait l objet, comme expliqué plus haut, du présent préavis. Pour que l information soit complète, nous vous signalons que la Commune a également accordé un droit de préemption à Groupe E SA sur la parcelle RF n 5088, laquelle est contiguë au terrain vendu. Ce droit pourra être invoqué sur toute ou partie de la parcelle au cas où la surface achetée ne suffirait pas au développement complet du projet. Enfin, la Commune de Payerne dispose d un droit de réméré (droit de rachat) dans le cas où Groupe E SA n entreprendrait pas ou n achèverait pas, dans un délai de trois ans dès l obtention de l autorisation définitive et exécutive de construire, la construction d un bâtiment administratif et industriel sur le terrain qu il achète, ceci au même prix convenu. 2. Activités de Groupe E SA sur l Aéropôle Groupe E SA est le premier producteur et distributeur d électricité en Suisse romande. Le terrain de l Aéropôle est destiné à recevoir un nouveau centre d exploitation du réseau électrique qui desservira la Broye et le district fribourgeois du Lac. Le site accueillera, dès 2015, plus de 50 collaborateurs aujourd hui répartis entre Payerne et Courgevaux. Le futur centre d exploitation prendra modèle sur celui de Sâles, labellisé Minergie.

3 Municipalité de Payerne / Préavis n 10/2013 Page 3 / 4 La centralisation des activités d exploitation du réseau électrique dans la région de la Broye s inscrit dans un projet stratégique de restructuration. Celui-ci prévoit le regroupement des activités de la Direction Distribution Energie de Groupe E SA sur quatre sites principaux, à savoir Sâles, Matran, Payerne et un lieu encore à définir sur le canton de Neuchâtel, contre neuf précédemment. L objectif est d accroître l efficacité tout en réduisant les coûts. Par ailleurs, Groupe E SA aménagera deux bornes de recharge nécessaires pour les voitures électriques sur sa future parcelle de l Aéropôle ainsi qu à la gare de Payerne. Sur ces deux emplacements, l une des places sera publique alors que l autre demeurera réservée à l activité de Groupe E SA. 3. Droit de superficie distinct et permanent (DDP) La Municipalité s est engagée à constituer en faveur de Groupe E SA un droit distinct et permanent de superficie (DDP) gratuit, d une durée de 60 ans sur la parcelle RF n 5538 de 752 m 2 sise sur l Aéropôle II. Le superficiaire pourra disposer de l entier de la surface grevée, soit au-dessus, soit au-dessous, étant précisé que cette surface est inconstructible. Aussi, le superficiaire devra prendre les engagements suivants : - ne pas modifier l affectation du droit de superficie sans l accord de la Commune de Payerne (propriétaire du sol) ; - maintenir le droit de superficie dans un bon état d entretien ; - ne pas constituer, sur son propre droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de superficie à titre secondaire. Le présent droit distinct et permanent de superficie étant inconstructible (bande herbeuse le long de l autoroute), il n y pas lieu de prévoir le cas de retour de la construction à l expiration du droit, ni l indemnité en résultant. 4. Aspects financiers Le prix de vente convenu de la parcelle RF n 5536 de 8249 m 2 est de Fr /m 2 soit un montant de Fr. 1'649' Le droit distinct et permanent de superficie (DDP) est quant à lui prévu gratuitement sur une surface de 752 m 2. La Conseil communal a accordé, en date du 8 février 2007, une autorisation générale à la Municipalité de vendre les terrains équipés et remblayés de l Aéropôle II au prix minimum de Fr /m 2 côté autoroute. Ainsi, si nous prenions en compte la surface totale de 9001 m 2 ( ) pour le prix convenu de la transaction de Fr. 1'649' cité ci-avant, nous arriverions alors à un prix du m 2 convenu de Fr Celui-ci est conforme à l autorisation générale. 5. Conclusions En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes :

4 Municipalité de Payerne / Préavis n 10/2013 Page 4 / 4 LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 10/2013 de la Municipalité du 13 mars 2013 ; ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ; DECIDE Article 1 : d'autoriser la Municipalité à constituer en faveur de Groupe E SA un droit de superficie distinct et permanent (DDP) gratuit, d une durée de 60 ans, sur la parcelle RF n 5538 de 752 m 2 sise sur le site de l Aéropôle II. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 13 mars AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : (LS) C. Luisier Brodard S. Wicht Annexe : 1 plan de situation 1 image du projet Annexe pour l original du préavis : 1dossier Municipale déléguée : Madame Christelle Luisier Brodard, Syndique

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