Construction de la nouvelle caserne de gendarmerie + 13 logements

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1 Mairie de Luz Saint-Sauveur MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE N CC Construction de la nouvelle caserne de gendarmerie + 13 logements ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES, BON FONCTIONNEMENT, DOMMAGES IMMATERIELS + Option Tous Risques Chantier C.C.A.P CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Commune de Luz Saint-Sauveur 8 juin 2015 Page 1 sur 7

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES ARTICLE 3 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 4 PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES ARTICLE 5 PENALITES ET PRIMES ARTICLE 6 GARANTIES - NANTISSEMENT ARTICLE 7 AVANCES FORFAITAIRES ARTICLE 8 RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 9 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAIN D'OEUVRE ARTICLE 10 LANGUE ARTICLE 11 RESPONSABILITE ARTICLE 12 ASSURANCES ARTICLE 13 REGLEMENT DES LITIGES Commune de Luz Saint-Sauveur 8 juin 2015 Page 2 sur 7

3 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1. OBJET DU MARCHE Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent une prestation d'assurance dommages ouvrage dans le cadre de l opération de construction de la nouvelle gendarmerie de Luz Saint-Sauveur + 13 logements. Les spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des charges TYPE DE MARCHE Marché de prestation de services 1.3 FORME DU MARCHE Procédure adaptée articles 30 du Code des Marchés Publics Procédure dématérialisée - article 56 du Code des Marchés Publics 1.4. ALLOTISSEMENT Marché à lot unique avec option Tous Risques Chantier ARTICLE 2 OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES 2.1. LES PARTIES CONTRACTANTES D une part, la commune de Luz Saint-Sauveur, pouvoir adjudicateur, désigné dans le marché par l expression la Personne Publique, représenté par son Maire, personne responsable du marché. D autre part, l opérateur économique, titulaire du marché désigné par l expression le prestataire. Les parties contractantes sont nommément désignées dans l acte d engagement DOMICILE DE L OPERATEUR ECONOMIQUE A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l opérateur économique, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites au siège de la commune, jusqu'à ce que le prestataire ait fait connaître à la personne responsable du marché l'adresse du domicile qu'il aura élu. Commune de Luz Saint-Sauveur 8 juin 2015 Page 3 sur 7

4 2.3. SOUS TRAITANCE La sous-traitance est régie par les articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics : les modalités relatives à une éventuelle sous-traitance sont détaillées dans un acte de soustraitance joint à l acte d engagement. Lorsque cet acte est rédigé postérieurement à la conclusion du marché, il est envoyé par le titulaire du marché au Pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec accusé de réception selon la procédure prévue dans le Code SERVICES COMPETENTS POUR LE SUIVI Le contrôle de l'exécution des prestations est assuré par les services de la Personne Publique. ARTICLE 3 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : 3-1 PIECES PARTICULIERES l'acte d'engagement dûment complété et signé par le représentant qualifié de l'entreprise ayant vocation à être titulaire du marché, note détaillant les garanties proposées le cahier des clauses administratives particulières daté et signé, le cahier des charges daté et signé, et ses annexes note détaillant les garanties proposées le contrat établi par le titulaire du marché et approuvé par commune de Luz St Sauveur 3-2 PIECES GENERALES Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, en vigueur Le Code des assurances Le Code des Marchés Publics ARTICLE 4 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES FORME DES PRIX Le prix est global et forfaitaire, ferme, non révisable, non actualisable. Commune de Luz Saint-Sauveur 8 juin 2015 Page 4 sur 7

5 4.2 MODALITES DE PAIEMENT Le paiement s'effectuera sur présentation d'une facture DELAIS DE PAIEMENT Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception des factures par les services de la commune. Ce délai pourra être modifié en fonction de l'évolution de la réglementation. ARTICLE 5 - PENALITES ET PRIMES PENALITES Sans objet PRIME D'AVANCE Il n est pas délivré de prime d avance. ARTICLE 6 GARANTIES - NANTISSEMENT 6.1 GARANTIES : Sans objet 6.2 NANTISSEMENT Le marché pourra être mis en nantissement suivant les prescriptions des articles 106 à 111 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 7 AVANCES FORFAITAIRES Le marché n est pas soumis aux dispositions des articles 87 à 90 du Code des marchés Publics concernant le versement d avances. ARTICLE 8 RESILIATION DU MARCHE Le présent marché est soumis aux dispositions des articles 29 à 34 du CCAG fournitures courantes et services. Commune de Luz Saint-Sauveur 8 juin 2015 Page 5 sur 7

6 ARTICLE 9 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAIN D'OEUVRE Le présent marché est soumis aux dispositions des articles 6 et 7 du CCAG fournitures courantes et services. Le titulaire atteste sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et L du Code du travail. ARTICLE 10 LANGUE Le marché et les documents s'y rapportant sont en français. ARTICLE 11 - RESPONSABILITE Le prestataire demeure responsable des dommages qu'il pourrait causer aux personnes et/ou aux biens de son fait personnel ou du fait des personnes dont il a la garde lors de l'exécution des prestations, objet du présent marché. ARTICLE 12 ASSURANCES Le présent marché est soumis aux dispositions de l'article 9 du CCAG fournitures courantes et services. ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES Si un différend survient entre le pouvoir adjudicateur et l opérateur économique, le règlement du différend s effectue en application de l article 37 du CCAGFCS. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire soumettront tout différend qui les oppose au Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics conformément à l article 127 du code des Marchés Publics : Instance chargée des médiations : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiables des Litiges DRJSCS Aquitaine CCIRA de Bordeaux Esplanade Rodesse 103 Bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX Téléphone (ou 51) Courriels : / Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey BP PAU CEDEX Téléphone : , Télécopie : Commune de Luz Saint-Sauveur 8 juin 2015 Page 6 sur 7

7 ARTICLE 14 DOMICILE Pour l exécution du présent marché, domicile est élu à Luz Saint-Sauveur, siège du marché de fournitures. ARTICLE 15 - DEROGATION AU CCAG Les stipulations du présent CCP s appliquent au marché et prévalent sur celles du CCAG-FCS lorsqu elles sont contradictoires. A Le Fait à Luz Saint-Sauveur, le L opérateur économique, Mention "Lu et Approuvé" Le Maire correspondant du pouvoir adjudicataire Laurent Grandsimon Tampon et signature Commune de Luz Saint-Sauveur 8 juin 2015 Page 7 sur 7

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