C.R.D.P. de l Académie de Rennes MARCHE DE SERVICE D'ASSURANCE

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1 C.R.D.P. de l Académie de Rennes MARCHE DE SERVICE D'ASSURANCE Marché n CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Procédure adaptée DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Mercredi 27 novembre - 12H00 Page 1/9

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : SOUSCRIPTEUR ET ASSURE...3 ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ...3 ARTICLE 3 : NATURE DURÉE - MONTANT...3 ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS NATURE DU MARCHE DOCUMENTS CONTRACTUELS MODIFICATIONS EVENTUELLES DE POINTS DE DETAILS...3 ARTICLE 5 : LOTS DESCRIPTION DES LOTS ALLOTISSEMENT DESCRIPTION...4 ARTICLE 6 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS LOT N 1 : ASSURANCE DES LOCAUX Liste des sites à assurer et leurs caractéristiques Dommages à assurer LOT N 2 : ASSURANCE DES PERSONNELS CONTRACTUELS Nombre de personnels à assurer Dommages à couvrir...7 ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES VISITE DES LOCAUX...7 ARTICLE 8 : EXECUTION DES PRESTATIONS...7 ARTICLE 9 : PRIX NATURE ET CONSISTANCE EVOLUTION...7 ARTICLE 10 : FACTURATION - REGLEMENT...7 ARTICLE 11 : INSTRUCTIONS - CONTROLES...8 ARTICLE 12 : MODIFICATIONS...8 ARTICLE 13 : RESILIATION...8 ARTICLE 14 : ATTRIBUTION...8 ARTICLE 15 : LITIGES ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE...9 Page 2/9

3 ARTICLE 1 : SOUSCRIPTEUR ET ASSURE Le C.R.D.P. de l Académie de Rennes Etablissement public administratif régis par les articles D et suivants du code de l éducation. Représenté par sa directrice en place Adresse : 92 rue d Antrain CS Rennes Cedex 7 ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet l'exécution des prestations d assurance concernant les locaux et le personnel du Centre régional de Documentation Pédagogique. ARTICLE 3 : NATURE DURÉE - MONTANT Il s'agit d'un marché allotis, à procédure adaptée, d une durée de 3 ans, il prendra effet à compter du 1 er janvier 2014 pour se terminer le 31 décembre ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS 3.1. Nature du marché Documents contractuels Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-après, par ordre de priorité décroissante : 1 ) le règlement de consultation, 2 ) le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP), dont l'original conservé dans les archives du CRDP fait seul foi, 3 ) le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret n du 27/05/77 modifié). 3.2 Modifications éventuelles de points de détails Le CRDP se réserve le droit d apporter des modifications de détails au dossier de consultation jusqu à 6 jours avant le délai final de dépôt des offres. Ces modifications seront évidemment portées à la connaissance de tous les candidats. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Page 3/9

4 ARTICLE 5 : LOTS DESCRIPTION DES LOTS 5.1. Allotissement Les prestations faisant l'objet du marché sont réparties en deux lots. Ces lots sont constitués selon le type et l objet de la prestation à fournir. Deux lots ont été déterminés ; chaque lot pourra être attribué à des titulaires différents. Chaque candidat peut répondre à un ou plusieurs lots. Dans le cas où un candidat serait attributaire de plusieurs ou de la totalité des lots, le contrat d assurance pourra regrouper les garanties de différents lots Description LOT 1 Assurance des locaux : dommages aux biens et risques annexes LOT 2 Assurance des personnels : responsabilité civile et risques annexes Page 4/9

5 ARTICLE 6 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS 6.1. Lot n 1 : Assurance des locaux Liste des sites à assurer et leurs caractéristiques Page 5/9

6 Dommages à assurer Les services à assurer sont les risques devant être couverts, par le CRDP en tant que locataire à titre onéreux ou gratuit des bâtiments occupés et des biens (mobilier, photocopieurs, matériel informatique, ressources en médiathèque et librairie ) qui y sont situés : couverture contre les risques incendie, dégâts des eaux, vol, responsabilité civile, évènement naturels, responsabilité du locataire envers le propriétaire, dommages électriques Evènements couverts : Evènements couverts : Incendie, chute de foudre, explosion Chute d avion choc de véhicules terrestres identifiés ou non identifiés Tempête, grêle, neige Dégât des eaux et fluides, gel, inondation Fumées Attentat, vandalisme Catastrophes naturelles Dommages électriques et électroniques Vol Bris de glace Effondrement Prestations complémentaires éventuelles : Bris de machine tous risques informatique et matériels électroniques Tous risques expositions Garanties de base : Garanties de base : Sur les bâtiments : à concurrence du montant des dommages, honoraires d architecte compris Matériels, mobiliers et marchandises ou autres contenus dans les bâtiments, sans réserve ni restriction d aucune sorte : à concurrence des montants des dommages Garanties annexes : Peuvent être proposée par le candidat Lot n 2 : Assurance des personnels contractuels Nombre de personnels à assurer Les personnels fonctionnaires, agents contractuels, vacataires et stagiaires représentants 60 équivalents temps plein annuels, répartis dans nos différents sites doivent être assurés. Les personnels mis à disposition au CRDP par d autres structures sont assurés par leurs employeurs (Rectorat, inspection académique, Conseil général ). Page 6/9

7 Dommages à couvrir Cette assurance comprendra la responsabilité civile défense et le recours protection juridique du fait des activités. ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES VISITE DES LOCAUX Le titulaire est réputé connaître parfaitement les lieux et les biens faisant l'objet des prestations du marché pour les avoir vu ou visités. Il reconnaît l'adéquation de ces lieux avec les descriptions et évaluations qui figurent au présent CCP, qui ne peuvent de ce fait donner lieu à aucune contestation. ARTICLE 8 : EXECUTION DES PRESTATIONS Le titulaire est tenu à une obligation de résultat totale sur l ensemble de la prestation. Sous réserve des stipulations du présent CCP, le titulaire met en œuvre son savoir-faire et les moyens dont il est réputé détenir la maîtrise pour exécuter et réaliser l'objet du marché dans les conditions les plus favorables à l'économie de ce marché. ARTICLE 9 : PRIX 8.1. Nature et consistance Le prix de base du marché est représenté par : Pour le lot n 1 : le tarif par site et pour tous les sites concernant les différents bien ou surfaces à assurer (surface, matériel sensible, mobilier, ressources documentaires) Pour le lot n 2 : le tarif par équivalent temps plein assuré et au total. Le CRDP convient d avertir le prestataire en cas de modification des données concernées (modification de la surface des locaux, du montant des biens à assurer ). Le prestataire devra prendre en compte ces modifications à compter de la notification de la demande (courriel, fax ou courrier). Un avenant sera établi à chaque modification signalée. Tous les prix sont réputés comprendre la totalité des prestations nécessaires à la parfaite réalisation de l'objet du marché Evolution Conformément aux dispositions de l'article 18 du code des Marchés publics et du décret n du 23 août 2001, le marché est passé à prix ferme et définitif. Les prix sont fermes pour la durée du marché, c'est-à-dire trois ans. ARTICLE 10 : FACTURATION - REGLEMENT Les factures sont établies annuellement, en un original et deux copies pour chaque lot. Outre les mentions légales, elles comportent les références du présent marché, ainsi que les Page 7/9

8 éventuelles modifications. Elles précisent le numéro du compte à créditer et le nom et l'adresse de l'organisme qui le détient, tels qu'ils figurent à l'acte d'engagement du titulaire. Elles sont établies au nom du CRDP sont adressées au service financier du CRDP. Le mandatement et le paiement des sommes dues au titulaire interviennent selon les règles de la comptabilité publique, et notamment dans les conditions définies par l'article 8 du CCAG complété et modifié. Le délai maximum de mandatement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, conformément aux dispositions des décrets n et n du 28 avril 2008, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. ARTICLE 11 : INSTRUCTIONS - CONTROLES Toutes les instructions, commandes ou actes et ordres de service en tenant lieu, de même que les contrôles et vérifications relatifs à l'exécution du présent marché, sont du ressort du : Madame la directrice du CRDP de l Académie de Rennes 92 rue d Antrain CS Rennes Cedex ou de toute autre autorité désignée expressément à cet effet, par la personne responsable du marché. ARTICLE 12 : MODIFICATIONS Les augmentations, diminutions ou modifications des surfaces assurées, le nombre ou le type de véhicule, ainsi que le nombre de personnels assurés, compris dans le présent marché seront constatées par écrit et peuvent varier au cours de l exécution de la convention. ARTICLE 13 : RESILIATION La résiliation du marché peut être prononcée dans les formes définies aux articles 24 et suivants du CCAG. Les contrats pourront être résiliés en respectant un préavis de 3 mois avant la date d échéance annuelle, dont le cocontractant sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, si à la suite d'observations répétées faites au titulaire sur la mauvaise qualité de ses prestations, ou sur l'inobservation manifeste des conditions d'exécution définies par le présent marché, et après une mise en demeure qui peut être faite par simple lettre recommandée, par télex ou télégramme, le marché peut immédiatement être résilié aux frais et risques exclusifs du titulaire tel qu'il est dit à l'article 32 du CCAG. ARTICLE 14 : ATTRIBUTION Conformément aux dispositions de l'article 109 du C.M.P., le comptable assignataire est : Monsieur l'agent comptable du C.R.D.P. 92 rue d Antrain CS Rennes Cedex Page 8/9

9 ARTICLE 15 : LITIGES ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE En cas de litige entre le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur, la charge de la preuve incombe au titulaire du marché. En cas de dysfonctionnements dus aux prestataires retenus par le titulaire du marché, ce dernier assumera la charge financière et les autres conséquences résultant de ces dysfonctionnements, sauf cas de force majeure. Les parties tenteront de résoudre à l amiable tout différend qui pourrait naître à l occasion de l interprétation ou de l exécution du présent marché. A défaut d accord trouvé dans les deux mois, le tribunal administratif de Rennes sera saisi du litige. Le Tribunal administratif de Rennes (35) est le seul compétent pour connaitre des litiges nés de l exécution du présent marché. Le présent marché, étant passé conformément aux règles du Code des marchés publics, est régi par le droit public français. Page 9/9

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