Taux d'imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 septembre 2010)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Taux d'imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 septembre 2010)"

Transcription

1 Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : René René Albert Christine Girouard Dave Santerre Calgary Kevin Hinz RGT Betty Ann Jarrett John Gotts Liam Fitzgerald Spence McDonnell Vancouver Garry Eng Nicole Clark Octobre 2010 Taux d'imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 septembre 2010) Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l'impôt sur le revenu et porte notamment sur : les changements législatifs présentés du 1 er juillet 2010 au 30 septembre 2010 qui modifient les taux d'imposition ou les taxes sur le capital; et la situation sur le plan comptable des taux d'imposition sur le revenu des sociétés au fédéral, dans les provinces et les territoires (autres que les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises) du 1 er janvier 2007 au 30 septembre 2010, voir l'annexe à la page 6. ités Pour les besoins de la comptabilité, il peut être important de savoir quels sont les taux d'imposition qui sont considérés comme «pratiquement en vigueur» pour le et «adoptés» pour les États-Unis. En vertu des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du, des PCGR des États-Unis et des normes internationales d'information financière (IFRS), un actif ou un passif d'impôts futurs est calculé au moyen des taux d'imposition futurs et en application des lois fiscales qui devraient s'appliquer sur le revenu imposable dans les périodes où l'on prévoit que l'écart temporaire sous-jacent entre les deux taux s'estompera (ou sera simplement résorbé). Dans le calcul des soldes d'impôts futurs : Les PCGR canadiens imposent le recours aux taux d'imposition futurs et aux lois fiscales qui sont «adoptées» ou «pratiquement en vigueur» à la date du bilan; Les PCGR des États-Unis imposent l'utilisation des taux d'imposition et des lois fiscales qui sont «adoptés»; et À l'instar des PCGR canadiens, les IFRS imposent le recours aux taux d'imposition et aux lois fiscales qui sont «pratiquement en vigueur» ou «adoptés». Dans le cadre de ce qui précède, les taux et les lois ne sont pas «pratiquement en vigueur» aussi longtemps qu'un projet de loi s'y rapportant n'est pas déposé en première lecture. Toutefois lorsque le gouvernement est minoritaire, les modifications proposées en matière d'impôt sur le revenu ne sont pas considérées comme étant pratiquement en vigueur tant que le projet de loi n'a pas été adopté en troisième lecture. Par exemple, compte tenu de la situation minoritaire du gouvernement fédéral actuel, les propositions de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu doivent être adoptées en troisième lecture à la Chambre des communes pour qu'elles soient considérées comme étant «pratiquement en vigueur». Le présent bulletin a été produit par l'équipe des services de gestion et de comptabilisation des impôts (SCGI).

2 2 Normes IFRS L adoption par le des normes internationales d information financière (NIIF ou IFRS) entre en vigueur pour les exercices ouverts après Dans certains cas, leur adoption anticipée est permise. Les IFRS seront obligatoires pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes (OPRC) qui regroupent toutes les entités publiantes du qui ne sont pas des entreprises fermées, des organismes à but non lucratif et des entités du secteur public pour lesquelles le Manuel de comptabilité de l'icca pour le secteur public s applique. Même si une entreprise qui n est pas une entreprise ayant une OPRC n est pas tenue d adopter les IFRS, elle peut quand même décider de s y conformer. Les IFRS exigent que les impôts différés soient mesurés aux taux d impôt qui sont censés s appliquer à la période au cours de laquelle un actif est réalisé ou une perte est réglée, d après les taux d imposition et les dispositions législatives qui sont en vigueur ou pratiquement en vigueur à la date du bilan. Puisque les PCGR du utilisent aussi le critère des dispositions «pratiquement en vigueur» pour mesurer les impôts reportés, on s attend à ce que l utilisation de ce critère soit maintenue lorsque le passera aux normes IFRS. Toutefois, l International Accounting Standards Board (IASB) pourrait fournir d autres directives pour déterminer à partir de quand une modification de l impôt sur le revenu est considérée comme étant «pratiquement en vigueur». Conseils de l Agence du revenu du sur les NIIF Le 31 mai 2010, l Agence du revenu du (ARC) a publié le bulletin Impôt sur le revenu Nouvelles techniques, n o 42, qui fournit des conseils aux sociétés qui passent des PCGR actuellement en vigueur aux Normes internationales d information financière (NIIF ou IFRS). En outre, l ARC a mis à jour son site Web pour donner des conseils aux contribuables qui adoptent les NIIF. Consultez notre Bulletin fiscal intitulé, «Conseils de l ARC concernant le passage aux IFRS», à l adresse pour en savoir davantage. Comparaisons entre les PCGR du et les IFRS Les employés du Conseil des normes comptables (CNC) ont préparé les analyses comparatives suivantes (que l on peut consulter à l adresse qui n ont toutefois pas encore été approuvées par le CNC. Version abrégée de la comparaison des PCGR canadiens (Partie V) et des IFRS (Partie I) au 31 décembre 2009; Comparaison des IFRS (Partie I) et des PCGR canadiens (Partie V) au 31 décembre Exposé-sondage sur les actifs et passifs d impôts différés et les IFRS Un exposé-sondage de l IASB publié le 10 septembre 2010 qui porte sur le mode de recouvrement des actifs et des passifs d impôts différés et qui est intitulé Deferred Taxes: Recovery of Underlying Asset propose une règle d exception en ce qui concerne le principe de mesure du paragraphe 52 de la norme IAS 12, Impôts sur le résultat. Le principe actuel de la norme IAS 12 exige que la mesure des impôts différés rende compte des conséquences fiscales de la façon dont la direction s attend à recouvrer ou à régler le montant de la valeur comptable d un actif ou d un passif (soit par l utilisation ou la vente). L IASB a proposé une exception à ce principe. La proposition met en place une présomption réfutable que certains actifs mesurés à leur juste valeur seront recouvrés entièrement par la vente. Les personnes intéressées ont jusqu au 9 novembre 2010 pour faire part de leurs commentaires. Une modification définitive est prévue pour décembre 2010 ou le début de L IRS publie la version définitive de ses directives sur les positions fiscales incertaines En janvier 2010, l Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a publié un projet de mesures visant à exiger des contribuables qu ils déclarent leurs positions fiscales incertaines (PFI) dans une annexe accompagnant leur déclaration de revenus. L IRS a ensuite publié en avril 2010 la version préliminaire de ses directives pour remplir le formulaire. L IRS vient de publier la version définitive du formulaire sur les PFI et des directives de l annexe sur les PFI. Dans leur version définitive, les directives renferment de nombreux changements positifs qui ont été apportés pour donner suite aux préoccupations des contribuables et des praticiens. Ces modifications comprennent notamment : L entrée en vigueur progressive sur 5 ans de la production de l annexe sur les PFI pour les contribuables constitués en société dont la valeur des actifs totaux est inférieure à 100 millions $. Ceux parmi eux dont la valeur des actifs totaux est égale ou supérieure à 100 millions $ sont tenus de produire l annexe sur les PFI à compter de leur année d imposition de Le seuil de la valeur des actifs totaux sera réduit à 50 millions $ à compter des années d imposition de 2012 et à 10 millions $ à compter des années d imposition de L élimination de l obligation de fournir la justification et l analyse concernant l incertitude dans le cadre de la description brève, et l importance accordée au fait que les contribuables constitués en société ne doivent pas divulguer de renseignements confidentiels.

3 3 Le remplacement du calcul de l ajustement d impôt maximum (Maximum Tax Adjustment ou MTA) par une méthode de classement de toutes les positions divulguées à l annexe sur les PFI, qui sera établi suivant la taille du montant de la réserve correspondante au titre de l impôt des États-Unis sans qu il ne soit nécessaire de divulguer les montants en question. L élimination de l obligation de déclaration de certaines positions fiscales incertaines pour lesquelles une réserve n a pas été consignée dans les états financiers en raison d une pratique administrative «largement admise». En ce qui a trait aux attentes sur le caractère litigieux de la catégorie, la précision suivant laquelle l IRS n a pas l intention d exiger la divulgation de positions très certaines ou négligeables. Parallèlement à la publication de la version définitive du formulaire et des directives de l annexe sur les PFI, l IRS a aussi publié l annonce dans laquelle elle donne de plus amples renseignements sur sa politique de restriction relativement à sa décision d obliger certaines sociétés à produire l annexe sur les PFI. L IRS se désiste de sa demande de fournir certains documents qui ont trait aux positions fiscales incertaines ainsi que les documents de travail qui ont servi à produire l annexe sur les PFI. Les éléments suivants reprennent les principaux points à retenir pour les sociétés à l extérieur des États-Unis : Les directives apportent des précisions sur le fait que l annexe sur les PFI rend obligatoire la déclaration des positions fiscales s appliquant à l impôt fédéral des États-Unis mais pas à celles qui s appliquent à l étranger (ou à l impôt des États). Toutefois, en vertu des directives générales de déclaration, une société sera tenue de déclarer une position s appliquant à l impôt fédéral des États-Unis qu elle a prise dans une déclaration qui découle d une position fiscale incertaine qu elle a prise à l étranger (comme des crédits d impôt étrangers) si une réserve a été constituée aux fins de l impôt fédéral des États-Unis pour tenir compte de cette incertitude. Dans la décision à prendre sur les positions fiscales à déclarer dans l annexe sur les PFI, les sociétés qui recourent aux IFRS ou à d autres principes comptables devront évaluer l unité de compte appropriée en conformité avec les principes de l interprétation FIN 48. La version définitive des directives de l annexe sur les PFI prévoit qu une société qui utilise l ensemble de son année d imposition comme unité de compte en vertu des IFRS ne peut procéder de la sorte pour l annexe sur les PFI. Dans le calcul de la valeur des actifs totaux, une société étrangère ayant une succursale ou qui produit autrement le formulaire 1120-F des États-Unis doit utiliser la valeur de ses actifs mondiaux pour calculer le seuil de production de l annexe sur les PFI. L IRS a indiqué dans son communiqué sur les nouvelles règles qu elle a l intention de s abstenir généralement de fournir à d autres administrations les renseignements contenus dans l annexe sur les PFI sauf dans le cadre des ententes de réciprocité qui prévoient que l administration étrangère recueille les mêmes renseignements pour ses propres besoins et accepte de mettre ces renseignements à la disposition de l IRS. Même lorsqu une telle entente de réciprocité existe, l IRS tiendra compte d autres facteurs avant de décider de divulguer ces renseignements. Changements législatifs 1 er juillet 2010 au 30 septembre 2010 Les changements législatifs touchant l impôt sur le revenu ou sur le capital qui sont survenus entre le 1 er juillet 2010 et le 30 septembre 2010 sont décrits ci-après. Projet de loi C-47 au Parlement fédéral Le 30 septembre 2010, le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d autres mesures 1, a été présenté en première lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi C-47 met en œuvre les mesures dans un avis de motion de voies et moyens qui a été déposé le 28 septembre 2010, parmi lesquelles la plupart figurait dans les propositions législatives en matière d impôt sur le revenu du 27 août 2010 (voir ci-après). Le projet de loi C-47 intègre aussi des mesures proposées dans le budget fédéral de 2010 qui ont trait : à la déduction pour amortissement; aux frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au ; aux options d achat d actions accordées à des employés. Au 30 septembre 2010, le projet de loi C-47 n est pas considéré comme étant pratiquement en vigueur ou en vigueur. 1 Dont le titre abrégé est : Loi de soutien de la reprise économique au.

4 4 Propositions législatives du 27 août 2010 en matière d impôt sur le revenu Le 27 août 2010, le ministère des Finances a publié des propositions législatives en vue de mettre en œuvre les mesures suivantes : les mesures prévues dans le budget fédéral de 2010 : qui figurent dans le projet de loi C-47 (voir ci-dessus); et qui touchent : les fiducies non résidentes (FNR) et les entités de placement étrangères (EPE); les crédits pour impôt étranger; l évitement de l impôt; les règles sur les biens de location déterminés les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD); et les modifications aux règles sur les sociétés étrangères affiliées, qui ont été proposées le 18 décembre Au 30 septembre 2010, les mesures du 27 août 2010 ne sont pas considérées comme étant en vigueur ou pratiquement en vigueur. Les mesures prévues dans le budget fédéral de 2010 (non pas celles du 27 août 2010) ont été mises en œuvre dans le projet de loi C-9 (voir le tableau ci-après). Pour en savoir plus sur les propositions législatives du 27 août 2010, voir nos Bulletins fiscaux à l adresse : «Propositions législatives du 27 août 2010 visant à mettre en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2010 et d'autres mesures déjà annoncées»; et «Nouveau régime de lutte contre les planifications fiscales agressives du fédéral : propositions législatives» Propositions techniques révisées du 16 juillet 2010 concernant l impôt sur le revenu et le projet de loi C-10 (2007) Le 16 juillet 2010, le ministère des Finances a publié des propositions techniques révisées concernant l impôt sur le revenu. Ces propositions constituent une nouvelle présentation des modifications comprises dans le projet de loi C-10 (2007) 2. Dans la plupart des cas, les nouvelles mesures sont identiques à celles qui avaient été présentées dans le projet de loi C-10 (2007). Les modifications comprises dans le projet de loi C-10 (2007) mais qui ne figurent plus dans les récentes propositions comprennent celles qui ont trait : aux FNR et aux EPE, lesquelles ont été publiées dans le cadre des propositions législatives du 27 août 2010 en matière d impôt sur le revenu (voir ci-dessus); et au crédit d impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique, lesquelles ont d abord été annoncées le 14 novembre Ces mesures seront présentées à nouveau à une date ultérieure, sauf pour ce qui est de la règle de l ordre public. Les modifications présentées dans le projet de loi C-10 (2007) qui sont reprises dans les propositions du 16 juillet 2010 demeurent toujours pratiquement en vigueur au 15 juin Au 30 septembre 2010, les propositions qui n étaient pas comprises dans le projet de loi C-10 (2007) ne sont pas considérées comme étant en vigueur ou pratiquement en vigueur. Textes législatifs fédéraux, provinciaux ou territoriaux Le tableau qui suit dresse la liste des principaux textes de loi qui comportent des changements en matière de taux d'imposition ou d'impôt sur le revenu (comme pour la recherche et le développement), ou en matière de taxe sur le capital, et qui ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en Les lignes en gris indiquent que le projet de loi est pris en compte en comptabilité dans la période comprise entre le 1 er juillet 2010 et le 30 septembre 2010, inclusivement. 2 Le projet de loi C-10 (2007), Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes est mort au Feuilleton du Parlement le 7 septembre 2008 lorsque les élections générales du 14 octobre 2008 ont été déclenchées.

5 Fédéral C-9 Texte législatif Date reconnue en comptabilité Projet de loi Titre États-Unis C-47 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d autres mesures Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d autres mesures 8 juin 2010 Pas en date du 30 juin 2010 Pas en date du 30 septembre 2010 Alberta 8 Alberta Corporate Tax Amendment Act, mars mars 2010 Colombie-Britannique 2 Budget Measures Implementation Act, mars mars 2010 Manitoba 31 Terre-Neuve-et- Labrador Ontario 16 Québec Loi d exécution du budget de 2010 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité 30 avril juin An Act to Amend the Income Tax, mars juin An Act to Amend the Income Tax, 2000 No avril juin 2010 Loi mettant en œuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2010 et édictant ou modifiant diverses lois 64 1 Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires 96 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d autres dispositions législatives 25 mars mai novembre avril mai 2010 Yukon 92 Act to Amend the Income Tax Act (2010) 21 septembre Pas en date du 30 juin 2010 Pas en date du 30 septembre Voir l'annexe pour les changements des taux d'imposition sur le revenu compris dans ce projet de loi (autres que les taux et les seuils des SPCC qui sont des petites entreprises).

6 6 Annexe Taux d'imposition des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2007 au 30 septembre 2010) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans l Annexe. Aux fins de la comptabilité, la date de prise d effet des taux indiqués dans le tableau ci-dessous n est pas survenue entre le 1 er juillet et le 30 septembre 2010, inclusivement. Fédéral (taux excluant la surtaxe de 1,12 %) Surtaxe fédérale Prise d effet Taux Date reconnue en comptabilité É.-U. Projet de loi Avant le 1 er janvier % 1 er janvier ,5 % 1 er janvier % 1 er janvier % 1 er janvier ,5 % 1 er janvier % Avant le 1 er janvier ,12 % 1 er janvier 2008 Néant 13 décembre décembre 2007 C-28 Taux/facteur Années d imposition % 12 juin juin 2007 C-52 provincial EIPD 1 Années d imposition Varie 1 4 mars mars 2009 C-10 Alberta Avant le 1 er janvier % Colombie- Britannique Manitoba Nouveau- Brunswick Territoires du Nord-Ouest Terre-Neuveet-Labrador Nouvelle- Écosse Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 19 février er mai er janvier ,5 % 1 er janvier % Avant le 1 er janvier ,5 % 1 er janvier % 17 février mars er juillet % 17 octobre octobre er juillet % 26 mai juin Pas de date annoncée 11 % Pas en date du 30 septembre 2010 Aucun Avant le 1 er janvier % 1 er janvier % 1 er juillet % 1 er juillet % 1 er juillet % 1 er juillet % Avant le 1 er 14 % janvier 2007 F&T 5 % 13 % 8 mai juillet avril juin Avant le 1 er janvier ,5 % Avant le 1 er janvier % Nunavut Avant le 1 er janvier % Ontario Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 1 er juillet ,5 % 1 er juillet % 16 novembre décembre er juillet % F&T Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 16 novembre décembre Impôt minimum des Avant le 1 er juillet % sociétés (IMS) 2 1 er juillet ,7 % 2 16 novembre décembre Î.-P.-É. Avant le 1 er janvier %

7 Québec Saskatchewan Yukon Prise d effet Taux Date reconnue en comptabilité É.-U. 3 1 er janvier ,4 % Avant le 1 er janvier ,9 % 1 er janvier ,9 % Taux sur le revenu autre qu actif Impôt de distribution sur les EIPD Projet de loi Avant le 21 février ,25 % 21 février ,9 % 1 er janvier ,4 % 1 er janvier ,9 % Années d imposition 2007 Varie 4 17 mars mai Avant le 1 er juillet % 1 er juillet % 1 er juillet % F&T Avant le 1 er janvier % 15 % Avant le 1 er janvier 2007 F&T 2,5 % 1. La date de prise d effet du taux d imposition provincial pour les entités intermédiaires de placement déterminées est l année d imposition 2007 ou 2008 si un choix est produit. Sauf pour le Québec, ce taux correspond au taux d imposition du revenu général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable et est de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. 2. Pour l Ontario, les seuils à partir desquels l impôt minimum de remplacement (IMR) s applique, sur une base associée, sont révisés comme suit : Années d imposition se terminant avant le 1 er juillet 2010 après le 30 juin 2010 Seuils pour l application de l IMR Date de comptabilisation aux fins comptables Actifs totaux > 5 M$ 50 M$ ou et Revenu brut annuel > 10 M$ 100 M$ Avant le 1 er 16 novembre 2009 janvier 2007 É.-U. 15 décembre 2009 Projet de loi n o s. o Pour le Québec, voici les exceptions au taux général : Institutions financières (autres que les sociétés d assurance) et les sociétés de raffinage de pétrole Sociétés d assurance-dépôts Prise d effet Taux Date reconnue en comptabilité Projet É.-U. de loi Avant le 1 er juin ,9 % 1 er juin ,9 % (a) 17 mars mai Avant le 23 juin ,75 % 23 juin ,9 % 5 novembre avril (b) (a) Le taux devait passer de 9,9 % à 11,4 % le 1 er janvier 2008 et à 11,9 % le 1 er janvier (b) Voir Textes législatifs fédéraux, provinciaux ou territoriaux à la page 3 pour le titre du projet de loi. 4. L impôt de distribution sur les EIPD est égal au taux d imposition du revenu des sociétés du Québec qui se serait appliqué si l EIPD était une société. 7 Tax News Network (TNN) est une communauté fiscale virtuelle qui permet à ses membres d avoir accès à de l information canadienne et internationale, à des analyses et à des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l essayer! PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., Tous droits réservés. «PricewaterhouseCoopers» s entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l Ontario, ou, selon le contexte, du réseau mondial de PricewaterhouseCoopers ou des autres cabinets membres du réseau, chacun étant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique. PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. a préparé la présente publication pour informer les lecteurs des derniers développements à la date de publication. Le texte ne constitue pas une analyse définitive de la loi et ne saurait remplacer non plus les conseils professionnels. Les lecteurs devraient faire appel à leurs conseillers professionnels pour déterminer comment l information peut s appliquer à leur situation. La présente publication ne peut être affichée ou imprimée que si elle est destinée à un usage personnel et non commercial et reprise intégralement (incluant tout avis de droit d auteur et autre droit de propriété). Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

Situation sur le plan comptable T2 2016

Situation sur le plan comptable T2 2016 Taux d imposition des sociétés et législation/numéro 2 2016/5 juillet 2016 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T2 2016 Le présent bulletin trimestriel

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T4 2015

Situation sur le plan comptable T4 2015 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 4/7 janvier 2016 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T4 Le présent bulletin trimestriel fait état

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T1 2017

Situation sur le plan comptable T1 2017 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 1/4 avril Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T1 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T4 2016

Situation sur le plan comptable T4 2016 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 4/6 janvier 2017 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T4 Le présent bulletin trimestriel fait état

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T3 2017

Situation sur le plan comptable T3 2017 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 3/5 octobre Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T3 Le présent bulletin trimestriel fait état des

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T3 2016

Situation sur le plan comptable T3 2016 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 3/5 octobre Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T3 Le présent bulletin trimestriel fait état des

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T1 2016

Situation sur le plan comptable T1 2016 Taux d imposition des sociétés et législation/numéro 1 /5 avril Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T1 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements

Plus en détail

Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 juin 2012)

Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 juin 2012) Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 juin 2012) Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : Montréal René Albert 514 205-5077 Christine Girouard

Plus en détail

Avis de motion de voies et moyens du 24 octobre 2012 : Version «définitive» des règles sur les fiducies non résidentes

Avis de motion de voies et moyens du 24 octobre 2012 : Version «définitive» des règles sur les fiducies non résidentes Avis de motion de voies et moyens du 24 octobre 2012 : Version «définitive» des règles sur les fiducies non résidentes Le bulletin décrit les incidences des règles «définitives» pour les fiducies non résidentes

Plus en détail

Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013

Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013 Taux d imposition des sociétés et législation / Numéro 4 / Le 9 janvier 2014 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013 Le présent bulletin

Plus en détail

Revenu des petites entreprises jusqu à $ 2 38,0 % 38,0 % 38,0 % 11,0 15,0 34,7

Revenu des petites entreprises jusqu à $ 2 38,0 % 38,0 % 38,0 % 11,0 15,0 34,7 Taux d imposition fédéral et provinciaux / territoriaux gagné par une SPCC En vigueur aux 1 er janvier 2015 et 2016 Taux d imposition fédéral et provinciaux / territoriaux gagné par une SPCC En vigueur

Plus en détail

Choix de la monnaie fonctionnelle : propositions de révision et report de dates d échéance

Choix de la monnaie fonctionnelle : propositions de révision et report de dates d échéance Choix de la monnaie fonctionnelle : propositions de révision et report de dates d échéance Le 27 juin 2008, le ministère des Finances a proposé des mesures visant à faciliter l observation des règles fiscales

Plus en détail

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers Mise à jour de certains tableaux et graphiques du document de consultation déposé au Discours sur le budget 1999-2000 Octobre 1999

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION CLIENT

BULLETIN D INFORMATION CLIENT Taux d imposition en Ce guide a été conçu pour vous servir de référence tout au long de l année en ce qui concerne les divers taux d imposition pour. Remarque : Les renseignements contenus dans ce guide

Plus en détail

Fiscalité au Canada en Janvier 2017

Fiscalité au Canada en Janvier 2017 Fiscalité au Canada en 2017 Janvier 2017 Table des matières 1. Environnement d affaires au Canada 2. Système fiscal canadien a) Régime fiscal canadien b) Structure légale au Canada c) Interactions et synergies

Plus en détail

Taux d'imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 décembre 2010)

Taux d'imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 décembre 2010) Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : Montréal René Albert 514 205-5077 Christine Girouard 514 205-5284 Geneviève Groulx 514 205-5055 Dave Santerre 514 205-5227 Calgary Kevin Hinz 403

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T1 2015

Situation sur le plan comptable T1 2015 Taux d imposition des sociétés et législation/numéro 1 /6 avril Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T1 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements

Plus en détail

Employeurs étrangers d employés transfrontaliers Demandez dès maintenant un allègement relatif à l impôt canadien

Employeurs étrangers d employés transfrontaliers Demandez dès maintenant un allègement relatif à l impôt canadien Employeurs étrangers d employés transfrontaliers Demandez dès maintenant un allègement relatif à l impôt canadien Le 13 janvier 2016 Les employeurs non-résidents du Canada qui comptent des employés non-résidents

Plus en détail

Avis du personnel des ACVM Questions relatives au passage aux Normes internationales d information financière

Avis du personnel des ACVM Questions relatives au passage aux Normes internationales d information financière . Avis 52-324 du personnel des ACVM Questions relatives au passage aux Normes internationales d information financière Objet Le Conseil des normes comptables du Canada (CNC) a confirmé que les principes

Plus en détail

Taux d imposition des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Taux d imposition des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) Taux d imposition des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) 2011-2012 Taux d imposition fédéral Revenu gagné par une SPCC 1 s petites jusqu à 400 000 $ 2 activement 400 000 $ 3 et 500 000 $ 2

Plus en détail

PAPIERS TISSU KP INC. ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS NON AUDITÉS PÉRIODES DE 13 SEMAINES CLOSES LE 27 MARS 2016 ET LE 29 MARS 2015

PAPIERS TISSU KP INC. ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS NON AUDITÉS PÉRIODES DE 13 SEMAINES CLOSES LE 27 MARS 2016 ET LE 29 MARS 2015 PAPIERS TISSU KP INC. ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS NON AUDITÉS PÉRIODES DE 13 SEMAINES CLOSES LE 27 MARS 2016 ET LE 29 MARS 2015 Papiers Tissu KP Inc. #200 1900 Minnesota Court, Mississauga (Ontario) L5N 5R5

Plus en détail

La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance

La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance Aon Hewitt Services-conseils Assurance collective La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance Le 26 juin 2017 Comme annoncé dans le document Meeting the Challenge Provincial

Plus en détail

Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 mars 2012)

Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 mars 2012) Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (31 mars 2012) Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : Montréal René Albert 514 205-5077 Christine Girouard

Plus en détail

revenu (le règlement 102), ce qui constitue une exigence longue et lourde sur le plan administratif.

revenu (le règlement 102), ce qui constitue une exigence longue et lourde sur le plan administratif. des Services de mobilité mondiale Numéro 2016-02F-R Nouveau d un employeur non-résident : dispense de retenue d impôt pour les employeurs étrangers dont des employés voyagent souvent au Canada pour le

Plus en détail

Nouveau régime fiscal visant les successions et les fiducies Annonce d un allègement favorable

Nouveau régime fiscal visant les successions et les fiducies Annonce d un allègement favorable Nouveau régime fiscal visant les successions et les fiducies Le 20 janvier 2016 Le ministère des Finances a publié des propositions législatives qui prévoient un allègement favorable pour les successions

Plus en détail

Nouvelles règles canadiennes sur les fiducies non résidentes : Incidence sur les régimes d'actions mondiaux

Nouvelles règles canadiennes sur les fiducies non résidentes : Incidence sur les régimes d'actions mondiaux Services aux ressources humaines Numéro 2013-20F Nouvelles règles canadiennes sur les fiducies non résidentes : Incidence sur les régimes d'actions mondiaux Le 4 décembre 2013 En bref Les règles nouvellement

Plus en détail

Passage aux IFRS : incidences fiscales

Passage aux IFRS : incidences fiscales Passage aux IFRS : incidences fiscales Le passage des principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR du Canada) aux normes internationales d information financière (IFRS International Financial

Plus en détail

EXFO inc. Bilans consolidés intermédiaires condensés non audités

EXFO inc. Bilans consolidés intermédiaires condensés non audités Actif EXFO inc. Bilans consolidés intermédiaires condensés non audités (en milliers de dollars US) Au 2015 Au 31 août 2015 Actif à court terme Espèces 27 874 $ 25 864 $ Placements temporaires 1 490 1 487

Plus en détail

La Corporation McKesson Canada Politique externe sur la protection des renseignements personnels

La Corporation McKesson Canada Politique externe sur la protection des renseignements personnels La Corporation McKesson Canada Politique externe sur la protection des renseignements personnels Novembre 2012 www.mckesson.ca 2 Politique externe sur la protection des renseignements personnels Politique

Plus en détail

Vous vous installez au Canada : ce que vous devez savoir au sujet de l impôt canadien

Vous vous installez au Canada : ce que vous devez savoir au sujet de l impôt canadien Gestion du patrimoine/services aux sociétés privées Numéro 2017-02F Vous vous installez au Canada : ce que vous devez savoir au sujet de l impôt canadien 24 janvier 2017 En bref La réputation du Canada,

Plus en détail

La taxe de vente harmonisée (TVH) remplace la taxe sur les produits et services (TPS) pour certaines primes et certains frais de gestion

La taxe de vente harmonisée (TVH) remplace la taxe sur les produits et services (TPS) pour certaines primes et certains frais de gestion MODIFICATIONS LÉGISLATIVES 10-14 La taxe de vente harmonisée (TVH) remplace la taxe sur les produits et services (TPS) pour certaines primes et certains frais de gestion En raison des récents développements

Plus en détail

FISCALITÉ. Fiscalité LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL PRÉLÈVE DE L IMPÔT SUR LE REVENU, TOUT COMME LE FONT LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX.

FISCALITÉ. Fiscalité LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL PRÉLÈVE DE L IMPÔT SUR LE REVENU, TOUT COMME LE FONT LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX. Fiscalité 39 FISCALITÉ Impôt sur le revenu Le gouvernement fédéral prélève de l impôt sur le revenu, tout comme le font les gouvernements provinciaux et territoriaux. L impôt fédéral sur le revenu est

Plus en détail

Administration unique de l impôt ontarien des sociétés par l Agence du revenu du Canada

Administration unique de l impôt ontarien des sociétés par l Agence du revenu du Canada Administration unique de l impôt ontarien des sociétés par l Agence du revenu du Canada Le 6 octobre 2006 «Le nouveau gouvernement du Canada et le gouvernement de l Ontario ont signé aujourd hui un accord

Plus en détail

Évaluation de la juste valeur par les régimes de retraite modification du chapitre 4600

Évaluation de la juste valeur par les régimes de retraite modification du chapitre 4600 Évaluation de la juste valeur par les régimes de retraite modification du chapitre 4600 Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie IV Chapitre 4600 Historique et fondement des conclusions Avant propos En novembre

Plus en détail

Examen de la mise en œuvre : Chapitre SP 3410, Paiements de transfert

Examen de la mise en œuvre : Chapitre SP 3410, Paiements de transfert Appel à informations Conseil sur la comptabilité dans le secteur public Examen de la mise en œuvre : Chapitre SP 3410, Paiements de transfert Novembre 2014 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES AU

Plus en détail

DEMANDE D ENREGISTREMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D ENREGISTREMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE Commission des services financiers de l Ontario DEMANDE D ENREGISTREMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE Formule 1 - Approuvé par le surintendant des services financiers conformément à la Loi sur les régimes de

Plus en détail

Info TPS/TVH. GI-045 Mars Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008

Info TPS/TVH. GI-045 Mars Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008 Info TPS/TVH GI-045 Mars 2008 Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008 Le 26 février 2008, le ministre des Finances a présenté le budget

Plus en détail

Mise à jour des tables d impôt Janvier 2017

Mise à jour des tables d impôt Janvier 2017 Mise à jour des tables d impôt Janvier 2017 Voici les principales modifications pour 2017 concernant les retenues à effectuer sur la paie de vos employés pour tous les paliers de gouvernement au Canada.

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 19.9.2017 Journal officiel de l Union européenne L 240/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2017/1538 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 25 août 2017 modifiant le règlement (UE) 2015/534

Plus en détail

L aide juridique au Canada : statistiques sur les ressources et le nombre de cas

L aide juridique au Canada : statistiques sur les ressources et le nombre de cas N o 85F0015X au catalogue L aide juridique au Canada : statistiques sur les ressources et le nombre de cas 2010-2011 Comment obtenir d autres renseignements Pour toute demande de renseignements au sujet

Plus en détail

NORME MULTILATÉRALE SUR LA DÉTERMINATION DES DÉRIVÉS

NORME MULTILATÉRALE SUR LA DÉTERMINATION DES DÉRIVÉS NORME MULTILATÉRALE 91-101 SUR LA DÉTERMINATION DES DÉRIVÉS Définitions et interprétation 1. (1) La présente règle s applique à la Norme multilatérale 96-101 sur les répertoires des opérations et la déclaration

Plus en détail

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo N o 87-010-X au catalogue. Bulletin de service Production cinématographique, télévisuelle et vidéo 2010. Faits saillants L industrie canadienne de la production cinématographique, télévisuelle et vidéo

Plus en détail

Crédits d impôt personnels

Crédits d impôt personnels Crédits d impôt personnels Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2017 1 Fédéral C.-B. Alb. Sask. Man. Taux d imposition s appliquant aux crédits 15,00 % 5,06

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2011

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2011 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2012 novembre 2011 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2012 Dépôt légal - Bibliothèque

Plus en détail

ACTIFS (PASSIFS) RÉGLEMENTAIRES

ACTIFS (PASSIFS) RÉGLEMENTAIRES Page 1 de 7 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N O 4 DE LA RÉGIE DE L ÉNERGIE (LA RÉGIE) À LA DEMANDE RELATIVE AUX MODIFICATIONS DE MÉTHODES COMPTABLES DÉCOULANT DU PASSAGE AUX PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT

Plus en détail

Impôt sur le revenu. Chapitre. Objectifs d apprentissage : Objectifs de communication : À la fin de ce chapitre, vous devriez être en mesure :

Impôt sur le revenu. Chapitre. Objectifs d apprentissage : Objectifs de communication : À la fin de ce chapitre, vous devriez être en mesure : Chapitre 4 Objectifs d apprentissage : À la fin de ce chapitre, vous devriez être en mesure : 1. d énumérer les critères qui servent à déterminer le taux d impôt sur le revenu provincial ou territorial

Plus en détail

Registre national des électeurs

Registre national des électeurs Registre national des électeurs Mises à jour : listes annuelles de novembre 2016 Table des matières Introduction... 3 Aperçu... 3 1. Contexte... 5 2. Mises à jour... 5 3. Qualité... 7 3.1 Couverture...

Plus en détail

REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008

REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008 No 1 Rapports du conseil national du bien-être social REVES DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008 RSNE SEULE CSIDÉRÉE APTE AU TRAVAIL Ceci est le premier de quatre bulletins qui fournissent de l information sur les

Plus en détail

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo N o 87-010-X au catalogue. Bulletin de service Production cinématographique, télévisuelle et vidéo 2011. Faits saillants L industrie canadienne de la production cinématographique, télévisuelle et vidéo

Plus en détail

Le 15 décembre 2015 N o

Le 15 décembre 2015 N o Revoyez dès maintenant la planification de vos dividendes pour la fin de l année 2015, avant l entrée en vigueur de la Le 15 décembre 2015 Vous devriez revoir dès maintenant la planification de fin d année

Plus en détail

Développement de logiciels et les services informatiques

Développement de logiciels et les services informatiques N o 63-255-X au catalogue. Bulletin de service Développement de logiciels et les services informatiques 2012. Faits saillants Les revenus générés par les entreprises de l industrie du développement de

Plus en détail

Non classifié. 7 octobre Destinataires : Toutes les institutions financières fédérales (IFF)

Non classifié. 7 octobre Destinataires : Toutes les institutions financières fédérales (IFF) Non classifié 7 octobre 2008 Destinataires : Toutes les institutions financières fédérales (IFF) Objet : Normes internationales d information financière Dans une lettre datée du 25 avril 2008 1, le BSIF

Plus en détail

NORMES RELATIVES AUX LOIS SUR LES TAUX D IMPOSITION DES PREMIÈRES NATIONS (2016) PARTIE I PRÉAMBULE Attendu : A. que l article 35 de la Loi sur la

NORMES RELATIVES AUX LOIS SUR LES TAUX D IMPOSITION DES PREMIÈRES NATIONS (2016) PARTIE I PRÉAMBULE Attendu : A. que l article 35 de la Loi sur la NORMES RELATIVES AUX LOIS SUR LES TAUX D IMPOSITION DES PREMIÈRES NATIONS (2016) PARTIE I PRÉAMBULE Attendu : A. que l article 35 de la Loi sur la gestion financière des premières nations confère à la

Plus en détail

SERVICES PUBLICS ET APPROVISIONNEMENT CANADA

SERVICES PUBLICS ET APPROVISIONNEMENT CANADA SERVICES PUBLICS ET APPROVISIONNEMENT CANADA 1 État des résultats prospectif consolidé (non audité) projetés prévus (en millions de dollars) 2017 2018 CHARGES Gestion des locaux et des biens immobilie

Plus en détail

États financiers intermédiaires non audités de Fiducie de placement immobilier Propriétés de Choix Période du 21 mai 2013 (date de création) au 30

États financiers intermédiaires non audités de Fiducie de placement immobilier Propriétés de Choix Période du 21 mai 2013 (date de création) au 30 États financiers intermédiaires non audités de Fiducie de placement immobilier Propriétés de Choix Période du 21 mai 2013 (date de création) au 30 juin 2013 Fiducie de placement immobilier Propriétés de

Plus en détail

REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008

REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008 Rapports du conseil national du bien-être social REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008 Méthodologie, notes et sources d information Méthodologie Les bulletins 1 à 4 Revenus de bien-être social, 2008 fournissent

Plus en détail

Développements récents Valeurs mobilières canadiennes et questions liées à l audit

Développements récents Valeurs mobilières canadiennes et questions liées à l audit Développements récents Valeurs mobilières canadiennes et questions liées à l audit Septembre 2016 kpmg.ca/fr Valeurs mobilières canadiennes et questions liées à l audit Ce numéro présente un résumé des

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2016

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2016 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2017 novembre 2016 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2017 Dépôt légal Novembre 2016

Plus en détail

Recherche et développement. Tirez-en profit* *penserinteractif

Recherche et développement. Tirez-en profit* *penserinteractif Recherche et développement Tirez-en profit* *penserinteractif Les incitatifs fiscaux en R&D au Canada comptent parmi les plus généreux au monde. En profitez-vous pleinement? à l esprit des images de techniciens,

Plus en détail

BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION

BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités de surveillance concernant l intégrité de l information financière

Plus en détail

Renvoi(s) : Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31), articles 1.0.1, 34 à 36

Renvoi(s) : Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31), articles 1.0.1, 34 à 36 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts LMR. 34-1/R1 Conservation et destruction des registres de même que les pièces à l appui des renseignements

Plus en détail

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Novembre Document

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Novembre Document Exposé-sondage Exposé-sondage sur l introduction des normes concernant l opinion de l actuaire désigné sur l utilisation de modèles internes pour déterminer le capital réglementaire à l égard des garanties

Plus en détail

Renseignements pour les résidents de l Alberta. Table des matières

Renseignements pour les résidents de l Alberta. Table des matières Renseignements pour les résidents de l Alberta Table des matières Page Quoi de neuf pour 2016?... 2 Renseignements généraux... 2 Crédit d impôt à l emploi familial de l Alberta... 2 Prestation pour enfants

Plus en détail

Info TPS/TVH. GI-040 Novembre 2007

Info TPS/TVH. GI-040 Novembre 2007 Info TPS/TVH GI-040 Novembre 2007 Application du taux réduit de la TPS/TVH (2008) aux arrangements de services funéraires payés d avance et aux accords de prévoyance pour biens ou services de cimetière

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 24.7.2010 Journal officiel de l Union européenne L 193/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 662/2010 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008

Plus en détail

À ce sujet, vous nous exposez les situations suivantes :

À ce sujet, vous nous exposez les situations suivantes : Sainte-Foy, le 31 mai 2001 ************ Objet : Paiement de bourses d études à des stagiaires par un cabinet de services professionnels N/Réf. : 00-011255 *********** La présente fait suite à votre demande

Plus en détail

Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Trousse de demande de nouveau permis et de modification de permis

Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Trousse de demande de nouveau permis et de modification de permis Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Trousse de demande de nouveau permis et de modification de permis INTRODUCTION Les membres du Conseil canadien des responsables de la

Plus en détail

Impôt des particuliers Québec 2016

Impôt des particuliers Québec 2016 des particuliers Québec 2016 Tableau P1 QUÉBEC (2016) Taux Taux marginal imposable Québec Total effectif Québec Total $ $ $ $ 10 000 - - - 0,0 0,00 0,00 0,00 11 000 - - - 0,0 6,60 0,00 6,60 12 000 66-66

Plus en détail

LOIS SUR LA VIE PRIVÉE

LOIS SUR LA VIE PRIVÉE 125 LOIS SUR LA VIE PRIVÉE Toutes les entreprises au Canada sont assujetties aux lois qui régissent la collecte, l utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cours des activités

Plus en détail

1 Présentation des états financiers

1 Présentation des états financiers Sommaire Modifications comptables de 2007 Octobre 2007 1 Présentation des états financiers «Bilan» renommé : «État de la situation financière». Abolition des notions de court terme et de long terme. Présentation

Plus en détail

Info TPS/TVH. GI-081 Juin 2010

Info TPS/TVH. GI-081 Juin 2010 Info TPS/TVH GI-081 Juin 2010 Taxe de vente harmonisée Renseignements sur les maisons construites par le propriétaire, les maisons mobiles et les maisons flottantes en Colombie-Britannique Le gouvernement

Plus en détail

LA RESERVE DE LIQUIDATION :

LA RESERVE DE LIQUIDATION : FICHE PRATIQUE NOVEMBRE 2016 OECCBB LA RESERVE DE LIQUIDATION : Nous vous rappelons ci-dessous le régime d enregistrement comptable de cette réserve de liquidation telle que visée à l'article 184quater,

Plus en détail

Importants renseignements fiscaux pour l année Date limite de soumission des déclarations de revenus :

Importants renseignements fiscaux pour l année Date limite de soumission des déclarations de revenus : Importants renseignements fiscaux pour l année 2006 Date limite de soumission des déclarations de revenus : 30 avril 2007 Nouveautés en 2006 Changements apportés aux feuillets d impôt T5 L Agence du revenu

Plus en détail

États financiers. Institut des vérificateurs internes, Section de Québec

États financiers. Institut des vérificateurs internes, Section de Québec États financiers Institut des vérificateurs internes, Table des matières Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats... 3 État de l avoir des membres... 4 Bilan... 5 État des flux de trésorerie...

Plus en détail

Jeux de hasard L EMPLOI ET LE REVENU EN

Jeux de hasard L EMPLOI ET LE REVENU EN L EMPLOI ET LE REVENU EN Juin 2006 Les recettes nettes tirées des loteries, des appareils de loterie vidéo (ALV) et des casinos gérés par l État ont augmenté, passant de 2,7 milliards de dollars en 1992

Plus en détail

PASSEPORT POUR MA RÉUSSITE CANADA / PATHWAYS TO EDUCATION CANADA

PASSEPORT POUR MA RÉUSSITE CANADA / PATHWAYS TO EDUCATION CANADA États financiers de PASSEPORT POUR MA RÉUSSITE CANADA / PATHWAYS TO EDUCATION CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Vaughan Metropolitan Centre 100 New Park Place, Bureau 1400 Vaughan (Ontario) L4K 0J3 Canada

Plus en détail

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens 1 Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens Chapitre E-9.1001 des Lois de la Saskatchewan de 2002 (en vigueur à partir du 1 er janvier 2003) tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 2008,

Plus en détail

Alerte en fiscalité canadienne

Alerte en fiscalité canadienne Alerte en fiscalité canadienne Faits saillants du budget de la Saskatchewan 2017-2018 Le 22 mars 2017 Le ministre des Finances, Kevin Doherty, a présenté le budget 2017-2018 de la Saskatchewan, intitulé

Plus en détail

MESURES RELATIVES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES ERRATUM

MESURES RELATIVES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES ERRATUM 2014-12 MESURES RELATIVES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES ERRATUM À la page 6, le dernier paragraphe de cette page aurait dû se lire ainsi : «Dans ce contexte, le taux de la taxe sur l hébergement

Plus en détail

Données historiques depuis

Données historiques depuis Données historiques depuis 1970-1971 BUDGET 2013-2014 Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationale du Québec Novembre 2012, ISBN 978-2-550-66618-9 (PDF) Gouvernement du Québec INFORMATIONS ADDITIONNELLES

Plus en détail

La fiscalité des particuliers freine-t-elle le développement de Montréal?

La fiscalité des particuliers freine-t-elle le développement de Montréal? La fiscalité des particuliers freine-t-elle le développement de Montréal? Par Brian Girard Sous-ministre adjoint Ministère des Finances du Québec Congrès de l'asdeq 7 mai 2009 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1)

Plus en détail

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2. ****************************************************************************** Table des matières

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2. ****************************************************************************** Table des matières Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street Ottawa, Canada K1A 0H2

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES 7 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise au Canada. Les plus courantes sont la société par actions, la société

Plus en détail

Tirer profit de l essor du secteur minier

Tirer profit de l essor du secteur minier Tirer profit de l essor du secteur minier 1 Tirer profit de l essor du secteur minier Un outil majeur de développement économique Un potentiel minier important et diversifié Profiter de l essor du secteur

Plus en détail

Taux d imposition en 2012

Taux d imposition en 2012 Taux d imposition en 2012 Ce guide a été conçu pour vous servir de référence tout au long de l année en ce qui concerne les divers taux d imposition pour 2012. Remarque : Les renseignements contenus dans

Plus en détail

Organismes et dons de bienfaisance

Organismes et dons de bienfaisance Organismes et dons de bienfaisance Introduction Le présent document porte sur les règles fiscales générales auxquelles sont assujettis les organismes et les dons de bienfaisance. Pour connaître les règles

Plus en détail

Info TPS/TVH. GI-101 Mai 2011

Info TPS/TVH. GI-101 Mai 2011 Info TPS/TVH GI-101 Mai 2011 Taxe de vente harmonisée Renseignements à l intention des constructeurs d habitations non inscrits en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse NOTE : Cette version

Plus en détail

FONDS EN FIDUCIE D ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (Loi sur les déchets de combustible nucléaire) ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2008

FONDS EN FIDUCIE D ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (Loi sur les déchets de combustible nucléaire) ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2008 ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2008 États financiers 31 décembre 2008 TABLE DES MATIÈRES Page Rapport des vérificateurs 1 Bilan 2 État des résultats et du capital 3 État des flux de trésorerie 4 5 13 RAPPORT

Plus en détail

RESSOURCES & ÉNERGIE SQUATEX INC. (UNE SOCIÉTÉ D'EXPLORATION GAZIÈRE ET PÉTROLIÈRE) ÉTATS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES RÉSUMÉS Non audités

RESSOURCES & ÉNERGIE SQUATEX INC. (UNE SOCIÉTÉ D'EXPLORATION GAZIÈRE ET PÉTROLIÈRE) ÉTATS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES RÉSUMÉS Non audités RESSOURCES & ÉNERGIE SQUATEX INC. (UNE SOCIÉTÉ D'EXPLORATION GAZIÈRE ET PÉTROLIÈRE) ÉTATS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES RÉSUMÉS Non audités POUR LES PÉRIODES DE NEUF MOIS TERMINÉES LES 31 DÉCEMBRE 2016 ET

Plus en détail

Fondation pour la recherche scientifique sur la sclérose en plaques. États financiers 31 décembre 2015

Fondation pour la recherche scientifique sur la sclérose en plaques. États financiers 31 décembre 2015 Fondation pour la recherche scientifique sur la sclérose en plaques États financiers 31 décembre Le 22 juin 2016 Rapport de l auditeur indépendant Aux membres de la Fondation pour la recherche scientifique

Plus en détail

Distribution de films cinématographiques et de vidéos

Distribution de films cinématographiques et de vidéos N o 87F0010X au catalogue. Bulletin de service Distribution de films cinématographiques et de vidéos 2010. Faits saillants Les revenus d exploitation totaux de l industrie de distribution de productions

Plus en détail

SERVICE ADMINISTRATIF DE RÉVISION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

SERVICE ADMINISTRATIF DE RÉVISION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS SERVICE ADMINISTRATIF DE RÉVISION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Guide pour remplir les formulaires Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants (Yukon) Centre d information

Plus en détail

Alerte comptable. Le 12 octobre 2010

Alerte comptable. Le 12 octobre 2010 Alerte comptable Les ACVM approuvent les modifications relatives aux IFRS apportées aux règlements sur les valeurs mobilières et aux instructions générales Le 12 octobre 2010 Le 1 er octobre 2010 les Autorités

Plus en détail

Addenda pour les tableaux

Addenda pour les tableaux DÉPENSES DES GOUVERNEMENTS EN TRANSPORT Addenda pour les tableaux Détails du tableau 3-1... Détails du tableau 3-2... Détails du tableau 3-3... Détails de la figure 3-1 : Mode aérien... Détails de la figure

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT SUR LES ÉMETTEURS COTÉS SUR LES MARCHÉS DE GRÉ À GRÉ AMÉRICAINS

INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT SUR LES ÉMETTEURS COTÉS SUR LES MARCHÉS DE GRÉ À GRÉ AMÉRICAINS INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 51-105 SUR LES ÉMETTEURS COTÉS SUR LES MARCHÉS DE GRÉ À GRÉ AMÉRICAINS CHAPITRE 1 COMMENTAIRES GÉNÉRAUX 1. Introduction Le Règlement 51-105 sur les émetteurs

Plus en détail

Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie

Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie 102 e édition En vigueur le 1 er octobre 2015 T4127OCT (F) Rév.15 Ce guide s adresse-t-il à vous? Utilisez ce guide si vous êtes un développeur

Plus en détail

Impôts APPLICATION DE LA LOI

Impôts APPLICATION DE LA LOI BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 520.1-1/R1 Aliénation d un bien en faveur d une société canadienne imposable Délai de transmission

Plus en détail

PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES

PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES 1 er avril 2013 au 31 mars 2014 1 er avril 2014 au 31 mars 2015 1 er avril 2015 au 31 mars

Plus en détail

La Banque Nationale divulgue des résultats record au troisième trimestre de 2014

La Banque Nationale divulgue des résultats record au troisième trimestre de 2014 COMMUNIQUÉ TROISIÈME TRIMESTRE 2014 La Banque Nationale divulgue des résultats record au troisième trimestre de 2014 L information financière contenue dans le présent document est basée sur les états financiers

Plus en détail

S T A T U T S U R L É V O L U T I O N D U R É F É R E N T I E L C O M P T A B L E

S T A T U T S U R L É V O L U T I O N D U R É F É R E N T I E L C O M P T A B L E S T A T U T S U R L É V O L U T I O N D U R É F É R E N T I E L C O M P T A B L E Page 1 de 4 1 C H A N G E M E N T D E R É F É R E N T I E L C O M P T A B L E Société en commandite Gaz Métro («Gaz Métro»)

Plus en détail