LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,"

Transcription

1 DECISION N 261/14/ARMP/CRD DU 24 SEPTEMBRE 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE L ENTREPRISE SENEGALAISE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SCPI) CONTESTANT L ATTRIBUTION PROVISOIRE DU LOT 2 DE L APPEL D OFFRES RELATIF A LA CONSTRUCTION D UN BLOC SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DU CENTRE REGIONAL DE FORMATION DES PERSONNELS DE L EDUCATION(CRFPE) LANCE PAR LE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE. LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, Vu le Code des Obligations de l Administration modifié par la loi n du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ; Vu le décret n du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ; Vu le décret n du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ; Vu la décision n 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ; Vu le recours de l entreprise Sénégalaise de Construction et de Promotion Immobilière (SCPI Sa) en date du 27 Août 2014 ; Vu la consignation faite par l entreprise SCPI Sa, le 27 Août 2014 ; Madame Mame Aïssatou DIENG, entendue en son rapport ; En présence de Messieurs Mademba GUEYE, Président ; Ibrahima GUEYE, Amacodou DIOUF, Abdourahmane NDOYE assurant respectivement l intérim de Samba DIOP, Cheikhou Issa SYLLA et de Boubacar MAR, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ; De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l Autorité de Régulation des Marchés publics, secrétaire rapporteur du CRD ; Madame Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi ; Messieurs Ely Manel FALL, Directeur de la Règlementation et des Affaires juridiques ; René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d Enquêtes et d Inspection ; Baye Samba DIOP, Chef de la Division Régulation et Affaires juridiques et Moussa DIAGNE, Chef de la Division Formation, observateurs ; Après en avoir délibéré conformément à la loi et aux principes généraux de la régulation ; 1

2 Adopte la présente délibération fondée sur la régularité de la saisine, les faits et moyens exposés ci-après ; Par lettre en date du 27 août 2014, reçue le même jour au service courrier de l ARMP et enregistrée le 29 août 2014 au secrétariat du CRD sous le numéro 244/CRD, l entreprise SCPI Sa, a introduit un recours pour contester la seconde décision d attribution provisoire du lot 2 de l appel d offres relatif à la construction d un bloc scientifique et technique et du Centre régional de formation des personnels de l éducation (CRFPE) lancé par le Ministère de l Education nationale. LES FAITS Le Ministère de l Education nationale par le biais de l Inspection d Académie de Kaffrine a lancé le 20 mars 2014, l appel d offres relatif à la construction d un bloc scientifique et technique (lot 1) et du Centre régional de formation des personnels de l éducation (lot 2). A l ouverture des plis tenue le 24 avril 2014, six (6) offres ont été enregistrées pour le lot 2 et pour les montants consignés dans le tableau ci-après. N SOUMISSIONNAIRES MONTANTS LUS/F CFA TTC d ordre 1 ENTREPRISE ABDOULAYE SARR CGC INT ETPA SARL SCPI GIE ECCOTRA SGTT Au terme de ladite procédure, le lot 2 «construction du centre régional de formation des personnels de l éducation est attribué à la SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX LE TAIF (SGTT) pour un montant de F CFA TTC. Dès la parution de l avis d attribution provisoire dans le journal «Le Soleil» des Samedi 7, Dimanche 8 et Lundi 9 juin 2014, l Entreprise SCPI Sa a saisi, par lettre en date du 12 juin 2014, reçue le même jour, l Inspection d Académie de Kaffrine, d un recours gracieux sur l attribution provisoire du lot 2 du marché, objet de la saisine. Par lettre en date du 16 juin 2014, reçue par le requérant le même jour, par mail, l Autorité contractante a rejeté le recours gracieux ; Le requérant, non satisfait de la réponse donnée par l Autorité contractante, a saisi le CRD d un recours contentieux par lettre du 17 juin 2014, enregistrée le 19 juin 2014 au service courrier de l ARMP sous le numéro 1677 ; Le recours contentieux ayant été exercé dans le délai de trois (3) jours suivant la réception de la réponse au recours gracieux, le CRD par décision n 164/14, a déclaré recevable ledit recours, ordonné la suspension de la procédure et sollicité de l IA de kaffrine la transmission des documents nécessaires à l instruction du dossier. 2

3 Le 1 er juillet 2014, ladite autorité contractante a transmis les pièces demandées aux fins d instruction. Au terme de ladite instruction, le CRD, par décision n 198/14/ARMP/CRD du 23 juillet 2014 avait demandé l annulation de l attribution provisoire du lot 2 du marché susmentionné et la reprise de l évaluation. Les résultats issus de cette seconde évaluation sont communiqués au requérant par lettre n /IA/KAF/BG/yf du 25 août Non satisfaite de cette décision lui indiquant que son offre n est pas retenue, SCPI Sa a saisi, à nouveau, le CRD pour dénoncer cette attribution provisoire qu il juge non justifiée. Après avoir déclaré ce recours recevable, ledit organe a ordonné par décision n 235/14/ARMP/CRD du 02 septembre la suspension de la procédure et la transmission des pièces du dossier pour instruction. Le 19 septembre 2014, l inspection d académie de Kaffrine a transmis les pièces demandées pour les besoins de l instruction. LES MOYENS A L APPUI DU RECOURS Au soutien de son recours, SCPI Sa informe que l autorité contractante aurait dû lui réclamer, au même titre que le planning d exécution, les pièces ayant trait aux critères de qualification notamment les preuves d accès à des ressources financières et humaines pour satisfaire aux conditions de qualification. En effet, le requérant estime que la fourniture de Cv non signés et d une photocopie légalisée d une attestation de ligne de crédits datée du 1 er août 2012 et l absence de production des copies légalisées des diplômes ne peuvent justifier le rejet de son offre, d où l introduction de ce second recours auprès du CRD. LES MOTIFS DONNES PAR L AUTORITE CONTRACTANTE L Inspection d Académie de Kaffrine fait observer que le comité technique d évaluation a repris l évaluation des offres techniques du lot 2 suite à la décision de l ARMP susvisée en demandant à SCPI Sa de faire parvenir à la commission des marchés son planning d exécution des marchés. Toutefois, dans sa lettre de transmission des documents demandés, l inspection d Académie de Kaffrine souligne que le requérant n a pas été retenu au terme de la réévaluation des offres pour les motifs suivants : Sur le critère du personnel : Il est stipulé dans le dossier d appel d offres au point 5.5 des instructions aux soumissionnaires que «le soumissionnaire doit fournir sous peine d élimination les Cv et les diplômes légalisés de ses ressources humaines». Or, SCPI SA a fourni les Cv non signés de ses ressources humaines et les diplômes certifiant le niveau de qualification des préposés ne sont pas joints. Sur l attestation de ligne de crédit : SCPI Sa a bien fourni une photocopie légalisée d attestation d une ligne de crédit datant du 1 er août 2012 (antérieure au lancement du présent appel d offres) qui stipule que 3

4 «l entreprise SCPI pourrait bénéficier d accès à des lignes de crédit jusqu à concurrence de la somme de FCFA en vue de participer aux différents appels d offres». Le comité technique a jugé ce document non conforme. OBJET DU LITIGE Il résulte de ce qui précède que le litige porte sur la régularité de l élimination de l entreprise SCPI Sa pour le lot 2 du fait de la non-conformité des pièces attestant de sa qualification notamment, les Cv et diplômes du personnel et l attestation d une ligne de crédit. EXAMEN DU LITIGE Sur le défaut de signature des Cv fournis et l absence de production de photocopies des diplômes légalisés Considérant que le point 5.5 des instructions aux soumissionnaires du dossier d appel d offres stipule que «le soumissionnaire doit fournir sous peine d élimination les Cv et les copies des diplômes de ses ressources humaines» ; Considérant, par ailleurs, que le point 5.5 rappelé ci-avant ne précise pas que lesdits Cv doivent faire l objet de signature ; Considérant qu il ressort de l examen de l offre de l entreprise SCPI Sa que les Cv du personnel ne sont pas signés et que les copies des diplômes certifiées conformes ne sont pas produites ; Considérant que l article 3.1 du Code des marchés publics prévoit que «les marchés passés en application d accords de financement ou de traités sont soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve de l application de dispositions contraires résultant des procédures prévues par lesdits accords ou traités internationaux» ; Qu il en résulte que la disposition 5.5 des instructions des soumissionnaires prime sur la réglementation nationale ; Que toutefois s il est clair que SCPI Sa n a pas donné les copies certifiées des diplômes de ses ressources humaines, la commission des marchés ne peut opposer au requérant le manquement relatif à la fourniture de Cv non signés dans la mesure où l obligation de signature n a pas été portée de manière explicite à la connaissance des candidats ; Que, tout de même, la commission des marchés est fondée à déclarer, conformément à la clause 5.5 des IS du dossier d appel d offres, le requérant non qualifié par rapport au critère du personnel parce qu il est constant les copies certifiées conformes des diplômes n ont pas été produites ; Sur la fourniture d une attestation de ligne de crédit datant du 1 er août 2012 : Considérant que L Emprunteur doit établir un rapport détaillé sur l évaluation et la comparaison des offres indiquant les éléments précis sur lesquels il s est fondé pour recommander l attribution des marchés ; 4

5 Qu ainsi l évaluation et la décision de l attribution provisoire sont de la responsabilité de l emprunteur dans le cadre d un marché passé sur ressources externes ou internes ; Considérant que le Dossier d appel d offres exige des candidats la justification de liquidités et /ou de facilités de crédit net d autres engagements contractuels de FCFA pour le lot 2 ; Qu il résulte de l examen de l offre du requérant qu il est produit : i) une photocopie légalisée d attestation de ligne de crédit datant du 1 er août 2012 (antérieure au lancement du présent appel d offres) qui stipule que «l entreprise SCPI pourrait bénéficier d accès à des lignes de crédit jusqu à concurrence de la somme de FCFA en vue de participer aux différents appels d offres» et ii) une photocopie légalisée d attestation de capacité financière datant du 1 er août 2012(antérieure au lancement du présent appel d offres) qui stipule que «l entreprise SCPI paraît financièrement en mesure de participer à des appels d offres jusqu à concurrence de la somme de FCFA» ; Considérant toutefois que le point 2.46 des directives de la Banque mondiale prévoit que «L Emprunteur peut demander à tout soumissionnaire de préciser tel point de son offre aux fins de l évaluation, mais il ne doit ni l inviter ni l autoriser à en modifier la teneur ou le prix après l ouverture des plis» ; Que toutefois SCPI Sa qui argue avoir apporté la preuve qu elle dispose des ressources financières nécessaires pour satisfaire à cette condition de qualification, exigée dans le dossier de consultation, a soumis un document datant de 2012 soit deux ans avant la publication de l appel d offres, objet de la saisine ; Qu ainsi la commission des marchés est fondée à déclarer non conforme l attestation de ligne de crédit dans la mesure où ladite pièce n est pas valable et l inviter à soumettre une autre est contraire au point 2.46 des directives susmentionnées ; Qu en procédant de la sorte la commission des marchés a respecté les principes de transparence et d équité, et a fondé sa décision de ne pas appliquer les dispositions de l article 44.3 du Code des marchés publics au risque de défavoriser les candidats qui ont fourni dans leurs offres une attestation de ligne de crédit supportant, en principe, les frais financiers s y rapportant à compter de la date limite de dépôt des offres ; Que dès lors, l élimination de SCPI Sa est justifiée; Qu il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours de SCPI Sa mal fondé, d ordonner la continuation de la procédure ; Qu en conséquence le recours n ayant pas prospéré, il y a lieu d ordonner la confiscation de la consignation ; PAR CES MOTIFS : 1) Constate que SCPI Sa a fourni des Cv non signés et n a pas produit les copies certifiées des diplômes ; 5

6 2) Constate que le dossier de consultation mentionne que le défaut de fourniture de ces pièces constitue un motif de rejet ; 3) Dit que la commission des marchés est fondée à rejeter l offre de SCPI Sa sur la base de la non production des copies certifiées des diplômes de ses ressources humaines; 4) Constate que SCPI Sa a produit une attestation de ligne de crédit datant de 2012 soit deux ans avant le lancement du présent appel d offres ; 5) Dit que la commission des marchés est fondée à déclarer non conforme l attestation de ligne de crédit produit par SCPI Sa ; 6) Dit qu ainsi, la décision de la commission des marchés d écarter l offre de SCPI Sa est justifiée 7) Ordonne, par conséquent, la continuation de la procédure et la confiscation de la consignation ; 8) Dit que le Directeur général de l ARMP est chargé de notifier à l Entreprise Sénégalaise de Construction et de Promotion Immobilière (SCPI Sa), au Projet d amélioration de la qualité et de l équité de l éducation base (Inspection d académie de Kaffrine) ainsi qu à la Direction centrale des Marchés publics, la présente décision qui sera publiée dans le site des marchés publics. Le Président Les membres du CRD Mademba GUEYE Ibrahima GUEYE Abdourahmane NDOYE Amacodou DIOUF Le Directeur Général Rapporteur Saër NIANG 6

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 026/13/ARMP/CRD DU 13 FEVRIER 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE TACO SARL CONTESTANT LA DECISION D ATTRIBUTION DU MARCHE

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 031/14/ARMP/CRD DU 05 FEVRIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE SAHEL TRADING S.A CONTESTANT L ATTRIBUTION PROVISOIRE DU

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 349/13/ARMP/CRD DU 13 NOVEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE RELATIF A LA SELECTION

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 013/14/ARMP/CRD DU 15 JANVIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE MIWIS CONTESTANT L ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MARCHE RELATIF

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 202/14/ARMP/CRD DU 06 AOUT 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE CFAO MOTORS SENEGAL, CONTESTANT L ATTRIBUTION PROVISOIRE DU

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES ;

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES ; DECISION N 094/13/ARMP/CRD DU 24 AVRIL 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE D ARBITRAGE DE AGEROUTE SENEGAL SUITE A LA RECOMMANDATION DE LA DIRECTION

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 238/14/ARMP/CRD DU 3 SEPTEMBRE 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE L ENTREPRISE CFAO MOTORS SENEGAL CONTESTANT L ATTRIBUTION PROVISOIRE

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 104/13/ARMP/CRD DU 08 MAI 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE EN.CO.SER CONTESTANT LA DECISION D ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 106/14/ARMP/CRD DU 16 AVRIL 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE L ENTREPRISE E.B.T.P-PAPALO PORTANT SUR LA PROCEDURE DE PASSATION EN

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 207/14/ARMP/CRD DU 06 AOUT 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE DELGAS ASSAINISSEMENT SUARL CONCERNANT L APPEL D OFFRES N D/971/N DE L

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 139/13/ARMP/CRD DU 12 JUIN 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE CCBM INDUSTRIES CONTESTANT LA DECISON D ATTRIBUTION DU MARCHE

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 051/13/ARMP/CRD DU 06 MARS 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DU LA SOCIETE GTS RELATIF AU MARCHE POUR «LA RÉALISATION DE QUINZE (15) HANGARS

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 220/11/ARMP/CRD DU 02 NOVEMBRE 2011 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE STAR AUTO SERVICES SA RELATIF AU MARCHE D ACQUISITION DE TROIS (3)

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 327/13/ARMP/CRD DU 30 OCTOBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE D AUTORISATION INITIEE PAR LE CONSEIL SENEGALAIS DES CHARGEURS (COSEC)

Plus en détail

LES FAITS Le 24 août 2012, la Ville de Dakar a fait paraître dans le journal «Sud Quotidien», un appel d offres en cinq lots séparés, ayant pour

LES FAITS Le 24 août 2012, la Ville de Dakar a fait paraître dans le journal «Sud Quotidien», un appel d offres en cinq lots séparés, ayant pour DECISION N 158/12/ARMP/CRD DU 12 DECEMBRE 2012 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE REBOTEC SARL CONTESTANT LE REJET DE SON OFFRE POUR NON CONFORMITE

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 159/11/ARMP/CRD DU 18 AOUT 2011 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE MEUBLES DE CARTHAGE CONTESTANT LE REJET DE SON OFFRE PRODUIT DANS LE CADRE

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 061/12/ARMP/CRD DU 06 JUIN 2012 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE KIMA AFRIQUE PORTANT SUR LE MARCHE DE L AGENCE DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES ;

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES ; DECISION N 003/13/ARMP/CRD DU 09 JANVIER 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE SPECIALE D AUGMENTATION DU TAUX DE BAISSE DU MONTANT D UN MARCHE DANS LE

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 248/11/ARMP/CRD DU 21 DECEMBRE 2011 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE UNITRADE CONTESTANT LE REJET DE SON OFFRE FOURNIE DANS LE

Plus en détail

à la loi et aux principes de régulation;

à la loi et aux principes de régulation; République du Sénégal Un Peuple - Un Bt:1- Une fei ~ ".-!J -fa b 4 " -".",.",.",,.,~~:-Î;,,~;~~,;-;; DECISION N 056/15/ARMP/CRD DU 04 MARS 2015 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION

Plus en détail

à la loi et aux principes généraux de la régulation;

à la loi et aux principes généraux de la régulation; République du Sénégal Un Pcup;e Un BUl' Une Foi AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DECISION N 039/15/ARMP/CRD DU 11 FEVRIER 2015 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES

Plus en détail

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS République du Sénégal Un Pllupio Un QUI Une Fo; AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DECISION N 221/14/ARMP/CRD DU 20 AOUT 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES

Plus en détail

LES FAITS SUR LES MOYENS DEVELOPPES A L APPUI DU RECOURS

LES FAITS SUR LES MOYENS DEVELOPPES A L APPUI DU RECOURS DECISION N 111/10/ARMP/CRD DU 18 AOUT 2010 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE ANONYME ESPACE AUTO CONTESTANT LE REJET DE SON OFFRE POUR NON

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 82/12/ARMP/CRD DU 1 er AOUT 2012 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE SERIACOM SENEGAL CONTESTANT LA DECISION D ATTRIBUTION DU LOT

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES :

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES : DECISION N 010/09/ARMP/CRD DU 11 FEVRIER 2009 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE ORANGE BUSINESS SERVICES CONTESTANT L ATTRIBUTION DU LOT

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 175/13/ARMP/CRD DU 10 JUILLET 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE CCBM INDUSTRIES EN CONTESTATIONS DE CERTAINES SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Plus en détail

Conforme à l original

Conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée ------------- Conforme à l original DECISION N 022/2015/ANRMP/CRS DU 06 AOUT 2015 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE GROUPEMENT INFORMATIQUE

Plus en détail

conforme à l original

conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée -------------- conforme à l original DECISION N 006/2012/ANRMP/CRS DU 22 MARS 2012 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE J. DELAF CONTESTANT

Plus en détail

_AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS

_AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS République du Sénégal u" Pmrp:o - Un But - Une foi _AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DECISION N 270/14/ARMP/CRD DU 8 OCTOBRE 2014 DU COMITE DE REGlEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION

Plus en détail

DECISION N 14-012/ARMDS-CRD DU 10 AVRIL 2014

DECISION N 14-012/ARMDS-CRD DU 10 AVRIL 2014 PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI -=-=-=-=-=- Un Peuple Un But Une Foi AUTORITE DE REGULATION -=-=-=-=-=- DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC -=-=-=-=-=- COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Plus en détail

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS République du Sénégal Un P'tUJp:e Un But ~Une Foi AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DECISION N 325/15/ARMP/CRD DU 11 NOVEMBRE 2015 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION

Plus en détail

à la loi et aux principes de la régulation;

à la loi et aux principes de la régulation; Republique du Sénégal Un POUpiC ~ Un BOl ~ Une Foi AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DECISION N 068/15/ARMP/CRD DU 23 MARS 2015 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES

Plus en détail

Copie certifiée Conforme à l original

Copie certifiée Conforme à l original Copie certifiée Conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------------- DECISION N 001/2016/ANRMP/CRS DU 14 JANVIER 2016 SUR LE RECOURS DE L ENTREPRISE INCI CONSTRUCTION

Plus en détail

Copie certifiée Conforme à l original

Copie certifiée Conforme à l original Copie certifiée Conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------- DECISION N 018/2016/ANRMP/CRS DU 24 MAI 2016 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE PENIEL DEVELOPMENT

Plus en détail

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS République du Sénégal Un P'1IlI':C ~ Un SIll ~ Une foi AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DECISION N 364/15/ARMP/CRD DU 16 DECEMBRE 2015 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, AVIS N 017/10/ARMP/CRD DU 11 AOUT 2010 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA SAISINE DE LA SOCIETE UNIVERSAL AUTO DENONCANT LA PRATIQUE QUI CONSISTE A EXIGER DES CANDIDATS

Plus en détail

Copie Certifiée Conforme à l original

Copie Certifiée Conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------- Copie Certifiée Conforme à l original DECISION N 010/2015/ANRMP/CRS DU 02 AVRIL 2015 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE KINAN CONTESTANT

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 036/11/ARMP/CRD DU 16 MARS 2011 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE THOCOMAR DENONCANT LE REJET DE SON OFFRE POUR TARDIVETE DANS

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 357/13/ARMP/CRD DU 20 NOVEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE DAKAROISE D IMPRESSION EN CONTINU (SODIC) CONCERNANT LA

Plus en détail

AVIS DE MANIFESTATION D'INTERET

AVIS DE MANIFESTATION D'INTERET REPUBLIQUE DU NIGER CABINET DU PREMIER MINISTRE Agence de Régulation des Marchés Publics AVIS DE MANIFESTATION D'INTERET L Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) du Niger a reçu un don (IDF) de

Plus en détail

Copie certifiée conforme à l original

Copie certifiée conforme à l original Copie certifiée conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------- DECISION N 012/2013/ANRMP/CRS DU 16 JUILLET 2013 SUR LE RECOURS DE L ENTREPRISE SI3D CONTESTANT

Plus en détail

COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION DES LITIGES

COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION DES LITIGES DECISION N 068/ARMP/CRD DU 28 OCTOBRE 2008 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE SUR LA SAISINE DU PRESIDENT DU COMITE DES FAITS COMMIS PAR GENITE RELATIFS A LA PRODUCTION

Plus en détail

Copie certifiée conforme à l original

Copie certifiée conforme à l original Copie certifiée conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------- DECISION N 33/2014/ANRMP/CRS DU 11 NOVEMBRE 2014 SUR LA DENONCIATION FAITE PAR LA SOCIETE ATC

Plus en détail

DECISION N 2015-0093/ARCOP/ORAD

DECISION N 2015-0093/ARCOP/ORAD AUTORITE DE REGULATION BURKINA FASO DE LA COMMANDE PUBLIQUE ------------- UNITE PROGRES JUSTICE ORGANE DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS Page 1 sur 5 DECISION N 2015-0093/ARCOP/ORAD sur recours de MEDICAL

Plus en détail

CONCOURS EXTERNE POUR l ACCÈS AU GRADE D INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L INFORMATION EN QUALITÉ D ANALYSTE

CONCOURS EXTERNE POUR l ACCÈS AU GRADE D INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L INFORMATION EN QUALITÉ D ANALYSTE J 13 1393 CONCOURS EXTERNE POUR l ACCÈS AU GRADE D INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L INFORMATION EN QUALITÉ D ANALYSTE ANNÉE 2014 ÉPREUVE ÉCRITE D ADMISSIBILITÉ N 3 Durée : 3

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,.~

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,.~ n,...;~publique du Sénégal Un Peuple ~ Un Bul Une Foi AUTORITÉ OE RÉGULATION OES MARCHÉS PUBLICS. ".~ -:., DECISION N 002/15/ARMP/CRD DU 05 JANVIER 2015 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN

Plus en détail

conforme à l original

conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée -------------- conforme à l original DECISION N 020/2012/ANRMP/CRS DU 30 AOÛT 2012 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE MEDICAL PROGRESS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, République du Sénégal l}n Peuple - Un B\Jl - Une foi AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DECISION N 199/15/ARMP/CRD DU 15 JUILLET 2015 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION

Plus en détail

Copie certifiée conforme à l original

Copie certifiée conforme à l original Copie certifiée conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------- DECISION N 003/2013/ANRMP/CRS DU 10 JANVIER 2013 SUR LA DENONCIATION FAITE PAR LA SOCIETE HUAWEI

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 230/16/ARMP/CRD DU 03 AOUT 2016 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE GENERAL LOGISTIC PORTANT SUR L ATTRIBUTION PROVISOIRE DE LA DEMANDE DE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

LA CELLULE RECOURS ET SANCTIONS STATUANT EN MATIERE D IRREGULARITES, D ACTES DE CORRUPTION ET DE PRATIQUES FRAUDULEUSES ;

LA CELLULE RECOURS ET SANCTIONS STATUANT EN MATIERE D IRREGULARITES, D ACTES DE CORRUPTION ET DE PRATIQUES FRAUDULEUSES ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------- Copie certifiée conforme à l original DECISION N 029/2015/ANRMP/CRS DU 10 SEPTEMBRE 2015 PORTANT SANCTION DE LA SOCIETE NBIG SECURITE

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.98.038 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme DESCOURS-GATIN Commissaire du gouvernement : Mme ESCAUT

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION PROCÉDURE ENSNP 2014 / 002 Fourniture de matériels informatiques à l école nationale supérieure de la nature et du paysage 1 ACHETEUR PUBLIC 1- nom de l organisme : l école

Plus en détail

Règlement de Consultation (RC)

Règlement de Consultation (RC) Internat d Excellence de Sourdun 100, rue de Paris BP 20001 Sourdun 77487 PROVINS cedex Objet du marché : Prestations concourant à la gestion du site de l Internat d Excellence à Sourdun : Gestion du nettoyage

Plus en détail

Cas n UNDT/GVA/2009/60 Jugement n UNDT/2009/031

Cas n UNDT/GVA/2009/60 Jugement n UNDT/2009/031 TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES Cas n : UNDT/GVA/2009/31 Jugement n : UNDT/2009/031 Date : 07 octobre 2009 Original : français Devant : Greffe : Greffier : Juge Jean-François Cousin

Plus en détail

MARCHE 2013/22 : Infogérance du parc informatique et changement du serveur de la mairie

MARCHE 2013/22 : Infogérance du parc informatique et changement du serveur de la mairie AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE 2013/22 : Infogérance du parc informatique et changement du serveur de la mairie 1- Identification de l organisme qui passe le marché

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 118/14/ARMP/CRD DU 30 AVRIL 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE RELATIF A L ACQUISITION D APPAREILS DE PULVERISATEURS,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION 1 / 8 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES

Plus en détail

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives

Plus en détail

ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE

ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES UNIVERSITÉ HASSAN I er - SETTAT PRÉSIDENCE APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel

Plus en détail

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP)

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP) 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.94.036 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance du

Plus en détail

SITE INTERNET www.agencefoncieresaida.com

SITE INTERNET www.agencefoncieresaida.com * REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE* WILAYA DE SAIDA Agence de Gestion et de Régulation Foncières Urbaines de la Wilaya de SAIDA DEPARTEMENT ADMINISTRATION & FINANCES Service Commercial --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014. Avis aux élèves et à leurs parents

PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014. Avis aux élèves et à leurs parents PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 Avis aux élèves et à leurs parents MAI 2014 Vendredi 23 mai 2014 : - Fin des activités parascolaires. Vendredi 30 mai 2014 : - Clôture des points de la 3 ème

Plus en détail

Le Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Le Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décision du Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 mars 2009 portant mise en demeure de la société Free SAS de se conformer aux obligations

Plus en détail

PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC

PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC Washington, le 14 Octobre 2008 PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC M. ABDELAZIZ EL HADDAD Chef de Division de l Arbitrage à la TGR 1 Rabat le: 22 avril 2009 1/ 17 Sommaire Introduction

Plus en détail

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE COMMUNE d AGNOS (064 020 007) Trésorerie d Oloron-Sainte-Marie Département des Pyrénées-Atlantiques Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00

Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00 MARCHE 1/2015 Stabilisation et Aménagements du parking de l ENIM Règlement de Consultation (RC) Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00 La procédure de consultation utilisée est

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, DECISION N 080/14/ARMP/CRD DU 02 AVRIL 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DU GROUPEMENT ICA/GIC MALI CONTESTANT LE MONTANT RETENU POUR SA PROPOSITION

Plus en détail

OFFICE DU TOURISME D EPINAL

OFFICE DU TOURISME D EPINAL OFFICE DU TOURISME D EPINAL Contrat d étude et de conseil pour la remise en concurrence des contrats d assurances de l Office du Tourisme d Epinal MARCHE PUBLIC DE SERVICES Marché à Procédure adaptée en

Plus en détail

Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES FORMATION RESTREINTE Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR Arrêt définitif suite à l arrêt provisoire n

Plus en détail

Copie certifiée conforme à l original

Copie certifiée conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------ Copie certifiée conforme à l original DECISION N 041/2015/ANRMP/CRS DU 10 DECEMBRE 2015 PORTANT SANCTION DE LA SOCIETE AMITIE IMPRIMERIE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES INFORMATIQUES REGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES INFORMATIQUES REGLEMENT DE LA CONSULTATION D I R E C T I O N I N F O R M A T I Q U E SERVICE INFORMATIQUE ALAIN PERCHEC 6 & 8, rue Saint-Fiacre BP 218 77104 MEAUX CEDEX 01 64 35 37 64-01 64 35 36 55 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES INFORMATIQUES

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE REPROGRAPHIE AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE REPROGRAPHIE AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE REPROGRAPHIE AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION Date et heure limite de réception des offres : Le

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Règlement de la consultation ACHAT D'UN VEHICULE ELECTRIQUE UTILITAIRE NEUF AVEC LOCATION DE BATTERIE N MARCHE 13 014FCS DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : le mercredi 29 mai 2013 à 12 heures La mairie

Plus en détail

Vérification et maintenance des systèmes de sécurité des ERP de la Ville de Suippes. Règlement de consultation R.C.

Vérification et maintenance des systèmes de sécurité des ERP de la Ville de Suippes. Règlement de consultation R.C. 06-2014 Vérification et maintenance des systèmes de sécurité des ERP de la Ville de Suippes Règlement de consultation R.C. La procédure de consultation utilisée est le MAPA, en application de l article

Plus en détail

MARCHE DE TRAVAUX CONSTRUCTION D UNE HALLE PUBLIQUE Passé dans le cadre des marchés à procédure adaptée

MARCHE DE TRAVAUX CONSTRUCTION D UNE HALLE PUBLIQUE Passé dans le cadre des marchés à procédure adaptée MAPA N 013-2015 MARCHE DE TRAVAUX CONSTRUCTION D UNE HALLE PUBLIQUE Passé dans le cadre des marchés à procédure adaptée Règlement de consultation (RC) Date limite de remise des offres : lundi 5 octobre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A. 2003-060 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance

Plus en détail

APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel d offres n 07/Pr/2013 DU : 30/05/2013

APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel d offres n 07/Pr/2013 DU : 30/05/2013 MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA FORMATION DES CADRES, ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITÉ HASSAN I er - SETTAT PRÉSIDENCE APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel

Plus en détail

COMMUNE DE PONT A MARCQ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX CREATION D UN PARKING D ENVIRON 32 PLACES RUE NATIONALE A PONT A MARCQ

COMMUNE DE PONT A MARCQ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX CREATION D UN PARKING D ENVIRON 32 PLACES RUE NATIONALE A PONT A MARCQ COMMUNE DE PONT A MARCQ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX CREATION D UN PARKING D ENVIRON 32 PLACES RUE NATIONALE A PONT A MARCQ REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d ouvrage et maître d oeuvre : Commune

Plus en détail

Avis d'appel public à la concurrence

Avis d'appel public à la concurrence Ville d E C K B O L S H E I M Avis d'appel public à la concurrence 1. Identification de la collectivité qui passe le marché Ville d Eckbolsheim 9 rue du Général Leclerc BP 21 - Eckbolsheim 67 038 Strasbourg

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------- QUATRIEME CHAMBRE ------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 68514 COMMUNE DE POISSY (YVELINES) Appel d un jugement de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France Rapport n

Plus en détail

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011 Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : «Accompagner la croissance des micros et petites entreprises : réduire les obstacles financiers dans la région MENA». A Casablanca

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

Règlement de la Consultation RC

Règlement de la Consultation RC Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Directeur du Parc national des Ecrins MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE passé en application des articles 28 et 35 du Code des Marchés publics Règlement de la Consultation RC

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des Marchés Publics DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES EQUIPEMENT EN MOBILIER POUR LA MAIRIE DE QUINT-FONSEGRIVES REGLEMENT DE LA

Plus en détail

Copie certifiée. conforme à l original

Copie certifiée. conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée ------------- conforme à l original DECISION N 020/2015/ANRMP/CRS DU 23 JUILLET 2015 SUR LA DENONCIATION FAITE PAR LA SOCIETE D

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

Le mémento du référé précontractuel

Le mémento du référé précontractuel Aldo Sevino Le mémento du référé précontractuel Procédure, moyens et jurisprudence Éditions Eyrolles, 2008, ISBN 978-2-212-12260-2 ANNEXE 1 MODÈLES D ACTES 1 Exemple de demande de renseignements à la collectivité

Plus en détail

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013 Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC Michelle de Mourgues Médiateur auprès de HSBC France nommée le 14 décembre 2002 Professeur émérite des Universités

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX Avenue Winston Churchill 76490 CAUDEBEC EN CAUX

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX Avenue Winston Churchill 76490 CAUDEBEC EN CAUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1- Objet de la consultation 1-1- Objet du marché 1-2- Etendue de la consultation 2- Conditions de la consultation 2-1-

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

CONCEPTION ET IMPRESSION DE DIFFERENTS SUPPORTS DE COMMUNICATION

CONCEPTION ET IMPRESSION DE DIFFERENTS SUPPORTS DE COMMUNICATION Département du Tarn VILLE DE SAÏX CONCEPTION ET IMPRESSION DE DIFFERENTS SUPPORTS DE COMMUNICATION Règlement de la Consultation (R.C.) LE 9 NOVEMBRE 2010 SECTION I : ACHETEUR PUBLIC 1-1- Nom et adresse

Plus en détail

I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE

I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE OBJET Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions de délivrance et de maintien de la certification de compétence et de la recertification d une

Plus en détail