FONCTION N 9 : ACTION ECONOMIQUE --- Sous-fonction n 91 : Interventions économiques transversales --- Programme n 04 : J exporte de Bourgogne ---

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1 2015 REGLEMENT D INTERVENTION DE LA REGION FONCTION N 9 : ACTION ECONOMIQUE Sous-fonction n 91 : Interventions économiques transversales Programme n 04 : J exporte de Bourgogne Actions annuelles Contrat de Croissance - Volet Export (Recrutement - VIE - Innov Export) 1. Exposé des motifs Les travaux relatifs à la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation invitent à repenser les modalités d attribution d aides publiques auprès des entreprises, principalement industrielles. De manière générale, il s agit d encourager les entreprises bourguignonnes à mettre au point des stratégies de développement ambitieuses et à adopter un positionnement stratégique de moyen terme pour favoriser la compétitivité et l emploi durable. L aide sera conditionnée à un projet de développement global de l entreprise, pour lui permettre de positionner son activité et ses compétences sur des marchés en croissance, et l accompagner dans ses démarches de création, développement, reprise/transmission, d innovation et enfin de conquête de marchés à l export. 2. Bases légales - Règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux Aides de Minimis, publié au JOUE L 352 du 24 Décembre Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants et R et suivants. 3. Objectifs généraux L objectif global du dispositif Contrat de Croissance et de ses trois volets (Exploitation, Investissement et Export) est de contribuer dans les prochaines années de manière significative à : - l augmentation des créations d entreprises (notamment innovantes ) et la pérennisation de leurs activités - la croissance des PME/PMI bourguignonnes - l augmentation du nombre d entreprises de taille intermédiaire (ETI) sur le territoire. Le contrat de croissance sera attribué aux entreprises en création ou existantes, qui souhaitent passer des «caps» de développement.

2 Le volet export du contrat de croissance fait partie intégrante du Plan Régional à l Export (PAREX II) qui est structuré autour d un ambitieux programme de sensibilisation, d amorçage de démarches d internationalisation grâce à des actions collectives et d accompagnement individuel des entreprises dans la durée. Plus spécifiquement, il vise à : - susciter des vocations nouvelles à l international - encourager les entreprises déjà exportatrices à conquérir des marchés nouveaux à forte croissance. Il s inscrit en complémentarité des dispositifs d avance remboursable de COFACE et des prêts BPIFRANCE. 4. Descriptif du dispositif 4.1.Actions éligibles et opérations aidées : L aide est destinée à encourager la structuration de la démarche export de l entreprise via notamment : - le recrutement de personnel pour constituer ou renforcer le service export de l entreprise - la mise en place de VIE (Volontaire International en Entreprise) - les premières démarches de prospection pour les entreprises innovantes primo-exportatrices (INNOV EXPORT). Les recours à un prestataire de conseil export extérieur (Etudes de marché, test sur l offre, ouverture d une filiale commerciale à l étranger, conception de sites Internet multilingues, dispositif EXPORT + (UBIFRANCE) ) seront prioritairement orientés vers la procédure : «conseil expert export» ou «conseil stratégique» selon la durée de l intervention. Dans le cadre du dispositif contrat de croissance, cette aide s attachera tout particulièrement à l approche stratégique présentée par l entreprise, à la cohérence du projet sur le plan technologique, humain, commercial et financier. Un diagnostic stratégique inclus dans le dossier unique de demande d aide (cf. partir 2) devra être présenté au moment de la demande. Il pourra être réalisé soit en interne, soit en externe et sera une composante essentielle dans l instruction de la demande d accompagnement public inhérente à son éligibilité. Dans le cadre des Aides au Conseil mobilisables auprès du conseil régional, une prise en charge partielle de la prestation externe est envisageable. 4.2.Bénéficiaires de l aide/ du dispositif : Taille de l'entreprise : l entreprise bénéficiaire doit être une PME au sens communautaire, c'est-àdire principalement avoir moins de 250 salariés, avoir soit un chiffre d affaires annuel inférieur à 50 millions d euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d euros et n étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. L activité principale de l entreprise ou de l établissement doit être exercée en Bourgogne. Activité de l'entreprise : l'entreprise bénéficiaire doit relever principalement des secteurs d activité industrielle (y compris agro-alimentaire), d activité artisanale de production, de prestation de services techniques aux entreprises (y compris logistique), de commerce de gros interentreprises, du BTP hors second œuvre du bâtiment sont éligibles.

3 L analyse technique doit faire apparaître une situation financière saine de l entreprise qui doit par ailleurs être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales au moment du dépôt du dossier et lors de chaque demande de versement. Sont exclues de ce dispositif : - les entreprises en difficulté au sens de la définition communautaire. - les activités agricoles et les professions libérales. 5. Nature, caractéristiques de l aide et règles de cumul 5.1 Nature de l aide : Aide sous forme de subvention. 5.2 Caractéristiques de l aide (dépenses éligibles et taux d intervention) : - Contrat de Croissance volet Export, recrutement à durée indéterminée, y compris à temps partiel, de nouveau personnel dédié à l export. Montant de l aide : 30 % du salaire brut versé par l entreprise sur un an au titre du recrutement du salarié majoré forfaitairement de 20 %. Seront exclus de la procédure : les salariés actionnaires de la société demanderesse et les salariés appartenant à la famille directe du dirigeant. - Contrat de Croissance volet Export, mise en place de VIE : 50 % des indemnités versées (factures UBIFRANCE), en priorité des jeunes formés en Bourgogne sauf si aucune candidature bourguignonne ne correspond au profil recherché. Seront exclus de la procédure : les VIE actionnaires de la société demanderesse et les VIE appartenant à la famille directe du dirigeant. - Contrat de Croissance volet Export, INNOV EXPORT : 50 % des premières démarches de prospection : participation à des salons à l étranger (y compris frais de déplacements) et aux missions de suivi ; 50 % des frais d homologation de produits, mise aux normes. Cette aide est réservée aux entreprises INNOVANTES primo-exportatrices selon les critères suivants : bénéficiaires du statut de «jeune entreprise innovante» ou d une aide Bpifranceinnovation dans les 5 dernières années ou d un crédit impôt recherche ou ayant enregistré un brevet au cours des 3 dernières années ou labellisé FCPI (Fonds commun de Placement de l Innovation). Les taux indiqués ci-dessus sont des taux maximum. Ils pourront être modulés en fonction des projets présentés. 5.3 Règles de cumul : Le cumul des aides au titre du contrat de croissance volet export est limité à sur 3 ans.

4 5.4 Modalités de versement : - En ce qui concerne le versement de la subvention pour le recrutement de salarié (e) : 1). 40 % d acompte à la signature de la convention et après levée des éventuelles conditions suspensives, dès engagement des actions et sur demande expresse de l entreprise, sous réserve de la fourniture : - du curriculum vitae, - du contrat de travail signé, - des copies des bulletins de salaire correspondant à la période d essai (éventuellement renouvelée), - une attestation confirmant le nouvel embauché dans ses fonctions après la période d essai. 2). Versement du solde final 60 % est subordonné à la présentation des pièces suivantes : - compte rendu détaillé du déroulement du projet et de ses résultats, - copies des 12 premiers bulletins de salaire, - attestation du maintien de l effectif global depuis l embauche, - tout document permettant d'attester que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. - annexe financière complétée et signée. - En ce qui concerne le versement de la subvention pour la mise en place d un VIE : 1). 40 % d acompte à la signature de la convention et après levée des éventuelles conditions suspensives, dès engagement des actions et sur demande expresse de l entreprise sous réserve de la fourniture : - du contrat UBIFRANCE du VIE, - du Curriculum Vitae du candidat, - de la première facture UBIFRANCE acquittée. 2). Le versement du solde final est subordonné à la présentation des pièces suivantes : - compte rendu détaillé du déroulement du projet et de ses résultats, - copie des factures d UBIFRANCE acquittées, - tout document permettant d'attester que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. - annexe financière complétée et signée. - En ce qui concerne le versement de la subvention «dispositif Innov Export» : Le versement des aides inférieures à se fera de la façon suivante : 1).Un acompte de 80 % est versé sur demande préalable du bénéficiaire qui doit faire état de l engagement effectif de l opération,

5 2). Le solde de 20 % est versé sur présentation de l annexe financière complétée et signée, visé par la personne compétente (commissaire aux comptes ou, à défaut, responsable de la structure), d une copie de l intégralité des factures acquittées, d un compte rendu détaillé du déroulement du projet et de ses résultats, ainsi que tout document permettant d'attester que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Si la subvention est supérieure à 6 000, les modalités de versement sont identiques mais l acompte est de 40 %. 6. Procédure - Les dossiers de demande doivent être déposés au conseil régional de Bourgogne prioritairement à partir de «J entreprends en Bourgogne : le site», volet J exporte / financement / contrat de croissance export/innov Export, avant l'engagement des actions et avant la date d'entrée dans l'entreprise du personnel export nouvellement recruté ou du VIE. - L examen des demandes est conduit par les services de la région, et l avis d experts ou d organismes compétents (Trésorerie Générale, la Banque de France) sera sollicité. - Les propositions de décision seront soumises aux instances compétentes du conseil régional. - En tout état de cause, le conseil régional de Bourgogne se réserve la possibilité d annuler la subvention en cas de mise en œuvre d une procédure collective. 7. Dispositions diverses ou complémentaires Le critère incitatif de l aide au regard notamment de la situation financière de l entreprise et du niveau de ses fonds propres sera un élément d appréciation déterminant. Le maintien des équilibres de la structure financière de l entreprise dans le cadre de son projet sera un critère déterminant d analyse, pouvant conduire à faire du renforcement des fonds propres de l entreprise une condition d éligibilité à l aide régionale. Le conseil régional de Bourgogne se réserve la possibilité d annuler le versement (partiel ou total) de l aide en cas de mise en œuvre d une procédure collective. Si le contrat de prêt n est pas signé et les conditions suspensives réalisées dans un délai maximum de 6 mois à partir de l envoi pour signature au bénéficiaire, le prêt sera annulé, sauf cas particulier motivé.

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