PA10 REGLEMENT. PLOUBEZRE Les Jardins de Ploubezre QUARTA. Modifié le 02/02/2017. Dossier : L. Dressé le : 25/10/2016

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1 PA10 Dossier : L Dressé le : 25/10/2016 PLOUBEZRE Les Jardins de Ploubezre Modifié le 02/02/2017 REGLEMENT QUARTA 123 Rue du Temple de Blosne SAINT JACQUES DE LA LANDE

2 CHAPITRE 1 - GENERALITES DEFINITION DU PROJET : Désignation cadastrale : Le présent lotissement s inscrit sur des parcelles cadastrées Commune de PLOUBEZRE, section A numéros 679p, 2203p, 665p et 1974p. Programme d habitat : L opération «Les Jardins de Ploubezre» prévoit la réalisation d un ensemble de 31 lots libres. OBJET DU PRESENT REGLEMENT : Le présent règlement a pour but de préciser certaines obligations afférentes au lotissement «Les Jardins de Ploubezre» Conformément aux dispositions de la loi du 19 Juillet 1985 une copie du présent règlement sera remise à chaque acquéreur avant la signature de l'acte authentique. Les infractions à la réglementation relative au lotissement seront constatées et poursuivies. Rappels : 1. Les travaux exemptés du permis de construire et l édification des clôtures sont soumis à déclaration Page 2 sur 8

3 CHAPITRE 2 REGLEMENT Article 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment : Les éoliennes domestiques, Le stationnement isolé de caravanes Abri de jardin ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERES Sont admises les annexes aux constructions. ARTICLE 3 ACCES ET VOIRIE A - Desserte Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l incendie et de la protection civile La desserte du lotissement sera assurée conformément aux plans de travaux. B- Accès aux lots Pour l ensemble des lots libres, l enclave privative non-close devra impérativement être dimensionnée dans le respect des prescriptions de l article 12 (stationnement). Pour tous les lots, la position de l accès et de l enclave privative non-close n est pas imposée. Article 4 LES CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX Généralités : Les raccordements de tous les réseaux se feront obligatoirement en souterrain jusqu aux coffrets de branchement installés sur chaque lot et ce, conformément au programme des travaux et plans de réseaux. Un regard multifonction sera implanté en limite de chaque lot au niveau du terrain naturel existant lors de la réalisation des travaux Page 3 sur 8

4 1 Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur. 2 Assainissement Eaux usées : Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s il existe. En l attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l objet d un contrôle par la commune au titre de l article 35 de la loi sur l eau. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l importance et à la nature de l activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. 3 Assainissement Eaux pluviales : Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement au réseau d'eaux pluviales s'il existe, sinon sur le terrain d'assise de la construction, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. 4 - Réseaux divers : Téléphone et électricité : les constructions seront raccordées au branchement en attente sur le lot. Ces raccordements se feront obligatoirement en souterrain jusqu'aux branchements réalisés par le lotisseur. Les différents regards seront implantés en limite de chaque lot au niveau du terrain naturel existant lors de la réalisation des travaux. Les acquéreurs feront leur affaire personnelle de toute modification altimétrique de ce regard que nécessiterait une éventuelle modification du terrain. 5 - Gaz : Les constructions seront raccordées au branchement en attente sur le lot Page 4 sur 8

5 Article 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Le projet de découpage parcellaire, figurant au plan masse, précise les dispositions qui seront arrêtées lors de la vente des lots, sous réserve des modifications mineures et de détails n'entraînant pas une modification sensible dans le nombre des lots ou dans les modalités de leur construction. Les surfaces des lots ne seront définitives qu après bornage, les surfaces indiquées sont des surfaces «Projet». Article 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L application de l article R* du code de l urbanisme permet : «Dans le cas d'un lotissement, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.» Ainsi l implantation des constructions à l alignement du domaine public (voirie et espace public) est autorisée à condition que la construction s insère à l intérieur de la zone constructible qui figure au plan de composition. Des dispositions différentes pourront, en outre, être admises pour les ouvrages de faible importance, réalisés par une collectivité, un service public, ou leur concessionnaire, dans un but d intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement de l ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l environnement est garantie. Règle spécifiques pour les lots 3, 4, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 16, 18, 24, 25, 29, 30 et 31 La façade principale de la construction représentant au moins 5 mètres linéaires doit être obligatoirement implantée sur la ligne d accroche située à 5m par rapport à l alignement du domaine public tel que figuré au plan de composition. Règle spécifiques pour les lots 1, 2, 19, 20, 21 et 22 La façade principale de la construction représentant au moins 5 mètres linéaires doit être obligatoirement implantée sur la zone d accroche située entre 10m et 15m par rapport à l alignement du domaine public tel que figuré au plan de composition. Les coffrets-citerneaux techniques seront installés lors de la viabilisation du lotissement et leur emplacement devra être pris en compte avant les dépôts de permis de construire car tout déplacement de ces coffrets-citerneaux sera à la charge des propriétaires/acquéreurs du lot. Article 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L ensemble des constructions seront édifiées à l intérieur de la zone constructible qui figure au plan de composition. Les constructions joignant la limite séparative sont autorisées. En cas de retrait, un recul minimum de 1m devra être respecté Page 5 sur 8

6 Article 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les bâtiments non contigus doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, pris théoriquement à 1 m au-dessus du plancher, serait vue sous un angle de plus de 45 au-dessus du plan horizontal. Une distance d au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus. Les constructions devront présenter un corps de bâti principal distinct accompagné éventuellement de volumes secondaires de dimensions limitées. Article 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Sans objet. Article 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclue) ne peut excéder : Hauteur à l'égout* Hauteur au faîte 6 m 11 m * ou à l acrotère, en cas de toiture terrasse. ARTICLE AU.11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE Au titre de la loi Paysage, sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application du 7 de l article L Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique Patrimoine paysager seront conservés et entretenus. Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître de l'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence : Page 6 sur 8

7 L implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s inscrivent, qu il soit naturel ou urbain. Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants. Les teintes des futures constructions devront éviter les teintes d enduit trop soutenue. Les teintes blanc pur et gris foncé sont interdites Les additions nouvelles aux constructions existantes doivent préserver les éléments architecturaux intéressants du bâtiment principal, et constituer avec celui-ci un ensemble harmonieux et intégré. Les architectures pastiches faisant références à des architectures non locales sont interdites Clôtures : Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l environnement naturel ou urbain, l utilisation des matériaux devra tenir compte de ceux des façades. Les hauteurs maximales seront calculées par rapport au terrain d assise de la construction ; les murs de soutènement ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. 1 Les clôtures sur voies ou espace public seront établies selon les façons suivantes : Matériaux préconisés et hauteurs autorisées* Murets enduits ou d aspect moellons (hauteur maximale 1m) surmontés ou non d un dispositif à claire-voie, le tout d une hauteur maximale de 1,40m. Les talutages plantés ou haies végétales d'essences locales en mélange, éventuellement doublées d un grillage discret d une hauteur maximale de 1,40m, implanté côté intérieur (les arbustes seront plantés à au moins 50 cm de la limite parcellaire). 2 - Clôtures sur limites séparatives : Sont préconisées : les haies constituées de végétaux d'essences locales en mélange, pouvant être protégées par un grillage, d une hauteur maximale de 1,80 mètres, les talus plantés. Sinon, les clôtures, seront d une hauteur maximale d 1,60 mètres et seront constituées : d un mur enduit ou de moellons apparents, pouvant être surmonté d'un grillage ou dispositif à claire-voie, de plaques de bois préfabriquées. Les grillages et plaques de bois non doublés de végétation sont interdits sur une longueur de 15 mètres à partir de la voie. Feront l objet d interdiction pour les clôtures : les éléments décoratifs en béton moulé, les murs en briques d aggloméré ciment non enduits, les plaques de béton préfabriquées, y compris à claire-voie, les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, etc ) les dispositifs à claires-voies d aspect plastiques Page 7 sur 8

8 Article 12 LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Lots libres: Le nombre de places de stationnement devra être suffisant à l'intérieur de chaque lot pour les besoins de ses occupants. Deux places de stationnement par logement devront être aménagées aux frais de l'acquéreur, hors garage, sur la propriété et constitueront l'entrée du lot. La surface de ces deux places de stationnement sera au minimum de 30m², dans un rectangle de 6 m x 5 m à ciel ouvert, constituant la zone d accès au lot. Cette enclave sera non-close. Article 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les surfaces libres doivent être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement. Les végétaux seront variés et diversifiés dans leurs essences et dans leurs formes. Toute surface libre non utilisée et visible du domaine public quand il n'y a pas de clôture, sera obligatoirement engazonnée, plantée ou traitée en surface par un revêtement. Article 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL (C.O.S) Sans objet Page 8 sur 8