CIRCULAIRE CDG90 09/11. Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L à , ; et suivants,

Transcription

1 CIRCULAIRE CDG90 09/11 INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS RETENUE A LA SOURCE Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L à , ; et suivants, Code Général des Impôts, et notamment ses articles 197 et bis, Loi du 3 février 1992 relatives aux conditions d exercice des mandats locaux Loi de finances n du 29 décembre 2010 pour 2011, Décret n du 25 janvier 2004 fixant le régime des présidents, vice-présidents et de certains délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), Décret n du 7 juillet 2010 portant majoration à compter du 1 er juillet 2010 de la rémunération des personnels civils et militaires de l Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d hospitalisation, La circulaire n IOCB C du 19 juillet 2010, du ministère de l Intérieur, de l Outremer et des Collectivités Territoriales, fixant les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables au 1 er juillet 2010, La note de service, n MO du 12 janvier 2011, de la Direction Générale des Finances Publiques portant notification du nouveau barème pour 2011 du régime fiscal de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux et analysant la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, A - Les indemnités de fonction : principes Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales (articles L ; L ; L du Code Général des Collectivités Territoriales). Les indemnités de fonction sont fiscalisées (article 28 de la loi ). Une délibération est nécessaire pour fixer les indemnités des élus (article L ; L ; L et L du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette délibération fixe, non pas des montants en euros, mais en pourcentage de la base de référence, montant correspondant à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit Ainsi, il n est pas nécessaire de prendre une nouvelle délibération à chaque revalorisation indiciaire de la fonction publique. 1

2 Toute délibération d une assemble locale sur les indemnités de fonction d un ou plusieurs élus doit être accompagnée d un tableau récapitulant l ensemble des indemnités allouées à ses membres. B - Les indemnités de fonction Indemnités de fonction maximales brutes des Maires POPULATION TAUX MAXIMAL DES INDEMNITES DES MAIRES TOTALE MAIRES Montant (du dernier recensement) (en %) Annuel Mensuel de l'indice brut % 7 755,00 646,25 de 500 à % , ,46 de à % , ,63 de à % , ,81 de à % , ,95 de à % , ,32 de à % , , à % , ,13 plus de % , ,13 Article L du Code Général des Collectivités Territoriales Indemnités de fonction maximales brutes des Adjoints et des Conseillers municipaux POPULATION INDEMNITES DES ADJOINTS TAUX MAXIMAL DES CONSEILLERS TOTALE ADJOINTS Montant Montant mensuel (du dernier recensement) (en %) Annuel Mensuel de l'indice brut ,60% 3 010,76 250,9 de 500 à 999 8,25% 3 763,45 313,62 de à ,50% 7 526,91 627,24 de à ,00% ,88 836,32 de à ,50% , ,40 de à ,00% , ,48 de à ,00% , , à ,00% , ,97 228, et plus 72,50% , ,07 228,09 Article L 2124 du Code Général des Collectivités Territoriales 2

3 Indemnités de fonction maximales brutes des Présidents et vice-présidents des EPCI dotés d'une fiscalité propre autres que les communautés urbaines et les communautés d agglomérations : communautés de communes syndicats d'agglomération nouvelle POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITES TAUX MAXIMAL INDEMNITES DES VICE- TOTALE (en %) DES PRESIDENTS (en %) PRESIDENTS (du dernier de l'indice brut Montant de l'indice brut Montant recensement) de référence Annuel Mensuel de référence Annuel Mensuel ,75% 5 816,25 484,69 4,95% 2 258,07 188,17 de 500 à ,25% ,10 883,84 6,19% 2 823,73 235,31 de à ,25% , ,97 12,37% 5 642,90 470,24 de à ,25% , ,11 16,50% 7 526,91 627,24 de à ,75% 22,238, ,22 20,63% 9 410,92 784,24 de à ,50% , ,99 24,73% ,24 940,10 de à ,49% , ,83 33,00% , , à ,75% , ,10 49,50% , , et plus 108,75% , ,10 54,37% , ,86 Articles L , R et R du Code Général des Collectivités Territoriales Indemnités de fonction maximales brutes des Présidents et vice-présidents des EPCI sans fiscalité propre : syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'epci POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITES TAUX MAXIMAL INDEMNITES DES VICE- TOTALE (en %) DES PRESIDENTS (en %) PRESIDENTS (du dernier de l'indice brut Montant de l'indice brut Montant recensement) de référence Annuel Mensuel de référence Annuel Mensuel Moins de 500 4,73% 2 157,71 179,81 1,89% 862,17 71,85 de 500 à 999 6,69% 3 051,82 254,32 2,68% 1 222,55 101,88 de à ,20% 5 565,35 463,78 4,65% 2 121,22 176,77 de à ,93% 7 723,06 643,59 6,77% 3 088,31 257,36 de à ,66% 9 880,78 823,40 8,66% 3 950,49 329,21 de à ,59% ,55 972,80 10,24% 4 671,25 389,27 de à ,53% , ,57 11,81% 5 387,44 448, à ,44% , ,24 17,72% 8 083,44 673, et plus 37,41% , ,13 18,70% 8 530,50 710,87 Articles L et R et R du Code Général des Collectivités Territoriales 3

4 Indemnités de fonction maximales brutes des Présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des communes, des EPCI, des Départements et des Régions POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITES TAUX MAXIMAL INDEMNITES DES VICE- TOTALE (en %) DES PRESIDENTS (en %) PRESIDENTS (du dernier de l'indice brut Montant de l'indice brut Montant recensement) de référence Annuel Mensuel de référence Annuel Mensuel Moins de 500 2,37% 1 081,14 90,09 0,95% 433,37 36,11 de 500 à 999 3,35% 1 528,19 127,35 1,34% 611,28 50,94 de à ,10% 2 782,68 231,89 2,33% 1 062,89 88,57 de à ,47% 3 863,81 321,98 3,39% 1 546,44 128,87 de à ,83% 4 940,39 411,70 4,33% 1 975,24 164,60 de à ,80% 5 839,06 486,59 5,12% 2 235,62 194,64 de à ,77% 6 737,72 561,48 5,91% 2 696,00 224, à ,72% 8 083,44 673,62 8,86% 4 041,72 336, et plus 18,71% 8 535,06 711,25 9,35% 4 265,25 355,44 Articles L et R du Code Général des Collectivités Territoriales Indemnités de fonction maximales brutes des Présidents et vice-présidents et délégués des communes aux conseils des Communautés urbaines, et des Communautés d'agglomération POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITES TAUX MAXIMAL INDEMNITES DES VICE- TOTALE (en %) DES PRESIDENTS (en %) PRESIDENTS (du dernier de l'indice brut Montant de l'indice brut Montant recensement) de référence Annuel Mensuel de référence Annuel Mensuel de à ,00% , ,32 33,00% , ,48 de à ,00% , ,62 44,00% , , à ,00% , ,13 66,00% , , et plus 145,00% , ,13 72,50% , ,07 Articles L , L , R et R du Code Général des Collectivités Territoriales 4

5 C Régime d imposition propre aux élus locaux Le principe est celui de la retenue à la source. L élu peut cependant opter pour l imposition sur le revenu. La retenue à la source permet au comptable de la collectivité de prélever l impôt au moment du versement même de l indemnité à l élu (article 28 de la loi du ) D Personnes assujetties 1) Les élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale : maires, adjoints aux maires, conseillers municipaux des communes de habitants et plus, conseillers exerçant des mandats spéciaux, conseillers bénéficiaires de délégation d une partie des fonctions du mandat du maire, représentants des conseils municipaux dans les établissements publics locaux, présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes, des communautés urbaines, des communautés de communes, des communautés d agglomération, communautés ou syndicats d agglomération nouvelle, délégués des communautés urbaines et des communautés d agglomération 2) Les élus des conseils généraux : président, vice-présidents ayant délégation de l exécutif, conseillers généraux 3) Les élus des conseils régionaux : président, vice-présidents ayant délégation de l exécutif, conseillers régionaux président et membres du conseil économique et social président et membre du conseil de la culture, de l Education et de l environnement des régions d Outre-Mer Remarque : Le cumul avec d autres mandats ou d autres fonctions, ou avec une activité professionnelle, est sans influence sur le principe de la retenue à la source des indemnités de fonction perçues lors de l exercice d un mandat local. 5

6 E Revenus assujettis à la retenue à la source 1) Revenus soumis à la retenue à la source : La retenue à la source s applique à l ensemble des indemnités de fonction versées aux élus au titre de leurs mandats locaux, à compter du 1 er janvier 1993 : indemnités proprement dites indemnités pour mandat spécial majorations d indemnités L imposition intègre toutes les indemnités de fonction, dont les majorations au titre des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine ou de membres des commissions permanentes ayant délégation de l exécutif départemental ou régional. Les indemnités des présidents, vice-présidents et délégués de commune des établissements publics de coopération, ou versées aux représentants des collectivités locales au sein du CNFPT et des centres de gestion, sont concernées. 2) Revenus non soumis à la retenue à la source : ce sont les indemnités qui n ont pas le caractère d indemnités de fonction locales : participation au conseil d administration, de surveillance, ou présidence d une société d économie mixte locale (ayant la forme d une société anonyme, les impositions de droit commun s appliquent) les indemnités parlementaires (les impositions sont celles du droit commun) les indemnités s analysant comme remboursement de frais le traitement perçu au titre des fonctions de membre du gouvernement F Seuil d exonération Compte-tenu de la déduction des cotisations sociales obligatoires, de la part déductible de la CSG et d une allocation pour frais d emploi, les indemnités mensuelles n excédant pas 1 232,31 euros au 1 er janvier 2011, ne donnent pas lieu au versement de l impôt. Si l élu exerce plusieurs mandats locaux, il convient de vérifier le seuil d exonération après cumul des indemnités perçues. Au 1 er janvier 2011 l élu est titulaire d un seul mandat titulaires de plusieurs mandats (hors plafonnement de la fraction représentative des frais d emploi) non rattaché au régime général de la sécurité sociale 1 232, ,61 rattaché au régime général de la sécurité sociale 1 340, ,63 (Note de service N MO du 12 janvier 2011) 6

7 G Barèmes de retenue à la source sur les indemnités de fonction pour 2011 L impôt dû par les élus locaux résulte de la formule suivante : [ ( revenu imposable en euros X taux ) constante également en euros ] Pour 2011 le barème s établit selon les tableaux ci-après : BAREME ANNUEL De 0 à De 5963 à , ,97 De à , ,13 De à ,3 5566,33 Au-delà de , ,63 BAREME SEMESTRIEL De 0 à De 2982 à , ,01 De 5948 à ,14 669,59 De à ,3 2783,19 Au-delà de , ,84 BAREME TRIMESTRIEL De 0 à De 1491 à ,055 82,01 De 2974 à ,14 334,80 De 6605 à ,3 1391,60 Au-delà de , ,48 7

8 BAREME MENSUEL De 0 à De 497 à 991 0,055 27,34 De 991 à ,14 111,57 De 2202 à ,3 463,89 Au-delà de , ,22 BAREME JOURNALIER De 0 à De 16 à 33 0,055 0,88 De 33 à 72 0,14 3,69 De 72 à 194 0,3 15,21 Au-delà de 194 0,41 34,55 Du montant brut des indemnités sont déduites les cotisations sociales obligatoires (pour les élus qui ont abandonné toute activité professionnelle pour leur mandat local), à l inverse des régimes de retraite complémentaires et de la participation des collectivités réintégrés dans l assiette. Pour tous les élus, le montant est net de la cotisation IRCANTEC et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), à l exception de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), Sont encore retirés les frais d emploi, fixés forfaitairement au montant de l indemnité des maires des communes de moins de 500 habitants, soit 646,25 par mois au 1 er juillet 2010 (7 755,00 annuels) (17% de l indice brut 1015). Les frais d emploi sont majorés en cas de pluralité de mandats électifs, dans la limite d une fois et demi ce montant, soit 969,38 mensuels au 1 er juillet 2010 (11 632,50 annuels). Les frais de représentation accordés au maire sont exonérés, s ils sont utilisés conformément à leur objet et justifiés. Le barème fiscal s applique à ce montant net. Les élus peuvent opter pour l impôt sur le revenu, pour la totalité de leurs indemnités, au moment de la déclaration de l ensemble des revenus au foyer perçus au titre de l année au cours de laquelle la retenue à la source est opérée. 8