ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D AUTORISATION AUT TITRE DE LA LOI SUR L EAU.

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1 DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE Commune de BOURBON LANCY ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D AUTORISATION AUT TITRE DE LA LOI SUR L EAU. PROJET DE RESTAURATION DU LIT DE LA LOIRE, SUR LE SECTEUR DU FOURNEAU A BOURBON LANCY. Enquête publique conduite du mardi 16 AOUT au jeudi 15 SEPTEMBRE Selon les dispositions préfectorales n DLPE-BENV RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le Commissaire enquêteur Kheira GETTE

2 SOMMAIRE I. GENERALITES CONCERNANT L ENQUETE Nature et objet du projet Périmètre du projet Identité du pétitionnaire Arrête prescrivant l enquête publique Décision désignant le commissaire enquêteur Cadre juridique... 5 II. CONTEXTE DU PROJET ET IMPACT Contexte du projet Nature des travaux Patrimoine naturel Mesures de prévention... 9 III. ORGANISATION ET DEROULLEMENT DE L ENQUETE Organisation et Déroulement de l enquête Publicité et information du public Organisation de l enquête Déroulement de l enquête Clôture de l enquête Composition du dossier d enquête Information du commissaire enquêteur Examen du dossier d enquête Sur la forme Sur le fond IV. EXAMEN DES OBSERVATIONS Observation du registre OBSERVATION DE M LAURISSON V. AVIS ET CONCLUSION MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR VI. ANNEXES ENQUETE LOI SUR L EAU GENERALITES CONCERNANT L ENQUETE 2

3 I. GENERALITES CONCERNANT L ENQUETE 1. NATURE ET OBJET DU PROJET Le projet soumis à enquête publique émane de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Nièvre (58), qui a en charge de la gestion hydrologique de la LOIRE. La zone d étude concerne le secteur du FOURNEAU située sur la commune de BOURBON LANCY dans le département de Saône-et-Loire (71). Carte 1 : Localisation du projet Le projet a pour objectif la réactivation du bras mort situé au lieu-dit le FOURNEAU. L objectif étant de limiter le risque d inondation et d érosion des berges. Les travaux prévus consistent en : la suppression d un dépôt de carrier un terrassement et un déboisement sélectif (avec rabaissement sur une hauteur de 50 cm) 2. PERIMETRE DU PROJET Le périmètre du projet est situé principalement au lieu-dit le FOURNEAU sur la commune de BOURBON-LANCY (71). Le bras de la Loire concerné présente une surface d environ 12 hectares et mesure environ 1,2 Km (Voir carte 1 illustrant l aire d étude ci-après). 3. IDENTITE DU PETITIONNAIRE La Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (58) subdivision gestion de la LOIRE sollicite cette demande d autorisation au titre de la loi sur l eau dans le cadre de l exercice de ses compétences. ENQUETE LOI SUR L EAU GENERALITES CONCERNANT L ENQUETE 3

4 Carte 2 : Localisation de l aire d étude ENQUETE LOI SUR L EAU GENERALITES CONCERNANT L ENQUETE 4

5 4. ARRETE PRESCRIVANT L ENQUETE PUBLIQUE L arrêté n DLPE-BENV de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, en date du 04/07/2016 prescrit l ouverture d une enquête publique. Cette enquête porte sur la demande d autorisation au titre de la loi sur l eau relative au projet de restauration du lit de la LOIRE sur le secteur du FOURNEAU sur la commune de BOURBON-LANCY. 5. DECISION DESIGNANT LE COMMISSAIRE ENQUETEUR La décision du Tribunal Administratif n E /21, du 24 juin 2016, m a désigné en qualité de Commissaire Enquêteur pour conduire l enquête publique. M STEPHANE CHAIGNE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. 6. CADRE JURIDIQUE L enquête a été ouverte et organisée par arrêté de Monsieur le Préfet de Saône et Loire. L ouverture d enquête fixée au 16 AOUT 2016 et sa clôture au 15 SEPTEMBRE Conformément à l art. L214.1 à L du code de l environnement, cette enquête relève de la réglementation Loi sur l eau et ce compte tenu des travaux envisagés. Le projet est ainsi soumis à la nomenclature définie par le décret n du 17 juillet Les rubriques concernées sont les suivantes : Rubrique ENQUETE LOI SUR L EAU GENERALITES CONCERNANT L ENQUETE 5

6 Rubrique Compte tenu de la modification du profil en long du bras secondaire sur 350 m (longueur supérieure au seuil règlementaire des 100 m) et de la destruction possible des habitats sur une surface maximale estimée à 400 m2 (le seuil de la rubrique fixé à 200 m2 est dépassé) ; le projet de restauration est soumis à autorisation. Les travaux nécessitent donc au préalable une demande d autorisation au titre des articles L et suivants du code de l environnement. Par ailleurs ce projet de restauration impacte un secteur identifié NATURA 2000, ce qui implique eu égard l art R du code de l environnement, la réalisation d une évaluation des incidences du projet sur la conservation des habitats et espèces ayant justifié cette désignation. ENQUETE LOI SUR L EAU GENERALITES CONCERNANT L ENQUETE 6

7 II. CONTEXTE DU PROJET ET IMPACT 1. CONTEXTE DU PROJET Le secteur du Fourneau connaît une forte évolution géomorphologique marquée par des érosions en différent point notamment : en rive droite : la falaise du Grand Fleury a reculé d environ 2,5 m/an. en rive gauche : le hameau des sables a fait l objet d une expropriation et des bâtiments ont été supprimés. Des habitations sont à ce jour menacées en amont du pont du Fourneau en rive droite ainsi. A terme, la RD 979 et le pont du FOURNEAU risque d être également impacté. Ce projet a pour objectif de limiter ces phénomènes par la réouverture du bras mort du Fourneau. Carte 3 : illustration contextuelle 2. NATURE DES TRAVAUX L objectif des travaux est le ralentissement de l érosion par la reconnexion du bras mort. Différents secteurs gênants l écoulement ont été identifiés et nécessitent la réalisation de travaux : SUPPRESSION DU DEPOT DE CARRIER La LOIRE a connu dans les années 80 des extractions de sable dans son lit mineur. Un dépôt de matériaux issus du BTP a été mis en place pour servir de digue par l exploitant et ce pour se protéger de l érosion. Cette action d origine anthropique a généré une modification notable de l écoulement de la Loire et créé un bras mort. La réouverture de ce bras implique la suppression de ce carrier estimé à m3. ENQUETE LOI SUR L EAU CONTEXTE DU PROJET ET IMPACT 7

8 TRAVAUX DE TERRASSEMENT 2 secteurs sont identifiés par ces opérations de terrassement qui consiste à rabaisser le niveau de 50 cm sur une largeur de 15 m. TRAVAUX DE DEBOISEMENT La fermeture du bras mort a laissé place au développement de la végétation. Cette dernière constitue un obstacle à l écoulement ; un déboisement est donc prévu en amont du bras sur une largeur de 15 m. Carte 4 : Localisation des travaux ENQUETE LOI SUR L EAU 8

9 3. PATRIMOINE NATUREL Le secteur d étude s inscrit dans une zone de grande richesse écologique : 2 zones Natura 2000 sont répertoriées : -Une zone de protection spéciale selon la directive Oiseau. -Un site d importance communautaire au titre de la directive Habitat / faune /flore. Le bras mort constitue une réserve de pêche et une frayère pour le brochet. des espèces protégées sont inventoriés : amphibiens, mammifères,. Le bras mort présente également des plantes invasives qui présentent un risque important de propagation. 4. MESURES DE PREVENTION Les mesures de prévention prises en compte dans le cadre de la restauration de la LOIRE constituent des mesures d évitement : Les périodes de reproduction de la faune et de la flore seront évitées lors de la dévégétalisation. Le calendrier des travaux est adapté en conséquence. Les éléments protégés seront identifiés avant travaux, balisés et conservés. Le cheminement et zones d interventions seront balisés de sorte à rendre ces passages obligatoire et éviter d emprunter d autres zones. Aucune action ne sera menée sur les plantes invasives, préalablement identifiées, et ce de façon à limiter leur développement. L intervention sur ces plantes présente un risque de propagation trop important. L approvisionnement des engins en carburant se fera en dehors du lit mineur. Le cheminement des engins définis au préalable de façon à limiter l impact sur les habitats Le chantier et la zone de stationnement seront installés, en dehors du lit mineur Le carrier sera évacué dans une filière adaptée selon la nature du déchet (Déchets inertes, dangereux.). Des doutes sont effectivement émis quant à la nature des déblais, il est possible de retrouver parmi ce dépôt des déchets industriels spéciaux. Un écologue suivra l ensemble des travaux et sera garant du respect de l environnement. Un suivi du site est prévu après travaux ENQUETE LOI SUR L EAU 9

10 III. ORGANISATION ET DEROULLEMENT DE L ENQUETE 1. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE 1.1 Publicité et information du public Conformément à l article 7 de l arrêté préfectoral, l affichage a été effectué dans les délais impartis : soit 15 jours avant l ouverture de l enquête et pendant toute la durée de l enquête publique. Commune de BOURBON - LANCY La mairie de BOURBON-LANCY a réalisé différents types d affichages : affichage permanent sur panneau d information à l entrée de la mairie affichage permanent sur panneau d information situé à l extérieur de la mairie. La commune a également publié l avis d enquête sur son site web : un écriteau était apposé à la porte d entrée de la mairie indiquant les dates et horaires de permanence du commissaire enquêteur. La mairie de BOURBON LANCY a par ailleurs établi un certificat de publication et d affichage (voir annexe 4). ENQUETE LOI SUR L EAU ORGANISATION ET DEROULLEMENT DE L ENQUETE 10

11 Le Maître d ouvrage DDT 58 Dans les mêmes délais et de durée, ce même avis a été affiché à proximité du lieu du projet par le maître d ouvrage. Afin de le rendre visible par le plus grand nombre, le panneau a été installé sur la voie publique la plus proche ; le lieu exact du projet étant situé sur une zone peu fréquentée et traversant des propriétés privées. Il s agit par ailleurs du seul point d accès praticable menant projet. Les caractéristiques et dimensions fixés par arrêté du ministère de l environnement en date du 24 avril 2012 ont été respectées. Préfet de Saône-et-Loire La publication de l avis d enquête a été assurée quinze jours avant le début d enquête et rappelé huit jours avant son démarrage. Cet avis est également parût sur le site de la préfecture de Saône et Loire Organisation de l enquête A la notification préfectorale d ouverture d enquête parcellaire, les modalités d organisation ont été fixées conjointement entre les services de Préfecture et le commissaire enquêteur. Un dossier ainsi que le registre d enquête publique m a été transmis par la préfecture. Une vérification de l affichage en mairie et sur le site du projet a été effectuée par mes soins 15 jours avant l ouverture de l enquête soit le 1er AOUT Les dossiers d enquêtes et documents joints ont été paraphés par le commissaire enquêteur. ENQUETE LOI SUR L EAU ORGANISATION ET DEROULLEMENT DE L ENQUETE 11

12 Les permanences du commissaire enquêteur ont eu lieu en mairie de BOURBON-LANCY aux dates et horaires suivants : DATE DES PERMANENCES HORAIRES 16 AOUT H00 à 12H00 07 SEPTEMBRE H30 à 17H30 15 SEPTEMBRE H30 à 17H30 Le registre d enquête a été côté, paraphé et ouvert par mes soins et ce conformément à l arrêté préfectoral. Pendant cette période, les dossiers et registres sont restés en mairie accessibles au public. Des courriers pouvaient être adressés au commissaire enquêteur au siège de l enquête (mairie) ou par voie électronique sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire. 1.3 Déroulement de l enquête L enquête a été réalisée conformément à l arrêté préfectoral et à la réglementation en vigueur. 1.4 Clôture de l enquête Le registre d enquête publique a été clos et signé par mes soins le 15 septembre à 17H COMPOSITION DU DOSSIER D ENQUETE Le dossier mis à disposition du public est composé : D une étude environnementale sur la programmation de travaux de restauration du lit de la Loire sur le secteur du Fourneau sur la commune de Bourbon-Lancy dans le département de Saôneet-Loire. Elle comprend la demande d autorisation au titre de la loi sur l eau et l évaluation des incidences Natura 2000 du projet D un complément d information répertoriant les observations émises par l autorité compétente en matière de recevabilité du dossier qui est la DDT de la Nièvre service Eau, Forêt et Biodiversité, ainsi que les réponses apportées par le maître d ouvrage. Intitulé de la pièce complémentaire : ANNEXE : Compléments au dossier n relatif au projet de restauration de la Loire sur la commune de Bourbon-Lancy. 3. INFORMATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Préalablement à l ouverture de l enquête et pendant toute la durée de celle-ci, j ai eu un des entretiens avec la DDTE de la Nièvre porteur du projet, en particulier avec M DEREMBEAU et M ROST. Une réunion préalable a eu lieu le 20 juillet 2016, ce qui a permis d aborder les points suivants : présentation du projet et impact visite des lieux affichage réglementaire ENQUETE LOI SUR L EAU ORGANISATION ET DEROULLEMENT DE L ENQUETE 12

13 4. EXAMEN DU DOSSIER D ENQUETE 4.1 Sur la forme Concernant les documents mis à disposition du public. Les informations contenues correspondent au minimum requis pour ce type d enquête : Présentation du projet Description du projet via des cartes Description de l incidence environnementale et mesures compensatoires 4.2 Sur le fond Le dossier comporte l ensemble des pièces requises à savoir : identification du maître d ouvrage la description du projet et son emplacement la nature des travaux envisagés et l'impact sur la nomenclature loi sur l eau un dossier décrivant l incidence du projet sur le milieu naturel (faune, flore, eau ) ENQUETE LOI SUR L EAU ORGANISATION ET DEROULLEMENT DE L ENQUETE 13

14 IV. EXAMEN DES OBSERVATIONS 1. OBSERVATION DU REGISTRE Le registre d enquête comporte : - 3 observations - 2 courriers OBSERVATION DE M LAURISSON Entrevu lors de la seconde permanence en date du 7 septembre 2016 et observation inscrite au registre. ENQUETE LOI SUR L EAU EXAMEN DES OBSERVATIONS 14

15 Réponse du Pétitionnaire Analyse du Commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur a pris la mesure de l impact du projet sur l activité et les terrains de M LAURISSON. Notons par ailleurs que ce phénomène n est pas nouveau et qu il n interviendra que de façon épisodique. Par ailleurs la DDT58 s engage à communiquer afin d anticiper les phénomènes de crues. La restauration de la LOIRE revêt un intérêt général. ENQUETE LOI SUR L EAU EXAMEN DES OBSERVATIONS 15

16 OBSERVATION DE M SANCHEZ Entrevu le 7 septembre 2016 et courrier transmis via le site internet de la préfecture le 14/09/2016. ENQUETE LOI SUR L EAU EXAMEN DES OBSERVATIONS 16

17 Réponse du Pétitionnaire Analyse du Commissaire enquêteur M SANCHEZ ne remet pas en question le projet mais souhaite que sa propriété soit prise en compte dans le cadre des travaux de restauration de la LOIRE. Son habitation est effectivement implantée en dehors du périmètre des travaux. La reconnexion du bras mort devrait néanmoins réduire la vitesse du cours d eau et ralentir l érosion. Ces travaux devraient donc avoir un impact bénéfique sur son secteur. Le programme de restauration prévoit un suivi après travaux ce qui permettra de mesurer plus précisément l incidence du projet et agir en conséquence. Il convient d apprécier dans un premier temps les effets de cette restauration qui s inscrit dans un respect de l environnement avant d engager des actions d artificialisation plus importantes. ENQUETE LOI SUR L EAU EXAMEN DES OBSERVATIONS 17

18 OBSERVATION DE M HOFELIN Entrevu lors de la dernière permanence en date du 16 septembre 2016 et observation inscrite au registre. Réponse du Pétitionnaire : RAS Analyse du Commissaire enquêteur M HOFELIN indique avoir observé de près l évolution hydrogeologique de la Loire et plus particulièrment les conséquences de l érosion sur les berges. Une sélection de photos a été versée au dossier d enquête, elles montrent l importance et l urgence de la situation. Il espère que ce projet solutionnera le problème. Il fait egalement mention d un endiguement correspondant au carrier mentionné dans le dossier et dont la suppression est prévue. Des photos montrent l ampleur de ce dépôts. M HOFELIN soutient le projet. Je prends note de ces élements et constate effectivement à travers les photos une empreinte humaine suffisament importante pour être à l origine du détournement de la LOIRE (carrier). ENQUETE LOI SUR L EAU EXAMEN DES OBSERVATIONS 18

19 OBSERVATION DE M LITAUDON Entrevu lors de la dernière permanence en date du 16 septembre 2016 et observation inscrite au registre. Réponse du Pétitionnaire : RAS Analyse du Commissaire enquêteur M LITAUDAN approuve le projet et ne le remet aucunement en question. Il indique par ailleurs qu il souhaite que les travaux démarre rapidement. Je prends bonne note de cette position. OBSERVATION DE M LITAUDON Entrevu lors de la dernière permanence en date du 16 septembre 2016 et observation inscrite au registre. ENQUETE LOI SUR L EAU EXAMEN DES OBSERVATIONS 19

20 Réponse du Pétitionnaire : RAS Analyse du Commissaire enquêteur Mme CIUPIK soutient le projet et fait part des dégats générés par l érosion. Ces informations concordent avec le dossier d enquête et d autres observations du public. ENQUETE LOI SUR L EAU EXAMEN DES OBSERVATIONS 20

21 V. AVIS ET CONCLUSION MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Après avoir : -Etudié attentivement le dossier d enquête publique, -Examiné le complément du dossier, -Visité les lieux et l environnement du secteur, -Constaté les publicités, -Réalisé les permanences, -Entendu le public, -Pris connaissance des remarques et observations du public, Considérant que Les conditions de l enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne l avis de publicité dans la presse, l affichage en mairie et sur le site du projet. Les documents composant le dossier soumis à l enquête, ont permis aux populations concernées de disposer d une information complète et détaillée sur la nature du projet de restauration de la LOIRE. Le public a pu accéder aux dossiers aux jours et heures habituels d ouverture de la mairie de BOURBON LANCY. Le public a été suffisamment informé et pu tout au long de l enquête prendre connaissance du dossier et faire connaître ses observations sur le registre d enquête mis à sa disposition. Le commissaire enquêteur a tenu les 3 permanences prévues pour recevoir le public dans la commune de BOURBON LANCY. Les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions d installation. Les prescriptions de l arrêté préfectoral ont été respectées. Toutes les conditions ont été réunies pour assurer l information, la publicité, les permanences, l accès aux dossiers, conformément au code de l environnement et de l expropriation. ENQUETE LOI SUR L EAU AVIS ET CONCLUSION MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 21

22 Avis sur la procédure et le déroulement de l enquête publique Le cadre juridique de l enquête a été respecté dans sa préparation, son déroulement et sa clôture. La publicité réalisée a permis une bonne information du public. Le dossier d enquête a été mis à la disposition du public dans de bonnes conditions. Avis sur le projet Ce projet s inscrit dans un contexte difficile. Rappelons que l érosion des berges a déjà généré : le recul de la falaise du Grand Fleury d environ 2,5 m/an. l expropriation du hameau des sables et suppression des bâtiments. A ce jour, des habitations sont menacées en amont du pont du Fourneau en rive droite. D après les études hydrogéomorphologiques, la RD 979 et le pont du FOURNEAU risque d être également impacté à terme. Ce constat dénote l urgence de la situation. Notons que le dépôt de carrier (matériaux issus du BTP) a causé la fermeture du bras et modifié l écoulement de la LOIRE. Il s agit là d une action d origine anthropique. La suppression de ce remblai me paraît indispensable et ce d autant plus que la nature de ce dépôt n est pas connu (présence de déchets dangereux possible). Par ailleurs la restauration de la Loire privilégie son tracé d origine, les travaux sont réduits au strict minimum et l artificialisation limitée. J estime donc que ce projet permet de rétablir un écoulement des plus naturels. Avis sur la prise en compte de la biodiversité Le programme prend bien en considération la richesse écologique et la valeur patrimoniale du secteur. L incidence des travaux envisagés sur l environnement a été correctement analysée et les mesures d évitement retenues sont suffisantes. Elles permettent de limiter l impact des travaux sur l environnement faunistique et floristique. Le suivi des travaux par un intervenant compétant (écologue) apporte une garantie quant à la préservation de la biodiversité. Avis sur les observations recueillis et réflexion générale du commissaire enquêteur Les 3 permanences se sont déroulées dans un climat serein. 5 personnes se sont déplacées et ont déposées leurs observations soit dans le registre d enquête soit par l envoie d un courrier. Parmi ces interventions : 1 personne conteste le projet. 3 personnes soutiennent le projet 1 personne souhaite que le projet englobe sa propriété mais ne remet aucunement en question le projet. Les observations du public ont permis de mesurer les conséquences liées à l évolution du tracé de la LOIRE et l inquiétude des riverains. Des photos ont été apportées pour témoigner des changements géomorphologiques et de l impact. Aujourd hui, au-delà des berges, l érosion menace des habitations, ouvrages et infrastructures routières. ENQUETE LOI SUR L EAU AVIS ET CONCLUSION MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 22

23 Ce projet occasionne effectivement une gêne pour l exploitation de terrains par certains éleveurs. Cependant, les contraintes occasionnées par le projet ne peuvent être retenues vis à vis des apports bénéfique de celui-ci pour l intérêt général. Compatibilité PPRI et SDAGES Ce projet est en cohérence avec le SDAGES LOIRE BRETAGNE et le plan de prévention des risques d inondation puisqu il permet de limiter le risque d inondation et l urbanisation. Je considère que ce projet est important aussi bien pour la commune que pour les habitants et ce compte tenu de la menace qui pèse sur les habitations, ouvrage et infrastructure. Ce projet devrait permettre le ralentissement de l érosion tout en préservant l environnement faunistique et floristique. Les enjeux sont suffisamment importants pour que des travaux de restauration soient engagés. Compte tenu de l ensemble de ces éléments, je considère que le projet de restauration du lit de la Loire, sur le secteur du Fourneau à BOURBON LANCY présente un intérêt certain quant au ralentissement de l érosion et au risque d inondation. Les travaux envisagés respectent le patrimoine faunistique et floristique et relève d un intérêt général. En conclusion, j émets : Un avis FAVORABLE. A Chalon-sur-Saône, le 05 octobre 2016 Le Commissaire Enquêteur Mme KHEIRA GETTE ENQUETE LOI SUR L EAU AVIS ET CONCLUSION MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 23

24 VI. ANNEXES ANNEXE 1 : DECISION DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ANNEXE 2 : ARRETE PREFECTORAL D OUVERTURE DE L ENQUETE PUBLIQUE ANNEXE 3 : CERTIFICAT DE DEPOT DE DOSSIER DE LA MAIRIE DE BOURBON LANCY ANNEXE 4 : ATTESTATION DE PUBLICATION ET D AFFICHAGE ETABLI PAR LA MAIRIE DE BOURBON LANCY ANNEXE 5 : PUBLICATIONS LEGALES ANNEXE 6 : REGISTRE D ENQUETE PUBLIQUE ANNEXE 7 : MEMOIRE EN REPONSE DE LA DDT58 ANNEXE 8 : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOURBON LANCY ENQUETE LOI SUR L EAU ANNEXES 24