Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 06/05/2013 Affichée le : 25/06/2013

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1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24/06/2013 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : M. AIME & Mme GERARD Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 06/05/2013 Affichée le : 25/06/2013 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. CHALARD, CORNU, ROCHAUD, GUERIN, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, M. COMPTE, Mmes RIMBAULT-RAITIERE, GERARD, ROUSSEAU, BARC, M. BERTHIER, Adjoints Mme VERGNAUD, MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, Mme THIBAULT, M. BELGSIR, Mme JOULAIN, MM. BLUSSEAU. BONNEFON, HALLOUMI, BOUCHAREB, DUPERRON, Mmes GIRAULT, MORCEAU, NOCQUET, DEBENEST, BAILLERGEAU, PIQUET, CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, Mme APERCE, M. AYRAULT, Mme JAMMET, M. HUILLE, Mme COLLEAU, M. AMIR, Mme DESBOURDES, Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme FAGET-LAPRIE, Adjointe MM. STUPAR, JEAN, Mme GABOREAU, M. CORONAS, Mmes FAURY-CHARTIER, MAGNAN, BORD, MM. RAMAT, BRACONNIER, Mme GREMIAUX-LAPORTE, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire Mme RIMBAULT-RAITIERE, à partir de la délibération 24 Mme ROUSSEAU, M. JEAN M. AIME, M. CORONAS M. GUERIN, Mme FAURY-CHARTIER Mme GIRAULT, Mme MAGNAN Mme MORCEAU, Mme BORD Mme JOULAIN, M. RAMAT Mme BAILLERGEAU, M. BRACONNIER Mme CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, à partir de la délibération 3 Mme APERCE, Mme GREMIAUX-LAPORTE M. AYRAULT, Observations : Les procès-verbaux des séances des conseils municipaux du 19 novembre et 10 décembre 2012 ont été adoptés. M. le Maire étant parti à la délibération 31, la présidence de l'assemblée est alors assurée par Mme SARRAZIN-BAUDOUX. Départ de M. ROCHAUD à la délibération 13, de M. AYRAULT et de Mme JAMMET à la délibération 40 et de Mme DESBOURDES à la délibération 42.

2 N : 33 Date réception Préfecture : Conseil du 24/06/2013 Identifiant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE URBANISME-HABITAT 27/06/2013 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Zone d'aménagement Concerté de la Mérigotte - Commune de Poitiers - Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) - Signature de l'avenant n 2 à la convention - P.J. : Note de conjoncture ; Bilan ; Avenant n 2 à la concession Etudiée par : Le Bureau municipal du 06/05/2013 La commission Développement urbain - commerce - université - prospective urbaine du 05/06/2013 La commission des Finances du 17/06/2013 Nomenclature Préfecture N 1 : 2. Urbanisme Nomenclature Préfecture N 2 : 1. Documents d urbanisme Rapportée par : BERNARD CORNU Ce sujet fait l objet de l engagement : «lutter contre le changement climatique» de l Agenda 21 de Grand Poitiers, au titre de l action E7 du catalogue Agenda 21 : «Intégrer la performance environnementale dans toutes les opérations d aménagement et de construction». La Zone d Aménagement Concerté de la Mérigotte est la première opération sur Poitiers à avoir fait l objet d une Analyse Environnementale de l Urbanisme. Dans ce cadre, la concertation a été largement développée. Par ailleurs, les objectifs de qualité environnementale, architecturale et urbaine ainsi que les exigences de performance énergétique étaient supérieurs à ceux habituellement définis à la date de lancement de l opération. Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et de l article L du Code de l Urbanisme, une Société d Economie Mixte, liée à une collectivité locale par une concession d aménagement doit fournir chaque année, un compte rendu financier de son activité au titre de l opération. La Ville de Poitiers a signé un traité de concession le 6 juin 2006 avec la société Ataraxia, pour l aménagement de la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) de la Mérigotte à Poitiers. La Société Ataraxia a établi un état arrêté au 31 décembre Le bilan et la note de conjoncture sont annexés au présent rapport. La situation de la ZAC de la Mérigotte est la suivante. Les travaux d aménagement de la tranche 1 ont démarré en date du 3 mai En 2012, les travaux réalisés ont porté sur des ouvrages spécifiques comme l équipement du bassin sud-ouest, l effacement des réseaux électriques et téléphoniques et le démarrage de la construction du mur de soutènement à l entrée Nord. Il reste à réaliser en 2013, l aménagement de voirie à l entrée nord avec l achèvement du mur de soutènement, la prévégétalisation de la rue de la Mérigotte et des aménagements prévus initialement en tranche 2 mais nécessaires à la desserte de logements ANRU de la tranche 1. Sur les 300 logements qu il est prévu de construire en tranche 1, la mise en chantier d environ 180 logements a démarré, dont les 121 logements sociaux réalisés par la

3 SAR d HLM de Poitiers au titre de l ANRU. Une quarantaine de logements en maison individuelle sont livrés. La plupart sont occupés. Pour permettre l aménagement de la tranche 3 et conformément au traité de concession, la collectivité a lancé la mise en œuvre d une procédure de déclaration d utilité publique (DUP) de la ZAC permettant l expropriation de terrains de cette tranche. Le projet de ZAC et les acquisitions restant à mener ont été déclarés d utilité publique par arrêté préfectoral du 18 juillet Le traité de concession expirant au 17 juillet 2013, il est nécessaire de prendre un avenant n 2 pour prolonger la concession. Compte tenu du rythme de commercialisation et du retard consécutif de l aménagement, il est proposé de proroger la durée de la concession à 5 années supplémentaires pour permettre la commercialisation des îlots correspondant aux 310 logements environ restants. Il vous est donc proposé : - de prendre connaissance et d approuver le CRACL joint en annexe et arrêté au 31 décembre 2012 ; - d autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l avenant n 2 joint en annexe de la délibération qui proroge la durée du traité de concession de 5 années supplémentaires, ainsi que tout document à intervenir dans cette affaire. AFFICHEE LE : 25/06/2013 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

4 Commune de Poitiers SARL Les Hauts de la Mérigotte ZAC DE LA MERIGOTTE CRACL - Etat au 31 décembre 2012 NOTE DE CONJONCTURE Sur les conditions de réalisation de l opération sur l année 2012 et prévisions sur l année 2013

5 A - BILAN ANNEE 2012 I AVANCEMENT DE L OPERATION PROCEDURE Eléments marquants de l année 2012 L année 2012 a été marquée par la poursuite des travaux d aménagement et de la commercialisation de la tranche 1 avec l accompagnement des particuliers et des promoteurs. Le projet de la Mérigotte a été touché de plein fouet par la crise économique et financière. Aucun programme de promotion privée n a été commercialisé. Dans les programmes de construction «clé en main» : le programme de M. Ragonneau de 12 maisons Héméra, trois maisons restent à vendre depuis plus d un an. Concernant Le Hameau du Clain, seules 7 maisons sur 12 sont sorties de terre et seulement 3 sont vendues depuis septembre Pour les terrains à bâtir et pour la période octobre/novembre/décembre 2012, seulement un contact a été enregistré. II ACQUISITIONS FONCIERES ET PROCEDURE DUP DUP : La DUP a été engagée en 2010 et l enquête publique s est déroulée du 28 novembre au 29 décembre Le commissaire enquêteur a donné au Préfet un avis favorable, qui a pris son arrêté de déclaration d utilité publique le 18 juillet Il reste, donc, toujours à acquérir : Le terrain LIEVRE : Dans le cadre de la procédure de préemption, le juge de l expropriation a fixé le prix du terrain appartenant aux consorts LIEVRE le 02 novembre Le terrain ROY-SERVOUZE : Ces terrains sont nécessaires à la réalisation de la tranche n 3 de la ZAC. III AVANCEMENT DES TRAVAUX Il s agit de l aménagement de la tranche 1. Avancement des travaux : L ensemble des travaux nécessaires au bon fonctionnement de la tranche 1 avait été réalisé en Les travaux réalisés sur l année 2012, portent sur des ouvrages spécifiques à savoir : - équipement du bassin de rétention Sud-Ouest, CRACL 2012 NOTE DE CONJONCTURE 2/7

6 - effacement des réseaux électriques Haute Tension, Moyenne Tension et Téléphone, - démarrage des travaux de construction du mur de soutènement à l entrée Nord de la ZAC. Information sur le chantier : Comme l aménageur s y était engagé, le système d information a été maintenu. Les désagréments constatés viennent principalement des chantiers de construction sur les îlots collectifs (défaut des nettoyages des voiries ). Information sur les constructions : Les constructions de la SARHLM ont débuté sur tous les îlots concernés de la tranche 1. Les constructions de maisons individuelles continuent. Deux articles de journaux en font état (cf. ci-joint) : - Centre Presse du 14 aout 2012 : «La Mérigotte : un quartier qui change à vue d œil» - Centre Presse du 17 novembre 2012 : «La Mérigotte se transforme de jour en jour». IV ETAT DES CESSIONS Ilot 5 : Les lots 5b et 5c restent sous compromis, le promoteur n ayant pas déposé le permis de construire. Ilot 8 : Le lot 8b reste sous compromis. Un permis de construire portant sur 18 logements collectifs a été accordé le 21/03/2011. Les travaux ne sont pas engagés à ce jour. Les terrains à bâtir (TAB) : Au 31 décembre 2012, l état de commercialisation est le suivant : - 4 compromis de vente, - 34 actes de vente signés, - 31 lots disponibles, représentant 42% des TAB de la tranche 1. L année 2012 a surtout été marquée par la transformation de compromis en actes et seulement 8 lots réservés sur la période. La participation au salon de l habitat a été renouvelée les 3, 4 et 5 février 2012 au Parc des Expositions. Afin d avoir une meilleure lisibilité des ilots sur la ZAC, des panneaux ont été installés à l entrée de chacun d eux. CRACL 2012 NOTE DE CONJONCTURE 3/7

7 V PROGRAMME DE LOGEMENTS L attractivité commerciale étant mise à mal par un marché morose et par la baisse des aides à la défiscalisation, un nouvel angle d étude est travaillé pour améliorer la commercialisation : favoriser les programmes de logements individuels groupés dans des formes nouvelles urbaines par rapport aux opérations de logements collectifs sur les tranches opérationnelles futures. Au 31 décembre 2012, aucune décision n a été prise, quant à une évolution du programme de logements. VI ACTUALISATION DU BILAN PREVISIONNEL - voir annexe : bilan prévisionnel actualisé. Dépenses 2012 Le montant des dépenses engagées en 2012 est de HT essentiellement dû au poste des travaux ( HT) et portant le cumul des dépenses au 31 décembre à HT. Recettes 2012 Les recettes sont principalement dues à la vente des terrains à bâtir soit HT. Par ailleurs, la Ville a versé une participation de destinée à financer la quote-part des travaux d aménagement de l accès à la ZAC (rue du parc d artillerie) et des travaux liés à la réalisation du parc de stationnement prévu en cas d inondation de la rue du Bas des Sables. Grand Poitiers a versé , relatifs à la participation pour les réseaux d assainissement. Le total des recettes s élève à HT en B - PROSPECTIVE 2013 Traité de concession : Il sera impératif avant le 17 Juillet 2013 d établir et de signer avec la collectivité un avenant au traité de concession portant sur la prorogation de la durée de la concession selon les modalités de l article 5 du traité de concession signé le 6 juin Un projet sera proposé à la validation du conseil municipal du 24 juin Avancement des travaux : Pour la tranche 1, les éléments restant à réaliser en 2013 sont : - l achèvement du mur de soutènement au premier trimestre 2013, - la finition de la partie de l allée des Pervenches conditionnées à l achèvement du mur de soutènement, - la pré-végétalisation de la rue de la Mérigotte qui n a pas été possible en 2012 à cause des constructions en cours, CRACL 2012 NOTE DE CONJONCTURE 4/7

8 - l aménagement de l entrée Nord de la ZAC suivant les plans validés par la collectivité pour un achèvement prévisionnel à l automne Il restera à réaliser après l arrivée des habitants des îlots collectifs (échéance prévisionnelle courant 2014) : - la voirie définitive, - les espaces verts. Il restera également à réaliser des aménagements prévus initialement en tranche 2 mais devant desservir des logements de la tranche 1 en cours de construction dont la date de livraison est prévue fin 2013 et 1 er trimestre Le reste des travaux de la tranche 2 pourront être envisagés une fois la commercialisation de la tranche 1 arrivée à terme. Information sur le chantier Le système est reconduit pour l année Début 2013, la signalisation d accès à la ZAC depuis le quartier des 3 Cités sera revue et renforcée. A l intérieur de la ZAC, il est prévu de poser les plaques de rues définitives. Commercialisation Pour améliorer la commercialisation, trois leviers ont été identifiés : - l achèvement des travaux de la tranche 1 rendra l environnement plus attractif, - le dialogue entre aménageur, constructeurs et collectivité sur la mise au point des permis de construire sur les terrains à bâtir, préalablement au dépôt de la demande au service instructeur, devra être favorisé, pour recréer une dynamique en amont. - l achèvement des travaux de la SARHLM et donc l arrivée des nouveaux habitants devraient permettre à nos clients potentiels une meilleure lecture du quartier. Au vu du rythme des ventes observé en 2012, les études réalisées en faveur d une meilleure commercialisation sont à poursuivre en partenariat avec la Collectivité. Dépenses prévisionnelles 2013 : Le bilan prévoit pour l année 2013 un total de dépenses évalué à HT basé sur le prévisionnel suivant pour l essentiel : - acquisitions foncières ( ) : o somme provisionnée pour l acquisition à l amiable du solde des terrains. - travaux : ( ) o l achèvement du mur de soutènement au premier trimestre 2013, o la finition de la partie de l allée des Pervenches conditionnées à l achèvement du mur de soutènement, o la pré-végétalisation de la rue de la Mérigotte qui n a pas été possible en 2012 à cause des constructions en cours, CRACL 2012 NOTE DE CONJONCTURE 5/7

9 o l aménagement de l entrée Nord de la ZAC après validation des plans par la collectivité. - frais financiers : ils sont maintenus à un montant élevé ( ) au regard des frais observés depuis les deux dernières années et du rythme de commercialisation. - Actualisation des coûts de travaux : le montant de l actualisation est réduit à Aléas travaux : il n est pas prévu d aléas travaux en 2013 considérant que les travaux engagés pour la tranche 1 sont maîtrisés et quasiment aboutis. Recettes prévisionnelles 2013 : Compte tenu du rythme de commercialisation des lots libres observé depuis deux ans, la tranche 1 ne sera vraisemblablement pas commercialisée, dans son intégralité, au 31 décembre Sur ce constat, nous prévoyons la vente de 11 terrains à bâtir en 2013 pour HT environ. Des participations financières dues par les constructeurs autonomes, dans le cadre de l article L du code de l urbanisme, pourraient rentrer en recettes dès Toutefois, leur versement étant conditionné à l obtention du permis de construire le montant des recettes prévues en 2013 est indicatif. C - ACTUALISATION DU BILAN PREVISIONNEL Compte-tenu du montant des frais financiers observés depuis deux ans, le poste est augmenté de HT soit HT. CRACL 2012 NOTE DE CONJONCTURE 6/7

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12 Ville de POITIERS ZAC DE LA MERIGOTTE Traité de Concession d aménagement AVENANT n 2 Transmise au représentant de l Etat le : Notifiée à la Société le :

13 Avenant au traité de concession de la ZAC de la Mérigotte signé le 06 juin 2006 ENTRE : La Ville de POITIERS, représentée par Monsieur CLAEYS, son Maire en exercice, agissant en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du 26 Mai Ci-après dénommée «la Ville» ou «la collectivité publique concédante» ET : La Société LES HAUTS DE LA MERIGOTTE, SARL au capital de euros dont le siège social est à Poitiers (86000), Zone industrielle République, 12 rue Eugène Chevreul, immatriculée au RCS de POITIERS sous le n , représentée par Monsieur Michel MARCIREAU et M. Dominique DIVERSAY, gérants. Ci-après dénommée «la société» ou «l aménageur» ou «le concessionnaire» OBJET DU PRESENT AVENANT La SARL LES HAUTS DE LA MERIGOTTE s étant engagée avec la Commune de Poitiers via la signature du traité de concession par la société ATARAXIA AMENAGEMENT, il convient d entériner son statut de concessionnaire au travers du présent avenant au traité de concession. Les travaux d aménagement de la ZAC de la Mérigotte étant en cours, il convient de proroger la concession d aménagement, selon les modalités indiquées à l article 5 du traité de concession. Ceci étant écrit, il est convenu ce qui suit :

14 Article 1 : SOCIETE CONCESSIONNAIRE Les parties sont convenues que la SARL Les Hauts de la Mérigotte est le concessionnaire de la ZAC objet des présentes, depuis son origine. A ce titre, elle sera signataire de tous documents ou pièces à venir. Article 2 : MODIFICATION DE L ARTICLE 5 L article 5 modifié est ainsi rédigé : ARTICLE 5 - Date d'effet et durée de la concession La concession d aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La Ville de POITIERS notifiera à l aménageur la présente concession en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'etat la rendant exécutoire. La présente concession prendra effet à compter de la date de ladite notification. Sa durée, initialement fixée à 7 années à compter de sa date de prise d'effet, est prorogée de 5 années supplémentaires à compter de la date de notification par la collectivité à l aménageur de la date de prise d effet du présent avenant. Toutes les missions devant être réalisées au titre du bilan prévisionnel, devront être achevées. Dans le cas contraire, la durée du traité devra être prorogée. A cette fin, les parties devront conclure un avenant de prorogation exécutoire dans les conditions ci-dessus. Au cas où l ensemble des missions de la collectivité publique concédante et de l aménageur aurait été accompli avant le terme normal de la concession d aménagement, la concession d aménagement expirera de plein droit à la date de constat de cet accomplissement. Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS Les dispositions du Traité de Concession signé le 06 juin 2006, non modifiées par le présent avenant restent inchangées. Fait à, le sur 3 pages, en 5 exemplaires originaux. Pour la Ville de POITIERS, Pour la SARL Les Hauts de la Mérigotte M. Alain CLAEYS, Député-Maire, M. Dominique DIVERSAY, gérant,