PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU CONCOURS CPAM DE ROUBAIX TOURCOING

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1 Société Civile Professionnelle Jean-Marie WARLOP Jean-Charles MILLOIS Emile SPATARI Huissiers de Justice Associés 6 rue Faidherbe B.P TOURCOING Cedex Tél. : Fax : warlop-millois-spatari@huissier-justice.fr PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU CONCOURS CPAM DE ROUBAIX TOURCOING L AN DEUX MILLE TREIZE, Références constat : C LE : TRENTE JANVIER. A la demande de : La Caisse Primaire d Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège se situe au 6 rue Rémy Cogghe ROUBAIX. Prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité Laquelle m expose : Par l intermédiaire d Emmanuelle Pust, responsable du Service Prévention. Qu elle organise du 01 février 2013 au 07 juin 2013 un jeu concours dont la participation est entièrement gratuite. Qu elle me requiert : De recevoir le règlement de cette opération conformément aux dispositions de l article L du Code de la Consommation, afin d en prouver l existence, de le rendre opposable et d en donner date certaine. C est pourquoi déférant à cette réquisition, J ai, Maître MILLOIS Jean-Charles, Huissier de Justice Associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie WARLOP Jean-Charles MILLOIS et Emilie SPATARI dont le siège est à TOURCOING, 6 rue Faidherbe, soussigné, Page 1/12

2 Constaté ce qui suit : Le 30 Janvier 2013, j ai reçu en mon étude le règlement du jeu concours intitulé «Jeu concours autour du Dépistage du Cancer Colo-rectal». Je constate que le règlement est établi sur 9 articles comprenant les explications suivantes : Cadre de l opération La Caisse Primaire d Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège se situe au 6 rue Rémy Cogghe ROUBAIX Cedex organise du 01 février 2013 au 07 juin 2013 un jeu concours dont la participation est entièrement gratuite. Le comité organisateur est composé de représentants des structures suivantes : Atelier Santé Ville de Tourcoing Atelier Santé Ville de Roubaix, Association Intercommunale de Santé, Santé mentale et Citoyenneté ARS Nord Pas de Calais, Coordination des Programmes Locaux de Prévention Lille et Roubaix-Tourcoing Ville de Lille, Direction des Solidarités et de la Santé CPAM de Roubaix-Tourcoing, Service Prévention CPAM de Lille Douai, Service Actions vers les assurés Association pour le Dépistage des Cancers dans le Département du Nord Mutualité Française Nord Pas de Calais Modalités de participation Ce jeu concours est ouvert à toute structure ou association des zones de proximité des CLAD Métropole Nord et Sud (cf annexe 1 pour la liste des villes concernées) accueillant du public et en capacité de constituer et piloter un groupe de 4 à 8 personnes majeures. Une même structure peut constituer plusieurs groupes. L inscription se fera au moyen du bulletin d inscription disponible sur le site AMELI des CPAM de Lille Douai et Roubaix-Tourcoing. Tout bulletin d inscription incomplet ou non lisible ne sera pas pris en compte. Le bulletin complété peut-être renvoyé par mail prevention@cpam-roubaixtourcoing.cnamts.fr ou par courrier à l adresse suivante : CPAM de Roubaix- Tourcoing, Service Prévention, BP 40700, TOURCOING CEDEX. Sont exclus du bénéfice de toute dotation ainsi que du classement final, que ce soit directement ou indirectement, les membres organisateurs du présent jeu concours ainsi que toute personne qui aura participé à sa mise en oeuvre. Page 2/12

3 La participation au jeu concours implique pour tout participant l acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l annulation automatique de la participation et de l attribution éventuelle de gratifications. Le déroulement se fera de la façon suivante : Du 01/02/2013 au 01/03/2013 inclus : phase d inscription au jeu concours. Du 01/03/2013 au 07/06/2013 : réalisation des ateliers Le 07/06/2013 : clôture du jeu concours. Les créations devront être déposées à la CPAM de Roubaix-Tourcoing sur le site de Tourcoing (2 place Sébastopol) avant 13h30 dernier délai. La journée de remise des prix sera organisée entre le 10/06/2013 et le 01/07/2013. Le jeu concours «Dépistage du Cancer Colo-Rectal» consiste en la décoration d une lunette de toilettes. Comme expliqué dans le préambule, l oeuvre réalisée devra promouvoir le dépistage organisé du cancer colo-rectal. Ce travail de détournement de la lunette ne doit pas constituer une fin en soi. Il doit servir à appuyer une réflexion autour du cancer colo-rectal et de son dépistage. Afin d aider les pilotes des groupes à mener cette réflexion avec leur(s) groupe(s), une demi-journée de formation autour du dépistage (promotion, freins, modalités de dépistages ) sera organisée. La participation obligatoire à cette journée validera l inscription au jeu concours. Le lieu et l heure de la formation seront communiqués à l ensemble des participants à l issue de la clôture des inscriptions. Le support à utiliser est fourni par la CPAM de Roubaix-Tourcoing lors de la demijournée de formation dans la limite de 30 lunettes WC maximum. Les lunettes seront remises dans l ordre chronologique des inscriptions. Le 31 ème groupe inscrit ainsi que les suivants devront se procurer par leurs propres moyens la lunette. Il s agit d une lunette de WC en bois. Un seul support par groupe sera remis. En cas de casse, de détérioration du support au cours des ateliers, le remplacement est à la charge du groupe. La technique utilisée pour la création est libre. Différentes techniques peuvent être utilisées sur une seule création qui doit toutefois être transportable. La production devra faire figurer une, deux ou l ensemble des mentions ci-dessous : «Dépistage» «50 à 74 ans» «colo-rectal» Page 3/12

4 Chaque groupe devra obligatoirement proposer une description écrite de son œuvre expliquant son travail, sa genèse, les choix artistiques, le nombre de séances, leurs contenus Cette présentation devra être remise le 07/06/2013 en même temps que l œuvre. Election des gagnants La journée de remise des prix sera organisée entre le 10/06/2013 et le 01/07/2013. Au cours de cette journée, les différentes créations seront exposées et soumises au vote de tous les groupes ayant pris part au jeu concours. Les groupes évalueront les qualités artistiques, humoristiques ainsi que la qualité du message de prévention de chaque œuvre au moyen de fiches d évaluation mises à disposition lors de cette journée. Ils ne pourront pas évaluer leur propre création. Trois critères seront évalués : qualité artistique qualité humoristique qualité pédagogique. A chaque critère cité sera associé une «note» de 1 à 10. Le coefficient de la note pédagogique sera de 2. A la clôture du vote, les fiches d évaluation seront dépouillées et les points comptabilisés par le comité organisateur. Un classement des œuvres sera établi. Préalablement à la journée de remise des prix, le comité organisateur du jeu concours évaluera chaque œuvre (qualités artistiques, humoristiques, pédagogiques ). Cette évaluation servira à départager les éventuels ex-aequo à l issue du vote du public. Dotation et Remise des lots. Au jour de la remise, les 3 œuvres recueillant le plus de points bénéficieront d un prix selon le barème ci-dessous : 1 er prix : montant 400 maximum 2 ème prix : montant 400 maximum 3 ème prix : montant 400 maximum Chaque prix est attribué à la structure dont dépend le groupe gagnant. Dans la limite de 160 places maximum, chaque participant recevra lors de la remise des prix une place de cinéma. Page 4/12

5 L attribution de ces places se fera dans l ordre chronologique d inscription des groupes au jeu concours. Si, par extraordinaire, le nombre de places était insuffisant pour satisfaire un groupe en entier, l ensemble du groupe ne pourrait se voir attribuer de places. Accès au règlement Le présent règlement est déposé chez Maître Millois Jean-Charles, huissier de justice, SCP WARLOP MILLOIS SPATARI 6 rue Faidherbe Tourcoing. Il est accessible auprès de l huissier justice dépositaire ainsi qu à partir des site web AMELI des CPAM de Roubaix-Tourcoing et de Lille Douai (pages locales) durant toute la durée du concours. Il peut-être envoyé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de la CPAM de Roubaix-Tourcoing par téléphone au 3646 ou par courrier à l adresse suivante : CPAM de Roubaix-Tourcoing, Service Prévention, BP 40700, TOURCOING CEDEX. Le remboursement du timbre au tarif ordinaire sera fait sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement. Dans ce cas, il convient d accompagner la demande de règlement et de remboursement d un RIB. La CPAM de Roubaix Tourcoing s accorde la possibilité de modifier le règlement auprès de l huissier dépositaire en réalisant un avenant. AUTORISATION - INFORMATIQUE ET LIBERTE Chaque participant et chaque structure cèdent gracieusement l ensemble des droits de propriété intellectuelle et artistique sur l œuvre réalisée à la CPAM de Roubaix- Tourcoing sans limitation de durée. La CPAM pourra utiliser tout ou partie des supports pour des actions de promotion du dépistage du cancer colo-rectal à but non commercial. Toutes les informations que les participants communiquent sur le formulaire d inscription sont uniquement destinées à la CPAM de Roubaix-Tourcoing, responsable du traitement dans le cadre du présent jeu concours. La CPAM de Roubaix-Tourcoing s engage à détruire les dossiers d inscriptions après la fin du concours. Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 06 janvier 1978, le fichier informatique généré par les participations au jeu concours est inscrit au registre du Correspondant Informatique et Libertés. Les participants peuvent exercer leur droit d accès, de rectification et d opposition aux informations les concernant, en écrivant à CPAM Roubaix-Tourcoing, Service Prévention, BP 40700, TOURCOING CEDEX. Page 5/12

6 PIECE CI JOINTE : Règlement complet Jeu concours autour du Dépistage du Cancer Colo-rectal Règlement complet Le dépistage du cancer colo-rectal n'est pas une thématique facile à aborder. Il touche à l'intime et est un sujet tabou pour le grand public et une grande partie des professionnels sanitaires et sociaux. La conséquence directe de ce constat est que le taux de participation à la campagne de dépistage est faible (environ 25 % sur les zones de proximité de Lille et de Roubaix-Tourcoing). Pourtant, des expériences telles que celles portées par la troupe des Copés in Deux (spectacles patoisants sur le dépistage du cancer colo-rectal) ou le "Côlon tour" (structure gonflable géante) montrent qu'en abordant de façon pédagogique et humoristique ce dépistage, il est possible de le dédramatiser et finalement d accompagner la participation à la campagne. L'objectif principal de ce projet est d'appuyer et de développer la promotion du dépistage du cancer colo-rectal en proposant un outil pédagogique et fédérateur (le jeu concours) pour aborder une thématique complexe (le dépistage du cancer colo-rectal). L inscription à ce concours suppose d accepter et de s approprier les deux objectifs suivants : 1) La décoration de la lunette doit être utilisée comme un moyen détourné pour aborder le dépistage du cancer colo-rectal. 2) L œuvre finale doit promouvoir le dépistage organisé du cancer colo-rectal. La qualité de l œuvre réalisée mais aussi le travail de sensibilisation autour du dépistage au sein des groupes seront évalués afin d établir le classement final lors de la remise des prix. Article 1 : ORGANISATEUR COMITE ORGANISATEUR 1.1 La Caisse Primaire d Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège se situe au 6 rue Rémy Cogghe ROUBAIX Cedex organise du 01 février 2013 au 07 juin 2013 un jeu concours dont la participation est entièrement gratuite. 1.2 Le comité organisateur est composé de représentants des structures suivantes : Atelier Santé Ville de Tourcoing Atelier Santé Ville de Roubaix, Association Intercommunale de Santé, Santé mentale et Citoyenneté ARS Nord Pas de Calais, Coordination des Programmes Locaux de Prévention Lille et Roubaix- Tourcoing Ville de Lille, Direction des Solidarités et de la Santé CPAM de Roubaix-Tourcoing, Service Prévention CPAM de Lille Douai, Service Actions vers les assurés Association pour le Dépistage des Cancers dans le Département du Nord Mutualité Française Nord Pas de Calais Article 2 : MODALITES DE PARTICIPATION 2.1 : Ce jeu concours est ouvert à toute structure ou association des zones de proximité des CLAD Métropole Nord et Sud (cf annexe 1 pour la liste des villes concernées) accueillant du public et en capacité de constituer et piloter un groupe de 4 à 8 personnes majeures. Une même structure peut constituer plusieurs groupes. L inscription se fera au moyen du bulletin d inscription disponible sur le site AMELI des CPAM de Lille Douai et Roubaix-Tourcoing. Tout bulletin d inscription incomplet ou non lisible ne sera pas pris en compte. Page 6/12

7 Le bulletin complété peut-être renvoyé par mail ou par courrier à l adresse suivante : CPAM de Roubaix-Tourcoing, Service Prévention, BP 40700, TOURCOING CEDEX. 2.2 : Sont exclus du bénéfice de toute dotation ainsi que du classement final, que ce soit directement ou indirectement, les membres organisateurs du présent jeu concours ainsi que toute personne qui aura participé à sa mise en oeuvre. 2.3 : La participation au jeu concours implique pour tout participant l acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l annulation automatique de la participation et de l attribution éventuelle de gratifications. Article 3 : PLANNING DE DEROULEMENT Du 01/02/2013 au 01/03/2013 inclus : phase d inscription au jeu concours. Du 01/03/2013 au 07/06/2013 : réalisation des ateliers 07/06/2013 : clôture du jeu concours. Les créations devront être déposées à la CPAM de Roubaix- Tourcoing sur le site de Tourcoing (2 place Sébastopol) avant 13h30 dernier délai. La journée de remise des prix sera organisée entre le 10/06/2013 et le 01/07/2013. Article 4 : OBJET DU JEU CONCOURS 4.1 Le jeu concours «Dépistage du Cancer Colo-Rectal» consiste en la décoration d une lunette de toilettes. Comme expliqué dans le préambule, l oeuvre réalisée devra promouvoir le dépistage organisé du cancer colorectal. Ce travail de détournement de la lunette ne doit pas constituer une fin en soi. Il doit servir à appuyer une réflexion autour du cancer colo-rectal et de son dépistage. Afin d aider les pilotes des groupes à mener cette réflexion avec leur(s) groupe(s), une demi-journée de formation autour du dépistage (promotion, freins, modalités de dépistages ) sera organisée. La participation obligatoire à cette journée validera l inscription au jeu concours. Le lieu et l heure de la formation seront communiqués à l ensemble des participants à l issue de la clôture des inscriptions. 4.2 Le support à utiliser est fourni par la CPAM de Roubaix-Tourcoing lors de la demi-journée de formation dans la limite de 30 lunettes WC maximum. Les lunettes seront remises dans l ordre chronologique des inscriptions. Le 31 ème groupe inscrit ainsi que les suivants devront se procurer par leurs propres moyens la lunette. Il s agit d une lunette de WC en bois. Un seul support par groupe sera remis. En cas de casse, de détérioration du support au cours des ateliers, le remplacement est à la charge du groupe. 4.3 La technique utilisée pour la création est libre. Différentes techniques peuvent être utilisées sur une seule création qui doit toutefois être transportable. La production devra faire figurer une, deux ou l ensemble des mentions ci-dessous : «Dépistage» «50 à 74 ans» «colo-rectal» 4.4 Chaque groupe devra obligatoirement proposer une description écrite de son œuvre expliquant son travail, sa genèse, les choix artistiques, le nombre de séances, leurs contenus Cette présentation devra être remise le 07/06/2013 en même temps que l œuvre. Page 7/12

8 Article 5 : ATTRIBUTION DES PRIX ET RECOMPENSES 5.1 : Organisation - Jury Au cours de la journée de remise des prix (Cf. 3), les différentes créations seront exposées et soumises au vote de tous les groupes ayant pris part au jeu concours. Les groupes évalueront les qualités artistiques, humoristiques ainsi que la qualité du message de prévention de chaque œuvre au moyen de fiches d évaluation mises à disposition lors de cette journée. Ils ne pourront pas évaluer leur propre création. Trois critères seront évalués : qualité artistique qualité humoristique qualité pédagogique. A chaque critère cité sera associé une «note» de 1 à 10. Le coefficient de la note pédagogique sera de 2. A la clôture du vote, les fiches d évaluation seront dépouillées et les points comptabilisés par le comité organisateur. Un classement des œuvres sera établi. 5.2 Cas des ex aequo Préalablement à la journée de remise des prix, le comité organisateur du jeu concours évaluera chaque œuvre (qualités artistiques, humoristiques, pédagogiques ) Cette évaluation servira à départager les éventuels ex-aequo à l issue du vote du public. 5.3 PRIX ET RECOMPENSES Les 3 œuvres recueillant le plus de points bénéficieront d un prix selon le barème ci-dessous : 1 er prix : montant 400 maximum 2 ème prix : montant 400 maximum 3 ème prix : montant 400 maximum Chaque prix est attribué à la structure dont dépend le groupe gagnant. Dans la limite de 160 places maximum, chaque participant recevra lors de la remise des prix une place de cinéma. L attribution de ces places se fera dans l ordre chronologique d inscription des groupes au jeu concours. Si, par extraordinaire, le nombre de places était insuffisant pour satisfaire un groupe en entier, l ensemble du groupe ne pourrait se voir attribuer de places. Article 6 : DROITS DE PROPRIETE Chaque participant et chaque structure cèdent gracieusement l ensemble des droits de propriété intellectuelle et artistique sur l œuvre réalisée à la CPAM de Roubaix-Tourcoing sans limitation de durée. La CPAM pourra utiliser tout ou partie des supports pour des actions de promotion du dépistage du cancer colo-rectal à but non commercial. Article 7 : MODIFICATION ET ANNULATION DU JEU CONCOURS. La CPAM de Roubaix-Tourcoing se réserve le droit d annuler, d écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le jeu concours à tout moment si les circonstances l exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, et sans qu aucune indemnité ne puisse être prétendue par les participants. Page 8/12

9 Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l objet d une information préalable par tous moyens appropriés. La CPAM de Roubaix-Tourcoing ne saurait être tenue responsable de toute modification quant à la nature des dotations. Article 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES. Toutes les informations que les participants communiquent sur le formulaire d inscription sont uniquement destinées à la CPAM de Roubaix-Tourcoing, responsable du traitement dans le cadre du présent jeu concours. La CPAM de Roubaix-Tourcoing s engage à détruire les dossiers d inscriptions après la fin du concours. Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 06 janvier 1978, le fichier informatique généré par les participations au jeu concours est inscrit au registre du Correspondant Informatique et Libertés. Les participants peuvent exercer leur droit d accès, de rectification et d opposition aux informations les concernant, en écrivant à CPAM Roubaix-Tourcoing, Service Prévention, BP 40700, TOURCOING CEDEX. Article 9 : DIVERS Le présent règlement est déposé chez Maître Millois Jean-Charles, huissier de justice, SCP WARLOP MILLOIS SPATARI 6 rue Faidherbe Tourcoing. Il est accessible auprès de l huissier justice dépositaire ainsi qu à partir des site web AMELI des CPAM de Roubaix-Tourcoing et de Lille Douai (pages locales) durant toute la durée du concours. Il peut-être envoyé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de la CPAM de Roubaix- Tourcoing par téléphone au 3646 ou par courrier à l adresse suivante : CPAM de Roubaix-Tourcoing, Service Prévention, BP 40700, TOURCOING CEDEX. Le remboursement du timbre au tarif ordinaire sera fait sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement. Dans ce cas, il convient d accompagner la demande de règlement et de remboursement d un RIB. La CPAM de Roubaix Tourcoing s accorde la possibilité de modifier le règlement auprès de l huissier dépositaire en réalisant un avenant. ANNEXE 1 Zones géographiques couvertes par le présent jeuconcours Allennes-les-Marais Annoeullin Anstaing Attiches Aubers Avelin Bachy Baisieux Bauvin Beaucamps-Ligny Bersée Bondues Page 9/12

10 Bourghelles Bousbecque Bouvines Camphin-en-Carembault Camphin-en-Pévèle Capinghem Cappelle-en-Pévèle Carnin Chemy Chéreng Cobrieux Comines Croix Cysoing Deûlémont Don Emmerin Englos Ennetières-en-Weppes Ennevelin Erquinghem-le-Sec Escobecques Faches-Thumesnil Forest-sur-Marque Fournes-en-Weppes Fretin Fromelles Genech Gondecourt Gruson Hallennes-lez- Haubourdin Halluin Hantay Haubourdin Hem Herlies Herrin Houplin-Ancoisne Illies La Bassée La Madeleine La Neuville Lambersart Lannoy Le Maisnil Leers Lesquin Lezennes Lille Linselles Page 10/12

11 Page 11/12 Lompret Loos Louvil Lys-lez-Lannoy Marcq-en-Baroeul Marquette-lez-Lille Marquillies Mérignies Moncheaux Mons-en-Baroeul Mons-en-Pévèle Mouchin Mouvaux Neuville-en-Ferrain Noyelles-lès-Seclin Ostricourt Péronne-en-Mélantois Phalempin Pont-à-Marcq Provin Quesnoy-sur-Deûle Radinghem-en-Weppes Ronchin Roncq Roubaix Sailly-lez-Lannoy Sainghin-en-Mélantois Sainghin-en-Weppes Saint-André-lez-Lille Salomé Santes Seclin Sequedin Templemars Templeuve Thumeries Toufflers Tourcoing Tourmignies Tressin Vendeville Verlinghem Villeneuve-d'Ascq Wahagnies Wambrechies Wannehain Warneton Wasquehal Wattignies Wattrelos Wavrin

12 Wervicq-Sud Wicres Willems Et de tout ce qui précède, j ai dressé le présent procès verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit. Coût HT Coût Acte compris dans l état et déposé au bureau de l enregistrement de TOURCOING Versé 9,15. Me MILLOIS Page 12/12