Le prêt à taux zéro plus en Pays de la Loire

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1 Le prêt à taux zéro plus en Pays de la Loire PTZ+ accordés au 1 er trimestre 211 service connaissance des territoires et évaluation Août 211 La mise en place du PTZ+ au 1 er janvier 211 a fortement fait évoluer le dispositif, en supprimant la condition de ressources et en aménageant fortement les modalités de calcul des s empruntés qui intègrent dorénavant une visée environnementale. Au 1 er trimestre 211, PTZ+ ont été accordés dans la région, soit 7 % des prêts accordés au niveau national. Si l on rapporte le PTZ à la population, la région est la plus dynamique avec 12 prêts accordés ce trimestre pour 1 habitants contre 9,7 pour 1 au niveau national. Ce niveau d engagement est tiré vers le haut par le département de la Loire-Atlantique qui occupe la première marche du podium avec 13,7 prêts pour 1 habitants. Cependant, le prêts enregistrés ce trimestre est en recul de 6 % par rapport au 1 er trimestre 21. La part des aides accordées pour des acquisitions dans le neuf est de 27,4 % pour la région ; la Vendée se démarque avec un taux de 4,2 %. Le moyen du PTZ+ dans l ancien est de 18 4 soit une progression d environ 5 % comparé à l ancien dispositif. Pour le PTZ+ neuf, le moyen est de % des PTZ+ délivrés au 1 er trimestre 211 l ont été en Pays de la Loire Entre le 1 er janvier 211 et le 31 mars 211, PTZ+ ont été accordés en Pays de la Loire, sur un total de prêts délivrés au niveau national. En nombre, la région occupe la quatrième place derrière les 3 principales régions que sont l ile de France (1 683 PTZ+), Rhône- Alpes (6 73 PTZ+) et PACA (4 372 PTZ+), mais devant la région Nord-Pas-de-Calais dont la population est pourtant plus importante. Ces PTZ+ représentent 7 % des prêts accordés au niveau national pour un poids démographique de la région de 5,7 %. Au 1 er trimestre 211, on compte ainsi 12 PTZ+ délivrés en Pays de la Loire pour 1 habitants contre 9,7 pour 1 au niveau national. La région occupe la première marche du podium pour le taux de PTZ+ accordés par habitant, devant la Bretagne (11,4 PTZ+ pour 1 habitants) et Rhône-Alpes (11 PTZ+ pour 1 habitants). n 41 1

2 Un repli du prêts accordés au 1 er trimestre 211 malgré la mise en place du PTZ+ Les courbes du prêts à taux zéro accordés en France et en région Pays de la Loire suivent des tendances très proches marquées par les évolutions réglementaires du dispositif. Avec le prêt à taux zéro initial mis en place en 1995 (accès à la propriété dans le neuf et l ancien avec travaux, sous condition de ressources), les Pays de la Loire concentraient environ 1 % des prêts accordés au niveau national, soit presque le double de son poids démographique! Avec la mise en place du «nouveau PTZ» au 1 er février 25 et l élargissement de l aide à l ancien sans travaux, le poids de la région a diminué, mais est resté au-dessus de la moyenne nationale, en lien avec la part importante des accédants à la propriété (64,2% des ménages des Pays de la Loire sont propriétaires de leur logement en 29 contre 57,9 % pour la politaine et 6 % pour la France de province). A partir du 1 er trimestre 29, le doublement du du PTZ dans le neuf a dynamisé le demandes nationales, mais peu la demande régionale. La réduction de la majoration dans le neuf à 5 % lors du second trimestre 21 et la mise en place du PTZ+ ont engendré de fortes variations trimestrielles, certains ménages précipitant ou retardant leur demande de prêt pour optimiser les aides perçues. Au 1 er trimestre 211, les PTZ+ accordés représentent une baisse de 6 % par rapport au 1 er trimestre 21 et une chute de 38 % par rapport au 4 ème trimestre 21. Ce recul est surprenant car le nouveau dispositif est dorénavant disponible à tous les nouveaux accédants à la propriété, sans condition de ressources. Il est à mettre en relation avec des taux d intérêt qui ont fortement progressé sur cette période, rendant les conditions d endettement moins favorables. Des retards dus à la mise en place de ce nouveau dispositif sont également probables. Enfin, une partie des ménages, notamment les plus favorisés qui sont nouvellement concernés par l aide, renoncent au PTZ+. Les conditions de remboursement sur une courte durée ne sont en effet pas toujours compatibles avec un plan de financement incluant d autres prêts et charges. 1 Nombre de PTZ accordés depuis T1 22T3 23T1 23T3 24T1 24T3 25T1 25T3 26T1 26T3 29T1 21T1 21T3 211T1 La Loire-Atlantique décroche la 3 ème place pour le PTZ+ et la 1 ère pour le nombre par habitant Source : PTZ SGFGAS DREAL des Pays de la Loire 2

3 Au niveau départemental et en valeur absolue, la Loire-Atlantique, avec PTZ+ autorisés au 1 er trimestre 211 occupe la troisième place départementale derrière le département du Nord (2 176 PTZ+) et le département du Rhône (1 927 PTZ+). Le Maine-et-Loire et la Vendée sont classés en 23 ème et 33 ème position avec respectivement 95 et 669 PTZ+ délivrés entre janvier et mars 211. la Sarthe pointe en 4 ème position avec 583 PTZ+, la Mayenne se situe plus loin dans le classement (62 ème position) avec 347 nouveaux accédants aidés. En valeur relative, l analyse est différente. La Loire-Atlantique se classe en effet à la première place du classement avec 13,7 PTZ+ accordés pour 1 habitants, devant la Gironde et l Ille-et-Vilaine à égalité avec 12.5 PTZ+ pour 1 habitants. Le Maine-et-Loire et la Mayenne se positionnent aux 8 ème et 13 ème rangs avec 11,7 et 11,5 PTZ+ pour 1 habitants. La Vendée (23 ème ) et la Sarthe (3 ème) sont plus loin, mais dans le premier tiers du tableau avec respectivement 1,8 et 1,4 PTZ+ pour 1 habitants. 3 Nombre de PTZ accordés depuis Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée 22T1 22T3 23T1 23T3 24T1 24T3 25T1 25T3 26T1 26T3 29T1 21T1 21T3 211T1 4,2 % des PTZ+ destinés à des logements neufs en Vendée (moyenne régionale de 27,4 %) La part des PTZ+ concernant des acquisitions dans le neuf est de 27,4 % dans la région contre 23,8 % France entière, ce qui classe la région en 9 ème position derrière notamment les régions du sud-ouest. Au niveau départemental, la Vendée se démarque avec 4,2 % des aides affectées à un logement neuf (la 7 ème place nationale), alors que les 4 autres départements de la région affichent des valeurs comprises entre 2,6 % pour la Sarthe et 26,8 % pour la Loire-Atlantique et donc proches de la moyenne nationale. On comptabilise ainsi PTZ+ destinés à des logements neufs dans la région, soit la 3 ème position derrière l Ile-de-France (1 914) et Rhône-Alpes (1 776). Au niveau départemental, la Loire-Atlantique avec 46 PTZ+ dans le neuf occupe la 2 nde position derrière la Gironde. Source : PTZ SGFGAS DREAL des Pays de la Loire 3

4 Un fort repli de la part des PTZ accordés dans le neuf au 1 er trimestre 211 Avant la mise en place du «nouveau PTZ» au 1 er février 25, la part du neuf oscillait entre 85 et 9 % pour la région comme pour le niveau national. Après l extension de l aide à toutes les primo-accessions dans l ancien, ce taux a chuté pour fluctuer autour de 4 % en Pays de la Loire sur la période Il s est situé 8 à 9 points au-dessus de la tendance nationale, résultat combiné d un fort dynamisme dans la construction régionale sur cette période et d une appétence pour l accès à la propriété. Les évolutions du des PTZ accordés dans le neuf début 29 (majoration de 1 %) puis en juillet 21 (retour à une majoration de 5 %) pour soutenir l activité pendant la crise, ont engendré des anticipations et reports qui ont assez nettement impacté cet indicateur. Au 1 er trimestre 211, la part des aides accordées dans le neuf est en fort repli (27,4 %) et s est rapprochée de la valeur nationale 23,8 %. 1% 8% Part des PTZ accordés dans le neuf depuis 22 6% 4% 2% % 22T1 22T3 23T1 23T3 24T1 24T3 25T1 25T3 26T1 26T3 29T1 21T1 21T3 211T1 Le PTZ+ dans le neuf correspond à 15 % du poids de la construction au 1 er trimestre 211 Au 1 er trimestre 211, le poids des constructions neuves aidées par un prêt à taux zéro est de 14,8 % au niveau régional, une valeur proche de la valeur nationale, mais très en deçà des valeurs observées lors des 5 dernières années qui étaient proches de 3 %. Il convient d être vigilant sur ce chiffre, des décalages existant entre les dates de mise en chantier et les accords de prêts. Ces décalages sont d autant plus importants qu il existe des effets d aubaines liés aux changements de réglementation. estre 211 nb de PTZ neuf logements ordinaires commencés poids des PTZ dans construction Loire-Atlantique ,4% Maine-et-Loire ,7% Mayenne ,1% Sarthe ,6% Vendée ,7% ,8% National ,1% Source : PTZ - SGFGAS DREAL des Pays de la Loire 4

5 La mise en place du PTZ+ engendre des évolutions fortes des s de prêts attribués Montant moyen des PTZ accordés depuis T1 21T1 21T3 211T1 Montant moyen des PTZ accordés depuis T1 21T1 21T3 Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée 211T1 Le moyen des prêts à taux zéro était de l ordre de 16 avant 25. Avec le nouveau PTZ instauré en février 25, ce moyen a légèrement diminué pour s établir autour des 15, les aides pour l acquisition de logements anciens étant moindres. A partir du 1 er trimestre 29, sous l effet du doublement du du PTZ dans le neuf, ce moyen progresse pour atteindre une fourchette comprise entre 21 et 24 au niveau régional. Le passage de cette majoration de 1 % à 5 % au 1 er juillet 21 entraîne de nombreuses anticipations au 2 nd trimestre 21. Le PTZ progresse fortement sous l effet unique de la poussée des PTZ neuf. La part des PTZ neuf grimpe alors à 59 % et engendre une hausse du moyen des PTZ à un niveau record de 29 en Pays de la Loire. Le demandes de PTZ dans le neuf accuse ensuite un contre-coup au 3 ème trimestre 21, pour s établir à 19%. Au 4 ème trimestre, la part du neuf dans les PTZ est repassée à 42 % entraînant mécaniquement une remontée du moyen au dessus des 2. Au 1 er trimestre 211, avec la mise en place du nouveau dispositif, le moyen des aides proposées en Pays de la Loire s affiche légèrement sous le seuil des 2. Pour la première fois, il se distingue nettement du niveau national qui s établit à 22, soit 12% de plus. Cette situation est le résultat de la mise à plat du mode de calcul des aides. Au niveau départemental, il est possible de distinguer deux spécificités. La Vendée, qui présente beaucoup plus de demandes relatives à des logements neufs, affiche des s moyens de PTZ généralement supérieurs à ceux des autres départements. Avec la mise en place du PTZ+, le moyen du prêt est en repli pour l ensemble des départements, sauf pour la Loire-Atlantique où il est en progression. Ceci résulte du changement de zonage de référence : le calcul des s prend dorénavant en compte le zonage Scellier en 4 classes (A, B1, B2, C) alors qu auparavant il existait une zone B regroupant toutes les agglomérations de plus de 5 habitants. Seule l agglomération de Nantes et des communes du littoral 44 et 85 appartiennent au zonage B1 ; pour les autres agglomérations de la région, les conditions d aides sont moins favorables Montant moyen des PTZ accordés dans l'ancien depuis 27 29T1 21T1 21T3 211T1 Montant moyen des PTZ accordés dans le neuf depuis T1 21T1 21T3 211T1 5 La mise en place du PTZ+ est avantageuse pour les nouveaux accédants dans l ancien, le de l aide progresse en effet d environ 5 % pour atteindre 18 4 dans la région. Pour les accessions dans le neuf, le du PTZ+ reste supérieur aux acquisitions dans l ancien (23 85 ) mais l évolution du zonage de référence et surtout la distinction nouvelle entre zones B et C pour le neuf engendre des s alloués très inférieurs à la moyenne nationale. Le régional moyen de l aide dans le neuf, bien qu inférieur aux valeurs observées au cours des millésimes 29 et 21, reste néanmoins supérieur d environ 3 % aux s distribués avant 29.

6 Données de cadrage Nombre de PTZ accordés 1 er trimestre 211 : estre 211 nombre total de PTZ 21 PTZ neuf 21 PTZ ancien 21 % neuf Loire-Atlantique 1 719,4% 46-41,1% ,1% 26,8% Maine-et-Loire 95-6,6% ,3% ,2% 25,6% Mayenne 347-1,1% 75-37,% ,2% 21,6% Sarthe 583-5,4% 12-29,% 463 3,6% 2,6% Vendée 669-2,8% ,1% 4 9,9% 4,2% ,% ,6% ,3% 27,4% National ,7% ,9% ,2% 23,8% 12 derniers mois : avril 21 / mars 211 nombre total de PTZ PTZ neuf PTZ ancien % neuf Loire-Atlantique ,3% ,9% ,6% 41,3% Maine-et-Loire ,5% ,2% ,9% 38,4% Mayenne ,4% ,4% ,6% 34,6% Sarthe ,3% ,8% ,9% 31,% Vendée ,8% ,% ,6% 53,5% ,5% ,6% ,4% 41,1% National ,1% ,4% ,3% 34,% Montant moyen des PTZ accordés 1 er trimestre 211 : estre neuf 21 ancien 21 Loire-Atlantique ,4% ,5% ,4% Maine-et-Loire ,3% ,5% ,9% Mayenne ,3% ,1% ,3% Sarthe ,% ,6% ,8% Vendée ,9% ,6% ,3% ,3% ,1% ,2% National ,6% ,% ,3% 12 derniers mois : avril 21 / mars 211 neuf ancien Loire-Atlantique ,7% ,5% ,8% Maine-et-Loire ,2% ,6% ,2% Mayenne ,9% ,2% ,1% Sarthe ,2% ,4% ,5% Vendée ,9% ,5% ,3% ,6% ,8% ,% National ,3% ,4% ,1% 6

7 Tout savoir sur le prêt à taux zéro plus (PTZ+) Historique du PTZ : mise en place du prêt à taux zéro (PTZ) Le prêt à taux zéro était entré en vigueur le 1 er octobre 1995 (décret n du 29 septembre 1995). Ce prêt était une substitution des prêts aidés à l accession à la propriété (PAP). Il s agissait d une aide de l Etat destinée aux emprunteurs à revenu modeste ou moyen, pour leur permettre d acquérir une résidence principale. Le PTZ ne pouvait initialement être délivré que pour les constructions, les achats dans le neuf et les achats dans l ancien (logements de plus de 2 ans) avec une part minimum de travaux (acquisition/amélioration) : mise en place du nouveau prêt à taux zéro (NPTZ) A partir du 1 er février 25 (décret n du 31 janvier 25 ), le nouveau prêt à taux zéro a permis une ouverture du PTZ initial aux opérations d accession dans l ancien avec ou sans travaux, sans condition d ancienneté ni quotité minimale de travaux, mais toujours avec conditions de ressources. A noter qu entre janvier 29 et juin 21, le NPTZ a bénéficié d une mesure de doublement du prêt pour les acquisitions dans le neuf ; et d une majoration de 5 % entre juillet et décembre : mise en place du prêt à taux zéro plus (PTZ+) Le prêt à taux zéro plus remplace 3 dispositifs (le NPTZ, le crédit d impôt sur les intérêts d emprunt et le pass-foncier) à partir du 1 er janvier 211 (décret n du 3 décembre 2 1). Les conditions de ressources étant levées, cette aide est destinée à tous les accédants à la propriété. Les modalités de calcul des s empruntés ont été fortement aménagées et intègrent dorénavant une visée environnementale (prise en compte de la performance énergétique du logement). Comment fonctionne le PTZ+? Le PTZ+ est un dispositif de soutien de l état aux citoyens souhaitant devenir propriétaires. Un seul PTZ+ peut être délivré par ménage. Le taux du prêt est de % et l emprunteur ne supporte donc aucun intérêt, ni frais de dossier. Il est distribué par les établissements de crédit liés à l état par une convention. Pour compenser l absence d intérêts, ceux-ci perçoivent un crédit d impôt sur les sociétés. Les banques octroient le PTZ+ dans des conditions classiques (exigence possible d une assurance et une garantie), après examen du niveau d endettement et de la capacité de remboursement du demandeur. Qui peut bénéficier du PTZ+? Le PTZ+ est destiné aux ménages primo-accédants, c est à dire aux ménages qui n ont pas été propriétaires de leur logement au cours des 2 dernières années. Il est également attribué, sans condition de primo-accession, aux titulaires de la carte d invalidité (2 ème et 3 ème catégorie), aux bénéficiaires de l allocation d éducation d un enfant handicapé ou de l allocation aux adultes handicapés, aux victimes de catastrophes naturelles ou technologiques et aux victimes d expropriation d extrême urgence au titre des risques naturels. Le PTZ+ est délivré sans conditions de ressources. Quelles opérations sont finançables par le PTZ+? Le PTZ+ peut servir à financer l acquisition d un logement neuf ou ancien (y compris les travaux d amélioration envisagés), la construction d un logement (y compris le terrain) ou l aménagement à usage de logement d un local initialement non destiné à l habitation. Il peut également être utilisé pour l acquisition d un logement en location-accession et se cumuler ainsi avec un prêt social location-accession (PSLA). Le cas échéant, l opération peut ne porter que sur l usufruit, la nue propriété ou une partie des parts d un logement ou d un terrain si le ménage détient déjà l autre composante de la pleine propriété. Les conditions d occupation du logement Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (8 mois par an) pendant la durée du prêt, sans quoi le prêt doit être remboursé. Quelques exceptions sont possibles : obligations liées à l activité professionnelle, raison de santé Le bien peut aussi, sous certaines conditions, être loué, avec encadrement du loyer et plafond de ressource du locataire. En cas de vente, l emprunteur peut bénéficier du transfert du PTZ+ pour le financement de sa nouvelle résidence principale. Le du PTZ+ Le du prêt correspond à un pourcentage du coût de l opération. Cette quotité varie de 5 à 4 % selon 3 critères : le caractère neuf ou ancien du bien, la localisation géographique et le niveau de performance énergétique du logement (label BBC ou non pour le neuf classe énergie du diagnostic de performance énergétique pour l ancien). Cette quotité est majorée de 5 % pour les ventes d anciens logements HLM. Le coût de l opération englobe les travaux et frais d agence dans l ancien, ainsi que le terrain pour le neuf. En revanche, il exclut les frais de notaire et frais bancaires. Ce coût est soumis à un plafond déterminé selon 3 critères : le caractère neuf ou ancien du bien, la localisation géographique et la taille du ménage. En tout état de cause, le du PTZ+ ne peut dépasser le des autres prêts accordés pour financer le bien. La durée de remboursement du PTZ+ Les conditions de remboursement du PTZ+ dépendent de 4 critères : les ressources du ménage, la taille du ménage, le caractère neuf ou ancien du logement et la localisation géographique du logement. En fonction de ces critères, une durée de remboursement est calculée comprise entre 5 ans (pour les plus aisés) et 3 ans (pour les plus modestes). Cette durée peut inclure une période de différé partiel de 23 ans permettant de concentrer des remboursements plus élevés sur les 2 à 7 dernières années. La durée de la période de différé ne peut dépasser la durée du plus long des prêts consentis. Simulateur PTZ+ pour calculer le de votre prêt et les conditions de remboursement : Pour en savoir plus : Les particuliers peuvent également se renseigner auprès : - de leur organisme bancaire, - de l agence départementale d information sur le logement la plus proche : - du «service-public.fr», par mail ou téléphone : Le prêt à taux plus Service connaissance des territoires et évaluation Division de l observation des études et des statistiques 34 Place Viarme- BP NANTES Cedex 1 Tél Directeur de la publication : Hubert FERRY-WILCZEK ISSN : Rédaction et mise en forme : Philippe PIROT philippe.pirot@developpement-durable.gouv.fr 7 DREAL 211