AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2015

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1 ABL/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1159/ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 23/04/ Affaire : LA SOCIETE HUAWEI TECHNOLOGIES COTE D IVOIRE S.A 2- LA SOCIETE HUAWEI TECHNOLOGIES CO LTD 3- LA SOCIETE HUAWEI INTERNATIONAL PTE LTD (SCPA KOFFI-OUATTARA-TAPE) Contre LA SOCIETE COMIUM-COTE D IVOIRE (M e ZEBE Guillaume) DECISION : Contradictoire Reçoit les demanderesses en leur action ; Dit que le redressement judiciaire de la société COMIUM-COTE D IVOIRE a été prononcé par jugement du Tribunal de commerce du 23 avril 2015 ; En conséquence, rejette l action des demandeurs tendant à la liquidation des biens de la société COMIUM-COTE D IVOIRE et déclare sans objet leur demande aux fins de redressement judiciaire de cette société ; Met les dépens à leur charge. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2015 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du vingt-trois avril deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; MADAME TIENDAGA Gisèle, ALLAH-KOUAME Jean Marie, Jean-Louis MENUDIER et WADJA Eugène, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître DOUHO Themaubly Danielle épouse BAHI, Greffier ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : 1- LA SOCIETE HUAWEI TECHNOLOGIES COTE D IVOIRE S.A, Société Anonyme au capital de de F CFA, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Botreau Roussel, 3 ème étage, 26 BP 322 Abidjan 26, agissant aux poursuites et diligences de Monsieur LI XIANGYU, Administrateur Général de ladite société, de nationalité chinoise, demeurant es qualité au siège social susdit ; 2- LA SOCIETE HUAWEI TECHNOLOGIES CO LTD, société de droit chinois, dont le siège social est à Huawei Industrial Base, Bantian Longgan, Shenzen Chine, agissant aux poursuites et diligences de Madame SUN YAFANG, de nationalité chinoise, Directrice Générale, demeurant es qualité au siège social susdit ; 3- LA SOCIETE HUAWEI INTERNATIONAL PTE LTD, Société de droit singapourien, dont le siège social est à 15 A Changi Business Park Central 1 # Eightrium Singapore , agissant aux poursuites et diligences de Monsieur GUO PING, de nationalité chinoise, Directeur, demeurant es qualité au siège social susdit ; Demanderesses comparaissant et concluant par leur conseil, la Société Civile Professionnelle d Avocats KOFFI- OUATTARA-TAPE, Avocats près la Cour d Appel d Abidjan, y demeurant Cocody Mermoz, 25, Avenue 1

2 Mermoz à côté de la Cité Universitaire, 04 BP 1806 Abidjan 04, Tél. : , Cel. : , Fax : , s : scpakot@aviso.ci / scpakot@yahoo.ci ; Et d une part, LA SOCIETE COMIUM-COTE D IVOIRE, Société Anonyme avec Conseil d administration au capital de de F CFA, dont le siège social est à Abidjan Km 8 du Boulevard Valery Giscard d Estaing, 11 BP 2591 Abidjan 11, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ B-3720, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux ; Défenderesse comparaissant et concluant par son conseil, Maître ZEBE Guillaume, Avocat près la Cour d Appel d Abidjan ; d autre part ; Enrôlée pour l audience du jeudi 26 mars 2015, l affaire a été appelée et renvoyée à l audience du 9 avril 2015 pour toutes les parties ; A cette date, l affaire a été mise en délibéré pour le 23 avril 2015 ; Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Vu les conclusions écrites du ministère public en date du 31 mars 2015 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; 2

3 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit d huissier du 13 mars 2015, les sociétés HUAWEI TECHNOLOGIES CÔTE D IVOIRE, HUAWEI TECHNOLOGIES CO LTD et HUAWEI INTERNATIONAL PTE LTD ont assigné la société COMIUM-CÔTE D IVOIRE (COMIUM-CI) à comparaître devant le Tribunal de commerce de ce siège à l audience du 26 mars 2015 pour entendre constater la cessation des paiements de celle-ci et prononcer la liquidation de ses biens ou son redressement judiciaire ; Pour soutenir leur action, les demanderesses exposent qu elles sont créancières de la société COMIUM-CI de plusieurs sommes d argent résultant de l exécution à son profit de diverses prestations de services et du prix de divers matériels de communication qui lui ont été livrés ; Pour régler ces sommes, elles font valoir que les parties ont convenu par un protocole d accord transactionnel signé le 09 février 2013 des modalités de paiement ; Que cependant, seuls quelques paiements ont été effectués de sorte qu à ce jour la société COMIUM-CI leur est encore redevable des sommes suivantes : - un milliard six cent soixante-treize millions six cent dix mille cinq cent soixante-sept ( ) F CFA pour la société HUAWEI TECHNOLOGIES COTE D IVOIRE SA ; - cent soixante-cinq millions neuf cent cinquante mille cent quarante-huit virgule quarante-neuf ( ,49) F CFA pour HUAWEI TECHNOLOGIES CO LTD ; - deux cent trente et un millions six cent quatre-vingt-trois mille trois cent cinquante-huit virgule quatre-vingt-quatre ( ,84) F CFA pour HUAWEI INTERNATIONAL PTE LTD ; Elles estiment que ces créances étant certaines, liquides et exigibles en vertu des stipulations contractuelles qui prévoient la déchéance du terme en cas de non-respect par la débitrice de l échéancier de paiement, le Tribunal devra, conformément aux articles 25 et 28 de l Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives 3

4 d apurement du passif, constater la cessation des paiements de la société COMIUM-CI, celle-ci s induisant de l incapacité qu elle éprouve à régler ses dettes nonobstant les facilités à elle accordées, et par voie de conséquence prononcer la liquidation de ses biens ou à défaut son redressement judiciaire ; Celle-ci n a fait valoir aucun moyen. SUR CE Sur le caractère de la décision La société COMIUM a eu connaissance de la procédure pour avoir constitué conseil ; il y a lieu de statuer par décision contradictoire ; Sur la recevabilité de l action L action des demanderesses a été introduite selon les prescriptions légales ; il sied de la recevoir ; Au fond Les demanderesses sollicitent la liquidation des biens de la société COMIUM-CI ou sa mise en redressement judiciaire prétendant qu elle est en cessation des paiements du fait de son incapacité à payer leurs créances qui sont certaines, liquides et exigibles ; Il est cependant constant qu en la cause, le Tribunal de ce siège, qui s est saisi d office par application de l article 29 de l Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d apurement du passif, a, s appuyant tant sur les prétentions de la société COMIUM-CI que sur les analyses de l expert désigné pour faire rapport sur la situation économique et financière réelle de cette société, jugé que celle-ci est en cessation des paiements, et partant a prononcé son redressement judiciaire par jugement du 23 avril 2015 ; Il s ensuit que l action en liquidation des biens ou en redressement judiciaire des sociétés HUAWEI dirigée contre la société COMIUM-CI est désormais dépourvue d objet ; 4

5 Il y a lieu d en décider ainsi ; Sur les dépens Les demanderesses succombant, il sied de mettre les dépens à leur charge ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; Reçoit les demanderesses en leur action ; Dit que le redressement judiciaire de la société COMIUM- COTE D IVOIRE a été prononcé par jugement du Tribunal de commerce du 23 avril 2015 ; En conséquence, rejette l action des demandeurs tendant à la liquidation des biens de la société COMIUM-COTE D IVOIRE et déclare sans objet leur demande aux fins de redressement judiciaire de cette société ; Met les dépens à leur charge. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. 5

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 268/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/03/2014

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