ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

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1 50 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ENERGIE Chef de Filât Climat Air Energie Cadre d intervention transition énergétique : efficacité énergétique des bâtiments

2 - 2 - EXPOSE DES MOTIFS Depuis son arrivée aux responsabilité, l exécutif s est saisi du défi environnemental que Provence-Alpes-Côte d Azur devra relever pour préparer les années à venir. Aussi, tout au long de l année 2016 sa volonté d être au rendez-vous des grands défis du développement durable, défis environnementaux, défis économiques a été démontrée. L organisation d un vaste processus de concertation auprès des acteurs régionaux lors des Assises Régionales de l Environnement, de l Energie et de la Mer, en est la preuve. Ces assises ont ainsi permis de fixer les orientations de la politique régionale en matière d environnement. Parmi les thématiques évoquées, la performance énergétique des bâtiments a été centrale compte tenu de son importance tant en termes d impacts environnementaux que d opportunité économique, le secteur du BTP étant un des secteurs clés pour entraîner le territoire dans la croissance verte. Lors de son discours de clôture des Assises de l environnement, de l energie et de la mer, le Président de la Région, Christian Estrosi, a confirmé sa volonté d implication dans la rénovation énergétique des bâtiments en fixant comme priorité l accélération de la rénovation énergétique des logements et le développement de l indépendance énergétique des particuliers. Le parc bâti en Provence-Alpes-Côte d Azur compte 277 millions de m2 qui représentait 30 % des consommations d énergie finale régionales en 2014 et 10 % des émissions de Gaz à effet de serre liées à la consommation finale d énergie (hors production d électricité). Ce parc est caractérisé par une prédominance des consommations liées au chauffage (60% pour le parc résidentiel) ainsi que par une surreprésentation du chauffage électrique (44% des logements), par des pics de consommation électrique en hiver en constante augmentation, par un développement de la climatisation et un accroissement des pics de consommation en été et enfin par des bâtiments concentrés sur la bande littorale. Plus de la moitié du parc de logements a été construit avant 1975 et près de 31% du parc total de logements affiche des étiquettes de performance énergétique E, F ou G (20% du parc de logement public ou social). Cette part est certes plus faible qu au niveau national (près de 50% des logements en étiquette E, F, G) mais d autres aspects spécifiques à notre région comme le confort d été sont à prendre en compte. Au niveau national, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) indique qu il faudra disposer d un parc immobilier dont l ensemble des bâtiments sera rénové en fonction des normes bâtiment basse consommation ou assimilées à l horizon 2050 en menant une politique de rénovation thermique des logements. Il s agit donc d assurer la rénovation énergétique de logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. De même pour le parc tertiaire privé et public, la loi de la transition énergétique pour la croissance verte, dans son article 17, prolonge l obligation d amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire instaurée par la loi Grenelle

3 II par période de dix ans pour atteindre une baisse d au moins 60% des consommations énergétiques d ici 2050 par rapport à Par ailleurs, la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite «loi NOTRe») a confié aux Régions le rôle de chef de file sur les questions Climat, Air, Energie. Ces orientations législatives sont très peu précises et non territorialisées. Aussi, Provence-Alpes-Côte d'azur, pour traduire ces objectifs de façon opérationnelle, élabore son Programme Régional pour l Efficacité Energétique (PR2E), qui définit les modalités de l action publique en matière d orientation et d accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire liés à l habitat (tels que les commerces de bas d immeuble). Dans le cadre de ce programme, la Région, l Etat et l ADEME soutiennent le développement des Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique en charge d accompagner les particuliers dans leur démarches de rénovation énergétique. La Région soutiendra ces structures dans leur phase d amorçage mais n a pas vocation à se substituer, à termes, aux responsabilités de l Etat et des collectivités locales. La Région peut s appuyer sur de nombreux travaux et projets réalisés sur le territoire : territoires en démarche TEPCV, ORECA, Cellule Economique Régionale de la Construction, réseau PACA-Climat et réseaux des économes et conseillers en énergie partagés (CEP), convention avec la Caisse des Dépôts et Consignation, projet européen SHERPA qui aborde les politiques de rénovations énergétiques des collectivités sur leur propre patrimoine, programme MEDGREEN B porté par l Agence Régionale pour l Innovation et l Internationalisation, Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique. Enfin il convient de rappeler qu au-delà du seul bénéfice environnemental, l activité économique liée à la transition énergétique est très importante. Le seul marché de la rénovation énergétique génère entre 1,3 et 1,5 milliard d euros de chiffre d affaires. L atteinte des objectifs fixés par le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) pourrait générer environ un milliard d euros supplémentaires. C est pour cette raison que la Région dans le cadre de son Schéma Régional de Développement Economique d Innovation et d Internationalisation a placé la rénovation énergétique au sein d une de ses sept filières prioritaires (filière Ecotech). Le secteur de l efficacité énergétique du bâtiment pourra également s appuyer sur les technologies clés telles que le numérique (smart grids, block chain) et la chimie/matériaux (matériaux recyclés, biosourcés) Les élus régionaux concentreront leur intervention sur trois axes prioritaires : - La rénovation énergétique des logements privés : en ciblant d une part les copropriétés, qui représentent un gisement important d économie d énergie et d autre part en lançant des réflexions et des expérimentations pour déterminer les meilleurs leviers pour accompagner les particuliers vers l indépendance énergétique.

4 - La rénovation énergétique du parc tertiaire public et privé : en accompagnant et proposant des outils aux collectivités et aux propriétaires et occupants de locaux tertiaires liés à l habitat. - La préparation du secteur du bâtiment aux défis technologiques et réglementaires à venir : en expérimentant les futures réglementations et en préparant la filière aux évolutions qu elles impliqueront (écomatériaux, numérique,..) La présente délibération a pour objet de formaliser la politique régionale en matière de transition énergétique dans le secteur du bâtiment et de définir ses orientations et ses axes de travail et ses modalités d intervention. En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

5 - 5 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de l Environnement ; VU le règlement n 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis ; VU le régime cadre exempté de notification n SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période ; VU le régime cadre exempté de notification n SA relatif aux aides à la protection de l environnement pour la période ; VU la loi n du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; VU la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; VU la loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TE-CV) ; VU la délibération n du 28 juin 2013 du Conseil régional approuvant le Schéma régional climat air-énergie et arrêté par le Préfet de région le 17 juillet 2013 ; VU la délibération n du 29 mai 2015 du Conseil régional approuvant le Contrat de Plan Etat-Région et la convention pluriannuelle Etat-Région-ADEME ; VU la délibération n du 8 avril 2016 du Conseil régional relative à la planification des déchets, climat, air, énergie, adoptant notamment la réalisation du programme régional d efficacité énergétique ; VU la délibération n du 16 décembre 2016 du Conseil régional approuvant le nouveau cadre d intervention régional en faveur de l habitat et du logement ; VU l'avis de la commission "Environnement, Mer et Forêt" réunie le 13 mars 2017 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 17 mars 2017.

6 CONSIDERANT - que l exécutif s est saisi du défi environnemental que Provence-Alpes-Côte d Azur devra relever pour préparer les années à venir ; - que les Assises régionales de l environnement, de l énergie et de la mer ont permis de fixer les grandes orientations de la politique régionale en particulier en matière de transition énergétique ; - que la rénovation énergétique occupe une place centrale en termes de potentiels d économie d énergie et de développement économique ; - que l accélération de la rénovation énergétique des logements et le développement de l indépendance énergétique des particuliers sont une priorité ; - que la Région est chef de file, climat-air-énergie ; - que la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte fixe des objectifs en termes de diminution des consommations d énergie des bâtiments privés et publics et de nombre de rénovation énergétique des logements des bâtiments privés et publics ; - que la région ne produit que 10 % de l énergie qu elle consomme ; - que la facture énergétique à l échelle régionale ne cesse d augmenter atteignent 14 milliards d euros en 2014 contre 10 milliards d euros en 2007 ; - que la Région s est fixée des objectifs de rénovation du parc bâti ambitieux via le SRCAE, celui-ci prochainement fusionné au Schéma régional de développement durable et d égalité des territoires (SRADDET) ; - que l Etat lance une expérimentation nationale sur le label «E+/C-» préparant ainsi la prochaine réglementation thermique ; - que la Région a placé l efficacité énergétique des bâtiments dans l une de ses 7 filières prioritaires (filière Ecotech) ; (PR2E) ; - que la Région élabore son programme régional d efficacité énergétique - que dans ce cadre elle soutiendra avec l Etat et l Ademe la mise en place de Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique (PTRE) ; - que cependant, la Région n a pas à se substituer aux responsabilités de l Etat et des collectivités locales concernant le soutien financier des plateformes ; - que la Région souhaite concentrer son action sur trois axes d intervention que sont la : rénovation énergétique des logements privés, la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires et la préparation secteur du bâtiment aux défis réglementaires et technologiques à venir ; - que le marché de la rénovation énergétique est une importante opportunité de développement économique et de création d emplois sur le territoire régional ; - que le développement des filières de matériaux biosourcés en région aidera à la reconquête industrielle du territoire régional et à satisfaire aux futures réglementations thermiques ; - 6 -

7 - 7 - DECIDE - d adopter le cadre d intervention régional «Transition énergétique du bâtiment», dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. Le Président, Christian Estrosi

8 C A D RE REGIONAL D INT ERVENTION TRANSITION ENERGETIQ UE : EFFICACITE ENERGETIQUE DES BATI M ENTS DIRECTION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE SERVICE TRANSITION ENERGETIQUE 1

9 TABLE DES MATIERES 1 CONTEXTE ET ENJEUX O B J E C T I F S A X E D I N T E R V E N T I O N RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS PRIVES ACCOMPAGNER LES COPROPRIETES DANS l AIDE A LA DECISION, LE SUIVI TECHNIQUE ET L INGENIERIE FINANCIERE MASSIFIER LA RENOVATION ENERGETIQUE GRACE AUX PLATEFORMES TERRITORIALES DE LA RENOVATION ENERGETIQUE (PTRE) ACCOMPAGNER LES PARTICULIERS VERS L INDEPENDANCE ENERGETIQUE RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS TERTIAIRES INCITER LES COLLECTIVITES A METTRE EN PLACE DES SYSTEMES DE MANAGEMENT DE L ENERGIE DEVELOPPER LES OUTILS ET PARTENARIATS NECESSAIRES POUR ACCOMPAGNER LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES ET LES COMMERCES DE BAS D IMMEUBLES DANS LEUR DEMARCHE DE RENOVATION ENERGETIQUE PREPARER LE SECTEUR DU BATIMENT AUX DEFIS REGLEMENTAIRES ET TECHNOLOGIQUES A VENIR SOUTENIR DES PROJETS INNOVANTS DESTINES A PREPARER LE SECTEUR DU BATIMENT AUX FUTURES REGLEMENTATIONS FAVORISER LE RECOURS AUX ECOMATERIAUX ET DEVELOPPER LES FILIERES LOCALES SOUTENIR LES INITIATIVES STRUCTURANTES A DESTINATION DES ACTEURS DE LA FILIERES7 ANNEXE 1 : CADRE D INTERVENTION BATIMENT (HORS APPELS A PROJETS) AIDES A LA DECISION (RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS PRIVES) AIDES AUX FILIERES ECOMATERIAUX AIDES AUX ACTIONS STRUCTURANTES A DESTINATION DES ACTEURS DE LA FILIERE BATIMENT 11 ANNEXE 2 : APPEL A PROPOSITIONS «PLATEFORMES TERRITORIALES DE LA RENOVATION ENERGETIQUE» ANNEXE 3 : CONVENTION DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUE

10 1 CONTEXTE ET ENJEUX Le parc bâti en Provence-Alpes-Côte d Azur compte 277 millions de m2 qui représentaient 30 % des consommations d énergie finale régionales en 2014 et 10 % des émissions de GES liées à la consommation finale d énergie (hors production d électricité). Ce parc est caractérisé par une prédominance des consommations liées au chauffage (60% pour le parc résidentiel) ainsi que par une surreprésentation du chauffage électrique (44% des logements), par des pics de consommation électrique en hiver en constante augmentation, par un développement de la climatisation et un accroissement des pics de consommation en été et enfin par des bâtiments concentrés sur la bande littorale. Plus de la moitié du parc de logements a été construit avant 1975 et près de 31% du parc total de logements affiche des étiquettes de performance énergétique E, F ou G (20% du parc de logement public ou social). Cette part est certes plus faible qu au niveau national (près de 50% des logements en étiquette E, F, G) mais d autres aspects spécifiques à notre région comme le confort d été sont à prendre en compte. Au niveau national, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TE-CV) indique qu il faudra disposer d un parc immobilier dont l ensemble des bâtiments sera rénové en fonction des normes bâtiment basse consommation ou assimilées à l horizon 2050 en menant une politique de rénovation thermique des logements. Il s agit donc d assurer la rénovation énergétique de logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. De même pour le parc tertiaire privé et public, la LTECV, dans son article 17, prolonge l obligation d amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire instaurée par la loi Grenelle II par période de dix ans pour atteindre une baisse d au moins 60% des consommations énergétiques d ici 2050 par rapport à Par ailleurs, la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) a confié aux Régions le rôle de Chef de file sur les questions Climat, Air, Energie. La Région Provence-Alpes-Côte d'azur pour traduire ces objectifs de façon opérationnelle élabore son Programme Régional pour l Efficacité Energétique (PR2E), qui définit les modalités de l action publique en matière d orientation et d accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire. La Région peut s appuyer sur de nombreux travaux et projets réalisés sur le territoire : Territoires en démarche TEPCV, ORECA, Cellule Economique Régionale de la Construction, Réseau PACA-Climat et réseaux des économes et conseillers en énergie partagés (CEP), Convention avec la Caisse des Dépôts et Consignation, programme MEDGREEN B porté par l Agence Régionale pour l Innovation et l Internationalisation, Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique, démarche bâtiment Durable Méditerranéen (BDM) portée par EnvirobatBDM. Enfin il convient de rappeler qu au-delà du seul bénéfice environnemental, le marché lié à la transition énergétique est très important. Le seul marché de la rénovation énergétique génère entre 1,3 et 1,5 milliards d euros de chiffre d affaires. L atteinte des objectifs fixés par le Schéma Régional Climat Air Energie pourrait générer environ un milliard d euros supplémentaire. C est pour cette raison 3

11 que la Région dans le cadre de son Schéma Régional de Développement Economique d Innovation et d Internationalisation a placé la rénovation énergétique au sein d une de ses sept filières prioritaires (filière Ecotech). Le secteur de l efficacité énergétique du bâtiment pourra également s appuyer sur les technologies clés telles que le numérique (smart grids, block chain) et la chimie/matériaux (matériaux recyclés, biosourcés). 2 O B J E C T I F S Le présent cadre d intervention a pour objectif de décrire et préciser les actions et les dispositifs régionaux en matière de transition énergétique des bâtiments. A terme, il a vocation à concrétiser le Programme Régional pour l Efficacité Energétique (PR2E) en cours d élaboration par la Région. Trois grands axes d intervention constitueront l action de la Région sur le bâtiment : 1. La rénovation énergétique des logements privés 2. La rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés 3. La préparation du secteur du bâtiment aux défis technologiques et réglementaires des prochaines années. L intervention de la Région a pour priorité de générer des effets de levier en favorisant un passage à plus grande échelle des meilleures pratiques et n a pas à se substituer aux compétences des autres collectivités territoriales du territoire ou aux dispositifs de l Etat. 3 A X E D I N T E R V E N T I O N 3-1 RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS PRIVES ACCOMPAGNER LES COPROPRIETES DANS L AIDE A LA DECISION, LE SUIVI TECHNIQUE ET L INGENIERIE FINANCIERE Les copropriétés représentent une forte part du logement privé. Or les copropriétés sont des cibles compliquées à atteindre pour les acteurs de la rénovation durable du fait du temps que peuvent prendre les processus de décision. Il faut donc disposer d un argumentaire solide pour convaincre les copropriétaires. En effet les économies d énergies même si elles peuvent être conséquentes ne permettent pas de temps de retour sur investissement satisfaisant pour certains type de travaux. En revanche, ces travaux permettent d entretenir les biens des habitants et par conséquent les valoriser. L Audit Global Partagé (AGP) est un outil indispensable pour informer et orienter aux mieux les copropriétaires dans leur démarche de rénovation, il comprend un audit énergétique, un audit architectural, et plusieurs scénarios de travaux intégrant les aspects énergétiques. Les copropriétés ont également besoin dans leur démarche d un accompagnement technique et financier lors de leur démarche de rénovation. 4

12 A ce titre la Région soutiendra les AGP, les missions d assistance à maîtrise d ouvrage liées à leur démarche de qualité environnementale et l accompagnement à l ingénierie financière des copropriétés étant accompagnées par une plateforme territoriale de la rénovation énergétique ou par des groupements de bureaux d études conjuguant a minima les compétences énergie et architecture MASSIFIER LA RENOVATION ENERGETIQUE GRACE AUX PLATEFORMES TERRITORIALES DE LA RENOVATION ENERGETIQUE (PTRE) Suite à l Appel à Manifestation d Intérêt lancé par la Région et l ADEME en 2013 destiné à sélectionner et mettre en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique, 11 projets de plateformes et 2 expérimentations à l échelle communale ont été retenus. Afin de permettre à ces plateformes de finaliser leur déploiement et leur offre de services, la Région en complémentarité avec l ADEME, dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région, soutiendra les plateformes de la rénovation, en lançant un appel à propositions. Ce dernier ouvert 2 ans soutiendra l action des plateformes pour une durée de trois ans. Il s agira pour les PTRE de s engager sur un plan d actions à destination des particuliers et des professionnels du bâtiment tout en s engageant sur un nombre de ménages à accompagner. Les Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique sont des outils déployés par l Etat à l échelle nationale; ce déploiement s appuie sur l implication des collectivités locales. Si la volonté de la Région est d accompagner le développement de ces outils, elle n a pas vocation à se substituer aux responsabilités de l Etat et des collectivités locales. C est en ce sens que s inscrit l appel à propositions PTRE, notamment en conditionnant la participation de la région à l implication de l échelon local dans le plan de financement de la plateforme et en indexant cette participation sur l engagement des travaux ACCOMPAGNER LES PARTICULIERS VERS L INDEPENDANCE ENERGETIQUE Accélérer la rénovation énergétique des logements et développer l indépendance énergétique des particuliers est l un des engagements phares de la Région dans le cadre des Assises de l Environnement de l Energie et de la Mer. Afin d y parvenir, la Région élaborera dès le printemps 2017 un dispositif expérimental de soutien aux travaux de rénovation énergétique des particuliers. 5

13 3 2 RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS TERTIAIRES INCITER LES COLLECTIVITES A METTRE EN PLACE DES SYSTEMES DE MANAGEMENT DE L ENERGIE Les travaux de rénovation du parc tertiaire des collectivités pouvant s avérer couteux il est nécessaire pour diminuer les consommations énergétiques qu elles mettent en place des modes d organisation permettant de traiter la question de l énergie en interne. Pour ce faire, des outils existent comme les systèmes de management de l énergie (comme l ISO 50001) qui permettent des économies substantielles. De plus la certification ISO permet de bonifier les certificats d économie d énergie à hauteur de 20 %. La Région Provence-Alpes-Côte d'azur lancera un appel à projets destiné aux collectivités territoriales souhaitant s engager dans un système de management de l énergie pour les aider dans leur démarche de certification et en particulier sur l expertise mobilisée pour les accompagner dans ce processus DEVELOPPER LES OUTILS ET PARTENARIATS NECESSAIRES POUR ACCOMPAGNER LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES ET LES COMMERCES DE BAS D IMMEUBLES DANS LEUR DEMARCHE DE RENOVATION ENERGETIQUE Conformément au périmètre du Programme Régional pour l Efficacité Energétique (PR2E) qu elle élabore, la Région souhaite aborder les problématiques liées aux bâtiments tertiaires privés. Parmi les propriétaires ou occupants de locaux tertiaires, certains ont besoin de plus d accompagnement car leur structure et leur taille ne leur permettent pas d aborder la question de la rénovation énergétique dans toute sa complexité, c est le cas notamment des commerces de «bas d immeubles» et des hébergements et locaux tertiaires touristiques. La Région dans le cadre des groupes de travail du PR2E réunira les acteurs concernés par cette problématique, étudiera la faisabilité. Sur la base de ces échanges, la Région proposera des outils et dispositifs nécessaires à une meilleure prise en compte des questions énergétiques par ces acteurs. 3 3 PREPARER LE SECTEUR DU BATIMENT AUX DEFIS REGLEMENTAIRES ET TECHNOLOGIQUES A VENIR SOUTENIR DES PROJETS INNOVANTS DESTINES A PREPARER LE SECTEUR DU BATIMENT AUX FUTURES REGLEMENTATIONS La Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte fixe le cap vers une future réglementation thermique plus exigeante que la RT Cette réglementation encouragera : 6

14 Des bâtiments à énergie positive, réduisant leur consommation d énergie et producteurs d énergie ; Des exigences portant sur le calcul des émissions de gaz à effet de serre ; Un calcul des consommations d énergie et de ressources sur l ensemble du cycle de vie, de l origine des matériaux à la déconstruction des bâtiments, en passant par leur exploitation ; Le recours aux énergies renouvelables pour couvrir et compenser les besoins des bâtiments. Afin d entraîner et de préparer les maîtres d ouvrage et les territoires vers la construction de bâtiments exemplaires à énergie positive et à faible empreinte carbone, l Etat a créé un nouveau label E+/C- «Energie positive et Réduction Carbone» pour valoriser les démarches les plus vertueuses. En parallèle une expérimentation nationale «bâtiments à énergie positive et réduction carbone, une démarche collective et partagée» a été lancée. La Région Provence-Alpes-Côte d'azur, dans le cadre de la convention pluriannuelle Etat-Région-Ademe, participera à cette expérimentation en soutenant des projets de construction en région s intégrant dans cette démarche. Enfin la Région pourra également soutenir des projets de rénovation très ambitieux s inscrivant dans une démarche de rénovation passive via un futur dispositif FAVORISER LE RECOURS AUX ECOMATERIAUX ET DEVELOPPER LES FILIERES LOCALES La prise en compte de tout le cycle de vie du bâtiment dans les futurs calculs réglementaires implique de développer le recours à des matériaux biosourcés ayant un impact environnemental et un poids carbone significativement inférieurs à ceux des matériaux dits classiques tout en garantissant une performance élevée, et ce d autant plus s ils sont produits localement. Le développement de filières écomatériaux est aussi une opportunité pour valoriser la biomasse locale qui offre de nombreuses possibilités tout comme la réutilisation ou le recyclage de matières pouvant être utilisées dans les processus de construction. Parmi cette biomasse locale, la mobilisation de la ressource forestière, encore insuffisante en ce qui concerne le bois d œuvre, doit être augmentée ; un cadre d intervention est prévu à cet effet dans la politique Agriculture Forêt de la Région. Ces activités sont également pourvoyeuses d activités industrielles en région et donc d emplois au niveau local. La Région soutiendra les initiatives destinées à favoriser l usage des éco matériaux et à développer les filières locales SOUTENIR LES INITIATIVES STRUCTURANTES A DESTINATION DES ACTEURS DE LA FILIERES Face aux différents défis qui se présentent à eux, les acteurs du bâtiment doivent structurer leur action et s adapter. Cela est vrai pour toute la chaîne de valeur de la filière : industriels, artisans, architectes, bureaux d études, maîtres d ouvrage.,etc. Les challenges sont nombreux : continuer les efforts en matière de formation et développement des compétences sur la rénovation énergétique et les nouveaux procédés constructifs ; 7

15 connaitre et observer les données de consommations du bâtiment, les évolutions du marché de la rénovation énergétiques et les pratiques des différents acteurs ; évaluer et disposer d un maximum de retours d expérience ; préparer les acteurs à la révolution numérique et aux possibilités technologiques qu elle offre : BIM (Building Information Modeling), smart grids, block chain, etc ; développer des modèles innovants de financement (ingénierie financière), de commercialisation, des contractualisations favorables à une meilleure prise en compte des questions énergétiques ; développer des outils s appuyant sur des approches basées sur la gouvernance, les utilisateurs et, le comportement en vue d une meilleure prise en compte des questions énergétiques avec des impacts réels. La Région soutiendra les actions qu elle jugera comme particulièrement structurantes portées par les acteurs du secteur du bâtiment. 8

16 ANNEXE 1 : CADRE D INTERVENTION BATIMENT (HORS APPELS A PROJETS) 1 AIDES A LA DECISION (RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS PRIVES) Bénéficiaires : Syndicats de copropriétaires ou leur représentant Eligibilité : Copropriétés et syndics de copropriétés accompagnés par une plateforme territoriale de la rénovation énergétique et/ou par un groupement de prestataires qualifiés- Les audits énergétiques devront être réalisés par un bureau d étude certifié RGE (reconnu Garant de l Environnement) ou OPQIBI (rubrique 19-05). La demande d aide intégrera à minima la réalisation de l Audit Global Partagé (AGP). Les prestations d Assistance à Maîtrise d Ouvrage et d aide à l Ingénierie financière ne pourront pas être réalisées seules. Le diagnostic pourra s appuyer sur la base d un cahier des charges type disponible sur ce lien : Dépenses éligibles : - Audit Global Partagé (obligatoire) - Prestation d assistance à maîtrise d ouvrage qualité environnementale du bâtiment - Prestation d assistance à l ingénierie financière Intensité d aide maximum : 50 % du montant des études et prestations. Le montant maximum de la subvention sera de Modalité de paiement de la subvention : 50% sur présentation de justificatifs de réalisation de l étude (rapport d étude et factures acquittées). Le versement du solde de la subvention sera conditionné à la remise d un justificatif de début de travaux de rénovation énergétique appliquant les prescriptions ou recommandations de l audit. 9

17 2 AIDES AUX FILIERES ECOMATERIAUX Bénéficiaire : Collectivités territoriales et EPCI, Entreprises, Associations, Organisations professionnelles (constituées en syndicat ou association), Chambres consulaires Eligibilité : Les actions financées doivent permettre de développer l usage des éco matériaux* en Provence- Alpes-Côte d Azur. Il peut s agir : d actions territorialisées permettant de mobiliser des filières locales et d organiser l écosystème entrepreneurial pour mettre en place la filière ; de process industriels innovants destinés à la production d éco matériaux Dépenses éligibles : Frais de personnel dédiés au projet Prestations de conseils Etude de faisabilité Investissements productifs nécessaires à la fabrication des matériaux Intensité d aide maximum : Collectivités ; Associations: 80 % des dépenses éligibles** Chambres consulaires : 70 % des dépenses éligibles ** Entreprises : 70 % des dépenses éligibles *** Les régimes d aides qui pourront être mobilisés en fonction de la nature de l opération et des dépenses qu elle implique : Régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période Régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à la protection de l environnement pour la période Régime De Minimis Modalité de paiement de la subvention : selon le règlement financier de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur. * Le terme «éco matériau» ou «matériau éco-performant» s entend par : - un matériau utilisé dans le bâtiment qui répond à des exigences de mise en œuvre (qualités techniques & durabilité des performances) en maîtrisant les risques environnementaux et sanitaires pour les occupants du bâtiment et les artisans qui le mettent en œuvre. - un matériau qui est issu de ressources naturelles renouvelables à court terme ou disponible en quantité illimitée, ou d une matière secondaire provenant du recyclage de produits ou matériaux sous réserve de leur traçabilité (de l innocuité des matériaux recyclés). - un matériau qui doit être le moins impactant possible sur l environnement sur la base d une approche multicritères sur l ensemble de son cycle de vie et s inscrire dans le cadre d un développement local équitable. 10

18 - un matériau dont les opérations d extraction, de collecte de transformation doivent être réalisées ou potentiellement réalisables sur une zone géographique proche du lieu d utilisation (construction, rénovation d un bâtiment). ** Le taux d aide pourra varier en fonction de la nature de l opération (régime d aide) et de sa cible *** Le taux d aide pourra varier en fonction de la nature de l opération (régime d aide) et de la taille de l entreprise 3 AIDES AUX ACTIONS STRUCTURANTES A DESTINATION DES ACTEURS DE LA FILIERE BATIMENT Bénéficiaire : Collectivités territoriales et EPCI, Entreprises, Associations, Organisations professionnelles (association ou syndicat), Chambres consulaires, Organismes de formationet Centre de formation d apprentis (tous statuts juridiques), Etablissements publics locaux d enseignement Eligibilité : Les actions financées doivent permettre de structurer le secteur du bâtiment autour des thématiques liées à la transition énergétique (liste non exhaustive) : Formation et développement des compétences sur la rénovation énergétique et les nouveaux procédés constructifs, Connaissance et observation des données de consommations du bâtiment, évolutions du marché de la rénovation énergétiques et les pratiques des différents acteurs, retours d expérience. Accompagnement des acteurs à la révolution numérique et aux possibilités technologiques qu elle offre : BIM (Building Information Modeling), smart grids, block chain, etc.) ; Développer des modèles innovants de financement (ingénierie financière), de commercialisation, des contractualisations favorables à une meilleure prise en compte des questions énergétiques en développant des dispositifs d ingénierie financière adaptés, Développer des outils s appuyant sur des approches basées sur la gouvernance, les utilisateurs et le comportement en vue d une meilleure prise en compte des questions énergétiques. Dépenses éligibles : Frais de personnel dédiés au projet Prestations de conseils Etude de faisabilités Equipements dédiés aux actions de formation Intensité d aide maximum: Collectivités, Associations : 80 % des dépenses éligibles Chambres consulaires : 70 % des dépenses éligibles ** Entreprises : 70 % des dépenses éligibles *** ** Le taux d aide pourra varier en fonction de la nature de l opération (régime d aide) et de sa cible 11

19 *** Le taux d aide pourra varier en fonction de la nature de l opération (régime d aide) et de la taille de l entreprise Les régimes d aides qui pourront être mobilisés en fonction de la nature de l opération et des dépenses qu elle implique?: Régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période Régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à la protection de l environnement pour la période Régime De Minimis Modalité de paiement de la subvention : selon le règlement financier de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur. 12

20 ANNEXE 2 : APPEL A PROPOSITIONS «PLATEFORMES TERRITORIALES DE LA RENOVATION ENERGETIQUE» 13

21 APPEL A PROPOSITIONS Région Provence-Alpes-Côte d Azur Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE) LE CONTEXTE Le parc bâti en Provence-Alpes-Côte d Azur compte 277 millions de m2 qui représentaient 30 % des consommations d énergie finale régionales en 2014 et 10 % des émissions de GES liées à la consommation finale d énergie (hors production d électricité). Ce parc est caractérisé par une prédominance des consommations liées au chauffage (60% pour le parc résidentiel) ainsi que par une surreprésentation du chauffage électrique (44% des logements), par des pics de consommation électrique en hiver en constante augmentation, par un développement de la climatisation et un accroissement des pics de consommation en été et enfin par des bâtiments concentrés sur la bande littorale. Plus de la moitié du parc de logements a été construit avant 1975 et près de 31% du parc total de logements affiche des étiquettes de performance énergétique E, F ou G (20% du parc de logement public ou social). Au niveau national, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite TE-CV indique qu il faudra disposer d un parc immobilier dont l ensemble des bâtiments sera rénové en fonction des normes bâtiment basse consommation ou assimilées à l horizon 2050 en menant une politique de rénovation thermique des logements. Il s agit donc d assurer la rénovation énergétique de logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d ici La Région Provence-Alpes-Côte d Azur mène depuis de nombreuses années une politique active dans la lutte contre le réchauffement climatique. En 2013, elle s est fixé des objectifs ambitieux à travers le SRCAE qui pour les logements existants implique une diminution des consommations d énergie de 30% en 2020 et de 43% en La volonté de la Région est de s inscrire dans une perspective de massification de la rénovation énergétique avec un rythme de logements totalement rénovés par an. Stimuler la rénovation énergétique à tous les niveaux, en particulier au plus proche des territoires et des acteurs est devenu un enjeu fort. C est pourquoi, la Région avec l ADEME ont encouragé en 2013 les territoires, à travers un appel à manifestation d intérêt, à mettre en place des plateformes de la rénovation énergétique. Aujourd hui inscrites dans la loi TE-CV (art 22 de la loi TE-CV modifiant l Art. L2322 du Code de l énergie) elles sont au nombre de 14

22 11, plus deux expérimentations à l échelle communale, à des stades différents de développement. Dans une doctrine commune (annexe 2), la Région et l ADEME ont défini un cadre de référence pour le développement des PTRE en Provence-Alpes-Côte d Azur. C est une organisation sur un territoire donné pour : faciliter le passage à l acte du public en matière de réalisation de travaux de rénovation énergétique, mettre en place les conditions de la bonne réalisation des travaux aussi bien en termes de qualité, de coût que de performance. Il ne s agit pas uniquement d un outil mais d une gouvernance adaptée garantissant : la diversité des acteurs impliqués et à impliquer, la mise en confiance du public pour agir, l intégration à un projet de territoire et les conditions nécessaires pour tendre pas à pas vers la massification. Le principe de base est qu aucun acteur n est ni légitime ni apte à porter seul le sujet. En effet, de très nombreux acteurs agissent déjà et doivent désormais agir plus efficacement dans un cadre de coopération organisé pour créer un véritable marché (offre demande) de la rénovation énergétique du bâtiment. La mise en place des PTRE se fait selon les trois principales étapes suivantes : - phase de préfiguration avec le financement par l ADEME et la Région d études de positionnement et d opportunité - phase de déploiement de la PTRE : mise en œuvre opérationnelle des actions et évaluation continue (avec financement de l ADEME sur 3 ans) - phase de consolidation de la PTRE Le présent Appel à propositions «Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique (PTRE)», lancé dans le cadre du Contrat de plan Etat-Région , doit permettre de soutenir les PTRE pendant 3 ans dans leur déploiement visé par la loi TE-CV et d encourager la mutualisation entre PTRE. Ces actions sont en effet incontournables pour garantir une lisibilité au niveau régional et des effets économies d échelle au service de l action locale tout en rationalisant (rationaliser les dépenses publiques engagées pour un service rendu aux habitants égal ou supérieur). 2. LES OBJECTIFS DE L APPEL A PROPOSITIONS 2.1 Objectifs visés : La stratégie d intervention régionale sur les PTRE dans le cadre du présent appel à propositions est d accompagner les collectivités, les structures publiques (EPCI, Parcs Naturels, Régionaux, GIP ), sociétés publiques locales et associations à mettre en œuvre un programme d actions adapté et ambitieux pendant 3 ans et développer les actions de 15

23 mutualisation entre les territoires susceptibles de renforcer l efficacité de leur offre de services. Les projets financés dans le cadre de cet Appel à propositions devront ainsi : - contribuer à la diminution de la consommation d énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs du logement ; - mettre en place les conditions favorables à la massification de la rénovation énergétique en rapprochant l offre (les acteurs économiques) et la demande (les porteurs de projets) ; il s agit notamment de faciliter le passage à l acte des porteurs de projet en matière de réalisation de travaux de rénovation énergétique et de garantir la qualité des travaux en termes de coût, de qualité et de performance ; - favoriser la mutualisation entre les PTRE afin de garantir une cohérence et une lisibilité régionale envers le public, d améliorer en continu les projets par le biais d une intelligence collective, de structurer une offre de service régionale PTRE dans l optique d affermir leur positionnement et enfin réaliser des économies d échelle. Il s agit de donner à la Région, en complémentarité avec l action de l ADEME, un rôle de catalyseur de l innovation socio-économique et de la performance en matière de rénovation énergétique des bâtiments, avec un effet positif induit sur la structuration et la compétitivité de la filière régionale, intensive en emplois, ainsi que sur la diminution de la précarité énergétique des populations les plus modestes. Cet Appel à propositions ouvert 2 ans prévoit de financer pour une durée de 3 ans au maximum entre 3 et 4 PTRE en 2017 et entre 3 et 4 PTRE en Bénéficiaires ciblés : Il s agit des porteurs de projet des PTRE qui ont été sélectionnés dans le cadre de l appel à manifestation d intérêt lancé en 2013 par la Région et l ADEME en Provence-Alpes-Côte d Azur. 3. LES CRITERES 3.1 Critères d éligibilités : a- Eligibilité thématique L offre de services de la PTRE présentée sous la forme d un programme d actions doit répondre aux besoins de ses cibles finales à savoir : - les particuliers, quel que soit leur statut (propriétaire, locataire) et le type de logement (maison individuelle, copropriété), - les professionnels du bâtiment. 16

24 Elle doit porter sur de l animation territoriale et sur de la mutualisation entre PTRE. Elle doit s appuyer de façon privilégiée sur les structures locales existantes pour accompagner collectivement les particuliers et les professionnels dans leur parcours de rénovation énergétique. b- Eligibilité financière Pour une PTRE > habitants, le financement des collectivités impliquées dans le développement de la PTRE doit être à minima de 25%du budget prévisionnel du projet Pour une PTRE < habitants, le financement des collectivités impliquées dans le développement de la PTRE doit être à minima de 15% du budget prévisionnel du projet La PTRE doit présenter un plan de financement détaillé par actions sur 3 ans et le modèle économique choisi qui permettra à la PTRE d être indépendante des financements publics régionaux au-delà de la phase de déploiement. c- Eligibilité temporelle La phase de déploiement de la PTRE ne doit pas excéder 36 mois. La recevabilité de la demande court à partir de la réception du dossier. Les PTRE ayant déjà fait l objet d un financement pour la phase de déploiement ne sont pas éligibles au présent appel à propositions. d- Eligibilité géographique Le projet est éligible lorsqu il est réalisé sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d Azur. 3.2 Dépenses éligibles : Pour être éligibles, les dépenses doivent : - être liées directement au projet et concourir directement à l amélioration énergétique et environnementale des logements, - permettre de contribuer à l atteinte de la réalisation des objectifs fixés sur le nombre de ménages accompagnés sur 3 ans, - concerner les actions de déploiement de la PTRE, d animation territoriale et de mutualisation clairement identifiées dans le plan d action, - être prévues dans le plan de financement du projet, - appartenir à l une des catégories de dépenses ci-dessous : o frais de personnel (salaires, charges et taxes y afférant), o conseil, expertise juridique, technique, comptable et financière, études, o promotion et publication o frais de déplacement (dépenses afférentes au transport, à l hébergement et aux repas pris au cours du déplacement), dans la limite de 15% du coût total éligible, o frais de réunion, séminaires, conférences. 17

25 Ne sont pas éligibles : - les dépenses d investissement relatives aux travaux de rénovation énergétique accompagnés par la PTRE - les dépenses relatives à l accompagnement individuel direct des usagers finaux de la PTRE (particuliers et professionnels) - les coûts indirects du projet, c est-à-dire les coûts qui ne sont pas rattachés directement au projet (exemple : dépenses de fonctionnement courant du candidat) - les amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges - les frais débiteurs, agios et autres frais financiers - les frais généraux - les aléas et provisions pour risques 3.3 Critères de sélection : L évaluation des dossiers sera faite par application de la grille suivante de critères. Les projets seront classés en fonction des notes obtenues. Les meilleurs projets seront instruits et proposés au vote de la Commission permanente. L analyse de chacun de ces critères entraînera l attribution d une note globale de 0 à 20 Catégorie 1 : Critères relatifs à la qualité du projet (note /10) - pertinence du diagnostic (études de préfiguration) et prise en compte de ses conclusions dans le programme d actions de la PTRE, - pertinence de l offre de services de la PTRE, des moyens mise en œuvre par rapport aux objectifs et au ciblage des usagers finaux et des relais d intervention mis en place pour viser une massification effective, (annexe I), - degré de participation à des actions de mutualisation ou proposition de nouvelles actions de mutualisation dans le programme (annexe I), - dimension innovante du projet et des actions prévues, - niveau de recherche à minima de plus de lisibilité et de cohérence entre les outils et dispositifs existants sur le territoire, notamment ceux publics relatifs à l amélioration du logement type OPAH, PIG d une part et ceux mis en œuvre les acteurs publics et privés d autre part. A maxima, degré de mutualisation ou d intégration des moyens entre les outils. - moyens mises en œuvre pour évaluer et améliorer en continu le fonctionnement de la PTRE et son offre des services ainsi que pour donner une visibilité aux actions et valoriser leurs bénéfices. Catégorie 2 : Critères relatifs à la performance administratives et financières du projet (note / 4) - capacité financière de la PTRE : solvabilité, indépendance financière au-delà de la phase de déploiement, capacité d autofinancement, participation financière des collectivités, 18

26 - existence d une comptabilité analytique : oui/ non/ engagement à la mettre en place - moyens humains dédiés à la gestion du dossier, - contribution au cadre de performance : nombre de ménages accompagnés dont le classement en matière de consommation énergétique s est amélioré, - adéquation entre les coûts du projet et les résultats escomptés (sur la base de coûts de référence). Catégorie 3 : critères relatifs à la gouvernance du projet (note/6) - cohérence et viabilité de la gouvernance à long terme, nombre et qualité des partenariats - pertinence du véhicule juridique mis en place ou en cours de mise en place 4. MODALITES DE FINANCEMENT 4.1 Montant de l aide : Le soutien de la Région prendra la forme d'une subvention maximale de pour les trois années de mise en œuvre, composée : - d'un montant forfaitaire basé sur la note attribuée après l analyse de la candidature ; - d'un montant variable basé sur le taux de réalisation des objectifs annuels que le porteur de projet aura défini dans son dossier technique de demande d aide (cf 4.2.2) Montant forfaitaire Si la note obtenue suite à l évaluation du dossier est comprise entre 10 et 15, le montant forfaitaire attribué au bénéficiaire sera de Si la note obtenue suite à l évaluation du dossier est supérieur à 15, le montant forfaitaire attribué au bénéficiaire sera de Montant variable Le montant variable accordé au bénéficiaire est de 50 par ménage accompagné avec un plafond fixé à (soit ménages accompagnés). 19

27 4.2 Modalités de versement de l aide : Pour le montant forfaitaire : Il fait l objet d une avance de 100 % versée à la notification de la convention. Pour le montant variable : Il fait l objet de deux acomptes d un montant maximum de chacun, versés annuellement à la fin de l année 1 et de l année 2 sur présentation d un rapport d avancement. Le solde est versé à la fin de l année 3 sur production d un rapport final du projet. Le contenu de ces rapports sera détaillé dans la convention liant le porteur de projet et la Région 5. PROCEDURE DE CANDIDATURE 5.1 Obtenir le dossier de demande Le Dossier de Demande d aide est à retirer auprès du Conseil Régional par courriel en mentionnant dans l objet : «Candidature Appel à propositions Plateforme territoriale de la rénovation énergétique (PTRE)» : Direction de l Aménagement du Territoire et de la Transition Energétique Service Transition énergétique : Aniela Herrenschmidt aherrenschmidt@regionpaca.fr Déposer un dossier de demande d aide Le dossier de demande d aide dûment complété, daté et signé est à remettre en : 1 exemplaire papier à l adresse suivante par courrier (cachet de la poste faisant foi) : Hôtel de région - Direction de l Aménagement du Territoire et de la Transition Energétique Service Transition énergétique 27 place Jules Guesde Marseille cedex 20 Mention AAP «PTRE» 20