FONCTIONNEMENT DU MARCHE

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1 FONCTIONNEMENT DU MARCHE Le fonctionnement du marché des parts de SCPI a connu une profonde mutation et désormais son fonctionnement repose sur le principe de la confrontation entre l'offre des cédants et la demande des acquéreurs. La Société de Gestion organisant un marché des parts à prix libre. L'application de ces nouvelles modalités de fonctionnement est devenue effective à compter du 1er octobre 2002 pour les SCPI Participation Foncière. L'objectif de cette réforme est de contribuer à la liquidité et à la transparence du marché des parts. Ces nouvelles modalités sont définies conformément aux dispositions de l'article L du Code Monétaire et Financier, des articles 27 à 41 du règlement AMF n modifié par le règlement AMF n du 26 avril 2002, de l'instruction prise en application de ce règlement et de la loi du 9 juillet LA SOCIETE DE GESTION ENREGISTRE LES ORDRES D'ACHAT ET DE VENTE SUR UN REGISTRE TENU AU SIEGE DE LA SOCIETE APRES AVOIR VERIFIE QU'ILS SATISFONT AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION (NANTISSEMENT, QUALITE DU VENDEUR, COUVERTURE DES ORDRES...). Les ordres doivent être transmis directement ou par un intermédiaire à la société de gestion par : - appel téléphonique au , - fax au , - mail à infos@perial.com, - courrier à PERIAL 39 Rue de la Bienfaisance Paris. Les formulaires d'ordres ou mandats doivent parvenir à la Société de Gestion dûment complétés, datés et signés et sont disponibles auprès de la Société de Gestion ou téléchargeables sur ce site en cliquant sur "souscrire" sur la page d'accueil.

2 2 LES ORDRES D'ACHAT ET DE VENTE SONT REPERTORIES ET INSCRITS SUR LE REGISTRE PAR MONTANT PUIS CHRONOLOGIQUEMENT SUR UNE PERIODE HEBDOMADAIRE D'ENREGISTREMENT PAR LA SOCIETE DE GESTION ET SONT AINSI HORODATES. Les ordres d'achat ne sont inscriptibles sur le registre des ordres que si la couverture financière (nombre de parts multiplié par le prix unitaire d'achat, frais compris) a été adressée au siège de la société de gestion la veille de la confrontation soit le jeudi avant 17h30. Ces fonds seront encaissés par la Société de Gestion sur un compte spécifique non rémunéré, et serviront soit au règlement de la transaction, soit à son remboursement si l'ordre n'est pas exécuté ou si la date de validité est expirée. Les ordres de vente ne sont enregistrés sur le registre des ordres qu'à la condition d'avoir été reçus au siège de la société de gestion la veille de la confrontation. Les ordres portant sur la nue-propriété (ou usufruit) ne sont inscrits sur le registre d'ordre que si la société de gestion a reçu un ordre complémentaire portant sur l'usufruit (ou la nue-propriété). 3 LES VENDEURS PROPOSENT UN PRIX PLANCHER A PARTIR DUQUEL LES PARTS PEUVENT ETRE CEDEES. LES ACHETEURS PROPOSENT UN PRIX PLAFOND. Seuls les ordres d'achat peuvent être assortis d'une durée de validité. Ce prix plafond ou prix d'achat maximal comporte le prix d'achat, la commission intégrant la rémunération d'un éventuel intermédiaire, calculée sur le montant de la transaction, la TVA en sus, et les droits de mutation de 4,80 % calculés sur le prix net revenant au vendeur. Ce prix plancher ou prix minimal est un prix net vendeur, les frais et droits étant à la charge de l'acquéreur. Les donneurs d'ordres conservent la faculté de modifier leurs ordres avant leur inscription sur le registre ou bien après son inscription mais avant le jeudi 17h30.

3 4 A L'ISSUE DE LA PERIODE, LA CONFRONTATION DES ORDRES D'ACHAT ET DE VENTE PERMET DE DEFINIR UN PRIX D'EQUILIBRE (PRIX D'EXECUTION) PERMETTANT LE PLUS GRAND NOMBRE D'ECHANGES DE PARTS. Ce prix d'exécution sera déterminé le vendredi à 10 heures. Si le vendredi est un jour férié ou chômé, l'établissement du prix d'exécution est reporté au 1er jour ouvré suivant, également à 10 heures. 5 LES ORDRES SONT EXECUTES DES L'ETABLISSEMENT DU PRIX D'EXECUTION PAR LA SOCIETE DE GESTION. Toutefois, celle-ci ne garantit pas la revente des parts et les ordres, du fait de la confrontation peuvent n'être que partiellement exécutés. Les ordres satisfaits sont exécutés au seul prix d'exécution et dès l'établissement de celui-ci. Sauf instruction contraire du donneur d'ordre, les ordres non satisfaits sont reportés sur la période d'enregistrement suivante. 6 SONT EXECUTES EN PRIORITE LES ORDRES D'ACHAT INSCRITS AU PRIX LE PLUS ELEVE ET LES ORDRES DE VENTE INSCRITS AU PRIX LE PLUS FAIBLE. La Société de Gestion inscrit sans délai sur le registre des associés, les transactions ainsi effectuées en application de l'article 38 du Règlement AMF. A limite de prix égale, les ordres sont exécutés par ordre chronologique d'inscription sur le registre.

4 7 LE JOUR DE L'ETABLISSEMENT DU PRIX... La société de gestion informe le public par tout moyen approprié : boîte vocale au numéro AZUR (coût d'une communication locale), Internet sur ce site... 8 LA PERIODE DE CONFRONTATION Elle peut être modifiée sur décision motivée de la Société de Gestion et après en avoir informé les donneurs d'ordres. 9 LE REGISTRE DES ORDRES D'ACHAT ET DE VENTE N'EST PLUS CONSULTABLE. La Société de Gestion pourra dès lors transmettre à toute personne qui en fait la demande, les 5 prix d'achat les plus élevés et les 5 prix de vente les plus faibles ainsi que les quantités demandées et offertes à ce prix (article 29 du règlement AMF).

5 TABLEAU DE CONFRONTATION DES ORDRES (exemple non contractuel) INSCRIPTION SUR LE REGISTRE Ordres d'achat (ordre décroissant des prix) Ordres de vente (ordre croissant des prix) DETERMINATION DU PRIX D'EXECUTION Cumul Ordres d'achat Ordres de vente Cumul exécutables Sont exécutables 30 parts au prix de 285. PRIORITE 5 parts à la vente à parts à l'achat à parts à la vente à parts à l'achat à 285